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La justice antiterroriste française et les « revenantes » de l’État islamique : analyse d’une sévérité devenue la plus rigoureuse d’Europe

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Maître Hassan KOHEN
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La justice antiterroriste française et les « revenantes » de l’État islamique : analyse d’une sévérité devenue la plus rigoureuse d’Europe

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La justice antiterroriste française à l’épreuve des « revenantes » : analyse doctrinale d’une sévérité devenue la plus rigoureuse d’Europe

Sur les 23 procès d’assises audiencés en 2026 par la cour d’assises spéciale de Paris, 18 concernent des femmes de retour de la zone irako-syrienne. Après cinq années consacrées à juger les principaux attentats commis sur le sol français — de l’attentat contre Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 à l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020, en passant par les attaques du 13 novembre 2015 — l’institution judiciaire consacre désormais l’essentiel de ses audiences aux « revenantes » de l’organisation État islamique. Le constat, dressé par Le Monde le 4 juin 2026, est saisissant : la France est devenue la juridiction la plus sévère d’Europe pour juger ces femmes « Comment la justice française est devenue la plus sévère d’Europe pour juger les « revenantes » de l’organisation Etat islamique », Le Monde, 4 juin 2026, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/04/comment-la-justice-francaise-est-devenue-la-plus-severe-d-europe-pour-juger-les-revenantes-de-l-organisation-etat-islamique_6696906_3224.html..

Les chiffres du Parquet national antiterroriste (PNAT) confirment l’ampleur du phénomène : 176 des 395 adultes revenus de Syrie sont des femmes. Cinquante-six d’entre elles ont déjà été condamnées, 43 sont toujours mises en examen et 33 ont été renvoyées devant les assises pour y être jugées en 2026 et 2027. Depuis le mois de mars 2026, quatre « revenantes » ont été condamnées par la cour d’assises spéciale de Paris à des peines comprises entre cinq ans de prison et dix ans de réclusion criminelle. Ces peines, qui paraîtraient modérées à un observateur non averti, se révèlent en réalité sensiblement plus élevées que celles prononcées par les juridictions belges, allemandes, néerlandaises ou britanniques pour des faits comparables.

La doctrine pénale s’est saisie du dossier non pour en commenter les acteurs mais pour en analyser les enseignements de droit positif. Cette analyse propose d’examiner le cadre juridique qui sous-tend cette sévérité, en articulant deux axes : le périmètre extensif de la qualification pénale (I) et le régime procédural et punitif dérogatoire de la cour d’assises spécialement composée (II).

I. Le périmètre extensif de la qualification pénale : l’association de malfaiteurs terroriste comme infraction pivot

A. L’extension continue du champ d’application matériel et spatial de l’article 421-2-1 du code pénal

L’article 421-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1, 421-2 et 421-2-2 ».

Cette incrimination, dont la constitutionnalité a été confirmée à plusieurs reprises, repose sur un mécanisme d’anticipation pénale qui permet d’appréhender des comportements situés en amont de toute exécution effective d’un acte terroriste. La chambre criminelle a précisé le 17 juin 2025, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, que « le caractère intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien » Crim. 17 juin 2025, n° 24-86.964, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af0005c83900a8e7cd9.

Cette interprétation, qui dispense le ministère public de rapporter la preuve d’un dol spécial personnel à chaque prévenu, ouvre un champ d’incrimination considérable. Appliquée aux femmes ayant rejoint la Syrie, elle permet de qualifier d’association de malfaiteurs terroriste le seul fait d’avoir séjourné au sein de territoires contrôlés par l’État islamique, dès lors que ce séjour s’est accompagné d’actes matériels traduisant une adhésion, même passive, au groupement terroriste. La jurisprudence considère ainsi que constituent des faits matériels caractérisant l’entente : le voyage vers la zone irako-syrienne, l’hébergement dans des domiciles mis à disposition par l’organisation, la participation à des tâches logistiques, la fréquentation de membres identifiés du groupe ou encore la simple acceptation de la protection offerte par l’organisation Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65eacee0bb8c3e00085ec390.

