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Le préjudice sexuel consacré comme poste autonome par la chambre criminelle : l’arrêt du 10 mars 2026 et la fin de l’absorption par le préjudice moral

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Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice sexuel consacré comme poste autonome par la chambre criminelle : l’arrêt du 10 mars 2026 et la fin de l’absorption par le préjudice moral

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Le préjudice sexuel consacré comme poste autonome par la chambre criminelle : l’arrêt du 10 mars 2026 et la fin de l’absorption par le préjudice moral

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 10 mars 2026, opère une clarification majeure de la définition du préjudice sexuel en droit du dommage corporel. La chambre criminelle juge que ce poste de préjudice est autonome du préjudice moral et qu’il inclut la perte de libido, la perte de l’envie et la perte de la capacité à accéder à la jouissance. Cette décision met fin à une pratique judiciaire qui absorbait les dimensions psychologiques de l’atteinte sexuelle dans le préjudice moral, privant les victimes de violences sexuelles d’une réparation intégrale.


Introduction

Le préjudice sexuel occupe une place singulière dans la nomenclature des postes de préjudice du dommage corporel. Depuis les travaux du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, il est défini comme comprenant trois composantes : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même, et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à proc réer. Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par J.-P. Dintilhac, juillet 2005, p. 42.

Cette définition théorique, pourtant limpide, a longtemps été dénaturée par une pratique judiciaire qui réduisait le préjudice sexuel à ses seules dimensions physiologiques — l’impossibilité physique d’avoir des relations sexuelles ou de proc réer — et qui en refusait l’indemnisation autonome lorsque les séquelles étaient de nature psychologique. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mars 2026 (n° 24-82.494, publié au Bulletin) vient de refermer cette divergence entre la doctrine et la pratique, en consacrant avec une netteté remarquable l’autonomie et l’étendue du préjudice sexuel.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits des victimes de violences sexuelles, dont témoignent également les arrêts récents de la chambre criminelle sur la sidération de la victime Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66e1588e75650f6c7dca1bf3 : « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. » et sur la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux. CJUE, 26 mars 2026, aff. C-629/24, Costa Crociere.

L’analyse de cet arrêt impose d’examiner, d’une part, la consécration de l’autonomie du préjudice sexuel par la chambre criminelle (I) et, d’autre part, la portée de cette décision sur le droit du dommage corporel et l’indemnisation des victimes (II).

I. La consécration de l’autonomie du préjudice sexuel par la chambre criminelle

A. La définition restrictive censurée par la Cour de cassation

L’arrêt du 10 mars 2026 trouve son origine dans une affaire de viol et d’agression sexuelle. Statuant sur l’action civile après condamnation pénale de l’auteur, la cour d’assises avait indemnisé la partie civile au titre de son préjudice moral et de frais de suivi psychologique, mais avait rejeté sa demande d’indemnisation d’un préjudice sexuel autonome. Sur appel, la cour d’appel de Rouen avait confirmé ce rejet.

La motivation de l’arrêt d’appel, intégralement reproduite dans la décision de la Cour de cassation, mérite d’être citée car elle illustre parfaitement la conception restrictive que la Haute juridiction entend désormais proscrire. La cour d’appel énonçait que le préjudice sexuel « se définit comme l’impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu’elle présente, soit d’avoir des relations sexuelles, soit de proc réer ou de se reproduire d’une manière normale ». CA Rouen, 26 mars 2024, motifs reproduits dans Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494, § 13. Elle en déduisait que les blocages psychologiques et la réserve dans l’abandon aux relations intimes relevaient du préjudice moral et non d’un préjudice sexuel autonome.

