La reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement dans le règlement retour du 1er juin 2026 : l’office du juge administratif français à l’épreuve d’une révolution procédurale
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’accord interinstitutionnel du 1er juin 2026 sur le nouveau règlement retour de l’Union européenne introduit, en son article 9, un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement entre États membres. Une décision d’OQTF prise en France pourra désormais être exécutée en Allemagne, sans qu’aucun acte administratif de droit interne ne soit pris par les autorités allemandes. Ce bouleversement procédural, qui dissocie l’État d’émission de la décision de l’État chargé de son exécution, soulève des questions inédites quant à l’office du juge administratif français et aux droits de la défense des étrangers.
I. La reconnaissance mutuelle des décisions de retour : une innovation majeure du règlement du 1er juin 2026
A. Le mécanisme de l’article 9 : portée et calendrier
Le 1er juin 2026, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur le nouveau règlement retour, destiné à remplacer la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte, adopté dans la continuité du Pacte européen sur la migration et l’asile du 14 mai 2024, marque un tournant dans la politique migratoire de l’Union, en substituant au régime d’harmonisation minimale de la directive de 2008 un mécanisme d’uniformisation contraignante par voie de règlement, directement applicable dans tous les États membres.
L’article 9 de ce règlement, consacré à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, constitue l’une de ses innovations les plus structurantes. Aux termes de cette disposition, une décision d’éloignement prise par un État membre pourra être reconnue et exécutée par les autres États membres. Cette reconnaissance deviendra obligatoire au plus tard le 1er juillet 2027, par voie d’acte d’exécution européen Fédération des acteurs de la solidarité, « Comprendre la proposition de règlement retour », Décryptage, mars 2026, p. 7, https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2026/03/2026-03_Decryptage_Reglement-Retour_vf.pdf. La reconnaissance devra intervenir sans qu’aucune mesure nationale supplémentaire ne soit prise par le pays exécutant, selon l’ajout exprès du Conseil de l’Union européenne, confirmé par le Parlement. L’ambition est claire : créer une « décision de retour européenne » dotée d’un effet extraterritorial immédiat dans l’ensemble de l’espace Schengen.
Concrètement, une personne interpellée en France pourrait être éloignée sur le fondement d’une décision rendue en Italie, en Espagne ou en Pologne, sans que le préfet français n’ait à édicter une obligation de quitter le territoire français au sens de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)CESEDA, art. L. 611-1 : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité […] », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775578. La mesure d’éloignement ne procédera plus d’une appréciation souveraine de l’autorité administrative française, mais de la seule force exécutoire d’une décision étrangère à laquelle le droit de l’Union confère un effet obligatoire sur le territoire national.
Les conditions politiques de l’adoption du règlement méritent d’être rappelées. Le texte voté par le Parlement européen le 26 mars 2026 est issu d’un compromis alternatif présenté par le député François-Xavier Bellamy (PPE), adopté par une alliance inédite entre le groupe de droite conservatrice PPE et les groupes de droite radicale et extrême (ECR, PfE, dont le Rassemblement National, et ESN), au détriment des groupes centristes et de gauche. Cette recomposition politique a permis un durcissement significatif de l’ensemble des dispositions du règlement Le Monde, « Immigration : l’Union européenne se dote d’un régime draconien d’expulsion des étrangers sans papiers », 2 juin 2026 ; France 24, « Union européenne : quatre questions sur les « hubs de retour » de migrants », 2 juin 2026.
B. La rupture avec le cadre antérieur de la directive 2008/115/CE
Le dispositif antérieur, régi par la directive 2008/115/CE, reposait sur un principe de territorialité des mesures d’éloignement. Chaque État membre édictait ses propres décisions de retour, exécutées sur son propre territoire, selon ses propres règles de procédure administrative et contentieuse. Les articles L. 621-1 et suivants du CESEDA permettaient certes une remise aux autorités d’un autre État membre, mais dans un cadre strictement délimité, lorsque l’étranger avait déjà été admis au séjour dans cet autre ÉtatCESEDA, art. L. 621-2 : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 ».
