Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
À sept jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, la France n’a toujours pas légiféré. Faute de loi de transposition, le gouvernement envisage de recourir à une simple circulaire pour gérer les incompatibilités entre le CESEDA et les règlements européens. Quelle est la portée juridique d’un tel instrument ? L’office du juge administratif peut-il combler le vide normatif ainsi créé ?
Le 12 juin 2026, neuf règlements européens et une directive composant le Pacte sur la migration et l’asile entreront en vigueur. Ce corpus, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2024 [Règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, JOUE L, 22 mai 2024 ; règlement (UE) 2024/1352 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables au contrôle aux frontières, JOUE L, 22 mai 2024.], modifie en profondeur l’architecture du droit d’asile européen. La France, qui disposait d’un délai de deux ans pour adapter son droit interne, ne le respectera pas. Le projet de loi portant habilitation à légiférer par ordonnances, délibéré en conseil des ministres le 8 avril 2026, ne sera pas adopté avant l’automne [Vincent Tchen, « La douloureuse incorporation du Pacte sur la migration et l’asile au droit français », Le Club des Juristes, 29 mai 2026, https://www.leclubdesjuristes.com/societe/la-douloureuse-incorporation-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-au-droit-francais-16099/.].
Pour gérer la période transitoire, le ministre de l’Intérieur a annoncé devant la commission des lois du Sénat, le 29 avril 2026, son intention de publier une circulaire détaillant la liste des articles du CESEDA abrogés de fait et le droit applicable à compter du 12 juin. Cette annonce soulève une question fondamentale de droit public : une circulaire peut-elle servir d’instrument de régulation normative transitoire dans un domaine où se heurtent la primauté du droit européen, la hiérarchie des normes constitutionnelles et l’office du juge administratif ?
I. La circulaire, instrument ambivalent dans la hiérarchie des normes
I.A. La portée juridique de la circulaire en droit administratif français
La circulaire n’est pas, par nature, un acte normatif. Elle constitue un document de portée générale émanant d’une autorité publique, destiné à guider l’action des services placés sous son autorité. Le Conseil d’État en a précisé le régime contentieux : « Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre » [CE, 31 mai 2024, n°474242, Syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs des Landes, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049631266.]. Cette formulation, constante depuis l’arrêt Madame Duvignères de 2002, distingue les circulaires impératives, qui ajoutent à l’état du droit et sont donc attaquables, des circulaires simplement interprétatives, qui se bornent à rappeler le droit existant.
La circulaire promise par le ministre de l’Intérieur se situe dans une zone grise. Elle ne se bornera pas à interpréter le droit positif : elle devra prescrire aux préfets de ne pas appliquer certaines dispositions du CESEDA devenues incompatibles avec les règlements européens. Cette fonction de « neutralisation » normative excède la compétence d’une simple circulaire interprétative. Selon l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives » [Article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313045.]. L’article L. 312-3 du même code institue une garantie au profit de l’usager : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. » Le Conseil d’État a précisé que les dispositions de l’article L. 312-3 « instituent une garantie au profit de l’usager en vertu de laquelle toute personne qui l’invoque est fondée à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation, même illégale, d’une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable » [CE, avis, 14 octobre 2022, n°462784, Ministre de l’Intérieur c/ Cortes-Ortiz, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046431867.].
Toutefois, et c’est là une première limite, le législateur n’a pas entendu permettre à l’administré de se prévaloir d’orientations générales « dès lors que celles-ci sont définies pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit » [CE, avis, 14 octobre 2022, n°462784, précité.]. La circulaire ministérielle du 12 juin 2026 ne créera aucun droit subjectif nouveau pour les étrangers. Elle ne pourra qu’organiser la mise en conformité du droit positif avec les obligations européennes. Sa portée normative est donc essentiellement interne à l’administration.
Il faut en outre distinguer, au sein des circulaires, celles qui revêtent un caractère impératif et celles qui se bornent à énoncer des lignes directrices. Dans le premier cas, la circulaire ajoute à l’état du droit et peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Dans le second, elle ne fait qu’orienter l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sans lier la compétence de l’autorité administrative. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé qu’une circulaire prescrivant « des mesures d’organisation du service, créant des obligations à la charge de l’administration » revêtait « un caractère impératif » la rendant susceptible de recours [CAA Marseille, 2ème chambre, 24 novembre 2025, n°24MA01821, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052952077.]. La circulaire du ministre de l’Intérieur, en prescrivant aux préfets de ne pas appliquer certaines dispositions législatives, relèvera indéniablement de la première catégorie. Elle sera donc attaquable devant le juge administratif.
Il en résulte une situation paradoxale. La circulaire, destinée à réduire l’insécurité juridique, sera elle-même exposée à un contentieux de l’excès de pouvoir. Des associations comme le GISTI, qui conteste systématiquement les textes réglementaires relatifs au droit des étrangers devant le Conseil d’État [CE, 6 mars 2025, n°497929, GISTI et autres, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303916.], pourraient en demander l’annulation au motif qu’elle empiète sur le domaine de la loi. Le remède pourrait ainsi aggraver le mal qu’il prétend guérir.
