La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce depuis deux ans un contrôle de plus en plus rigoureux sur la motivation des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les juridictions correctionnelles. Une série d’arrêts de cassation, rendus entre 2024 et 2026, dessine les contours d’une exigence de motivation dont l’intensité ne cesse de croître. L’analyse de ces décisions révèle que la haute juridiction ne se contente plus d’un contrôle formel : elle impose désormais aux juges du fond de démontrer, par une motivation circonstanciée et individualisée, le caractère indispensable de toute peine d’emprisonnement sans sursis.
Le phénomène est d’ampleur : sur la seule période allant de janvier 2025 à mai 2026, plus d’une dizaine d’arrêts de cassation ont été rendus sur le fondement des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, combinés à l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cette récurrence statistique n’est pas le fruit du hasard. Elle traduit une politique jurisprudentielle délibérée de la chambre criminelle, qui entend faire respecter par les juridictions du fond la lettre comme l’esprit des dispositions issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité des peines, sous l’influence conjuguée de la jurisprudence constitutionnelle et des standards européens. Elle transforme la pratique des audiences correctionnelles et renforce substantiellement les droits de la défense, en offrant à l’avocat un arsenal de moyens de cassation fondés sur le défaut de motivation de la peine. L’objet de la présente étude est de cartographier cette évolution, d’en identifier les principes structurants et d’en mesurer la portée pratique.
I. Le cadre légal de la motivation des peines d’emprisonnement
I.A. L’article 132-19 du code pénal : la subsidiarité de l’emprisonnement ferme
Aux termes de l’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Ce texte consacre un principe de subsidiarité : l’emprisonnement ferme est l’exception, non la règle. Le législateur a ainsi entendu rompre avec une pratique judiciaire qui prononçait trop souvent des peines d’emprisonnement sans sursis sans en justifier la nécessité. L’article 132-25 complète ce dispositif en imposant au juge de rechercher prioritairement les mesures alternatives à l’incarcération.
La chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de cette disposition en imposant aux juges du fond une motivation spéciale, qui doit dépasser les formules de style pour s’ancrer dans la situation concrète du prévenu. Il résulte de sa jurisprudence constante que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cette formulation, reprise de manière quasi invocatoire dans chacun des arrêts de cassation rendus sur ce fondement, constitue un véritable standard de contrôle. Elle impose une triple obligation : examiner les faits de l’espèce, apprécier la personnalité du prévenu et prendre en compte sa situation matérielle, familiale et sociale.
La Cour est particulièrement attentive au respect de ce triple standard. L’arrêt rendu le 11 mars 2026 (n° 25-80.044) illustre la rigueur du contrôle exercé. En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait condamné un prévenu à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire en relevant ses antécédents judiciaires, sa qualité de salarié d’une société d’ambulances et l’ampleur des faits commis sur une longue période. La chambre criminelle censure l’arrêt en relevant que la cour d’appel s’est déterminée « sans, d’une part, s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, d’autre part, se prononcer sur l’aménagement de cette peine d’emprisonnement ferme ». La cassation est donc prononcée pour un double motif : défaut de motivation du caractère indispensable de l’emprisonnement et absence de statution sur l’aménagement.
L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.241) adopte une approche similaire. La cour d’appel de Versailles avait condamné une prévenue à quatre ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pour des faits de soustraction à l’obligation scolaire et de travail dissimulé. La chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 132-19 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours » et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». La généralité des motifs retenus par la cour d’appel ne satisfaisait pas à cette exigence.
I.B. L’article 464-2 du code de procédure pénale : l’aménagement ab initio
L’article 464-2 du code de procédure pénale, également issu de la loi du 23 mars 2019, impose au juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme de statuer sur son aménagement. Le dispositif distingue trois seuils de quantum qui emportent des conséquences procédurales distinctes. Si la peine ferme est inférieure ou égale à six mois, l’aménagement est obligatoire et le juge ne peut l’écarter qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Si elle est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, l’aménagement est le principe et ne peut être écarté que dans les mêmes conditions. Si elle est supérieure à un an, l’aménagement peut être ordonné mais n’est pas obligatoire.
La chambre criminelle a précisé les contours de cette obligation dans une série d’arrêts convergents qui dessinent un régime juridique cohérent. Dans l’arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-87.653), rendu sur le pourvoi d’un prévenu condamné à quatre mois d’emprisonnement ferme pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, la chambre criminelle énonce un principe fondamental : « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ». En pareil cas, il lui incombe une double obligation : « d’une part, ordonner explicitement dans son principe l’aménagement de la peine, d’autre part, soit déterminer la forme de cet aménagement s’il obtient les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines pour qu’il en règle les modalités ».
