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Constitutionnalité du refus de visa après OQTF non exécutée : quand le Conseil constitutionnel sauve la loi pour mieux l’anéantir

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Constitutionnalité du refus de visa après OQTF non exécutée : quand le Conseil constitutionnel sauve la loi pour mieux l’anéantir

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Constitutionnalité du refus de visa après OQTF non exécutée : quand le Conseil constitutionnel sauve la loi pour mieux l’anéantir

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 avril 2026, le mécanisme de refus de visa opposé aux étrangers n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français. Mais les deux réserves d’interprétation dont il assortit cette validation en neutralisent l’essentiel de la portée. L’analyse de cette décision, qui s’inscrit dans une série de censures partielles de la loi du 26 janvier 2024, révèle un dialogue inachevé entre le juge constitutionnel et le législateur.

I. L’article L. 312-1 A du CESEDA : un dispositif à l’utilité discutée

A. La genèse d’un mécanisme redondant

L’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est issu de l’article 61 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégrationLoi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, JO 27 janv. 2024.. Il dispose que les visas de court et de long séjour « ne sont pas délivrés » à l’étranger qui, destinataire d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, n’apporte pas la preuve qu’il a exécuté cette mesure dans le délai impartiCESEDA, art. L. 312-1 A, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044647.. Une exception est prévue pour les circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour les interdictions de retour.

L’exposé des motifs du projet de loi initial visait à « mieux tenir compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France dans les conditions de délivrance des visas »Projet de loi n° 304 du 1er février 2023 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, art. 18.. L’objectif affiché consistait à renforcer l’effectivité des obligations de quitter le territoire en privant de toute perspective de retour l’étranger qui n’aurait pas déféré à la mesure d’éloignement.

L’on ne comprend guère, en réalité, la nécessité de ce mécanisme. Le CESEDA prévoit déjà, dans ses articles L. 612-6 et L. 612-7, l’édiction d’une interdiction de retour à l’encontre des étrangers qui, respectivement, ne se sont pas vu accorder un délai de départ volontaire ou n’ont pas respecté celui qui leur avait été octroyéCESEDA, art. L. 612-6 et L. 612-7.. L’existence d’une telle interdiction conduit mécaniquement au rejet des demandes de visas formulées par l’intéressé. La commission des lois du Sénat avait d’ailleurs jugé ce dispositif « complexe et potentiellement contre-productif » et lui avait substitué, en première lecture, une augmentation à cinq ans de la durée des interdictions de retourP. Bonnecarrère et M. Jouda, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, 2023, n° 433, p. 151..

Le Conseil d’État lui-même, dans son avis sur le projet de loi, avait formulé de vives réserves, relevant le caractère superfétatoire de l’article et le risque de fragilisation du pouvoir discrétionnaire des autorités consulairesCE, avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, 2023.. Il soulignait également les difficultés de preuve qu’un tel mécanisme ne manquerait pas de soulever.

Le parcours législatif du texte est lui-même révélateur de sa fragilité. Supprimé en commission des lois, l’article fut réintroduit en séance à la faveur d’un amendement gouvernemental, son promoteur proposant d’ailleurs d’en faire une simple faculté plutôt qu’une compétence liéeJ.-B. Lemoyne, JO Sénat, 11 nov. 2023, n° 93, p. 8328.. Rejeté comme l’ensemble du texte par l’Assemblée nationale, il ne fut pas réexaminé par la commission mixte paritaire et fut adopté sans débat. La loi du 26 janvier 2024 fut par ailleurs partiellement censurée par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure, une trentaine d’articles étant déclarés contraires à la ConstitutionCons. const. 25 janv. 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 2023-863 DC, AJDA 2024. 180..

B. L’économie du texte : une compétence liée aux conséquences rigoristes

L’article L. 312-1 A instaure une situation de compétence liée : dès lors que l’étranger a fait l’objet d’une OQTF depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve de son exécution, le visa doit être refusé, sans que l’autorité consulaire ou le ministre ne dispose d’un pouvoir d’appréciation, hormis l’exception humanitaire.

