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L’assimilation, condition de l’accès à la nationalité : le contrôle du juge administratif entre prérogative régalienne et standard de protection individualisée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assimilation, condition de l’accès à la nationalité : le contrôle du juge administratif entre prérogative régalienne et standard de protection individualisée

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La loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a profondément remanié les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Parmi les modifications les plus significatives figure le renforcement du niveau de maîtrise linguistique exigé du postulant. Là où la rédaction antérieure de l’article 21-24 du code civil se bornait à exiger une « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française », la nouvelle disposition précise désormais que l’intéressé doit justifier d’un niveau de langue lui permettant « de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » Article 21-24 du code civil, rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052351..

Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte plus large de durcissement des conditions d’accès à la nationalité, dont témoignent également les circulaires ministérielles successives — de la circulaire Guéant du 24 août 2011 à la circulaire Retailleau du 25 janvier 2025 Bertrand Mathieu, « L’assimilation, condition de l’accès à la nationalité », RDLF 2026, chron. n° 15, https://revuedlf.com/droit-administratif/lassimilation-condition-de-lacces-a-la-nationalite/.. Pourtant, le terme même d’assimilation, bien que maintenu dans l’ordonnancement juridique par les récentes réformes, demeure une notion dont ni le législateur ni le juge n’ont donné de définition générale.

Cette absence de définition légale fait de l’assimilation un concept juridique singulier : condition légale de recevabilité de la demande, elle est simultanément le support d’un pouvoir discrétionnaire de l’État, dont l’exercice est contrôlé par le juge administratif sous le standard de l’erreur manifeste d’appréciation. C’est précisément cette tension entre prérogative régalienne et protection juridictionnelle qui fait de la condition d’assimilation un observatoire privilégié de l’évolution du droit des étrangers : derrière le formalisme du contrôle restreint, le juge administratif a progressivement construit un standard de vérification substantielle qui, sans le dire, rapproche la naturalisation d’un droit.

On examinera successivement la nature juridique de la condition d’assimilation (I) puis le régime de son contrôle juridictionnel (II).

I. L’assimilation comme prérogative régalienne de l’État

I.A. Une notion juridiquement indéfinie mais souverainement appréciée

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »

Le texte définit l’assimilation par ses modalités d’évaluation — la langue, l’histoire, la culture, les valeurs — sans en circonscrire le contenu. La jurisprudence ne s’y est pas risquée de façon générale, préférant une appréciation in concreto qui se définit davantage en négatif qu’en positif JurisClasseur Notarial, fasc. 70, Nationalité-naturalisation, § 239..

Cette indétermination conceptuelle n’est pas une lacune ; elle est consubstantielle à la nature même de la naturalisation. Comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, la naturalisation constitue une « faveur » et non un droit CE, 30 mars 1984, n° 4735.. L’étranger qui la sollicite ne dispose d’aucun droit à devenir français. L’administration peut tenir compte de l’intérêt pour la France d’accorder la nationalité CE, Section, 20 mai 1996, n° 14384.. Il en résulte que l’assimilation, comme condition de recevabilité, est appréciée dans le cadre d’un examen d’opportunité qui relève des prérogatives régaliennes de l’État.

La distinction entre intégration et assimilation, souvent négligée, est pourtant essentielle à la compréhension du mécanisme. L’intégration conditionne le droit au séjour ; elle vérifie que la présence de l’étranger est compatible avec les exigences de la vie en société. L’assimilation, quant à elle, conditionne l’accès à la citoyenneté ; elle exige que l’étranger devienne un Français « semblable aux autres Français » Bertrand Mathieu, précité.. Là où l’intégration tolère la différence dans le cadre d’une cohabitation pacifique, l’assimilation postule une adhésion à une identité commune, à un récit national, à ce « vouloir-vivre collectif » dont parlait Ernest Renan.

