Le 4 juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre dans l’affaire n°15994/20. Cette décision concerne une personne souffrant de troubles psychiatriques graves, détenue en prison après la fermeture des hôpitaux psychiatriques judiciaires italiens, alors qu’une décision judiciaire antérieure avait ordonné son placement dans un tel établissement en raison de l’incompatibilité de son état avec la détention carcérale.
En 2014, le juge de l’application des peines avait constaté que l’état psychique de l’intéressée était incompatible avec la prison et avait ordonné son internement en hôpital psychiatrique en vertu de l’article 148 du code pénal italien. À la suite de la fermeture de ces établissements, l’administration pénitentiaire a transféré la requérante en prison en 2015, sans nouvelle décision judiciaire. Elle y est restée détenue en milieu ordinaire, sans jamais être placée dans une section spécialisée pour détenus atteints de troubles mentaux. Elle a saisi la Cour en 2020, invoquant les articles 3, 5 et 13 de la Convention.
La question de droit centrale est de savoir si le transfert d’une personne d’un hôpital psychiatrique à un établissement pénitentiaire, en l’absence de base légale claire et de décision judiciaire, constitue une privation de liberté distincte soumise au contrôle de l’article 5 § 1, et si l’absence de soins psychothérapeutiques adéquats en prison constitue un traitement inhumain ou dégradant. La Cour répond par l’affirmative, constatant des violations de l’article 3, de l’article 5 § 1, de l’article 5 § 4 et de l’article 13 combiné avec l’article 3. Elle rejette cependant les griefs pour la période postérieure à l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n°99/2019, faute d’épuisement des voies de recours internes.
Pour analyser cette décision, il convient d’examiner d’abord la qualification du transfert comme privation de liberté supplémentaire et le constat de son illégalité. Il sera ensuite nécessaire d’étudier l’effectivité des recours internes face aux violations des droits garantis par la Convention.
I. La qualification du transfert de l’hôpital psychiatrique à la prison comme privation de liberté illégale
La Cour devait déterminer si le passage de l’internement en hôpital psychiatrique à la détention en prison constituait une simple modification des conditions de détention ou une privation de liberté distincte. En retenant la seconde qualification, elle ouvre la voie à un contrôle renforcé de la régularité de la mesure.
A. Le critère du changement significatif des modalités d’exécution
Pour distinguer un simple changement de conditions de détention d’une privation de liberté supplémentaire, la Cour s’appuie sur une jurisprudence constante. Elle rappelle que l’existence d’un » changement significatif des modalités d’exécution de la détention entraînant une modification importante des libertés résiduelles « constitue le critère pertinent (paragraphe 89). Elle applique ce critère à plusieurs facteurs : la base légale, la durée, les effets sur l’intéressé et l’ampleur des restrictions. En l’espèce, le transfert n’était pas temporaire mais définitif, et surtout il faisait passer la requérante d’une institution conçue pour les soins psychiatriques à un établissement carcéral généraliste. La Cour souligne que » le changement de régime a eu pour elle des conséquences importantes, qui étaient liées notamment aux différences significatives existant entre les deux types d’institution quant aux soins psychiatriques et psychothérapeutiques disponibles « (paragraphe 97). Cette analyse est conforme à la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt Gouloub Atanasov c. Bulgarie, où le passage d’une assignation à domicile à un hôpital psychiatrique avait été jugé constitutif d’une privation de liberté distincte. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 20 mai 2025, a d’ailleurs précisé que » la mesure d’isolement judiciaire ne relevant pas des dispositions de l’article 5 de la Convention « , confirmant ainsi que seules les modifications substantielles de régime tombent sous le coup de cette disposition (Cass. crim., 20 mai 2025, n°24-85.348). En l’espèce, le transfert de l’OPG à la prison était bien plus qu’un simple changement de cellule : il modifiait la nature même de la détention.
