La fin des protections automatiques contre l’OQTF : comment la loi du 26 janvier 2024 a substitué un contrôle de proportionnalité casuistique aux garanties statutaires, et ce que l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 révèle de ce nouveau standard
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
I. La loi du 26 janvier 2024 : une refonte architecturale du droit de l’éloignement
A. La disparition des catégories protégées de plein droit
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énumérait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les catégories d’étrangers qui ne pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : l’étranger arrivé en France avant l’âge de treize ans, le parent d’un enfant français mineur, l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans, le conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, ou encore l’étranger malade dont l’état de santé nécessitait une prise en charge médicale indisponible dans le pays d’origine Avant sa modification par la loi n° 2024-42, l’article L. 611-3 du CESEDA comportait huit catégories de personnes protégées de plein droit contre l’éloignement. La version actuelle, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, se réduit à une seule phrase : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050381..
Ces protections n’étaient pas de simples règles de fond : elles constituaient de véritables garanties statutaires qui faisaient obstacle, par elles-mêmes, à l’édiction d’une mesure d’éloignement, indépendamment de toute appréciation circonstancielle. L’administration ne pouvait ni les contourner ni les écarter. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’une de ces catégories, procédait à un contrôle objectif : l’étranger remplissait-il les conditions posées par la loi ? Si oui, l’OQTF était annulée. Point.
La loi du 26 janvier 2024 a opéré une rupture radicale. Désormais, l’article L. 611-3 se borne à protéger le seul étranger mineur de dix-huit ans L’article L. 611-3 CESEDA actuel : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050381.. Toutes les autres catégories — parents d’enfants français, résidents de longue durée, conjoints de Français, étrangers malades — ont perdu leur immunité. Cette disparition n’est pas un oubli du législateur : elle procède d’un choix assumé de substituer à la logique de la protection statutaire une logique de la pondération individualisée, confiée à l’administration sous le contrôle du juge.
La cour administrative d’appel de Nancy l’a formulé sans détour dans un arrêt rendu le 17 février 2026 : « (…) l’intéressé ne peut se prévaloir des dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portant protection contre l’éloignement, celles-ci ne concernant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que les mineurs de moins de dix-huit ans » CAA Nancy, 5e ch., 17 févr. 2026, n° 25NC02331, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565413.. Cette formule lapidaire est sans appel : l’architecture protectrice du CESEDA a été démantelée.
B. Le nouveau standard : le contrôle de proportionnalité de l’article L. 613-1
En contrepartie de la suppression des protections automatiques, le législateur a inséré dans le CESEDA un nouvel article L. 613-1, qui dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » Article L. 613-1 CESEDA issu de la loi n° 2024-42, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050376..
À première vue, l’innovation paraît modeste : les critères énumérés — durée de présence, liens avec la France, considérations humanitaires — constituaient déjà les paramètres de l’examen de proportionnalité opéré par le juge sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mais il y a plus. Ce qui a changé, c’est la disparition du filet de sécurité que constituait l’ancien article L. 611-3. Sous l’empire du droit antérieur, l’administration était tenue de vérifier d’abord si l’étranger appartenait à une catégorie protégée ; si oui, l’OQTF était interdite, quelle que soit la pondération des intérêts en présence. Ce verrou a sauté.
Le nouveau dispositif n’est pas sans évoquer la logique de l’article L. 631-3 du CESEDA relatif à l’expulsion, qui protège certaines catégories — étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans, résident de plus de vingt ans, conjoint de Français — mais en assortissant cette protection de dérogations lorsque les faits commis présentent une gravité particulière Article L. 631-3 CESEDA : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat (…) », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050672.. S’agissant de l’OQTF, le législateur de 2024 est allé plus loin encore : il n’a pas créé de protection assortie d’exceptions ; il a purement et simplement supprimé les catégories protégées.
La portée de ce choix législatif ne se mesure véritablement qu’à l’aune de la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien article L. 611-3. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 janvier 2024, avait annulé une OQTF prise à l’encontre d’un étranger arrivé en France à l’âge de onze ans, au motif que « la mesure d’éloignement méconnaissait le 1° de l’article L. 611-3 » sans qu’il fût besoin d’examiner la menace pour l’ordre public CAA Nancy, 3e ch., 23 janv. 2024, n° 23NC01323, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049438376.. Cette automaticité a disparu. Désormais, l’administration peut légalement prendre une OQTF à l’encontre d’un étranger entré en France à l’âge de sept ans, si elle estime que sa présence constitue une menace pour l’ordre public — sous la seule réserve du contrôle de proportionnalité du juge.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt récent du 22 mai 2026, a également illustré cette nouvelle approche en jugeant que la présence d’un enfant français ne fait pas obstacle à l’édiction d’une OQTF dès lors que l’intéressé ne justifie pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant CAA Bordeaux, 2e ch., 22 mai 2026, n° 25BX01048, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053742050.. Sous l’empire du droit antérieur, cette question était tranchée de manière binaire par l’ancien article L. 611-3 ; désormais, elle relève d’une appréciation in concreto.