Cette décision est d’une importance pratique considérable. Elle prohibe la pratique, répandue dans certaines juridictions, consistant à renvoyer au juge de l’application des peines le soin de décider du principe même de l’aménagement. La juridiction de jugement doit se prononcer sur le principe de l’aménagement ; seule la détermination de la modalité concrète (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur) peut être déléguée au juge de l’application des peines.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657) est allé dans le même sens quelques mois plus tôt. La cour d’appel de Nîmes avait condamné un prévenu, poursuivi pour harcèlement moral par conjoint et appels téléphoniques malveillants, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire. La cour d’appel s’était bornée à indiquer que « la partie ferme pouvant être aménagée selon les modalités à définir avec le juge de l’application des peines territorialement compétent ». La chambre criminelle censure en rappelant que « dès lors qu’ils estimaient que ni la situation ou la personnalité du condamné ni une impossibilité matérielle n’empêchaient l’aménagement de la peine, il leur appartenait de l’ordonner explicitement, dans son principe ». L’arrêt ajoute que les juges du fond ne pouvaient « prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné comme sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ».
L’arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-81.666) applique la même logique aux peines inférieures ou égales à six mois, pour lesquelles l’aménagement est obligatoire. En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’aménager les peines en se fondant sur le défaut de comparution d’un prévenu aux convocations de l’enquêteur de personnalité et sur le caractère incertain du domicile de l’autre. La chambre criminelle censure en jugeant que ces motifs étaient « insuffisants à justifier l’impossibilité d’aménager la peine prononcée ». Une impossibilité d’aménagement ne peut être déduite de présomptions : elle doit être constatée et motivée de façon précise et circonstanciée.
L’arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-83.009) complète ce dispositif en rappelant que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’obligation de motivation s’impose donc même lorsque le juge décide d’aménager la peine : il doit démontrer que l’emprisonnement était indispensable et que l’aménagement est compatible avec cette nécessité.
II. L’intensification du contrôle de la chambre criminelle
II.A. L’exigence d’une motivation individualisée : au-delà des formules stéréotypées
L’examen de la jurisprudence récente révèle que la chambre criminelle ne tolère plus les motivations stéréotypées, qui se bornent à faire référence à la gravité des faits ou aux antécédents du prévenu sans examiner sa situation personnelle. Le juge doit démontrer, dans sa décision, qu’il a procédé à un examen concret et individualisé de la situation du condamné.
L’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585) illustre cette exigence. En l’espèce, la cour d’appel de Poitiers avait condamné un prévenu, poursuivi pour violences avec arme, à une peine d’emprisonnement ferme. La chambre criminelle censure en relevant que la cour d’appel s’est déterminée « sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale ». La référence à la gravité des faits et à la nécessité d’éviter un contact entre le prévenu et la partie civile ne suffisait pas à satisfaire l’exigence de motivation.
Dans l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.207), la chambre criminelle rappelle, au visa combiné des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, que « tout jugement ou arrêt doit être motivé et que les juges qui prononcent une peine doivent s’expliquer sur les éléments de la personnalité et de la situation du prévenu ». Cette référence à l’article 132-1 du code pénal, qui énonce les principes généraux gouvernant le prononcé des peines, confère à cette obligation de motivation une portée qui dépasse le seul emprisonnement ferme : elle vaut pour toute sanction pénale.
L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666) ajoute une dimension procédurale essentielle : pour motiver sa décision, le juge doit interroger le prévenu sur sa situation personnelle lorsqu’il comparaît. L’arrêt attaqué avait confirmé une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel pour des violences avec arme en récidive. La chambre criminelle relève que la cour d’appel n’avait disposé à l’audience d’« aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu » et censure en observant « qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation ». Cette décision impose au juge un rôle actif : il ne peut se retrancher derrière l’insuffisance des pièces produites pour refuser de motiver ou d’aménager la peine ; il doit interroger le prévenu à l’audience pour recueillir les éléments nécessaires.
Le juge doit également vérifier que toute autre sanction serait manifestement inadéquate. Il ne peut se contenter d’affirmer le caractère indispensable de l’emprisonnement sans expliquer pourquoi les alternatives (sursis probatoire, travail d’intérêt général, peine de jours-amende, contrainte pénale jusqu’à son abrogation) ne seraient pas suffisantes. L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.241) impose au juge de motiver « le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ». Il s’agit d’une exigence cumulative : l’emprisonnement doit être indispensable ET les autres sanctions doivent être inadéquates.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de principe rendu le 15 mai 2024 (n° 23-82.822, publié au Bulletin), qui avait posé le cadre général de l’obligation de motivation. Dans cette affaire, un prévenu souffrant d’une altération du discernement avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire sans que la cour d’appel ait fait état des éléments de sa personnalité susceptibles de justifier l’exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal. La chambre criminelle pose un principe important : après avoir retenu une altération du discernement, « seuls des éléments relatifs à la personnalité du prévenu sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine ». La gravité des faits ou leurs conséquences sur la victime ne peuvent, à elles seules, justifier l’exclusion de cette diminution légale. Cette décision, publiée au Bulletin, a valeur de principe et constitue le point de départ de l’intensification du contrôle opéré par la chambre criminelle.
