Depuis la vérification au 1er juin 2026 de la fiche Service-public sur la rémunération du salarié placé en chômage partiel, la question revient dans les entreprises qui réduisent leur activité, ferment temporairement un service ou réorganisent les plannings : que doit toucher le salarié placé en activité partielle, et que peut-il faire si la paie ne correspond pas aux heures réellement chômées ?
Le chômage partiel, aussi appelé activité partielle, ne rompt pas le contrat de travail. Il suspend seulement tout ou partie de l’exécution du travail pendant les heures concernées. Le salarié reste lié à l’employeur. Il ne travaille pas pendant les heures chômées déclarées. En contrepartie, il reçoit une indemnité versée par l’employeur, selon des règles précises.
Le risque pratique tient souvent à la paie. Le bulletin indique une ligne d’activité partielle, mais le salarié ne comprend pas le taux appliqué. Des heures travaillées disparaissent. Des heures chômées ne sont pas indemnisées. L’employeur impose parfois de rattraper les heures plus tard, ou transforme la période en congés payés. Ces erreurs peuvent coûter plusieurs centaines d’euros sur un mois.
Le cabinet intervient en droit du travail pour vérifier les bulletins de paie, les documents d’activité partielle et les recours lorsque le salaire a été diminué sans base claire.
Le chômage partiel ne permet pas de baisser librement le salaire
L’activité partielle est un mécanisme encadré. Elle permet à une entreprise confrontée à une baisse ou une suspension temporaire d’activité de faire prendre en charge une partie du coût des heures non travaillées. Elle ne permet pas à l’employeur de décider seul qu’un salarié sera payé moins, sans déclaration, sans justification et sans ligne de paie vérifiable.
La fiche Service-public relative aux démarches de l’employeur en cas de chômage partiel ou technique rappelle que l’employeur doit demander l’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration, sauf cas de demande postérieure admise dans certaines situations. L’administration compétente est la DDETS ou la DDETSPP.
Pour le salarié, cela signifie une chose simple : il doit pouvoir retrouver dans son dossier les éléments qui expliquent la baisse de rémunération. Il faut identifier la période concernée, le nombre d’heures réellement travaillées, le nombre d’heures chômées, le taux appliqué, le montant versé et les éventuelles régularisations.
Une baisse globale de salaire, présentée oralement comme du « chômage partiel », ne suffit pas. Si le bulletin de paie ne permet pas de comprendre le calcul, il faut demander des explications écrites.
Quelle indemnité doit recevoir le salarié en activité partielle ?
L’article R.5122-18 du Code du travail prévoit que le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par son employeur. Cette indemnité correspond en principe à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire.
La fiche Service-public vérifiée au 1er juin 2026 indique que cette indemnité représente environ 72 % du salaire net horaire. Elle précise aussi qu’elle ne peut pas être inférieure à 9,74 euros ni dépasser 33,24 euros par heure chômée, sous réserve des règles particulières applicables à certains salariés.
Le calcul ne se fait donc pas au hasard. Il part de la rémunération de référence et du nombre d’heures chômées indemnisables. Il faut distinguer :
- les heures réellement travaillées, qui doivent être payées normalement ;
- les heures chômées au titre de l’activité partielle, qui donnent lieu à indemnité ;
- les heures au-delà du cadre indemnisable, qui doivent être vérifiées séparément ;
- les primes ou variables qui peuvent influer sur l’assiette selon leur nature.
La fiche Service-public sur la rémunération d’un salarié en chômage partiel précise aussi que l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie, ou dans un document annexe, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Le salarié doit donc lire son bulletin ligne par ligne. Une mention générale « activité partielle » sans nombre d’heures ni taux exploitable doit être contestée par écrit.
Peut-on obliger le salarié à travailler pendant les heures déclarées chômées ?
Non. Une heure déclarée comme chômée au titre de l’activité partielle n’est pas une heure travaillée. Si le salarié travaille pendant cette heure, elle doit être traitée comme du temps de travail et rémunérée comme tel.
Le problème se présente souvent de manière discrète. L’employeur place un salarié en activité partielle deux jours par semaine, mais lui demande de répondre aux mails, de participer à des réunions, de traiter des urgences ou de rester disponible au téléphone. Le salarié pense rendre service. En réalité, il crée une preuve de travail pendant une période censée être chômée.
Il faut conserver :
- les mails envoyés pendant les heures déclarées chômées ;
- les invitations à des réunions ;
- les messages de consigne ;
- les plannings ;
- les captures d’écran d’outils internes ;
- les relevés d’activité ;
- le bulletin de paie du mois concerné.
Si l’employeur a déclaré des heures chômées alors que le salarié travaillait, il faut demander la régularisation du salaire et du bulletin. Selon la gravité, le dossier peut aussi révéler une déclaration irrégulière.
L’employeur peut-il remplacer l’activité partielle par des congés payés ?
L’employeur ne peut pas transformer librement une période d’activité partielle en congés payés pour éviter une formalité ou réduire le coût de la paie. Les congés payés obéissent à leurs propres règles : ordre des départs, délai de prévenance, période de prise, accord collectif éventuel, jours déjà acquis.
Il faut donc vérifier la chronologie.
Si l’employeur annonce d’abord une activité partielle, puis retire finalement des congés payés sans cadre clair, le salarié doit demander sur quel fondement les jours ont été débités. Si le planning mentionne des heures chômées mais que le bulletin retire des congés, il existe une incohérence à corriger.