C’est précisément parce que l’assimilation engage l’identité nationale que le législateur a choisi de ne pas la définir juridiquement, laissant à l’administration le soin d’en apprécier le contenu au gré des évolutions politiques, démographiques et sociales. Les circulaires ministérielles constituent, de ce point de vue, une véritable variable d’ajustement de la politique de naturalisation.

I.B. Le « large pouvoir d’appréciation » : signification et limites

La formule est rituelle dans les décisions des juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nantes, juridiction de droit commun du contentieux de la naturalisation depuis le décret du 30 décembre 1993, rappelle inlassablement que le ministre dispose d’un « large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’accorder la nationalité française » CAA Nantes, 6ème ch., 28 janvier 2025, n° 24NT00728 ; CAA Nantes, 6ème ch., 13 mai 2026, n° 25NT00482, C..

Ce large pouvoir se déploie sur trois terrains distincts. Il porte d’abord sur l’appréciation du degré d’assimilation linguistique : les juridictions valident régulièrement les refus fondés sur une maîtrise insuffisante de la langue, y compris lorsque le postulant justifie d’une longue présence en France CAA Nantes, 5ème ch., 12 avril 2023, n° 21NT03683, C.. Il porte ensuite sur l’appréciation du degré d’adhésion aux valeurs essentielles de la République : le ministre peut légalement prendre en compte le comportement du postulant, ses propos, son mode de vie, pour en déduire un défaut d’assimilation. Il porte enfin sur la nature des liens conservés avec le pays d’origine, l’assimilation impliquant un transfert d’allégeance exclusive à la France CAA Nantes, 6ème ch., 19 septembre 2024, n° 24NT00526, C..

Mais ce large pouvoir n’est pas sans limite. La loi du 22 juillet 1993 a marqué un tournant en imposant la motivation des décisions d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet. Cette exigence formelle emporte une conséquence substantielle : le refus de naturalisation ne saurait être arbitraire. L’administration doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, ce qui ouvre nécessairement la voie au contrôle du juge.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, bien que le droit d’acquérir une nationalité ne soit pas garanti comme tel par la Convention, un refus arbitraire peut, dans certaines conditions, poser un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention, en raison de l’impact d’un tel refus sur la vie privée et familiale de l’intéressé CEDH, 12 janvier 1999, n° 31414/96, Karassev c. Finlande.. De même, la Cour de justice de l’Union européenne, si elle reconnaît la compétence des États membres en matière de nationalité, admet un contrôle juridictionnel lorsque l’exercice de cette compétence affecte des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union CJUE, 2 mars 2010, C-135/08, Rottmann..

II. Le contrôle du juge administratif sur le défaut d’assimilation

II.A. Le standard de l’erreur manifeste d’appréciation

Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de naturalisation ou d’opposition à l’acquisition de la nationalité s’exerce sous le standard de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, qui constitue le degré le plus réduit de l’échelle du contrôle juridictionnel, est la traduction contentieuse du pouvoir discrétionnaire de l’administration en la matière.

La jurisprudence du Conseil d’État offre de nombreuses illustrations de ce contrôle. Dans une décision du 11 juillet 2023, la Haute juridiction a confirmé le retrait de la nationalité française d’un intéressé dont la pratique rigoriste de la religion, imposée à son fils contre la volonté de ce dernier, révélait un défaut d’adhésion aux valeurs essentielles de la République CE, 2ème ch., 11 juillet 2023, n° 462174.. Dans une décision du même jour, elle a en revanche annulé un décret d’opposition fondé sur l’existence d’un « mariage gris », estimant que l’administration n’établissait pas le caractère frauduleux de l’union CE, 2ème ch., 11 juillet 2023, n° 466865, C..