Ce mécanisme de remise a été analysé par les juridictions administratives comme une simple faculté offerte à l’administration, n’ayant pas de caractère prioritaire par rapport à l’édiction d’une OQTF. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que « lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne, soit l’obliger à quitter le territoire français » (CAA Douai, 3e ch., 5 janvier 2023, n° 21DA02917)CAA Douai, 3e ch., 5 janvier 2023, n° 21DA02917, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046971755. La remise et l’OQTF étaient donc présentées comme deux branches d’une alternative laissée au choix de l’autorité préfectorale, sans primauté de l’une sur l’autre.
La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette analyse en jugeant que « lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application des articles L. 621-1 à L. 621-3, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne, soit l’obliger à quitter le territoire français », et que l’étranger ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il aurait dû faire l’objet d’une procédure de remise plutôt que d’une OQTF (CAA Versailles, 2e ch., 11 septembre 2024, n° 23VE01801)CAA Versailles, 2e ch., 11 septembre 2024, n° 23VE01801, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253599. Ce corpus jurisprudentiel, fondé sur la logique de coopération interétatique ponctuelle et subsidiaire, se trouve désormais dépassé par le nouveau paradigme de la reconnaissance mutuelle.
Le nouveau règlement opère un changement de paradigme radical : il ne s’agit plus de remettre l’étranger à un autre État pour qu’il y statue, mais de reconnaître de plein droit une décision étrangère et de l’exécuter sur le territoire national. La logique n’est plus celle de la coopération, mais celle de l’intégration juridictionnelle par la reconnaissance mutuelle, sur le modèle déjà éprouvé du mandat d’arrêt européen ou de la décision d’enquête européenne. Toutefois, ce modèle, lorsqu’il est transposé au contentieux de l’éloignement des étrangers, soulève des difficultés spécifiques tenant à la vulnérabilité particulière des justiciables concernés et à l’importance des droits fondamentaux en jeu.
II. L’office du juge administratif français face à une décision d’éloignement étrangère
A. La dissociation entre État d’émission et État d’exécution : un défi pour le contrôle juridictionnel
L’article 27 du règlement précise que le recours dirigé contre une décision de retour doit être exercé dans l’État qui l’a émise. Cette règle emporte une conséquence capitale : l’étranger qui fait l’objet d’une exécution en France d’une décision italienne devra saisir le juge italien, et non le juge administratif français. Le juge de l’État d’exécution se trouve ainsi privé de la faculté de contrôler la légalité intrinsèque de la décision d’éloignement.
Cette dissociation suscite des interrogations majeures au regard du droit à un recours effectif, principe fondamental du droit de l’Union européenne et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article » et que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi »Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 1 et 2. L’article 13 de la directive 2008/115/CE complète ce dispositif en prévoyant que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour » et que l’autorité compétente « peut notamment en suspendre temporairement l’exécution »Directive 2008/115/CE, art. 13, §1 et 2.
Le Conseil d’État a fait application de ces principes en rappelant que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, CIMADE et LDH)CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. La haute juridiction a validé le dispositif applicable à Mayotte, où le recours contre l’OQTF est dépourvu d’effet suspensif automatique, au motif que l’article L. 761-9 du CESEDA permettait à l’étranger de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ce qui « diffère la mise en œuvre des mesures d’éloignement forcé […] jusqu’à ce que le juge ait statué ».