Le Parlement européen lui-même, dans sa position adoptée le 30 avril 2026 sur la proposition de règlement Retour, a marqué une orientation comparable à l’échelle de l’Union : le texte adopté par le Parlement supprime plusieurs garanties substantielles et procédurales au nom de « l’efficacité des retours », signe que la tendance à l’effacement des protections automatiques dépasse le seul cadre français Proposition de règlement Retour, position du Parlement européen du 30 avril 2026. Voir le commentaire de Louis Imbert, Dalloz Actualité, 30 avril 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proposition-de-reglement-retour-parlement-europeen-durcit-texte-de-commission-europeenne.
II. L’arrêt du 10 avril 2026 : la proportionnalité à l’épreuve d’un cas-limite
A. L’espèce : né en France, toujours résident, mais condamné à quinze ans de réclusion
L’arrêt rendu le 10 avril 2026 par la 7e et la 2e chambre réunies du Conseil d’État constitue le premier grand test contentieux du nouveau dispositif post-loi 2024-42 CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504255, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787.. Les faits de l’espèce sont exceptionnels : M. B., ressortissant marocain, est né en France en 1977 et y a toujours résidé, sans jamais avoir été titulaire d’un titre de séjour. L’ensemble de ses frères et sœurs, de nationalité française, résident en France. Il entretient avec une ressortissante française une relation de plusieurs années et est père d’un enfant français né en 2016, à l’égard duquel il exerce l’autorité parentale.
Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 26 janvier 2024, cet étranger aurait bénéficié d’une protection automatique contre l’OQTF à plusieurs titres : arrivé en France avant l’âge de treize ans, parent d’un enfant français. Pourtant, ces ancrages ne lui ont été d’aucun secours. Par un arrêté du 23 mai 2024, la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de cinq ans.
Le tribunal administratif de Lyon avait annulé cet arrêté par jugement du 26 juin 2024. Mais la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 8 janvier 2025, a annulé ce jugement et rejeté la demande de l’intéressé. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, a confirmé la position de la cour.
La Haute juridiction relève que l’intéressé a été « condamné à de multiples reprises pour des faits, dont certains en récidive, de violences aggravées, menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d’extorsion avec arme et d’extorsion avec violences » CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504255, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787.. Elle ajoute que l’intéressé « a été incarcéré pendant une durée de près de dix-huit années au total depuis sa majorité » et a fait l’objet « jusqu’en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ».
B. Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge de cassation
Le Conseil d’État a dû concilier deux réalités factuelles en tension maximale : d’un côté, des attaches d’une intensité exceptionnelle avec la France — naissance, résidence continue depuis près de cinquante ans, fratrie française, enfant français, compagne française — qui, par le passé, auraient verrouillé toute possibilité d’éloignement ; de l’autre, un parcours délinquant d’une particulière gravité, marqué par une incarcération quasi continue depuis 2010 et un ancrage social et professionnel inexistant.
La motivation de l’arrêt est éloquente sur la méthode employée. Le Conseil d’État ne nie pas la réalité des attaches : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi qu’il a été dit, M. B… est né en France en 1977 et y a toujours vécu. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’ensemble de ses frères et sœurs, qui ont la nationalité française, résident en France et qu’il entretient avec une ressortissante française une relation de plusieurs années, étant père d’une enfant française née de cette relation en 2016, à l’égard de laquelle il exerce l’autorité parentale. » CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504255, point 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787..
Mais cette reconnaissance factuelle est immédiatement neutralisée par le jeu de la pondération : « Toutefois, en jugeant, au vu de la gravité des faits (…) et compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, il n’a pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne fait état d’aucun élément de nature à révéler une volonté d’insertion sociale ou professionnelle et qu’il s’est maintenu continûment dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaît celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits. »
La « toutefois » est ici le pivot du raisonnement : il marque le basculement de la logique de protection statutaire vers la logique de pondération concrète. Le Conseil d’État ne dit pas que les attaches sont inexistantes — il dit que leur poids est insuffisant face à la menace pour l’ordre public.