Deux décisions récentes du 29 mai 2026 illustrent l’intensité variable du contrôle. Dans une première espèce, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a confirmé un décret d’opposition au motif que les propos et le comportement de la requérante, qui ne côtoyait presque exclusivement que des membres de sa communauté religieuse et vivait isolée du reste de la population, témoignaient d’un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la République CE, 2ème-7ème ch. réunies, 29 mai 2026, n° 498961, C.. Dans une seconde espèce, il a en revanche annulé un refus, constatant qu’il ne ressortait pas des éléments versés au dossier que le requérant adoptait un comportement ou soutenait des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République CE, 2ème-7ème ch. réunies, 29 mai 2026, n° 502717, C..

La ligne de partage s’établit ainsi autour de la charge de la preuve. Lorsque l’administration établit, par des éléments précis et circonstanciés, un comportement incompatible avec les valeurs essentielles, le juge valide le refus. En revanche, lorsque le dossier ne contient que des allégations générales, le juge censure. Cette répartition probatoire constitue le cœur du contrôle : le juge ne se substitue pas à l’administration dans l’appréciation de l’opportunité, mais il vérifie la matérialité et l’adéquation des faits sur lesquels elle se fonde.

II.B. Les trois figures contentieuses de l’assimilation

L’analyse empirique de la jurisprudence permet d’identifier trois figures contentieuses récurrentes du défaut d’assimilation, qui constituent autant de points de cristallisation du contrôle juridictionnel.

La première figure est celle du défaut d’assimilation linguistique et civique. Les juridictions valident régulièrement les refus fondés sur une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux de la vie civique. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que le ministre avait pu légalement retenir un défaut d’assimilation à l’encontre d’une requérante qui, en dépit de trente années de présence en France, n’avait pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français, les événements commémorés le jour de la fête nationale et le 11 novembre, ni le nom du maire de sa commune de résidence CAA Nantes, 2ème ch., 19 février 2024, n° 22NT01691, C.. Dans une autre espèce, la cour a confirmé un refus opposé à un requérant qui, en dépit de dix ans de présence en France, n’avait pas été en mesure de citer un personnage important de l’histoire de France, les dates des deux guerres mondiales, ni le nom du Premier ministre CAA Nantes, 5ème ch., 16 mai 2023, n° 22NT00608..

La deuxième figure, plus délicate, est celle de l’adhésion aux valeurs essentielles de la République, dont le principe d’égalité entre les sexes constitue le principal révélateur. La jurisprudence opère ici un distinguo subtil. La pratique même rigoriste d’une religion ne peut justifier à elle seule le refus de l’acquisition de la nationalité pour défaut d’assimilation ; il en va autrement lorsqu’elle s’avère incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française CE, 15 juillet 2024, n° 487830, concl. D. Pradines..

Ainsi, constitue un motif de défaut d’assimilation le fait pour le postulant d’adopter un mode de vie caractérisé par une soumission de son épouse qui ne correspond pas aux valeurs de la société française CE, 9 novembre 2000, n° 436548., ou de soutenir des thèses extrémistes prônant le rejet des principes de laïcité et de tolérance CE, 13 février 2008, n° 301711.. En revanche, le seul fait pour une femme de porter le foulard islamique ne saurait caractériser un défaut d’assimilation CE, 3 février 1999, n° 169368. , pas plus que le refus de serrer la main d’un membre du sexe opposé lors d’une cérémonie d’accueil dans la nationalité française CE, 11 avril 2018, n° 412462..

La troisième figure est celle de la polygamie et de l’état-civil. Le Conseil d’État considère de longue date que la situation de polygamie est incompatible avec les valeurs de la communauté nationale et justifie un refus de naturalisation ou une opposition à l’acquisition de la nationalité. La cour administrative d’appel de Nantes a également validé un refus fondé sur l’absence d’autonomie financière du postulant, estimant que cette circonstance était de nature à révéler un défaut d’insertion professionnelle incompatible avec les exigences de l’assimilation CAA Nantes, 6ème ch., 3 mars 2025, n° 25NT00241, C..