I.B. L’invocabilité de la circulaire par le justiciable étranger
La question de l’invocabilité se pose avec une acuité particulière dans le contentieux des étrangers. L’étranger pourra-t-il se prévaloir de la circulaire pour contester une décision préfectorale qui appliquerait une disposition du CESEDA incompatible avec le Pacte ? La réponse est nuancée.
D’un côté, la circulaire ne pourra être invoquée comme fondement autonome d’une annulation. Le Conseil d’État a jugé de manière constante que les lignes directrices relatives à l’exercice du pouvoir de régularisation des préfets ne sont pas invocables par les étrangers, dès lors qu’ils ne détiennent aucun droit à cette régularisation [CE, 4 février 2015, n°383267, Ministre de l’Intérieur c/ Cortes-Ortiz.]. La logique est transposable à la circulaire du 12 juin : si elle se borne à organiser l’exercice du pouvoir d’appréciation des préfets, elle ne sera pas directement invocable par les administrés.
D’un autre côté, la circulaire pourra produire un effet indirect. Le juge administratif, lorsqu’il contrôle la légalité d’un refus de séjour ou d’une mesure d’éloignement, est tenu de faire application des règlements européens directement applicables. Il devra, en vertu de la jurisprudence de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, « assurer le plein effet » du droit de l’Union « en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif » [CE, Assemblée, 17 décembre 2021, n°437125, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044516277.]. La circulaire ne sera alors qu’un indice, parmi d’autres, de l’incompatibilité entre le droit interne et le droit européen. Elle n’aura pas de force normative propre, mais elle guidera l’office du juge dans l’identification des dispositions à écarter.
II. L’office du juge administratif face au vide normatif de juin 2026
II.A. La neutralisation des dispositions nationales incompatibles
L’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État du 7 mai 2026 a dressé la liste des incompatibilités entre le CESEDA et le Pacte en 176 points [Conseil d’État, avis du 7 mai 2026, relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.]. Le constat est accablant. Environ quarante pour cent des dispositions du CESEDA sont impactées. Le gouvernement a tenté de réduire l’insécurité juridique par deux voies parallèles : une habilitation à légiférer par ordonnances, et une circulaire de neutralisation.
La circulaire de neutralisation soulève une difficulté constitutionnelle majeure. En prescrivant aux préfets de ne pas appliquer certaines dispositions législatives, fût-ce au nom de la primauté du droit européen, le ministre de l’Intérieur empiète sur le domaine de la loi. L’article 88-1 de la Constitution dispose que « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». Le Conseil d’État en a déduit que « le respect du droit de l’Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en application de l’article 88-1 de la Constitution » [CE, Assemblée, 17 décembre 2021, n°437125, précité.].
Cette obligation pèse d’abord sur le législateur et le pouvoir réglementaire. Elle ne saurait autoriser le ministre à se substituer au Parlement pour neutraliser des dispositions législatives par voie de circulaire. Une chose est de prescrire aux préfets de ne plus appliquer un texte devenu incompatible avec le droit européen, autre chose est d’énoncer le droit nouveau applicable. La circulaire peut suspendre l’application d’une norme interne ; elle ne peut en créer une nouvelle.
Le juge administratif se trouvera au cœur de cette tension. Lorsqu’un étranger contestera une mesure d’éloignement fondée sur une disposition du CESEDA incompatible avec le Pacte, le juge devra, en vertu de la jurisprudence de 2021, écarter la disposition nationale au profit du règlement européen. Mais il ne pourra le faire que dans la mesure où le règlement est suffisamment précis et inconditionnel pour produire un effet direct. À défaut, le juge sera contraint de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne [Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.], prolongeant l’insécurité juridique des justiciables.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé en 2024 que « le juge national, chargé d’appliquer les dispositions et principes généraux du droit de l’Union, a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif » [CAA Paris, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n°23PA02193, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477509.]. Ce principe, dégagé par la Cour de justice dans l’arrêt Simmenthal de 1978, impose au juge national un office actif : il ne peut attendre que le législateur ait abrogé la disposition incompatible ; il doit l’écarter lui-même.
Cette obligation s’impose avec une force particulière dans le contentieux des étrangers, où les délais de recours sont brefs et les enjeux de liberté individuelle considérables. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, à plusieurs reprises, fait application directe des règlements et directives européens pour écarter des dispositions du CESEDA. Elle a ainsi jugé, à propos du refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans, que les dispositions nationales devaient être interprétées « conformément aux objectifs fixés par le point (5) de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée » [CAA Bordeaux, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n°24BX00400, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625592.]. Elle a également précisé que « lorsqu’il est soutenu qu’une directive méconnaît les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il appartient au juge administratif, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ».
