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Convocation MédiVérif pendant un arrêt maladie : faut-il se présenter au contrôle ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation MédiVérif pendant un arrêt maladie : faut-il se présenter au contrôle ?

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Vous êtes en arrêt maladie et vous recevez un SMS, un mail ou un courrier vous convoquant chez un médecin contrôleur, parfois via MédiVérif ou un autre organisme mandaté par l’employeur. La réaction naturelle est de se demander si cette convocation est obligatoire, si l’employeur peut connaître votre pathologie, si votre salaire peut être suspendu, et si la CPAM peut aussi couper vos indemnités journalières.

La réponse dépend d’un point essentiel : le contrôle demandé par l’employeur n’est pas exactement le même que le contrôle réalisé par l’Assurance maladie. Le premier vise surtout le complément de salaire versé par l’employeur. Le second peut toucher les indemnités journalières de sécurité sociale. Les deux procédures peuvent toutefois se croiser lorsque le médecin mandaté par l’employeur transmet son rapport à la CPAM.

Il ne faut donc pas ignorer la convocation. Il faut vérifier qui vous convoque, à quelle date, par quel moyen, pour quel type de contrôle, puis préparer les justificatifs utiles.

MédiVérif, médecin contrôleur ou CPAM : qui vous contrôle ?

Quand l’employeur verse un complément de salaire pendant l’arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale. Le Code du travail numérique rappelle que ce contrôle peut être organisé par un médecin mandaté par l’employeur lorsque les conditions de maintien de salaire sont réunies et, selon les cas, lorsque la convention collective le permet.

Cette contre-visite ne permet pas à l’employeur de connaître votre diagnostic. Le médecin contrôleur ne transmet pas le détail de votre pathologie à l’entreprise. Il indique seulement si l’arrêt lui paraît justifié, injustifié, ou si le contrôle n’a pas pu avoir lieu pour un motif imputable au salarié.

À côté de cela, la CPAM peut contrôler l’arrêt de travail. Ameli distingue notamment le contrôle administratif de présence et le contrôle médical de justification de l’arrêt. Ce contrôle relève du service médical de l’Assurance maladie et peut avoir des conséquences directes sur les indemnités journalières.

Le problème pratique vient du lien entre les deux. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.

Autrement dit, une convocation privée peut d’abord viser le complément employeur, puis déclencher une suite côté CPAM.

Que vérifier dès réception de la convocation ?

La première vérification porte sur l’identité de l’auteur de la convocation. Est-ce la CPAM, un médecin-conseil, un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, ou un organisme qui organise matériellement la contre-visite ? Cette distinction change les interlocuteurs et les recours.

La deuxième vérification porte sur le mode de convocation. Depuis l’encadrement réglementaire de la contre-visite, la visite peut se faire au domicile ou au lieu de repos communiqué par le salarié, ou au cabinet du médecin, sur convocation. L’article R. 1226-10 du Code du travail impose au salarié de communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il diffère du domicile et, en cas de sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

La troisième vérification porte sur votre arrêt lui-même. Regardez si les sorties sont interdites, autorisées à horaires fixes, ou libres. L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale organise les mentions relatives aux sorties et aux activités autorisées pendant l’arrêt. Ameli rappelle, pour les arrêts soumis aux horaires de présence, les créneaux de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux liés à la pathologie.

Si votre arrêt porte la mention « sortie libre », cela ne veut pas dire que tout contrôle devient impossible. Vous devez communiquer des horaires de disponibilité à l’employeur lorsque la contre-visite patronale est possible. C’est souvent le point qui crée le litige : le salarié pense être libre de sortir, alors que l’employeur estime ne pas avoir reçu les horaires nécessaires au contrôle.

Faut-il se présenter au rendez-vous ?

En pratique, oui, sauf impossibilité réelle et justifiée. Si vous recevez une convocation à une heure compatible avec votre état de santé, vos soins et les mentions de l’arrêt, le plus prudent est de vous présenter avec vos documents médicaux utiles, sans remettre plus d’informations que nécessaire.

