Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’incorporation manquée du Pacte européen sur la migration et l’asile au droit français : la défaillance de l’État face à l’échéance du 12 juin 2026 et l’office du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incorporation manquée du Pacte européen sur la migration et l’asile au droit français : la défaillance de l’État face à l’échéance du 12 juin 2026 et l’office du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’incorporation manquée du Pacte européen sur la migration et l’asile : la défaillance de l’État face à l’échéance du 12 juin 2026 et l’office du juge administratif

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. La France ne sera pas au rendez-vous. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024, ce corpus normatif composé de neuf règlements et d’une directive avait pourtant accordé deux ans aux États membres pour adapter leur droit interne. À sept jours de l’échéance, le constat est sans appel : aucun projet de loi n’a été déposé, aucune ordonnance n’a été publiée, et environ quarante pour cent des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) demeurent à ce jour incompatibles avec le nouveau droit européen. Cette défaillance de l’État, qui n’a rien d’un accident, interroge la méthode choisie par le gouvernement tout autant que les conséquences juridiques de ce vide normatif sur les droits des étrangers.

Le Club des Juristes, sous la plume du professeur Vincent Tchen, publiait le 29 mai 2026 une analyse intitulée « La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile au droit français »Vincent Tchen, « La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile au droit français », Le Club des Juristes, 29 mai 2026, https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/.. L’article dressait un état des lieux sévère mais documenté, dont les conclusions appellent à une réflexion de fond sur la place du juge administratif dans la régulation de cette transition manquée. Le gouvernement, après avoir écarté la voie parlementaire au motif de l’urgence, a choisi de légiférer par trois ordonnances dont l’adoption n’interviendra pas avant l’automne 2026. En attendant, le juge administratif se retrouve en première ligne, contraint de naviguer entre des dispositions nationales partiellement caduques et des règlements européens directement applicables mais dépourvus de cadre procédural national. Cette situation sans précédent dans l’histoire récente du droit des étrangers mérite d’être examinée sous deux angles : les causes de la défaillance étatique, d’une part ; les conséquences sur l’office du juge et les droits des justiciables étrangers, d’autre part.

I. La défaillance procédurale de l’État : un choix politique assumé

A. Un calendrier intenable, fruit de l’instabilité gouvernementale

L’incapacité de la France à respecter l’échéance du 12 juin 2026 n’est pas imputable à la technicité des textes européens, quoique celle-ci soit réelle. La cause est d’abord politique. Depuis la publication du Pacte au Journal officiel de l’Union européenne, cinq gouvernements et trois ministres de l’Intérieur se sont succédé. Gabriel Attal, Gérald Darmanin, puis Bruno Retailleau se sont bornés à des déclarations d’intention, sans engager le travail législatif de fond. Laurent Nuñez, arrivé place Beauvau le 12 octobre 2025, a hérité d’une situation compromise : il ne restait que huit mois pour transposer un corpus qui impacte sept des neuf livres du CESEDA.

Le ministre de l’Intérieur a justifié le recours aux ordonnances par deux arguments devant la commission des lois du Sénat le 29 avril 2026 : la dimension technique des mesures à adopter et l’urgence à agirRapport n° 617 de la commission des lois du Sénat, 13 mai 2026, https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-6171.pdf.. Ces arguments méritent d’être discutés. La technicité des dispositions du Pacte n’est pas plus grande que celle des trente-quatre réformes relatives au droit des étrangers et de l’asile adoptées depuis 1980, lesquelles ont toujours fait l’objet d’un débat parlementaire. Surtout, le Pacte ménage aux États membres une marge d’appréciation significative : cent cinquante clauses optionnelles ou facultatives sont ouvertes, dont plusieurs concernent des points qui, par leurs enjeux — privation de liberté, droits des mineurs non accompagnés, délais de recours contentieux — auraient précisément mérité un débat démocratique.

Le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2026, a lui-même reconnu que six des neuf règlements imposaient la suppression ou la modification de dispositions législatives contraires ou redondantes, des mesures d’articulation et des précisions pour trancher les facultés de choix ouvertes au législateurCE, Assemblée générale, avis n° 410791, 2 avril 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-permettant-la-mise-en-aeuvre-du-pacte-europeen-sur-la-migrati.. La Haute juridiction administrative s’est inquiétée de « la coexistence des règlements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles [qui] est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux » (point 7 de l’avis). Cet avertissement, rendu il y a plus de deux mois, n’a pas suffi à accélérer le processus législatif.