Cette définition était doublement restrictive. D’une part, elle limitait le préjudice sexuel à une impossibilité — partielle ou totale — d’accomplir l’acte sexuel ou de proc réer. D’autre part, elle excluait toute dimension psychologique de l’atteinte sexuelle, en considérant que les freins psychologiques étaient absorbés par le préjudice moral déjà indemnisé. Cette approche conduisait à une situation paradoxale : une victime de viol pouvait voir son préjudice sexuel nié au seul motif qu’elle conservait, sur le plan strictement anatomique, la capacité d’avoir des relations sexuelles, quand bien même elle avait perdu toute envie et toute capacité d’accéder au plaisir.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une rigueur qui ne laisse aucune ambiguïté. Au visa de l’article 1240 du code civil, dont il résulte que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », elle juge que la cour d’appel a méconnu ce texte. Crim. 10 mars 2026, n° 24-82.494, § 12 et 17.

Le visa de l’article 1240 du code civil est significatif. Il inscrit la réparation du préjudice sexuel dans le cadre du principe de réparation intégrale, principe cardinal du droit de la responsabilité civile que la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable. V. notam. Crim. 18 juin 2024, n° 23-85.739, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667122a9fa9d5900088bedb1 ; Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d5e5b4cdc6046d477b5bba : « Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. »

B. L’élargissement de la notion aux dimensions psychologiques de la sexualité

Après avoir censuré la définition restrictive de la cour d’appel, la chambre criminelle énonce une définition positive du préjudice sexuel qui constitue le cœur de l’apport de l’arrêt du 10 mars 2026.

La Cour juge, dans un attendu de principe :

« Le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. En outre, ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance. » Crim. 10 mars 2026, n° 24-82.494, §§ 18-19.

Cet attendu opère un double apport. En premier lieu, il réaffirme avec force l’autonomie du préjudice sexuel par rapport au préjudice moral. La formulation est péremptoire : le préjudice sexuel « doit être indemnisé distinctement du préjudice moral ». L’emploi du verbe devoir marque une obligation pour les juges du fond, qui ne pourront désormais plus fusionner les deux postes de préjudice.

En second lieu, et c’est là l’apport le plus novateur, l’arrêt donne une définition extensive du préjudice lié à l’acte sexuel. La perte du plaisir est placée au cœur de la notion, et elle se décline en quatre composantes alternatives et non cumulatives : la perte de l’envie ou de la libido, la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, et la perte de la capacité à accéder à la jouissance. L’emploi de la locution « qu’il s’agisse de » indique que ces composantes sont alternatives : il suffit que l’une d’entre elles soit caractérisée pour que le préjudice sexuel soit constitué.

Cette définition s’aligne sur la nomenclature Dintilhac, dont le rapport précisait que le préjudice lié à l’acte sexuel « repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ». Rapport Dintilhac, précit., p. 42. La Cour de cassation reprend presque mot pour mot les termes du rapport, ce qui témoigne d’une volonté d’harmonisation de la jurisprudence avec la doctrine médico-légale.

La Cour vide également l’argument selon lequel la reprise d’une vie affective et intime exclurait l’existence d’un préjudice sexuel. Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, la cour d’appel avait relevé que la victime avait repris une vie intime et affective depuis 2018 pour en déduire l’absence de préjudice sexuel. La Cour de cassation censure ce raisonnement, admettant ainsi qu’une victime peut avoir repris une vie de couple tout en conservant un préjudice sexuel constitué par la perte de l’envie, de la libido ou de la capacité à accéder à la jouissance.

Sur le plan procédural, l’arrêt apporte une précision importante concernant l’article 380-6 du code de procédure pénale. La Cour juge que la partie civile peut demander en appel une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision, en l’espèce des frais de suivi psychologique exposés postérieurement au jugement de première instance. Crim. 10 mars 2026, n° 24-82.494, §§ 6-10. Cette solution est cohérente avec la nature évolutive des préjudices psychotraumatiques, dont les conséquences peuvent s’aggraver ou se révéler dans la durée. Cons. CE, 15 mai 2026, n° 502999, aux tables du recueil Lebon, admettant l’indemnisation du surcoût d’acquisition d’un logement adapté au handicap en lien direct avec le dommage corporel.

