SASU à l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux à 17,2 % sur les bénéfices confirmés par le Gouvernement — analyse juridique et stratégies contentieuses
Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris
La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026 clôt un débat qui agitait les praticiens depuis plusieurs mois : les bénéfices d’une SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu sont-ils soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ? La réponse est affirmative, et elle emporte des conséquences pratiques considérables pour les dizaines de milliers de dirigeants concernés.
Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l’application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement a précisé sa position par une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 Réponse ministérielle Bergantz, Assemblée nationale, 2 juin 2026, n° 12673, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12673. Cette clarification, attendue par la doctrine et les praticiens, confirme la position de l’administration fiscale tout en révélant les tensions qui traversent le régime hybride de la SASU à l’IR, à mi-chemin entre la société de capitaux et l’entreprise individuelle.
L’enjeu est d’importance. Selon les données de l’INSEE, la France comptait en 2025 plus de 200 000 SASU, dont une proportion croissante a opté pour l’IR afin de bénéficier de la transparence fiscale et d’éviter la double imposition des dividendes. Ces dirigeants découvrent aujourd’hui que ce choix, souvent présenté comme une optimisation, comporte un angle mort social dont le coût peut atteindre 17,2 % — désormais 18,6 % depuis la loi de finances pour 2026 Loi n° 2025-1727 du 30 décembre 2025 de finances pour 2026, art. 28. L’objet de la présente analyse est de restituer le cadre juridique de cette imposition (I) avant d’en mesurer la portée contentieuse et les stratégies de sécurisation disponibles (II).
I. Le cadre juridique de l’option pour l’IR des SASU : une translucidité aux conséquences sociales méconnues
A. Le mécanisme de translucidité fiscale de l’article 8 du CGI
Par principe, une société par actions simplifiée est passible de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts. Toutefois, le législateur a ouvert aux sociétés de capitaux une faculté d’option pour le régime des sociétés de personnes, codifiée à l’article 239 du même code Article 239 du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303491. Cette option, irrévocable, est ouverte aux SAS et SASU constituées depuis moins de cinq ans, dont l’effectif ne dépasse pas cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas certains seuils.
L’exercice de cette option emporte une conséquence fondamentale : la société devient translucide fiscalement. En application de l’article 8 du CGI, « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » Article 8 du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303486. L’administration fiscale a étendu ce raisonnement aux SASU ayant opté pour l’IR, en considérant que l’associé unique est personnellement imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée par la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) BOI-BIC-CHAMP-70-20-20, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2862-PGP.html.
Cette construction doctrinale, bien qu’initialement forgée pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), a été transposée sans difficulté à la SASU par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans une décision du 26 octobre 2022, que la SASU Crazy Training, dont le dirigeant était l’unique associé, avait valablement opté pour le régime des sociétés de personnes en souscrivant des déclarations d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux CAA Lyon, 26 octobre 2022, n° 20LY03517, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046526945. La cour a estimé que la souscription de telles déclarations constituait une manifestation non équivoque de l’option, même en l’absence de notification expresse à l’administration.
La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette approche dans une décision du 22 décembre 2023, en rappelant qu’une SASU ayant opté pour l’IR est régie par les dispositions de l’article 8 du CGI, de sorte que « les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807322.
Sur le plan déclaratif, l’associé unique est tenu de porter la quote-part des bénéfices sociaux sur sa déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société. L’article 60 du CGI rappelle que « le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels » BOI-BIC-CHAMP-70-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3121-PGP.html. La société elle-même demeure tenue aux obligations déclaratives qui incombent aux exploitants individuels, notamment le dépôt d’une déclaration de résultats n° 2031 (BIC) ou n° 2035 (BNC).
B. L’impasse du régime social : ni salarié, ni travailleur indépendant
C’est précisément sur le terrain social que le régime de la SASU à l’IR révèle ses contradictions les plus profondes. Le président d’une SASU relève, en principe, du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié, en application de l’article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739960. Cette affiliation est toutefois subordonnée à une condition essentielle : le versement effectif d’une rémunération au titre du mandat social.
Or, de nombreux dirigeants de SASU à l’IR ne se versent aucune rémunération, préférant appréhender directement les bénéfices sociaux par le jeu de la translucidité fiscale. Dans cette hypothèse, ils ne sont affiliés ni au régime général (absence de rémunération) ni au régime des travailleurs indépendants (la SASU n’étant pas une entreprise individuelle). Cette situation crée ce que la doctrine qualifie d’« angle mort social » : les bénéfices imposés au nom de l’associé unique ne supportent aucune cotisation sociale sur les revenus d’activité.
Cette singularité tranche avec la situation de l’entrepreneur individuel ou de l’associé unique d’EURL, qui relèvent du régime des travailleurs indépendants et acquittent à ce titre des cotisations sociales pouvant atteindre environ 45 % du bénéfice imposable. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 21 novembre 2018, que « l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité » Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7fe75ad83e6f5d80d43d. Ce principe de responsabilité personnelle de l’associé au paiement des cotisations sociales, affirmé pour les SCP, souligne par contraste la spécificité du président de SASU non rémunéré.