Ce mécanisme se distingue du régime de l’interdiction de retour sur plusieurs points. L’interdiction de retour est une décision administrative qui doit être motivée et qui est soumise au contrôle du juge administratif. Le refus de visa fondé sur l’article L. 312-1 A n’est que la conséquence automatique d’une OQTF non exécutée, sans qu’un examen individuel de la situation de l’étranger ne soit requis au stade de la délivrance du visa. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021, que le défaut d’exécution d’une OQTF dans le délai imparti suffisait à justifier légalement le refus de visa de long séjour sollicité en qualité de conjoint de FrançaisCAA Nantes, 5e ch., 10 juin 2021, n° 20NT01567..

La question de la preuve de l’exécution de l’OQTF est au cœur de l’économie du texte. Il appartient à l’étranger de rapporter la preuve qu’il a quitté le territoire dans le délai imparti. Cette charge probatoire, qui pèse sur le demandeur de visa, peut s’avérer délicate à satisfaire, notamment lorsque l’étranger a quitté le territoire sans solliciter de document attestant de son départ.

Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre ce dispositif, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un ressortissant brésilien, conjoint de Français, qui s’était vu opposer l’article L. 312-1 A alors qu’il était retourné au Brésil pour y solliciter un visa. La Haute juridiction administrative a estimé la question sérieuseCE, 2e et 7e ch. réunies, 2 févr. 2026, M. D. et autre, n° 509862. et l’a transmise au Conseil constitutionnel.

II. La décision du 30 avril 2026 : une validation sous réserves

A. La confirmation de la constitutionnalité du mécanisme

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 30 avril 2026, a déclaré l’article L. 312-1 A conforme à la ConstitutionCons. const. 30 avr. 2026, M. Alexandre D. et autre, n° 2026-1196 QPC, AJDA 2026. 914, D. 2026. 814, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261196QPC.htm.. Il a jugé que le législateur, en subordonnant la délivrance d’un visa à la preuve de l’exécution d’une précédente OQTF, avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière.

Le Conseil a relevé que le législateur n’avait pas institué une sanction automatique mais avait prévu une exception pour les circonstances humanitaires, et que la décision de refus de visa pouvait faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Il a également constaté que le dispositif n’était applicable que pendant cinq ans à compter de l’édiction de l’OQTF, ce qui lui conférait un caractère temporaire.

Cette décision s’inscrit dans une série de QPC par lesquelles le Conseil constitutionnel a été amené à contrôler les dispositions de la loi du 26 janvier 2024. On rappellera qu’il avait déjà censuré la réitération du placement en rétention administrative d’un étrangerCons. const. 16 oct. 2025, M. Chakib G., n° 2025-1172 QPC, AJDA 2026. 161., la durée de mise à disposition de la justice de l’étranger dont la rétention a été invalidéeCons. const. 12 sept. 2025, M. Icham E., n° 2025-1158 QPC, AJDA 2026. 161., et le placement en rétention d’un demandeur d’asileCons. const. 23 mai 2025, Association GISTI et autres, n° 2025-1140 QPC, AJDA 2025. 1007..

Le professeur Quentin Ricordel, dans son commentaire à Dalloz Actualité du 4 juin 2026, relève que le Conseil constitutionnel « amenuise ainsi l’intérêt déjà limité de ce mécanisme »Q. Ricordel, « Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une OQTF », Dalloz Actualité, 4 juin 2026.. De fait, si la déclaration de conformité est formelle, sa portée réelle est considérablement réduite par les réserves d’interprétation dont elle est assortie.

B. Les deux réserves d’interprétation : une neutralisation en trompe-l’œil

Le Conseil constitutionnel a assorti sa déclaration de conformité de deux réserves d’interprétation qui vident partiellement le dispositif de sa substance.

La première réserve impose à l’autorité consulaire de procéder à un examen individuel de la situation de l’étranger, y compris lorsque les conditions de l’article L. 312-1 A sont réunies, pour vérifier que le refus de visa ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Cette réserve est essentielle : elle signifie que la compétence liée instaurée par le texte n’est qu’apparente, et que l’administration doit, avant de refuser le visa, examiner la situation personnelle et familiale du demandeur.