II. La portée de l’arrêt du 10 mars 2026 sur le droit du dommage corporel

A. L’alignement avec la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence civile antérieure

L’arrêt du 10 mars 2026 ne surgit pas ex nihilo. Il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, tendait à reconnaître l’autonomie du préjudice sexuel.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 28 mai 2009, en jugeant que le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du déficit fonctionnel permanent. Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829. Elle l’avait réaffirmé dans un arrêt du 4 février 2021. Civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-24.443, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043127874.

La chambre criminelle elle-même n’était pas restée silencieuse. Dans un arrêt du 18 juin 2024, elle avait rappelé le principe de réparation intégrale au visa de l’article 1240 du code civil, en censurant une cour d’appel qui avait alloué à la victime une somme correspondant à l’intégralité de ses revenus antérieurs sans établir qu’elle se trouvait privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle. Crim. 18 juin 2024, n° 23-85.739, précit.

Dans la sphère administrative, les cours administratives d’appel reconnaissent également le préjudice sexuel comme un poste autonome d’indemnisation, tant dans le contentieux de la responsabilité hospitalière que dans celui de la solidarité nationale. CAA Toulouse, 17 févr. 2025, n° 24TL00280, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508038 ; CAA Nancy, 4 juin 2025, n° 21NC02329, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697891 ; CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 18NT02916, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042701690 ; CAA Douai, 7 juill. 2020, n° 18DA02194, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042097352.

La force de l’arrêt du 10 mars 2026 réside toutefois dans sa formulation, qui est plus précise et plus péremptoire que les précédents. En reprenant la terminologie exacte du rapport Dintilhac, la chambre criminelle élève la nomenclature au rang de référence normative pour les juges du fond. La publication au Bulletin confère à cette décision une autorité particulière, qui devrait dissuader les juridictions du fond de persister dans une lecture restrictive du préjudice sexuel.

L’arrêt du 10 mars 2026 s’articule également avec la jurisprudence administrative récente du Conseil d’État en matière d’indemnisation des préjudices des victimes d’accidents médicaux. La Haute juridiction administrative a rappelé, par une décision du 15 mai 2026, que les frais d’adaptation du logement rendus nécessaires par le handicap doivent être indemnisés en lien direct avec la circonstance ouvrant droit à réparation. CE, 15 mai 2026, n° 502999, aux tables du recueil Lebon, http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-15/502999. Cette convergence des deux ordres de juridiction sur l’étendue du principe de réparation intégrale témoigne d’une maturation du droit du dommage corporel.

Sur le plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler que le consentement du patient conditionne la licéité de l’acte médical, en particulier lorsqu’il implique une atteinte à l’intimité. CDN, 18 nov. 2021, dossier 14783, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21446 : interdiction temporaire d’exercer prononcée contre un gynécologue ayant pratiqué un toucher vaginal sans recueillir le consentement de la patiente. Ces principes déontologiques font écho à la reconnaissance par la Cour de cassation de l’autonomie du préjudice sexuel.

B. Les conséquences pratiques pour l’indemnisation des victimes de violences sexuelles

La portée pratique de l’arrêt du 10 mars 2026 est considérable pour les victimes de violences sexuelles.

En premier lieu, il impose une évolution des pratiques d’expertise médicale. Les experts judiciaires ne pourront plus se borner à constater l’absence d’atteinte aux organes sexuels ou l’absence d’impossibilité physique pour conclure à l’inexistence d’un préjudice sexuel. Ils devront désormais interroger spécifiquement les dimensions psychologiques de la sexualité : troubles du désir, perte de libido, difficultés d’accès au plaisir, réserve dans l’abandon aux relations intimes. Ces éléments, auparavant relégués dans la partie « discussion médico-légale » sans conséquence indemnitaire, devront être pris en compte dans l’évaluation du poste de préjudice sexuel.