B. Le choix des ordonnances : une dépossession du Parlement aux conséquences démocratiques

Le projet de loi portant habilitation à légiférer par ordonnances, délibéré en conseil des ministres le 8 avril 2026, prévoit trois ordonnances aux délais d’habilitation variables : trois mois pour la transposition de la directive et les mesures d’application des règlements, six mois pour les mesures d’adaptation dans les territoires d’outre-mer, neuf mois pour les mesures de coordination. Dans le meilleur des cas, le droit français ne sera donc pleinement conforme au Pacte qu’au printemps 2027, soit près d’un an après l’entrée en vigueur de ce dernier.

Cette méthode interroge au regard de l’article 88-1 de la Constitution, qui impose aux autorités nationales d’assurer la transposition des directives et l’adaptation du droit interne aux règlements européens. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a certes validé le principe de la déclassification de certaines dispositions relatives aux délais de recours, en rappelant que la procédure contentieuse devant les juridictions administratives relève par principe de la compétence réglementaireCons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321 DC, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054122672.. Mais il n’a pas eu à se prononcer sur la constitutionnalité du recours aux ordonnances lui-même, le projet de loi d’habilitation n’étant pas encore adopté.

La jurisprudence du Conseil d’État a rappelé les limites du procédé. Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Haute juridiction a précisé que la contestation d’une ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution n’est recevable qu’après l’expiration du délai d’habilitation, et qu’elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si elle porte sur des dispositions relevant du domaine de la loiCE, 10e-9e ch. réunies, 14 sept. 2023, n° 472208, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048078802.. Cette architecture contentieuse, complexe pour le justiciable, ajoute une couche d’incertitude à un édifice juridique déjà fragilisé.

II. Les conséquences juridiques du vide normatif

A. L’insécurité juridique du 12 juin : entre normes incompatibles et circulaire promise

À compter du 12 juin 2026, le droit français entrera dans une phase d’insécurité juridique dont la durée est estimée à plusieurs mois par le Conseil d’État lui-même. La situation peut se résumer ainsi : des dispositions du CESEDA incompatibles avec des règlements européens directement applicables vont cohabiter avec ces derniers, sans que l’administration ni les justiciables ne disposent d’un cadre clair pour déterminer lesquelles doivent être écartées. Le principe de primauté du droit de l’Union européenne impose certes d’écarter la norme nationale contraire, mais cette primauté, si elle est limpide dans son énoncé, devient redoutablement complexe dans sa mise en œuvre lorsque l’incompatibilité est partielle ou que la norme européenne renvoie elle-même à des choix nationaux non encore exercés.

Le ministre de l’Intérieur a promis une circulaire « détaillant la liste des articles du CESEDA abrogés de fait et le droit applicable à compter du 12 juin »Vincent Tchen, précité.. Cette circulaire, dont la publication n’est pas encore intervenue à sept jours de l’échéance, devra prescrire aux préfets de ne pas appliquer les dispositions incompatibles avec la législation européenne. La jurisprudence du Conseil d’État est néanmoins constante sur la portée des circulaires : celles-ci sont dépourvues de caractère réglementaire et ne lient pas le juge. Comme l’a rappelé la Haute juridiction dans un arrêt du 12 juin 2020, une circulaire ne peut être regardée comme faisant grief que si elle présente un caractère impératifCE, Section, 12 juin 2020, n° 418142.. La circulaire annoncée, quelle que soit sa précision, ne saurait donc combler le vide législatif.

Parmi les incompatibilités les plus problématiques figure le délai de recours contentieux applicable aux décisions d’éloignement des demandeurs d’asile placés en rétention. En l’état du droit, ce délai est de quarante-huit heures. L’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit un délai minimal de cinq jours. Dans son avis du 7 mai 2026, l’assemblée générale du Conseil d’État a relevé cette incompatibilité (point 46) et a estimé que les dispositions d’un règlement européen qui créent une voie de recours et fondent l’exercice de cette voie peuvent être précisées par voie réglementaire (point 39). Encore faut-il que ce décret soit pris, ce qui n’est pas le cas à ce jourCE, Assemblée générale, avis du 7 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile..

B. L’office du juge administratif : entre régulation de la transition et protection des droits fondamentaux

Le juge administratif se trouve placé au cœur de cette transition manquée. Il lui appartiendra, dans les mois à venir, de déterminer au cas par cas quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme incompatibles avec le Pacte, et quelles dispositions du Pacte sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être directement invocables par les justiciables.