B. L’application extensive de la compétence territoriale française : l’article 113-13 du code pénal et la théorie de l’indivisibilité

La compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions commises en Syrie et en Irak repose sur un double fondement. En premier lieu, l’article 113-13 du code pénal dispose que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ».

La chambre criminelle a donné de ce texte une interprétation particulièrement extensive. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2024, elle a jugé que « la loi pénale française s’applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » Crim. 6 mars 2024, n° 23-87.046, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65eacee0bb8c3e00085ec390. Cette interprétation neutralise toute exception tirée de l’antériorité du départ : la femme qui quitte le territoire français pour rejoindre la Syrie demeure justiciable des juridictions françaises au titre de sa résidence habituelle antérieure.

En second lieu, la théorie de l’indivisibilité des infractions permet de rattacher à la compétence française des faits commis intégralement à l’étranger. Selon l’arrêt précité, « les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ». Cette indivisibilité est caractérisée par l’unité de dessein criminel qui anime le groupement terroriste, autorisant le juge français à connaître de la totalité du parcours délictueux, y compris pour la période antérieure au retour sur le territoire national Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, https://www.courdecassation.fr/decision/69cb5d20cdc6046d4795f11a.

Ce dispositif législatif et jurisprudentiel aboutit à une compétence quasi-universelle des juridictions françaises en matière de terrorisme, qui contraste avec les solutions retenues par d’autres États européens. L’Allemagne, par exemple, subordonne plus strictement sa compétence extraterritoriale à l’existence de liens substantiels avec son territoire. Le Royaume-Uni, qui a déchu de leur nationalité plusieurs de ses ressortissantes parties en Syrie, a transféré la charge de leur jugement aux autorités de la zone où elles se trouvaient retenues. La France, au contraire, a fait le choix du rapatriement judiciaire systématique.

II. Le régime procédural et punitif dérogatoire : la cour d’assises spécialement composée, instrument d’une répression différenciée

A. La composition exclusivement magistrale de la cour d’assises spéciale : un choix procédural décisif

Les infractions terroristes relevant de la qualification criminelle sont jugées par la cour d’assises spécialement composée, régie par les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale. Cette juridiction se distingue de la cour d’assises de droit commun par une caractéristique fondamentale : elle est composée exclusivement de magistrats professionnels, sans jury populaire.

Le législateur a justifié cette dérogation par des considérations tenant à la protection des jurés contre les pressions et représailles, ainsi qu’à la technicité particulière du contentieux terroriste. Toutefois, cette composition exclusivement magistrale emporte des conséquences substantielles sur l’office du juge pénal. Dépourvue de l’élément populaire qui tempère traditionnellement la répression criminelle, la cour d’assises spéciale applique une grille d’évaluation qui, pour être purement juridique, n’en est pas moins privée du correctif d’humanité que le jury populaire introduit.

La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité de cette composition avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention. Dans son arrêt du 15 décembre 2011, n° 28198/09, elle a jugé que le choix d’une composition exclusivement magistrale ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un tribunal indépendant et impartial dès lors que la juridiction présente toutes les garanties d’indépendance et que cette composition est justifiée par des motifs objectifs et raisonnables CEDH, 15 déc. 2011, n° 28198/09, https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-107989%22]}.

Néanmoins, la disparition du jury populaire est aujourd’hui au cœur du débat sur la réforme de la justice criminelle. Le projet de loi SURE (« pour une sanction utile, rapide et effective »), adopté par le Sénat le 14 avril 2026, prévoit la généralisation de la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels sans jurés, pour l’ensemble des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Si cette réforme était adoptée en l’état, elle alignerait le droit commun sur le régime d’exception du terrorisme Projet de loi SURE, texte adopté par le Sénat le 14 avril 2026, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl24-518.html.