Le médecin contrôleur doit apprécier si l’arrêt est médicalement justifié. Il n’est pas votre médecin traitant. Il ne décide pas de votre licenciement. Il ne doit pas transmettre votre diagnostic à l’employeur. Mais son avis peut entraîner la suspension du complément de salaire, puis une transmission à la CPAM.

Si vous ne pouvez pas vous présenter, il faut réagir avant le rendez-vous lorsque c’est possible. Envoyez un message écrit et conservable. Expliquez l’impossibilité concrète : hospitalisation, examen médical déjà prévu, état de santé incompatible avec le déplacement, absence de réception suffisante de la convocation, erreur d’adresse, convocation pendant un soin, ou autre motif sérieux. Joignez un justificatif lorsque vous en avez un.

Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique. En cas de retenue sur salaire, il faudra prouver que votre absence au contrôle n’était pas un refus, mais une impossibilité légitime.

Que risque le salarié en cas d’absence au contrôle ?

Service-Public indique que si la contre-visite n’a pas pu se tenir du fait de l’absence du salarié ou de son refus du contrôle, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Le Code du travail numérique présente la même logique : si l’arrêt n’est pas justifié ou si la contre-visite n’a pas pu avoir lieu du fait du salarié, le complément employeur peut être suspendu.

La sanction ne doit pas être confondue avec une retenue automatique sur tout le salaire. Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu. L’enjeu porte d’abord sur le maintien de salaire ou le complément conventionnel. Si l’employeur retient davantage, refuse tout traitement de l’arrêt, transforme l’absence en absence injustifiée, ou prononce une sanction disciplinaire sans base sérieuse, la contestation prud’homale devient possible.

Pour les indemnités journalières, le raisonnement est différent. La CPAM peut contrôler le respect des obligations de l’assuré et la justification médicale de l’arrêt. La page Ameli sur les contrôles possibles dans le cadre d’un arrêt de travail précise que le rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur peut être transmis au service du contrôle médical lorsque l’arrêt paraît injustifié ou lorsque l’examen n’a pas pu avoir lieu.

Cela ne signifie pas que les IJSS disparaissent automatiquement à la minute où vous manquez une contre-visite employeur. Mais cela peut déclencher une procédure CPAM. Il faut donc répondre vite aux courriers de la caisse, fournir vos justificatifs et, si une décision de suspension intervient, utiliser les voies de recours dans les délais.

Sorties libres : l’erreur fréquente

Beaucoup de salariés pensent qu’une sortie libre les dispense de tout contrôle au domicile ou en cabinet. C’est inexact.

La sortie libre signifie que le médecin prescripteur n’impose pas les plages fixes de présence à domicile. Mais l’arrêt doit rester cohérent avec l’état de santé. Il peut aussi être nécessaire d’indiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu, lorsque l’employeur verse un complément et organise un contrôle.

Si vous êtes en sortie libre pour dépression, burn-out, soins longs ou pathologie nécessitant des déplacements, vous devez garder une trace de vos rendez-vous médicaux, ordonnances, examens, séances ou prescriptions. Ces pièces ne doivent pas toutes être remises à l’employeur. Elles peuvent en revanche être utiles au médecin contrôleur, à la CPAM, ou à votre avocat si une retenue est contestée.

La bonne méthode est simple : ne donnez pas votre diagnostic à l’employeur, mais donnez les informations pratiques nécessaires au contrôle légalement possible. Adresse de repos. Horaires de disponibilité en cas de sortie libre. Justificatif d’impossibilité si vous ne pouvez pas vous présenter. Conservation de tous les échanges.

L’employeur peut-il choisir n’importe quel médecin ?

Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur n’est pas le médecin du travail et n’est pas le médecin-conseil de la CPAM. Il intervient pour vérifier l’arrêt dans le cadre de la contre-visite.

Le salarié peut être surpris de recevoir une convocation d’un organisme privé. Cela ne rend pas la convocation illégale par principe. Ce qui compte est le cadre : l’employeur verse-t-il un complément de salaire ? La contre-visite est-elle prévue ou compatible avec les règles applicables ? La convocation est-elle claire ? Le lieu, la date et l’heure permettent-ils réellement l’examen ? L’absence reprochée au salarié est-elle imputable au salarié ?