Cette mission, inhérente à l’office du juge, prend une dimension particulière dans le contexte de l’entrée en vigueur différée du Pacte. Le juge devra notamment se prononcer sur la portée de l’effet direct des règlements européens. Le principe est acquis : tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessairesCAA Douai, 1re ch., 10 oct. 2024, n° 23DA01017, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050353227.. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que les dispositions de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », qui imposent que toute décision de rétention fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel, étaient directement invocables en l’absence de transposition complète.

S’agissant spécifiquement du droit d’asile, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 6 mai 2025 rendue sur requête du GISTI et de plusieurs associations, que les garanties procédurales de la directive 2013/33/UE imposent que « les personnes qui ont présenté une demande de protection internationale aient la possibilité concrète de l’introduire dans les meilleurs délais »CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739.. Cette exigence d’effectivité trouvera à s’appliquer avec une acuité renouvelée à compter du 12 juin, lorsque les procédures nationales de filtrage et d’asile à la frontière devront être réorganisées pour respecter les standards du règlement (UE) 2024/1352.

La question des délais de recours constitue un point de tension majeur. Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2025, a jugé que les articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, qui régissent les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, devaient être interprétés conformément au droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneCE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591894.. La Cour a précisé que lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’est informé de la désignation de son avocat qu’après l’expiration du délai de recours, le recours introduit dans un délai raisonnable à compter de cette information ne peut être regardé comme tardif.

Cette jurisprudence protectrice, fondée sur le droit au recours effectif, devra être mobilisée à compter du 12 juin pour neutraliser les délais du CESEDA incompatibles avec le Pacte. Le juge administratif disposera de plusieurs outils : le contrôle de conventionnalité des dispositions nationales au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, l’invocabilité directe des règlements européens, et, le cas échéant, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de questions préjudicielles par les juridictions administratives françaises, a d’ores et déjà rappelé l’obligation pour les États membres d’assurer l’effectivité du droit de l’Union. Dans son arrêt du 16 avril 2026, rendu en grande chambre, elle a jugé que la procédure d’asile à la frontière devait s’accompagner de garanties juridictionnelles effectives, et que le délai de recours ne pouvait être réduit au point de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au jugeCJUE, gr. ch., 16 avr. 2026, Danané e.a., aff. C-560/22.. Cet arrêt, qui lie l’ensemble des juridictions nationales, fournit un cadre d’interprétation précieux pour les juges administratifs français confrontés à l’incompatibilité des délais de recours du CESEDA avec le Pacte.

Le Conseil constitutionnel, pour sa part, a posé un jalon important dans sa décision du 30 avril 2026 relative à l’article L. 312-1 A du CESEDA. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il a jugé conforme à la Constitution la disposition qui impose le refus de visa aux étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire non exécutée, tout en émettant une réserve d’interprétation fondée sur le droit à mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946Cons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-887 QPC.. Cette décision illustre la fonction de régulation que les juridictions constitutionnelles et administratives sont appelées à exercer dans un contexte de durcissement législatif.

La déclassification des délais de recours, validée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026, ouvre la voie à une intervention du pouvoir réglementaire. Le gouvernement a engagé dès le 6 mai 2026 trois procédures de délégalisation portant sur l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 et les articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA. Ces dispositions, qui fixent les délais de recours et de jugement des procédures dérogatoires applicables aux étrangers en instance d’éloignement, pourront désormais être modifiées par décret en Conseil d’État. Cette déclassification, si elle permet une adaptation plus rapide du droit interne au Pacte, prive le Parlement de sa compétence sur des dispositions qui touchent pourtant aux garanties fondamentales du justiciable étranger.

Le juge administratif devra également se prononcer sur la légalité des décisions individuelles prises par l’administration pendant la période transitoire. Dans un arrêt du 23 septembre 2024, le Conseil d’État a rappelé que le droit à un recours effectif impose que le justiciable étranger dispose des moyens de faire valoir ses droits dans des conditions qui ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des contraintes procédurales qui lui sont imposéesCE, 2e-7e ch. réunies, 23 sept. 2024, n° 492927, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253736.. La question se posera notamment de savoir si un préfet peut légalement prendre une décision d’éloignement sur le fondement d’une disposition du CESEDA incompatible avec le Pacte, ou si l’administration peut continuer à appliquer les procédures de zone d’attente actuelles alors que le règlement (UE) 2024/1352 impose un nouveau cadre. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026, a estimé que des procédures du CESEDA poursuivant des buts analogues à ceux du Pacte pourront être appliquées à droit constant (points 68 à 160). Cette position, pragmatique, ne résout cependant pas toutes les difficultés, notamment lorsque la procédure nationale offre des garanties inférieures à celles du Pacte.