La question se pose avec une acuité particulière pour les femmes jugées dans ce cadre. La cour d’assises spéciale, conçue pour les organisations terroristes structurées et les attentats de masse, est également compétente pour juger des comportements qui, sans être dénués de gravité, se situent à la périphérie de l’action terroriste directe. L’application uniforme de ce cadre procédural dérogatoire à l’ensemble des justiciables, quel que soit leur degré d’implication, interroge au regard du principe d’individualisation de la réponse pénale.

B. La motivation des peines en matière terroriste : entre exigence constitutionnelle et standardisation répressive

L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a renforcé l’obligation de motivation des peines. Il dispose que « toute peine prononcée doit être individualisée. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». En matière criminelle, l’article 365-1 du code de procédure pénale impose à la cour d’assises de motiver sa décision sur la peine par une feuille de motivation distincte.

La chambre criminelle a précisé le contenu de cette exigence. Dans un arrêt du 6 janvier 2026, elle a rappelé que « s’il ne leur est pas imposé de motiver le choix de la peine, dès lors que celle-ci est prononcée dans les limites légales, les juges doivent néanmoins motiver la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d3fcdc6046d47991138.

Cependant, la pratique des juridictions antiterroristes révèle une tendance à la standardisation du quantum des peines, qui contraste avec l’exigence théorique d’individualisation. L’échelle des peines prononcées contre les femmes de retour de Syrie — entre cinq et dix ans de réclusion depuis mars 2026 — suggère l’existence d’un quantum de référence implicite, que la seule invocation des circonstances de l’infraction ne suffit pas à expliquer de manière exhaustive. La comparaison européenne conforte ce constat : les juridictions belges, appliquant pourtant un cadre législatif comparable (articles 137 à 141 du code pénal belge), prononcent des peines sensiblement inférieures pour des faits analogues.

Cette sévérité française peut être analysée à travers le prisme de l’article 421-3 du code pénal, qui prévoit que « le maximum de la peine privative de liberté encourue pour l’une des infractions mentionnées à l’article 421-1 est relevé ainsi qu’il suit lorsqu’elle est commise intentionnellement et en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Mais ce texte ne suffit pas à expliquer l’écart constaté entre les juridictions françaises et leurs homologues européennes. Celui-ci renvoie, en réalité, à des facteurs extra-juridiques : la sensibilité de l’opinion publique française après les attentats de 2015 et 2016, l’attention médiatique qui entoure ces procès et, peut-être, une forme de « surcompensation » répressive à l’égard de justiciables dont l’invisibilisation pénale initiale — le temps où les femmes de djihadistes étaient perçues comme de simples accompagnatrices — a cédé la place à une volonté d’exemplarité.

Le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs QPC portant sur les dispositions relatives au terrorisme, a validé l’essentiel du dispositif législatif tout en posant des garde-fous. Par sa décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal, tout en rappelant que « le législateur a assorti l’incrimination de garanties tenant, d’une part, à l’exigence d’un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation desdits actes et, d’autre part, à la nécessité d’établir la connaissance par l’intéressé du caractère terroriste du groupement ou de l’entente » Conseil constitutionnel, 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251185QPC.htm.

La Cour de cassation, de son côté, exerce un contrôle de proportionnalité qui, pour être réel, laisse néanmoins aux juges du fond une marge d’appréciation considérable. Par un arrêt du 31 mars 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel ayant prononcé une peine d’emprisonnement pour apologie du terrorisme, en retenant que « les peines prononcées ne sont pas disproportionnées, compte tenu de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de la large diffusion publique des propos poursuivis » Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69cb5d20cdc6046d4795f11a. Si cet arrêt ne porte pas directement sur les « revenantes », il illustre la méthode de contrôle adoptée par la Haute juridiction : un examen de proportionnalité global, qui intègre des paramètres contextuels — notoriété du prévenu, degré de diffusion, sensibilité sociale — sans jamais substituer son appréciation à celle des juges du fond.