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, les juridictions administratives françaises s’inscrivent dans une orientation que la Cour de justice avait déjà esquissée. Ainsi, l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (CJUE, aff. C-560/22) a rappelé que les procédures applicables aux étrangers doivent respecter les droits fondamentaux garantis par la Charte, mais que les États membres conservent une large marge d’appréciation dans la mise en balance entre la protection de l’ordre public et le respect de la vie privée et familiale CJUE, gr. ch., 16 avr. 2026, Danané e.a., aff. C-560/22. Voir le commentaire de Perrine Dumas, Dalloz Actualité, 19 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedures-d-asile-frontiere-loin-d-etre-fictive-est-fiction-de-non-entree..
S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français, le Conseil d’État a jugé que la durée de cinq ans prononcée par le préfet n’était pas disproportionnée au regard des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA — durée de présence, nature et ancienneté des liens avec la France, existence d’une précédente mesure d’éloignement, menace pour l’ordre public Article L. 612-10 CESEDA : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050672.. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2025, que ces critères doivent être appréciés cumulativement et non alternativement, ce qui impose à l’administration comme au juge de ne pas s’arrêter à un seul d’entre eux pour justifier la durée de l’interdiction CAA Bordeaux, 5e ch., 4 févr. 2025, n° 24BX02433, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141414..
La portée de l’arrêt du 10 avril 2026 excède le cas d’espèce. Il valide une méthode : dans le contentieux de l’OQTF post-loi 2024-42, ce n’est plus l’appartenance à une catégorie protégée qui fait obstacle à l’éloignement, mais uniquement le résultat de la balance entre la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux et la nécessité de la mesure. Et cette balance, lorsqu’elle est confrontée à une menace grave et réitérée pour l’ordre public, peut pencher en faveur de l’éloignement, même lorsque l’étranger est né en France et n’a jamais connu d’autre pays.
III. Les conséquences contentieuses de la réforme : un droit processuel d’exception
A. L’accélération des procédures comme facteur de fragilisation
La suppression des protections automatiques ne constituait que le premier étage de la réforme. Le second, d’ordre procédural, a été mis en œuvre par les articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 2024, qui ont créé un livre IX du CESEDA dédié au contentieux des étrangers Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, articles 72 et 73.. Ce nouveau livre a profondément restructuré les voies de recours en réduisant les délais, en généralisant le juge unique et en créant des procédures à brefs délais qui fragmentent le contentieux.
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 14 novembre 2024 (n° 496412), a précisé l’architecture de ce nouveau système : trois procédures coexistent — une procédure collégiale spéciale (article L. 911-1), une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours et délai de jugement de quinze jours (article L. 921-1), et une procédure à juge unique avec délai de recours de quarante-huit heures et délai de jugement de quatre-vingt-seize heures (article L. 921-2) CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 14 nov. 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.. Le délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contre une OQTF assortie d’un placement en rétention constitue un standard particulièrement exigeant, qui place le justiciable étranger dans une situation procédurale sans équivalent dans le contentieux administratif général.
Cette accélération procédurale n’est pas sans incidence sur la qualité du contrôle juridictionnel. Lorsque le juge statue en quatre-vingt-seize heures sur une décision qui, sous l’empire du droit antérieur, bénéficiait d’un examen approfondi, la densité du contrôle s’en trouve nécessairement affectée. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 avril 2024, a d’ailleurs rappelé que le délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contre une OQTF avec placement en rétention est un délai franc qui ne souffre aucune prorogation, même en cas de difficultés d’accès au téléservice CAA Nantes, 4e ch., 5 avr. 2024, n° 23NT03045.. La déclassification des délais de recours par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a suscité des réserves doctrinales sur la compatibilité de ces procédures avec le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321 DC, Loi visant à renforcer la sécurité et la prévention des risques d’attentat..
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne sont pas épargnés par cette logique d’accélération. Le décret du 3 juin 2026, pris en Conseil des ministres, a réduit à dix jours le délai de recours devant la CNDA en cas d’irrecevabilité et de procédure accélérée, une compression temporelle qui, combinée à la généralisation de la vidéo-audience validée par le Conseil d’État le 9 juillet 2025 CE, 10e-9e ch. réunies, 9 juill. 2025, n° 500717, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051167891., réduit substantiellement l’espace procédural du demandeur d’asile. L’ensemble de ces évolutions dessine un droit processuel de l’étranger qui s’éloigne progressivement du droit commun du contentieux administratif.