Or, l’exercice d’un recours dans l’État d’émission, alors que l’étranger se trouve physiquement dans l’État d’exécution, potentiellement en rétention administrative, soulève des obstacles pratiques considérables. La barrière linguistique, l’éloignement géographique, l’absence de conseil familier du système juridique de l’État d’émission, et la brièveté des délais de recours — que le règlement plafonne à quatorze jours, sans fixer de minimumRèglement retour, art. 27, §1 : « Le délai pour saisir une autorité judiciaire de première instance ne peut excéder 14 jours » — compromettent l’effectivité même du recours. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos de l’article 13 de la directive 2008/115, que l’effectivité du recours suppose que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour préparer sa défense et que les voies de droit soient accessibles en pratique (CJUE, 10 septembre 2013, M.G. et N.R., C-383/13 PPU).
La cour administrative d’appel de Lyon a sanctionné, sur le fondement de l’article 47 de la Charte, une décision d’OQTF prise en méconnaissance du droit à un recours effectif, en relevant que l’étranger « soutenait que la décision attaquée avait été prise en méconnaissance du droit à un recours effectif devant un juge, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CAA Lyon, 2e ch., 20 mars 2025, n° 24LY01354)CAA Lyon, 2e ch., 20 mars 2025, n° 24LY01354, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363269. Cette jurisprudence illustre l’importance que le juge administratif attache au respect effectif des droits procéduraux dans le contentieux de l’éloignement, et la difficulté qu’il y aura à transposer cette exigence dans le cadre d’une décision prise par un autre État membre.
B. Les droits de la défense à l’épreuve de la reconnaissance mutuelle
La reconnaissance mutuelle des décisions de retour soulève une seconde difficulté, relative au respect des droits de la défense et, en particulier, au droit d’être entendu. L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union » et que « ce droit comporte notamment le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre »Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, §1 et §2, a). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt M. du 22 novembre 2012 (C-277/11), que ce droit s’impose aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, et notamment la directive 2008/115/CE.
La jurisprudence administrative française a intégré cette exigence de manière constante et rigoureuse. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’autorité préfectorale doit, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mettre l’intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français » (CAA Toulouse, 1re ch., 22 mai 2025, n° 24TL02287)CAA Toulouse, 1re ch., 22 mai 2025, n° 24TL02287, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655477. De même, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter ses intérêts de manière défavorable » est un principe général du droit de l’Union (CAA Lyon, 3e ch., 9 octobre 2024, n° 23LY03635)CAA Lyon, 3e ch., 9 octobre 2024, n° 23LY03635, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050336239.
Dans le cadre du nouveau règlement, l’étranger pourra être éloigné de France sur la base d’une décision prise par un autre État membre, sans avoir été entendu par les autorités françaises sur les motifs qui pourraient justifier une protection contre l’éloignement, notamment au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ou de l’article L. 721-4 du CESEDACESEDA, art. L. 721-4 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
La question se pose de savoir si le juge administratif français pourra opposer un refus d’exécution à une décision de retour étrangère lorsqu’il constate une violation manifeste des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a admis, dans le cadre du mandat d’arrêt européen, que le principe de reconnaissance mutuelle pouvait céder devant un risque de violation des droits fondamentaux, en jugeant que l’autorité judiciaire d’exécution doit « surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt européen » lorsqu’il existe des « défaillances systémiques ou généralisées » des conditions de détention dans l’État d’émission et un « risque réel de traitement inhumain ou dégradant » (CJUE, gr. ch., 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15 et C-659/15 PPU). Cette jurisprudence, dite « exception Aranyosi », pourrait trouver à s’appliquer en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de retour, en particulier lorsque l’éloignement expose l’étranger à un risque de refoulement en chaîne prohibé par l’article 19 de la CharteCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19, §2 : « Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Le juge administratif français, gardien traditionnel des libertés publiques, a déjà exercé un contrôle rigoureux sur le respect des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé récemment que la décision de retour ne peut méconnaître « les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que ce contrôle s’exerce sous l’empire de l’article L. 721-4 du CESEDA (CAA Bordeaux, 5e ch., 9 juillet 2025, n° 25BX00435)CAA Bordeaux, 5e ch., 9 juillet 2025, n° 25BX00435, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052008023. La cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, précisé que l’autorité administrative doit fixer le pays de renvoi « par une décision distincte de la décision d’éloignement » et sous le contrôle du juge (CAA Nantes, 1re ch., 29 décembre 2025, n° 23NC03531)CAA Nantes, 1re ch., 29 décembre 2025, n° 23NC03531, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053352278. Ces garanties substantielles, qui structurent l’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement, risquent d’être rendues inopérantes lorsque la décision d’éloignement émane d’un autre État membre, le juge français n’ayant plus à connaître de la légalité de la décision elle-même.