Cette ligne jurisprudentielle constante illustre le rôle de filtre du juge administratif. Face à un moyen tiré de l’incompatibilité entre le CESEDA et le Pacte, il devra d’abord déterminer si le règlement européen invoqué est précis et inconditionnel. Dans l’affirmative, il écartera la disposition nationale. Dans la négative, il devra saisir la Cour de justice, ce qui allongera les délais de jugement dans une matière où la célérité est une exigence constitutionnelle. Le Conseil d’État a lui-même anticipé cette difficulté en relevant, dans son avis du 7 mai 2026, que certaines dispositions du Pacte n’étaient pas d’effet direct et nécessitaient un cadre législatif national pour produire leurs effets [Avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, précité, pt 39 et 46.].
II.B. L’application directe du Pacte et ses conséquences contentieuses
Le Pacte contient des dispositions d’effet direct. Le règlement a, en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre » [CE, 22 juillet 2022, n°449898, Fédération bancaire française, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046082431.]. Les neuf règlements du Pacte produiront donc leurs effets en droit interne à compter du 12 juin, sans qu’aucune mesure nationale de transposition ne soit nécessaire.
La directive (UE) 2024/1346 relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile suit un régime distinct. Sa transposition est obligatoire en vertu de l’article 88-1 de la Constitution. Mais à défaut de transposition dans le délai imparti, elle pourra produire un effet direct partiel. Selon une jurisprudence constante, « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires » [CAA de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2022, n°20LY02440, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045455173.].
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 21 mai 2026, déclassifié les délais de recours applicables au contentieux des étrangers, estimant que « la procédure contentieuse devant les juridictions administratives relève par principe de la compétence réglementaire dès lors qu’elle ne met pas en cause des règles ou principes fondamentaux rangés dans le domaine de la loi » [Conseil constitutionnel, décision n°2026-321 du 21 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054122672.]. Cette déclassification ouvre la voie à une refonte réglementaire des délais de recours, mais elle ne sera effective qu’après l’entrée en vigueur des ordonnances.
Dans l’intervalle, le juge administratif devra manier deux instruments distincts. Pour les règlements, il appliquera directement les dispositions du Pacte, en écartant le CESEDA incompatible. Pour les directives non transposées, il en retiendra l’effet direct pour les dispositions précises et inconditionnelles, mais ne pourra les invoquer d’office contre l’administration. L’étranger devra lui-même s’en prévaloir.
Les conséquences pratiques sont considérables. La rétention administrative des demandeurs d’asile, par exemple, est régie par des dispositions nationales incompatibles avec le règlement (UE) 2024/1348, qui autorise un placement en zone d’attente pouvant atteindre seize semaines contre vingt-six jours aujourd’hui [Avis du Conseil d’État du 7 mai 2026, précité, pt 133 suiv.]. Le juge des libertés et de la détention sera directement confronté à la question de savoir s’il doit appliquer le délai national de vingt-six jours ou le délai européen de seize semaines. Le Conseil d’État a lui-même relevé que « la coexistence des règlements, d’application directe, et des dispositions nationales actuelles est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d’un important contentieux » [Conseil d’État, avis du 2 avril 2026, n°410791, sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-permettant-la-mise-en-aeuvre-du-pacte-europeen-sur-la-migrati.].
La circulaire du ministre de l’Intérieur ne pourra résoudre cette insécurité. Elle ne sera opposable ni aux administrés ni au juge. Elle pourra tout au plus guider les préfets dans l’exercice de leurs compétences, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La jurisprudence du Conseil d’État relative aux circulaires publiées est claire : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés » [CE, 18 janvier 2024, n°469374, Syndicat national de l’enseignement privé, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048982519 ; décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, article 1er.]. Le ministre est certes tenu de publier sa circulaire sur le site relevant du Premier ministre. Mais cette publication ne lui conférera aucune force normative supplémentaire.
En définitive, la période qui s’ouvrira le 12 juin 2026 sera marquée par une insécurité juridique profonde. Le juge administratif en sera le régulateur ultime. Il devra, d’office ou sur le moyen d’une partie, écarter les dispositions nationales incompatibles avec le Pacte. Il devra déterminer, disposition par disposition, si le règlement européen est suffisamment précis pour produire un effet direct. Il devra, le cas échéant, surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de questions préjudicielles. Cette situation, que le Conseil d’État a qualifiée d’« inédite » dans son avis du 7 mai 2026, fera du juge administratif le véritable législateur intérimaire du droit des étrangers.
La circulaire annoncée ne sera que le symptôme d’un renoncement plus large : celui de l’État législateur, qui abandonne au juge la charge de faire cohabiter deux ordres juridiques concurrents. Les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution ont une autorité supérieure à celle des lois [Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »]. Les règlements européens, en tant que normes dérivées des traités, bénéficient de cette primauté. L’issue est connue d’avance. Les règlements européens primeront. Les dispositions nationales seront écartées. Mais le temps que le juge mettra à trancher chaque hypothèse contentieuse sera du temps perdu pour la sécurité juridique des étrangers et la cohérence de l’action administrative. À l’approche du 12 juin, une certitude demeure : l’office du juge administratif sera, pour les mois à venir, le seul rempart de l’État de droit.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches de titre de séjour, de recours contre les OQTF et de demandes d’asile.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.