La combinaison de la suppression des protections de fond et de l’accélération des procédures contentieuses produit un effet de cliquet : l’étranger qui, sous l’empire du droit antérieur, bénéficiait d’une immunité légale contre l’OQTF, se trouve désormais confronté à une double fragilité — celle d’un standard de proportionnalité casuistique dont l’issue est incertaine, et celle de procédures accélérées qui réduisent le temps de l’instruction et de la défense. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence bien établie depuis l’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, impose aux États de garantir un recours de plein droit suspensif et un examen attentif et rigoureux par une autorité indépendante CEDH, gr. ch., 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro c. France, n° 22689/07. La Cour rappelle que l’effectivité du recours implique « un examen attentif et rigoureux » et « une célérité particulière » sans sacrifier la qualité de l’examen..
Il appartiendra au juge administratif, et singulièrement au Conseil d’État, de veiller à ce que la célérité des procédures ne se fasse pas au détriment de l’effectivité du contrôle. L’arrêt du 10 avril 2026, en dépit de la solution sévère qu’il consacre, témoigne d’un examen minutieux des circonstances de l’espèce — signe que, même dans le cadre du nouveau droit, le contrôle juridictionnel conserve une densité certaine. Reste à savoir si cette densité résistera à la massification du contentieux et à l’accélération continue des délais de jugement.
En définitive, la loi du 26 janvier 2024 a substitué à une architecture de protections objectives, stables et prévisibles, un système de pondération concrète dont la cohérence dépendra de la capacité des juridictions administratives à dégager, au fil des espèces, une grille de lecture suffisamment lisible pour sécuriser les droits des justiciables étrangers. L’arrêt du 10 avril 2026 n’est que le premier jalon de cette entreprise jurisprudentielle.
B. Le juge administratif face au vide normatif : la jurisprudence comme source supplétive
La suppression des catégories protégées de l’ancien article L. 611-3 a créé un vide que le législateur n’a pas comblé autrement que par le renvoi à un standard général de proportionnalité. Dans ce contexte, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel est appelée à jouer un rôle de source supplétive : elle doit préciser, au fil des espèces, les contours et la densité du contrôle de proportionnalité que le juge exerce sur les mesures d’éloignement.
Plusieurs tendances se dessinent. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a confirmé une OQTF prononcée contre un étranger prétendant résider en France depuis trente ans, au motif que sa présence sur le territoire constituait une menace pour l’ordre public et qu’il n’établissait pas la réalité de sa résidence continue CAA Lyon, 4e ch., 16 déc. 2025, n° 24LY02615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095555.. La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 18 septembre 2025, a jugé que l’interdiction de retour prononcée pour une durée de trois ans ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les quatre critères de l’article L. 612-10 étaient satisfaits CAA Paris, 3e ch., 18 sept. 2025, n° 23PA04944, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050064311..
La doctrine a rapidement saisi la portée de cette évolution. Mathieu Rouy, maître de conférences à l’Université Lyon 3, commentant l’arrêt du 10 avril 2026 dans les colonnes de Dalloz Actualité, relève que « l’arrêt illustre avec acuité l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité inévitablement casuistique » Mathieu Rouy, « Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public », Dalloz Actualité, 7 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proportionnalite-d-une-oqtf-et-d-une-interdiction-de-retour-quand-protection-de-vie-privee-et-..
Le recours au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, demeure une voie utile pour les étrangers confrontés à une mesure d’éloignement immédiate. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 14 février 2024, a rappelé que le référé-liberté permet de suspendre l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsque celle-ci porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale CE, juge des référés, 14 févr. 2024, n° 491219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156239.. Mais la condition d’illégalité manifeste constitue un seuil élevé, que tous les requérants ne franchiront pas.
Il résulte de cette analyse que la loi du 26 janvier 2024 a opéré un triple déplacement du centre de gravité du contentieux des étrangers : de la protection statutaire vers la pondération concrète, du contrôle objectif vers l’appréciation circonstancielle, et du plein contentieux classique vers des procédures accélérées qui réduisent l’épaisseur du débat contradictoire. L’arrêt du 10 avril 2026 en est l’illustration la plus saisissante : il démontre que, dans l’architecture nouvelle du CESEDA, des attaches d’une intensité exceptionnelle avec la France — naissance, résidence continue depuis un demi-siècle, fratrie française, enfant français — peuvent céder devant la nécessité de préserver l’ordre public. Le justiciable étranger, fût-il né sur le territoire national, est désormais soumis à un standard de proportionnalité dont l’issue dépend moins de ce qu’il est que de ce qu’il a fait.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à une obligation de quitter le territoire français ou à une interdiction de retour, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
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