B. L’absence de base légale et le vide juridique créé par la fermeture des OPG
La Cour constate que la détention de la requérante en prison était contraire au droit interne. La décision du juge de l’application des peines du 9 avril 2014, ordonnant son placement en OPG sur le fondement de l’article 148 du code pénal, n’avait jamais été révoquée. Or, l’administration pénitentiaire a transféré l’intéressée en prison sans nouvelle base légale. La Cour relève que » la requérante, tout en restant soumise au régime de l’article 148 du CP, qui s’appliquait à des personnes atteintes de troubles psychiques jugés incompatibles avec la détention en prison, s’est retrouvée de fait en prison « (paragraphe 113). Cette situation résulte de la fermeture des OPG et de l’absence de réforme législative cohérente. L’accord de la Conférence unifiée de 2015, qui prévoyait le placement en sections spécialisées (ATSM), ne constituait pas un acte législatif et n’a pas permis de remédier à l’irrégularité. La Cour insiste sur le » vide juridique « (paragraphe 114) dans lequel la requérante s’est trouvée, vide que la Cour constitutionnelle italienne avait elle-même déploré. En conséquence, même à supposer que l’accord eût fourni une base, la requérante n’a jamais été placée en ATSM. La détention était donc illégale, ce qui emporte violation de l’article 5 § 1.
II. L’effectivité des recours internes face aux violations constatées
Après avoir établi les violations au fond, la Cour examine la question de l’épuisement des voies de recours internes, ce qui la conduit à une distinction temporelle cruciale entre les périodes antérieure et postérieure à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019.
A. La distinction temporelle fondée sur l’apparition d’un remède préventif effectif
La Cour rejette l’exception d’irrecevabilité pour la période antérieure au 24 avril 2019, date de publication de l’arrêt n°99/2019 de la Cour constitutionnelle. Elle constate qu’avant cette date, il n’existait aucun recours préventif permettant de mettre fin à la violation alléguée de l’article 3, ni de recours compensatoire pour la période passée. En revanche, pour la période postérieure, elle estime que le remède prévu par l’article 47 ter de la loi sur l’administration pénitentiaire, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle, constituait un » remède préventif effectif « (paragraphe 60). La requérante, qui avait pourtant la possibilité théorique de demander l’assignation à domicile, ne l’a pas fait. La Cour rappelle que » le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question « (paragraphe 59). Dès lors, la partie du grief relative à l’article 3 pour la période postérieure à 2019 est irrecevable pour non-épuisement. Cette distinction temporelle est fondamentale : elle montre que l’effectivité d’un recours peut naître d’un revirement jurisprudentiel, même si les modalités pratiques de sa mise en œuvre restent complexes. La Cour d’appel de Rennes, dans une affaire de soins psychiatriques sous contrainte, a pu juger que » l’état de santé n’est pas stabilisé, le risque pour lui même ou autrui existe encore et les soins sous la forme d’une hospitalisation complète doivent se poursuivre « (CA Rennes, 13 janvier 2025, n°25/00006). Cet exemple illustre que la persistance de troubles graves exige un suivi adapté, ce qui n’était pas garanti en l’espèce avant 2019.
B. L’absence de recours effectif pour contester la légalité de la détention et obtenir réparation
S’agissant des griefs tirés de l’article 5 § 4 et de l’article 13 combiné avec l’article 3, la Cour les déclare recevables pour la période antérieure à 2019 et constate leur violation. Elle note qu’aucun recours n’existait pour faire examiner la légalité de la détention en prison, le remède de l’article 47 ter ne permettant que d’apprécier la compatibilité de l’état de santé avec le maintien en prison, non la régularité de la privation de liberté elle-même. En outre, pour la période antérieure, la requérante ne disposait ni recours préventif ni recours compensatoire. La Cour souligne que le Gouvernement n’a pas démontré l’existence d’un remède compensatoire, alors qu’il lui incombe de convaincre de l’effectivité des voies internes. Cette absence de double recours – préventif et indemnitaire – rend le système de protection des détenus insuffisant au regard des exigences de l’article 13. La Cour rappelle que, selon l’arrêt Ulemek c. Croatie, » pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par l’article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire « (paragraphe 57). En l’espèce, l’absence de tout recours pour la première période, puis l’absence de remède compensatoire pour l’ensemble de la détention, a privé la requérante de toute voie utile pour faire cesser les violations et obtenir réparation. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 et de l’article 13 combiné avec l’article 3.