Cette approche, légitime au regard de l’office du juge de cassation, a pour effet de conférer une autorité renforcée aux appréciations des juridictions de jugement, dont les décisions sur la peine échappent, en pratique, à un contrôle de proportionnalité approfondi. Dans le contentieux des « revenantes », cette configuration procédurale explique, pour partie, la stabilisation des peines autour d’une fourchette haute dont l’ancrage statistique contraste avec la singularité théorique de chaque parcours individuel.

C. La détention provisoire en matière terroriste : un régime exorbitant du droit commun

Le régime de la détention provisoire en matière terroriste déroge substantiellement au droit commun. L’article 706-24-1 du code de procédure pénale autorise, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement, une prolongation de la détention provisoire au-delà des délais de droit commun. Le choix du placement en détention provisoire est quasi-systématique dans les dossiers de « revenantes », ce qui contribue mécaniquement au prononcé de peines d’emprisonnement ferme substantielles, le temps déjà passé en détention étant imputé sur la peine à exécuter.

La chambre criminelle a néanmoins rappelé, dans son arrêt fondateur du 8 juillet 2020 publié au Bulletin et au Rapport, que « le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention » et que « lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, il appartient alors à la chambre de l’instruction de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en apprécier la réalité » Crim. 8 juil. 2020, n° 20-81.739, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b952fd47d5ae944e961. Cet arrêt, rendu au visa des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue la réception en droit interne de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt JMB et autres du 30 janvier 2020, pour défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes CEDH, 30 janv. 2020, JMB et autres c. France, n° 9671/15, https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-200556%22]}.

Pour les femmes placées en détention provisoire dans le cadre de procédures antiterroristes, ce contrôle juridictionnel s’exerce dans des conditions qui en atténuent la portée effective. La distance géographique entre le lieu de détention et les juridictions de jugement, conjuguée à la technicité du dossier, rend plus difficile l’établissement de la preuve du caractère indigne des conditions de détention. La chambre criminelle a ainsi pu rejeter un pourvoi fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en retenant que la personne détenue « dispose devant le juge administratif d’un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures », tout en relevant que les mesures de contrainte « prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de sécurité induites par sa dangerosité » Crim. 19 nov. 2025, n° 24-86.907, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7f902bad2f30afd8daf. Cette solution consacre un partage du contentieux des conditions de détention entre les deux ordres de juridiction — au juge judiciaire la mise en liberté, au juge administratif les conditions matérielles — dont la complexité procédurale ne favorise pas le justiciable.

Ainsi, l’ensemble du parcours procédural — de la qualification pénale extensive au régime dérogatoire de la détention provisoire, en passant par une cour d’assises sans jury et un contrôle de proportionnalité limité sur la peine — concourt à un dispositif répressif dont la sévérité, désormais documentée par la comparaison européenne, constitue une singularité française.

Conclusion

Le traitement judiciaire des femmes de retour de la zone irako-syrienne révèle une tension entre deux impératifs également légitimes. D’une part, la nécessité d’une répression effective des infractions terroristes, exigée par la gravité de l’atteinte portée aux valeurs démocratiques et par la volonté de prévenir la récidive. D’autre part, l’exigence d’individualisation de la peine, que le droit interne — article 132-1 du code pénal — comme le droit conventionnel — article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme — érigent en principe fondamental du procès équitable.

La construction prétorienne de la chambre criminelle, combinée à un dispositif législatif qui fait de l’association de malfaiteurs terroriste une infraction d’une plasticité remarquable, aboutit à un système dont l’efficacité répressive n’est plus à démontrer mais dont la cohérence avec les principes cardinaux du droit pénal contemporain mérite d’être interrogée. La comparaison européenne, désormais documentée, invite à cet examen.


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