L’article 28 du règlement met fin à l’automaticité du caractère suspensif du recours contre la mesure d’éloignement. En droit français, les recours contre les OQTF sont actuellement suspensifs de l’exécution de la mesure d’éloignement en vertu des articles L. 614-4 et suivants du CESEDA. La suppression de cet effet suspensif automatique, conjuguée à la dissociation entre l’État d’émission et l’État d’exécution, pourrait conduire à des situations où l’étranger est éloigné avant d’avoir pu exercer utilement son recours dans l’État d’émission. Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dans ses observations du 2 mars 2026, a rappelé que les États membres restent tenus, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, d’assortir d’un effet suspensif automatique tout recours soulevant une allégation défendable de risque au regard de l’article 2 ou de l’article 3 de la ConventionCommissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, « Le Commissaire alerte contre les risques pour les droits humains dans le futur règlement de l’UE sur le retour », 2 mars 2026.
Le juge des référés du Conseil d’État a déjà exercé ce contrôle d’urgence, en admettant le recours au référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour suspendre l’exécution d’une décision fixant le pays de renvoi, lorsque cette exécution est « susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours » (CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438)CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438, ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048863278. Plus récemment, le juge des référés a de nouveau été saisi d’une demande de suspension d’une OQTF assortie d’un placement en rétention, dans une affaire où le requérant invoquait l’imminence de son éloignement et l’atteinte grave portée à son droit au recours (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001)CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, ECLI:FR:CEORD:2025:508001.20250912, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193. Cette vigilance du juge des référés, qui constitue un rempart essentiel contre les atteintes aux libertés fondamentales, devra s’adapter à la nouvelle architecture contentieuse issue du règlement.
La pratique du contentieux des étrangers s’en trouvera profondément modifiée. L’avocat devra désormais anticiper la dimension transnationale des procédures d’éloignement, en orientant son client vers les juridictions de l’État d’émission lorsque cela est encore possible, et en actionnant dans l’État d’exécution les rares leviers contentieux subsistant, au premier rang desquels le référé-liberté dirigé contre la mise à exécution de la décision de retour. Il devra également mobiliser les instruments du droit de l’Union, et notamment le renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour inviter la Cour de justice à préciser les limites que les droits fondamentaux opposent à la reconnaissance mutuelle en matière d’éloignement.
En définitive, la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, si elle répond à une logique louable d’efficacité de la politique migratoire européenne, soulève des questions juridiques profondes quant à l’office du juge administratif français et à la protection effective des droits fondamentaux des étrangers. Le principe de confiance mutuelle, qui irrigue l’ensemble du droit de l’Union, ne saurait faire obstacle à un contrôle minimal de l’État d’exécution lorsque des droits fondamentaux consacrés par la Charte et par la Convention européenne des droits de l’homme sont en jeu. Le juge administratif français, gardien des libertés publiques, devra trouver les voies d’un contrôle qui, sans méconnaître le principe de reconnaissance mutuelle, garantisse aux étrangers présents sur le territoire français une protection effective contre les violations graves de leurs droits fondamentaux. Il appartiendra également au législateur français, dans le cadre de l’adaptation du CESEDA aux exigences du nouveau règlement, de prévoir des garanties procédurales permettant au juge national de continuer à exercer pleinement son office de protecteur des droits et libertés.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en OQTF à Paris.