Si la convocation est obscure, trop tardive, envoyée à une mauvaise adresse, incompatible avec des soins connus, ou si le médecin refuse de tenir compte des justificatifs médicaux utiles, il faut documenter l’incident. La contestation sera plus solide si elle repose sur des faits précis.

Comment contester une retenue de complément de salaire ?

Commencez par demander par écrit les éléments fondant la retenue. Il ne s’agit pas de demander votre diagnostic, mais la base de la décision : date du contrôle, identité du médecin contrôleur, conclusion transmise à l’employeur, motif précis de l’impossibilité de contrôle, période de suspension du complément et texte appliqué.

Ensuite, répondez point par point. Si vous étiez présent, indiquez-le. Si vous aviez communiqué une autre adresse de repos, joignez la preuve. Si vous étiez à un soin, joignez le justificatif strictement nécessaire. Si votre arrêt portait sortie libre et que vous aviez communiqué des horaires, produisez le message. Si vous n’avez jamais reçu la convocation, expliquez par quel moyen vous l’avez découverte et demandez la preuve d’envoi.

Lorsque l’employeur maintient la retenue malgré un dossier solide, plusieurs demandes peuvent être envisagées devant le conseil de prud’hommes : rappel de complément de salaire, remise de bulletins de paie rectifiés, dommages-intérêts si la retenue a causé un préjudice distinct, et parfois contestation d’une sanction disciplinaire si l’employeur a dépassé le cadre du contrôle médical.

Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est effectué à domicile, ou du lieu d’embauche selon les cas. La stratégie doit aussi tenir compte de la convention collective, car certaines conventions prévoient des conditions plus favorables de maintien de salaire ou des modalités propres de contrôle.

Quelles pièces préparer avant le contrôle ou le recours ?

Avant le rendez-vous, préparez l’arrêt de travail, les prolongations, les convocations reçues, les preuves d’envoi à l’employeur et à la CPAM, les informations de sortie, et les justificatifs médicaux strictement utiles. Le médecin contrôleur n’a pas besoin d’un dossier complet de plusieurs années. Il doit pouvoir comprendre pourquoi l’arrêt est justifié au moment du contrôle.

Après une retenue, rassemblez le bulletin de paie, le décompte des IJSS, les échanges avec l’employeur, la convocation au contrôle, la preuve de présence ou d’impossibilité, les courriers CPAM et la convention collective. Vérifiez aussi si l’employeur a qualifié l’absence d’injustifiée. Cette qualification peut aggraver le dossier et justifier une réponse rapide.

Si la CPAM suspend les IJSS, le recours suit une logique propre à la sécurité sociale. Il faut lire la notification, identifier le délai, saisir la commission de recours amiable lorsque c’est nécessaire, puis envisager le pôle social du tribunal judiciaire si le litige persiste.

Ce qu’il faut retenir

Une convocation MédiVérif ou médecin contrôleur pendant un arrêt maladie ne doit pas être traitée comme un simple message commercial. Elle s’inscrit dans le cadre de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.

Le salarié doit vérifier l’auteur de la convocation, le lieu, l’heure, les sorties autorisées, les horaires communiqués et les justificatifs disponibles. S’il peut se présenter, il a intérêt à le faire. S’il ne peut pas, il doit prévenir par écrit et conserver la preuve de l’impossibilité.

L’employeur ne peut pas connaître la pathologie. Il peut en revanche suspendre le complément de salaire si le contrôle conclut à un arrêt injustifié ou si la contre-visite n’a pas pu avoir lieu du fait du salarié. La CPAM peut ensuite être saisie du rapport et décider, selon sa propre procédure, de contrôler ou de suspendre les indemnités journalières.

En cas de retenue injustifiée, il faut agir vite : demander les motifs, produire les pièces, contester par écrit, puis envisager un recours prud’homal ou social selon la somme touchée.

Pour une analyse plus large des litiges salarié-employeur, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en droit du travail à Paris.

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