III. Perspectives : le juge administratif, garant de l’État de droit dans une transition subie

La défaillance de l’État dans l’incorporation du Pacte européen place le juge administratif dans une position à la fois incontournable et inconfortable. Incontournable, parce qu’il sera le seul à même de trancher, dans chaque espèce, la question de l’applicabilité et de la compatibilité des normes en conflit. Inconfortable, parce que cette mission de régulation, qui relève normalement du législateur, lui est imposée par la carence de ce dernier.

Le président Stahl, dans son rapport de mars 2020 sur la simplification du contentieux des étrangers, dénombrait déjà douze catégories de procédures et trente situations préalables à déterminer pour identifier la procédure applicable. À compter du 12 juin, cette complexité sera décuplée par la superposition d’un cadre européen directement applicable et d’un cadre national partiellement obsolète. Le risque est réel de voir se multiplier les recours fondés sur l’incompatibilité des dispositions nationales avec le Pacte, alimentant un contentieux de masse que les juridictions administratives peinent déjà à absorber — le contentieux des étrangers représentant, en 2021, 41,6 % de l’activité des tribunaux administratifsConseil d’État, Rapport public sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2021, 2022, p. 37..

Le professeur Vincent Tchen concluait son analyse en relevant que la France appliquera le Pacte « par segments », au gré des décisions de justice qualifiant une disposition de claire, précise et inconditionnelle. Cette perspective, si elle est juridiquement fondée, n’en est pas moins préoccupante pour la sécurité juridique des étrangers, qui devront attendre les premières décisions de justice pour connaître l’étendue exacte de leurs droits. Elle l’est également pour l’administration, qui se trouvera privée de la faculté d’appliquer les procédures nouvelles du Pacte tant que le cadre législatif national n’aura pas été adopté, tout en étant exposée à des recours fondés sur l’incompatibilité des procédures anciennes avec le droit européen.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a déjà fait l’objet de censures constitutionnelles significatives. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 7 août 2025, a invalidé les dispositions permettant la rétention administrative de demandeurs d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public, au visa de l’article 66 de la ConstitutionCons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC.. Le Conseil d’État, saisi par le GISTI et plusieurs associations, a annulé le 16 octobre 2025 les dispositions réglementaires qui en étaient issuesCE, 2e-7e ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 497929, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259.. Ces censures successives, qui témoignent d’un dialogue institutionnel exigeant entre le législateur et les juridictions, n’ont pourtant pas suffi à convaincre le gouvernement d’ouvrir un débat parlementaire sur l’incorporation du Pacte.

Le choix de la voie réglementaire pour réformer les délais de recours contentieux, s’il est juridiquement fondé depuis la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026, n’en soulève pas moins des interrogations quant à ses conséquences pratiques sur l’accès au juge. Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 a relevé que les réclamations en droit des étrangers étaient passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025, soulignant une dégradation préoccupante de l’accès aux droits. Dans un arrêt du 28 février 2023, le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que la codification du CESEDA par voie d’ordonnance, si elle est constitutionnellement admissible, ne saurait priver le justiciable de la faculté de contester les dispositions qui relèvent du domaine de la loiCE, 7e-2e ch. réunies, 28 fév. 2023, n° 468561, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047246698..

Le 12 juin 2026 ne marquera donc pas l’entrée en vigueur effective du Pacte en France, mais le début d’une période de transition juridique dont la durée est incertaine et dont l’issue dépendra, pour une large part, de la capacité du juge administratif à exercer pleinement son office de régulateur. Cette situation, qui n’a pas de précédent dans l’histoire récente du droit des étrangers, constitue un test pour l’État de droit. Elle rappelle que la protection des droits fondamentaux des étrangers ne saurait dépendre des seuls aléas du calendrier parlementaire, et que le juge administratif demeure, en dernière analyse, le garant de l’effectivité de ces droits.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant le juge administratif : recours contre les refus de titre de séjour, contestation des obligations de quitter le territoire français, défense dans le cadre des procédures de rétention administrative, et conseil en droit des étrangers. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.

📄 Circulaire officielle