La seconde réserve concerne spécifiquement le droit au recours. Le Conseil constitutionnel juge que le refus de visa opposé sur le fondement de l’article L. 312-1 A doit pouvoir être contesté devant le juge administratif, lequel devra exercer un contrôle de proportionnalité sur l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale. Cette réserve est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d’État, qui exerce un tel contrôle sur les décisions de refus de visa depuis l’arrêt d’Assemblée AbbasCE, Ass., 25 mars 1988, Abbas, n° 63942, Lebon..

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, rappelé à de multiples reprises que le refus d’accorder un visa d’entrée à un étranger souhaitant rejoindre un membre de sa famille peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la ConventionCEDH, 28 juin 2011, Nuñez c. Norvège, req. n° 55597/09 ; CEDH, 10 juill. 2014, Mugenzi c. France, req. n° 52701/09.. Une telle ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 janvier 2025 publié aux Tables, a annulé un refus de visa de long séjour opposé au conjoint d’une ressortissante française au motif que l’administration n’avait pas suffisamment examiné si ce refus portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familialeCAA Nantes, 5e ch., 20 janv. 2025, n° 25NT00762, C.. La cour a relevé que si le demandeur avait fait l’objet d’une précédente OQTF, son épouse justifiait de l’impossibilité de lui rendre visite dans son pays d’origine en raison de son état de santé.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de titre de séjour, doit rechercher si la décision contestée porte « au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »CE, 7e ch., 2 déc. 2020, n° 435776.. Ce contrôle, que le Conseil constitutionnel étend désormais expressément au refus de visa fondé sur l’article L. 312-1 A, constitue un standard élevé de protection.

La combinaison de ces deux réserves produit un effet paradoxal : l’administration se trouve tenue de refuser le visa en application de la loi, mais ce refus ne sera légal que s’il résiste à un contrôle de proportionnalité dont l’intensité est renforcée par la décision du Conseil constitutionnel. En d’autres termes, plus le refus est automatique dans son fondement, plus il doit être individualisé dans sa motivation.

III. Les conséquences pratiques pour l’office du juge administratif

A. Le renforcement du contrôle de proportionnalité

La décision du 30 avril 2026 consolide un mouvement jurisprudentiel de fond. Le juge administratif n’est plus seulement le gardien de la légalité formelle des décisions de refus de visa ; il devient, sous l’impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, le garant d’un équilibre substantiel entre les exigences de la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 47 garantit le droit à un recours effectif, impose aux États membres de prévoir des voies de droit permettant un contrôle juridictionnel effectif des décisions de refus de visa. Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024, a rappelé que le droit à un recours effectif implique que l’étranger ne soit pas privé de la possibilité de contester utilement la décision d’éloignement ou de refus de séjourCE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522..

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 mai 2025, a jugé que le refus de visa opposé au conjoint d’un ressortissant afghan bénéficiaire du statut de réfugié devait faire l’objet d’un examen particulier au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le demandeur établissait l’existence d’une vie familiale stable et l’impossibilité de la poursuivre ailleurs qu’en FranceCAA Nantes, 6e ch., 15 mai 2025, n° 23NT03814..

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2025 rendu en formation de chambres réunies et publié aux Tables, a précisé l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les décisions de refus de visa : il appartient au juge de vérifier que l’autorité consulaire a procédé à un examen complet de la situation personnelle du demandeur et que le motif du refus est matériellement établiCE, 2e-7e ch. réunies, 15 mai 2025, n° 498932, C, ECLI:FR:CECHR:2025:498932.20250515..

Le juge administratif devra désormais, dans le contentieux de l’article L. 312-1 A, se livrer à un triple contrôle : celui de la matérialité des faits (l’existence de l’OQTF, sa date, l’absence de preuve de son exécution), celui de la qualification juridique (la compétence liée de l’administration), et surtout celui de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale, contrôle que le Conseil constitutionnel a expressément imposé.