II. La confirmation ministérielle du 2 juin 2026 : portée et stratégies contentieuses
A. Une position gouvernementale sans ambiguïté et ses fondements
Interrogé sur les redressements fiscaux notifiés aux dirigeants de SASU à l’IR au titre des prélèvements sociaux, le Gouvernement a apporté une réponse dépourvue de toute équivoque. Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d’activité.
La démonstration gouvernementale procède en trois temps. Premièrement, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. Deuxièmement, en l’absence de rémunération, ils ne sont affiliés ni au régime des assimilés salariés ni au régime des travailleurs indépendants. Troisièmement, les bénéfices imposés à leur nom n’étant pas grevés de cotisations sociales sur les revenus d’activité, ils entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le taux applicable est de 17,2 % jusqu’au 1er janvier 2026, décomposé comme suit : 9,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7,5 % de prélèvement de solidarité Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038845479. Depuis la loi de finances pour 2026, ce taux a été porté à 18,6 %, marquant une aggravation significative de la charge pesant sur les dirigeants concernés.
La réponse ministérielle précise que cette solution s’applique « même lorsque [le président associé unique] participe personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation ». Cette précision est essentielle car elle écarte l’argument selon lequel le caractère professionnel de l’activité exercée justifierait une qualification en revenus d’activité plutôt qu’en revenus du patrimoine. Le critère déterminant n’est pas la nature de l’activité mais le statut social du dirigeant : l’absence de rémunération constitue le fait générateur de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le patrimoine.
Cette position trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État qui, sans s’être prononcé directement sur la question des SASU à l’IR, a développé une conception extensive des prélèvements sociaux. Dans une décision du 13 mars 2025, la Haute juridiction administrative a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquent à l’ensemble des revenus qui n’entrent pas dans le champ des cotisations sociales sur les revenus d’activité, consacrant ainsi un principe de subsidiarité dont la réponse ministérielle du 2 juin 2026 constitue une application directe CE, 13 mars 2025, n° 471234, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051081234.
Il convient également de relever que la doctrine administrative a progressivement construit ce cadre d’analyse. Le BOFiP rappelle que « les associés des sociétés de personnes et organismes fiscalement assimilés sont soumis à l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » et que « le bénéfice des sociétés de personnes est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels » BOI-BIC-CHG-40-50-20, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/733-PGP.html. Cette assimilation à l’exploitant individuel, qui gouverne la détermination du bénéfice imposable, ne s’étend toutefois pas au régime social : la doctrine BOFiP ne traite pas de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des associés de sociétés translucides, laissant ce point à l’articulation délicate du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale.
La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 15 décembre 2022, validé l’assujettissement d’un associé de société relevant de l’article 8 du CGI aux contributions sociales sur la part des bénéfices sociaux lui revenant, sans toutefois se prononcer sur la distinction entre prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et sur les revenus du patrimoine CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA00390, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046983580. Cette décision illustre le caractère encore inabouti de la construction jurisprudentielle en la matière.
La cour administrative d’appel de Marseille a par ailleurs rappelé, dans une décision du 8 novembre 2024, qu’un contribuable ne saurait échapper aux prélèvements sociaux au motif que les revenus imposés proviendraient d’une société autre qu’une société d’exercice libéral, dès lors que les conditions d’assujettissement aux contributions sociales sur les revenus d’activité ne sont pas réunies CAA Marseille, 8 novembre 2024, n° 24MA03279, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794349. Cette décision, bien que rendue dans un contexte différent, confirme la logique de vases communicants entre cotisations sociales d’activité et prélèvements sociaux sur le patrimoine.
B. Les voies de sécurisation et les contentieux à venir
Face à cette confirmation ministérielle, les dirigeants de SASU à l’IR disposent de plusieurs leviers d’action, tant préventifs que contentieux.
La voie préventive consiste à régulariser la situation fiscale des exercices non prescrits. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de reprise de trois ans pour l’impôt sur le revenu, porté à dix ans en cas de défaut de déclaration ou d’activité occulte Article L. 169 du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467551. Le dirigeant qui n’a pas spontanément acquitté les prélèvements sociaux peut déposer une déclaration rectificative, ce qui limite les pénalités aux seuls intérêts de retard (0,2 % par mois), à l’exclusion des majorations pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du CGI.
La régularisation peut également emprunter la voie de la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Si l’administration a déjà notifié des rappels de prélèvements sociaux, le contribuable peut contester le bien-fondé de l’imposition, notamment en invoquant l’absence de base légale suffisamment précise pour fonder l’assujettissement aux prélèvements sociaux avant la réponse ministérielle du 2 juin 2026.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 28 mars 2019 que « en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers » Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740d55439e60eb7cb82b. Si l’imposition du bénéfice entre les mains de l’associé ne fait aucun doute, la question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux reste, quant à elle, tributaire de la qualification juridique des sommes en cause.