II.B. L’articulation entre motivation du quantum et aménagement : un contrôle global
La chambre criminelle impose désormais un contrôle global de la décision sur la peine, qui porte à la fois sur le principe de l’emprisonnement ferme et sur son aménagement. Ces deux obligations sont distinctes mais cumulatives : le juge doit motiver le caractère indispensable de l’emprisonnement ET statuer expressément sur l’aménagement. Le défaut de l’une ou l’autre de ces obligations justifie la cassation.
L’arrêt du 11 mars 2026 est à cet égard exemplaire de la méthode de contrôle adoptée par la chambre criminelle. La Cour relève successivement que la cour d’appel s’est déterminée « sans, d’une part, s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononcée ni constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate, d’autre part, se prononcer sur l’aménagement de cette peine d’emprisonnement ferme ». La censure est prononcée sur ces deux fondements distincts, ce qui démontre que chaque obligation a une existence autonome.
L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25-80.198), rendu en matière d’agressions sexuelles, illustre la même rigueur. La cour d’appel de Grenoble avait condamné un prévenu à cinq ans d’emprisonnement ferme sans aménagement. La chambre criminelle censure en relevant que les juges du fond n’avaient pas satisfait à leur obligation de motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis et à leur obligation de se prononcer sur l’aménagement. La matière, pourtant grave, ne dispense pas le juge de son obligation de motivation.
L’arrêt du 5 mai 2026 ajoute une précision procédurale importante sur l’articulation des rôles entre le juge du fond et le juge de l’application des peines. La cour d’appel avait refusé d’aménager la peine en estimant ne pas disposer des éléments suffisants pour déterminer la mesure d’aménagement appropriée et en renvoyant au juge de l’application des peines le soin d’examiner la situation du condamné. La chambre criminelle censure cette pratique en rappelant que « en renvoyant ainsi au juge de l’application des peines la décision d’aménager la peine, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». Elle ajoute que, dès lors que la cour d’appel estimait que ni la situation ou la personnalité du condamné ni une impossibilité matérielle n’empêchaient l’aménagement de la peine, « il lui appartenait, d’une part, de l’ordonner explicitement dans son principe, d’autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtenait les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, d’ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines pour qu’il en règle les modalités conformément aux dispositions de l’article 464-2, I, 1° et 2°, précité ».
Cette solution distingue clairement le principe de l’aménagement, qui relève de la juridiction de jugement, de ses modalités, qui peuvent être déléguées au juge de l’application des peines. Elle impose au juge correctionnel de ne pas se défausser de sa responsabilité en renvoyant à une autorité distincte la décision de principe sur l’aménagement.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-742 QPC du 19 octobre 2018, avait déjà affirmé que « le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». La chambre criminelle, en imposant une motivation concrète et individualisée, donne tout son effet à cette exigence constitutionnelle. Elle s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, impose que les décisions de justice soient suffisamment motivées.
En définitive, la chambre criminelle a construit, en moins de trois ans, un corps de règles cohérent qui fait de la motivation de la peine d’emprisonnement ferme un impératif catégorique. Le juge ne peut plus se contenter de formules générales ; il doit démontrer, par une analyse concrète et individualisée, que l’emprisonnement sans sursis est réellement indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Il doit, en outre, statuer expressément sur l’aménagement de la peine, dans son principe, et ne peut déléguer cette décision au juge de l’application des peines. Il doit enfin interroger le prévenu à l’audience pour recueillir les éléments de personnalité nécessaires à cette motivation.
Pour l’avocat pénaliste, cette jurisprudence transforme la pratique de l’audience correctionnelle. Elle invite à anticiper systématiquement la problématique de la peine et de son aménagement dès le stade de la première instance. La production, à l’audience, de l’ensemble des pièces justificatives de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu devient un impératif stratégique. En cas d’appel, le défaut de motivation de la peine constitue désormais un moyen de cassation solidement établi, que la chambre criminelle accueille avec une fréquence significative. La connaissance précise des standards posés par la Cour de cassation permet ainsi à l’avocat de mieux défendre son client, tant devant les juridictions correctionnelles que dans le cadre des voies de recours.
Références
- Article 132-19 du code pénal
- Article 132-25 du code pénal
- Article 464-2 du code de procédure pénale
- Article 122-1 du code pénal
- Crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, publié au Bulletin [lien]
- Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657 [lien]
- Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585 [lien]
- Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666 [lien]
- Crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241 [lien]
- Crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666 [lien]
- Crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009 [lien]
- Crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.198 [lien]
- Crim., 11 mars 2026, n° 25-80.044 [lien]
- Crim., 15 avril 2026, n° 25-83.207 [lien]
- Crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653 [lien]
- Cons. const., 19 octobre 2018, n° 2018-742 QPC [lien]