B. L’articulation avec le droit européen et conventionnel

Le dispositif de l’article L. 312-1 A doit également être apprécié à l’aune du droit de l’Union européenne. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive « retour », encadre les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prononcer des interdictions de retourDirective 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JOUE L 348, 24 déc. 2008, p. 98.. Son article 11 prévoit que les interdictions de retour ne peuvent excéder cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public. L’article L. 312-1 A, en instaurant une forme indirecte et perpétuelle d’interdiction de séjour — puisque le refus de visa s’applique à toute demande pendant cinq ans — pourrait être analysé comme contournant les garanties de la directive.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Ouhrami du 28 juillet 2020, que la durée d’une interdiction de retour doit être calculée à compter de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoireCJUE, 28 juill. 2020, Ouhrami, C-225/19.. Or, l’article L. 312-1 A fait courir le délai de cinq ans à compter de l’édiction de l’OQTF, et non de la sortie effective du territoire. Cette distorsion temporelle pourrait être source d’insécurité juridique.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 septembre 2023, a jugé que l’étranger qui justifiait d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ne pouvait se voir opposer un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de visa de long séjour sans que l’administration ait soumis sa demande à la commission du titre de séjourCAA Douai, 2e ch., 27 sept. 2023, n° 22DA01900.. Cette jurisprudence, qui tempère la rigueur des conditions de forme opposables aux étrangers, illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des automatismes susceptibles de produire des conséquences disproportionnées.

Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interdit d’éloigner un étranger vers un pays où il existe un risque sérieux de traitements inhumains ou dégradantsCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19, § 2 ; CEDH, art. 3.. Si ce principe ne s’applique pas directement au refus de visa, il irrigue l’ensemble du droit des étrangers et commande une interprétation restrictive des mécanismes de refus automatique.

Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 rendue sur une QPC relative à l’extension à Mayotte des dispositions relatives à la rétention, a rappelé que le droit au recours effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, impose que l’étranger ne soit pas privé de la possibilité de contester utilement une décision susceptible d’affecter sa situation juridiqueCE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409..

Ce cadre conventionnel et constitutionnel convergent place le juge administratif dans une position centrale : il est le garant de l’effectivité des droits fondamentaux face à des dispositifs législatifs dont l’automaticité peut masquer une atteinte disproportionnée aux droits individuels.

Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 2026 illustre la tension qui traverse le droit contemporain des étrangers. Le législateur, sous la pression de l’opinion, multiplie les mécanismes de refus automatique destinés à renforcer l’effectivité des mesures d’éloignement. Le juge constitutionnel et le juge administratif, sous l’impulsion du droit européen et conventionnel, rappellent inlassablement que l’automaticité ne saurait tenir lieu de politique juridique et que le respect des droits fondamentaux exige un examen individuel de chaque situation.

L’article L. 312-1 A du CESEDA est, en définitive, un texte dont la constitutionnalité est sauvée mais dont l’effectivité est compromise. Les deux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel imposent à l’administration un examen individuel et au juge un contrôle de proportionnalité qui privent le dispositif de sa raison d’être : l’automaticité du refus.

Pour les avocats intervenant en droit des étrangers, la décision du 30 avril 2026 constitue un outil contentieux puissant. Le refus de visa opposé sur le fondement de l’article L. 312-1 A doit désormais être contesté, non pas seulement sur le terrain de l’erreur de droit — la compétence liée de l’administration rend ce moyen peu opérant — mais sur celui de la disproportion de l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale, en invoquant les deux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel et en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention.

L’émiettement du contentieux constitutionnel des étrangers — QPC après QPC, réserve après réserve — produit un paysage juridique fragmenté où la loi, formellement intacte, est substantiellement désarmée. Il appartiendra au législateur, ou à défaut au juge, de reconstruire une cohérence d’ensemble.

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Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient devant les juridictions administratives — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — pour contester les décisions de refus de visa, les obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour. Il conseille également les ressortissants étrangers dans leurs démarches de demande de visa et de titre de séjour, ainsi que dans le contentieux de la nationalité.

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