La nomenclature Dintilhac précise à cet égard que le préjudice sexuel « comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » et distingue trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique, le préjudice lié à l’acte sexuel, et la fertilité. Cette distinction tripartite a été reprise par de nombreuses juridictions du fond, v. notam. TJ Paris, 15 janv. 2025, n° 19/12679, PS ctx protection soc 3, https://www.courdecassation.fr/decision/67880a57c21c0e53e79079b3 ; TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00404, CTX PROTECTION SOCIALE, https://www.courdecassation.fr/decision/68532d4a3dab2c52f54f55f4.

En deuxième lieu, l’arrêt interdit désormais aux juridictions du fond de considérer que les atteintes psychologiques à la sexualité sont absorbées par le préjudice moral. Cette pratique, fréquente, aboutissait à une sous-indemnisation des victimes, le préjudice moral étant généralement évalué de manière forfaitaire sans prendre en compte la spécificité de l’atteinte sexuelle. Désormais, une somme distincte doit être allouée au titre du préjudice sexuel, ce qui permet une réparation plus complète et plus individualisée.

En troisième lieu, l’arrêt a des implications sur le terrain probatoire. La Cour de cassation admet que le préjudice sexuel puisse être établi par une attestation du compagnon de la victime témoignant d’une réserve dans l’abandon aux relations intimes. Elle censure la cour d’appel qui avait écarté cet élément de preuve au motif qu’il s’agissait d’un simple « frein psychologique ». Cette solution est cohérente avec le principe de liberté de la preuve en matière pénale et avec la difficulté inhérente à la démonstration d’un préjudice touchant à l’intimité la plus profonde de la personne.

En quatrième lieu, l’arrêt rappelle que la victime peut solliciter en appel l’indemnisation de l’aggravation de son préjudice intervenue postérieurement à la première décision, en application de l’article 380-6 du code de procédure pénale. Cette faculté est essentielle pour les victimes de violences sexuelles dont le psychotraumatisme peut se révéler ou s’aggraver dans la durée, nécessitant un suivi psychologique prolongé.

Enfin, cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention. CEDH, art. 8. La reconnaissance de l’autonomie du préjudice sexuel participe à la protection de la vie sexuelle comme composante de la vie privée, en permettant une réparation effective des atteintes subies dans cette sphère intime.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mars 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’indemnisation des victimes de violences sexuelles. En consacrant l’autonomie du préjudice sexuel et en en donnant une définition extensive incluant les dimensions psychologiques de la sexualité, la Cour de cassation aligne définitivement la jurisprudence sur la nomenclature Dintilhac et met fin à une pratique judiciaire qui aboutissait à une sous-indemnisation des victimes.

Cette décision illustre la vitalité du principe de réparation intégrale, principe fondamental du droit du dommage corporel que la Cour de cassation ne cesse de rappeler et de préciser, que ce soit en matière de pertes de gains professionnels futurs Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.057, précit. ou de préjudice sexuel. Elle témoigne également d’une prise en compte accrue des conséquences psychotraumatiques des infractions, dans un mouvement plus large de reconnaissance de la spécificité du dommage psychique. V. notam. Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 25-10.068, consacrant le préjudice d’anxiété comme dommage corporel soumis à la prescription décennale.

Pour les praticiens du dommage corporel, l’enseignement est clair : le préjudice sexuel doit désormais faire l’objet d’une évaluation spécifique et distincte dans tout rapport d’expertise, en interrogeant non seulement les capacités physiques mais aussi les dimensions psychologiques de la sexualité que sont la libido, le désir et l’accès au plaisir. Les juridictions du fond ne pourront plus se retrancher derrière l’absence d’atteinte anatomique pour refuser toute indemnisation de ce chef.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels et de violences sexuelles dans l’évaluation complète de leurs préjudices, les procédures d’indemnisation devant les juridictions civiles, pénales et administratives, et les négociations avec les assureurs et les fonds d’indemnisation.

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