Il en va de même pour les RTT, les jours de repos ou les congés sans solde. Un congé sans solde suppose en principe un accord du salarié. Il ne peut pas être utilisé comme une solution automatique pour absorber une baisse d’activité.
Activité partielle et apprentis : attention au minimum applicable
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent aussi être concernés par l’activité partielle. La difficulté vient de leur rémunération, souvent inférieure au SMIC parce qu’elle est calculée en pourcentage.
Le Code du travail prévoit un régime spécifique pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Les textes relatifs à l’activité partielle prévoient une indemnité horaire adaptée au pourcentage de SMIC applicable au salarié.
En pratique, un apprenti doit vérifier trois éléments :
- son âge ;
- son année d’exécution du contrat ;
- le pourcentage de SMIC ou de minimum conventionnel applicable.
Une erreur de pourcentage peut fausser toute la paie. Elle peut aussi se cumuler avec la hausse du SMIC intervenue au 1er juin 2026. Si le bulletin de juin reprend les anciens montants, il faut demander une régularisation.
Peut-on refuser d’être placé en chômage partiel ?
Le salarié ne décide pas seul du recours à l’activité partielle. Lorsque l’entreprise est autorisée à y recourir, le contrat est suspendu pour les heures chômées. Le salarié ne peut donc pas exiger d’être maintenu à son poste à temps complet si l’activité partielle est régulièrement mise en place.
En revanche, il peut contester les irrégularités. Il peut notamment agir si :
- l’employeur lui fait travailler des heures déclarées chômées ;
- le bulletin ne mentionne pas correctement les heures indemnisées ;
- le taux appliqué est erroné ;
- les congés payés sont débités sans base claire ;
- l’activité partielle sert à écarter seulement certains salariés sans critère objectif ;
- la période se prolonge sans information sérieuse ;
- les documents remis au salarié sont contradictoires.
La contestation ne doit pas être seulement orale. Le salarié doit écrire, demander le détail du calcul et conserver la réponse. Un mail sobre suffit souvent à fixer le débat.
Que vérifier sur le bulletin de paie ?
Le bulletin de paie doit permettre de reconstituer le calcul. Avant de saisir le conseil de prud’hommes, il faut d’abord contrôler les lignes utiles.
Le salarié doit vérifier :
- le salaire de base ;
- les heures réellement travaillées ;
- le nombre d’heures d’activité partielle ;
- le taux horaire de l’indemnité ;
- les primes maintenues ou exclues ;
- les congés payés retirés ;
- les éventuelles absences ;
- le net payé ;
- la cohérence avec le planning.
Il faut aussi comparer plusieurs mois. Une erreur peut apparaître uniquement lorsque l’employeur régularise tardivement, applique un taux différent ou corrige le bulletin suivant sans explication.
Si le salarié a été en arrêt maladie, congé maternité, accident du travail ou temps partiel pendant la même période, l’analyse doit être plus fine. Plusieurs régimes peuvent se superposer.
Quels recours si le salaire est trop bas ?
La première étape consiste à demander la régularisation par écrit. Le message doit rester simple :
- rappeler la période concernée ;
- indiquer les heures travaillées ;
- indiquer les heures déclarées en activité partielle ;
- demander le détail du taux appliqué ;
- demander un bulletin rectificatif ;
- demander le paiement du rappel de salaire.
Si l’employeur ne répond pas, le salarié peut relancer, saisir l’inspection du travail pour signaler une difficulté, puis envisager une action prud’homale si le rappel de salaire est contesté ou si la situation se répète.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir un rappel de salaire, la remise de bulletins rectifiés et, selon les circonstances, des dommages et intérêts si l’erreur a causé un préjudice distinct. Lorsque les sommes sont évidentes et immédiatement exigibles, une procédure en référé prud’homal peut être envisagée.
Il ne faut pas attendre plusieurs mois si la baisse de salaire met le salarié en difficulté. Plus la contestation est rapide, plus les preuves sont faciles à réunir.
Paris et Île-de-France : les situations à surveiller
À Paris et en Île-de-France, l’activité partielle concerne souvent des entreprises de services, commerces, restaurants, start-up, sociétés de conseil, événements, sécurité privée, nettoyage, transport ou BTP. Les plannings changent vite. Les échanges se font par messagerie. Les salariés continuent parfois à travailler depuis chez eux alors que certaines heures sont déclarées chômées.
Dans ces dossiers, la preuve se trouve rarement dans un seul document. Il faut croiser le contrat, le planning, les mails, les outils de pointage, les bulletins de paie et les consignes de management.
Le conseil de prud’hommes compétent dépendra notamment du lieu de travail, du siège ou de l’établissement employeur. Pour les salariés parisiens ou franciliens, cette vérification doit être faite avant d’engager la procédure, surtout lorsque l’employeur a plusieurs établissements.
Les pièces à préparer avant de contester
Avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir le conseil de prud’hommes, le salarié doit réunir :
- le contrat de travail et les avenants ;
- les bulletins de paie des mois concernés ;
- les plannings ;
- les justificatifs d’heures travaillées ;
- les mails ou messages reçus pendant les heures chômées ;
- la note ou l’information interne sur l’activité partielle ;
- les demandes d’explication déjà envoyées ;
- les réponses de l’employeur ;
- les relevés bancaires montrant le salaire effectivement versé.
Il faut ensuite construire un tableau simple : date, heures prévues, heures travaillées, heures déclarées chômées, montant payé, montant contesté. Ce tableau permet d’éviter une contestation confuse.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en salaire impayé à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.