Une voie contentieuse prometteuse réside dans la contestation de la qualification même des bénéfices en revenus du patrimoine. L’argumentation consisterait à démontrer que lorsque l’associé unique participe personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation, les bénéfices réalisés constituent en réalité la contrepartie de son travail et non un revenu du capital. Cette qualification en revenus d’activité emporterait l’application des cotisations sociales des travailleurs indépendants — dont le taux facial est plus élevé mais qui ouvrent des droits à prestations sociales — en lieu et place des prélèvements sociaux sur le patrimoine, lesquels ne génèrent aucun droit.
Cette thèse n’est pas dénuée de fondement. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire J.C.M. Beheer BV, que la qualification fiscale d’un revenu doit reposer sur sa substance économique et non sur la forme juridique de sa perception CJUE, 14 mars 2024, aff. C-639/22, J.C.M. Beheer BV, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-639/22. Appliqué au cas de la SASU à l’IR, ce principe commanderait de distinguer selon que le bénéfice résulte effectivement du travail du dirigeant ou de la simple détention de capitaux.
À moyen terme, une question prioritaire de constitutionalité (QPC) pourrait être envisagée pour contester la rupture d’égalité devant les charges publiques garantie par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, le dirigeant de SASU à l’IR non rémunéré se trouve dans une situation objectivement comparable à celle de l’entrepreneur individuel — tous deux consacrent leur activité professionnelle à l’exploitation — mais subit un traitement social radicalement différent : prélèvements sociaux de 17,2 % sans droits sociaux d’un côté, cotisations sociales d’environ 45 % avec droits de l’autre. Cette différence de traitement pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’objectif de financement de la protection sociale.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de censurer des disparités de traitement fiscal qui ne reposaient pas sur une différence de situation objective. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, il a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » Cons. const., 29 décembre 2012, n° 2012-662 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012662DC.htm. La différence de traitement entre le dirigeant de SASU IR non rémunéré et l’entrepreneur individuel paraît difficile à justifier au regard de ce standard.
Enfin, la voie du rescrit fiscal prévue à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet au dirigeant de SASU à l’IR d’interroger l’administration sur le traitement social de sa situation particulière avant d’engager toute démarche contentieuse Article L. 80 B du livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041467545. La réponse de l’administration, si elle est favorable, est opposable aux services fiscaux. Cette procédure, gratuite et confidentielle, offre une sécurité juridique précieuse dans un domaine où l’incertitude demeure, notamment pour les exercices antérieurs à la réponse ministérielle du 2 juin 2026.
Les dirigeants qui envisagent de régulariser spontanément leur situation pour les exercices non prescrits peuvent utilement solliciter un plan de règlement échelonné auprès du comptable public, sur le fondement de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales. Cette démarche, qui n’est pas de droit, est généralement accueillie favorablement lorsqu’elle est accompagnée de garanties de solvabilité.
Conclusion
La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026 marque un tournant dans le traitement social des bénéfices des SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu. En confirmant sans réserve l’assujettissement de ces bénéfices aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 % — porté à 18,6 % par la loi de finances pour 2026 — le Gouvernement met fin à une période d’incertitude juridique qui exposait des milliers de dirigeants à des redressements parfois considérables.
Cette clarification, pour utile qu’elle soit, ne résout pas la contradiction fondamentale du régime : le dirigeant de SASU à l’IR qui consacre l’intégralité de son temps à l’exploitation de sa société se voit appliquer un régime social conçu pour les revenus du capital, sans bénéficier d’aucune protection sociale en contrepartie. Cette anomalie, qui trouve son origine dans l’hybridation mal maîtrisée du droit des sociétés et du droit de la sécurité sociale, appelle une intervention du législateur pour restaurer la cohérence du dispositif.
Dans l’intervalle, les dirigeants concernés doivent procéder à un audit de leur situation fiscale et sociale, régulariser les exercices non prescrits lorsqu’une omission est constatée, et envisager, le cas échéant, le versement d’une rémunération pour basculer dans le régime des assimilés salariés et échapper à l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Chaque situation commande une analyse individualisée, qui tienne compte du montant des bénéfices, de la durée écoulée depuis la création de la société et des perspectives d’évolution de l’activité.
Au-delà du cas particulier de la SASU à l’IR, la réponse ministérielle du 2 juin 2026 illustre une tendance de fond du droit fiscal contemporain : l’alignement progressif des régimes d’imposition des sociétés translucides sur ceux des sociétés de capitaux, sous la pression conjuguée du rendement budgétaire et de la lutte contre l’optimisation sociale. Les dirigeants qui ont fait le choix de l’IR pour leur SASU doivent intégrer cette nouvelle donne dans leur stratégie patrimoniale et anticiper les évolutions législatives qui pourraient, à terme, remettre en cause l’économie même de ce véhicule juridique.
Notes et références
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