L’évolution récente de la jurisprudence révèle une tendance de fond : sans jamais remettre en cause la nature discrétionnaire de la naturalisation, le juge administratif intensifie son contrôle sur la matérialité des faits invoqués par l’administration. L’évolution est particulièrement sensible dans les décisions du 29 mai 2026, où le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, vérifie avec une précision accrue la consistance des éléments produits par le ministre pour établir le défaut d’assimilation. Lorsque ces éléments font défaut, la censure est prononcée : l’assimilation se présume dès lors que le postulant remplit les conditions objectives de la loi, et c’est à l’administration qu’il incombe d’en établir l’absence CE, 2ème-7ème ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856, B..

Cette évolution, pour discrète qu’elle soit dans la technique du contrôle juridictionnel, emporte une conséquence considérable : elle transforme la preuve de l’assimilation, qui pesait historiquement sur le postulant, en une exigence probatoire pesant sur l’administration lorsqu’elle entend refuser la naturalisation pour défaut d’assimilation. Ce renversement de la charge de la preuve, opéré sans que le considérant de principe ne soit jamais explicitement reformulé, traduit une mutation silencieuse mais profonde du régime juridique de la naturalisation.

Le phénomène dépasse le seul cadre de l’assimilation. Il participe d’un mouvement plus large, relevé par la doctrine, de rapprochement de la naturalisation du régime des droits subjectifs : à mesure que le juge administratif resserre son contrôle sur les motifs du refus, la prérogative régalienne de l’État se trouve confrontée aux prémices d’un droit pour l’étranger qui en remplit les conditions d’obtenir la nationalité française Bertrand Mathieu, précité..

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cette évolution. Le législateur conserve une large marge de manœuvre pour fixer les conditions de l’assimilation, comme en témoigne le relèvement du niveau linguistique exigé par la loi du 26 janvier 2024. Les circulaires ministérielles continuent de jouer un rôle d’orientation déterminant dans l’appréciation des demandes. Et le contrôle du juge, pour resserré qu’il soit devenu, demeure un contrôle de l’erreur manifeste, qui ne saurait se substituer à l’appréciation d’opportunité de l’administration.

Comme l’écrivait Bertrand Mathieu, « malgré ce que dit l’exigence d’assimilation de l’identité nationale, s’agissant de l’exercice par l’État d’une décision relevant de la souveraineté, l’attribution de la nationalité n’échappe pas à l’évolution vers une conception individualiste du droit qui tend à faire prévaloir les droits de l’individu sur les prérogatives de l’État » Bertrand Mathieu, précité.. C’est dans cette tension, proprement dialectique, que se joue l’avenir du contentieux de la naturalisation.

Conclusion

La condition d’assimilation, notion juridiquement indéterminée mais souverainement appréciée, occupe une place singulière dans le droit de la nationalité. Support d’un pouvoir discrétionnaire de l’État, elle est simultanément le vecteur d’un contrôle juridictionnel dont l’intensité ne cesse de croître. L’analyse de la jurisprudence récente, en particulier des décisions du Conseil d’État du 29 mai 2026, révèle que le juge administratif, sans jamais remettre en cause le principe de la naturalisation-faveur, a substantiellement renforcé son contrôle sur la matérialité des griefs invoqués par l’administration, au point de faire émerger une présomption d’assimilation dont la charge de la preuve contraire incombe à l’État.

Cette évolution, pour silencieuse qu’elle soit dans la technique contentieuse, emporte des conséquences pratiques majeures pour les justiciables. Elle signifie que l’administration ne peut plus se borner à alléguer un défaut d’assimilation ; elle doit l’établir par des éléments précis et circonstanciés, dont le juge vérifie désormais la consistance avec une exigence accrue.


Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers et de la nationalité pour accompagner les justiciables confrontés à un refus, un ajournement ou une opposition à l’acquisition de la nationalité française. Le cabinet assure la défense des intérêts des requérants devant les juridictions administratives compétentes, notamment le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État.

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