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Droit de grève dans le privé : revendications, salaire et licenciement après l’arrêt du 15 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de grève dans le privé : revendications, salaire et licenciement après l’arrêt du 15 avril 2026

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La grève SNCF annoncée pour le 10 juin 2026 remet le droit de grève dans l’actualité. Mais la question ne concerne pas seulement les voyageurs bloqués. Dans les entreprises privées, un salarié peut aussi vouloir cesser le travail pour soutenir des revendications, protester contre ses conditions de travail ou rejoindre un mouvement collectif.

Le risque est de croire qu’il suffit de dire « je suis en grève » pour être automatiquement protégé. Ce n’est pas exact. Le droit de grève est une liberté fondamentale, mais il répond à des conditions précises. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut traiter l’absence ou le refus de travailler comme un manquement disciplinaire.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 2026, n° 25-12.005, illustre ce point. Un salarié invoquait le droit de grève après un retard et un refus de travailler. La Cour de cassation a confirmé le rejet de sa demande : les revendications collectives n’étaient pas établies comme ayant été portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt de travail. La protection du droit de grève ne jouait donc pas.

Droit de grève dans le privé : les conditions à retenir

Le Code du travail numérique résume la grève comme une cessation collective et concertée du travail pour défendre des revendications professionnelles. Ces trois éléments doivent être pris au sérieux.

Il faut d’abord une cessation du travail. Un ralentissement volontaire, une mauvaise exécution du travail ou une simple contestation verbale ne suffisent pas toujours. Il faut ensuite une dimension collective. La grève est en principe un mouvement de plusieurs salariés, même si un salarié isolé peut parfois être protégé lorsqu’il répond à un appel national ou à un mouvement collectif extérieur à l’entreprise. Il faut enfin des revendications professionnelles : salaire, horaires, sécurité, conditions de travail, organisation, effectifs, charge de travail, primes, mobilité ou toute demande liée à l’activité professionnelle.

L’article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. Cette protection est puissante. Mais elle suppose que le salarié soit bien dans l’exercice normal du droit de grève.

Ce que change l’arrêt du 15 avril 2026

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, n° 25-12.005, disponible sur le site de la Cour de cassation, le salarié soutenait avoir régulièrement exercé son droit de grève. Il avait été licencié pour faute grave après s’être présenté en retard sur site et avoir refusé de travailler.

La Cour rappelle une règle importante : sauf texte particulier imposant un préavis, l’exercice normal du droit de grève n’est pas soumis à un préavis. Mais il nécessite l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail.

Dans cette affaire, les juges avaient constaté que les salariés avaient refusé de commencer le travail, puis que certaines réclamations avaient été formulées après que l’employeur leur avait demandé les raisons de l’arrêt. Le cahier de revendications invoqué n’avait pas été établi comme ayant été transmis à l’employeur au moment utile. La Cour a donc validé l’analyse : le salarié ne pouvait pas se prévaloir du droit de grève.

La portée pratique est claire. Dans le privé, le salarié n’a pas toujours à déposer un préavis. En revanche, il doit pouvoir démontrer que l’arrêt de travail s’inscrivait dans un mouvement collectif et que les revendications professionnelles étaient connues de l’employeur au moment où le travail a cessé.

Faut-il prévenir l’employeur avant de faire grève ?

Dans le secteur privé, il n’existe pas de règle générale imposant un préavis de grève comme dans certains services publics. Le salarié ne doit donc pas confondre deux sujets : le préavis formel et la connaissance des revendications.

L’absence de préavis ne signifie pas que la grève peut rester incompréhensible pour l’employeur. Si plusieurs salariés cessent le travail sans dire pourquoi, puis expliquent seulement après coup qu’il s’agissait d’une grève, le dossier devient fragile. L’employeur pourra soutenir qu’il a fait face à une absence injustifiée ou à un refus de travailler, et non à une grève.

Le bon réflexe est d’écrire simplement, avant ou au moment de l’arrêt de travail : « Nous cessons le travail à compter de telle heure pour soutenir les revendications suivantes… » Le message doit identifier les demandes professionnelles. Il n’a pas besoin d’être long. Il doit être daté, conservé et envoyé par un canal traçable : mail, message RH, remise d’un écrit, courrier ou tout moyen permettant de prouver l’information.

Revendications collectives : ce qui doit être écrit

Les revendications doivent être professionnelles. Une protestation purement personnelle, sans lien avec le travail, ne suffit pas. Des réclamations individuelles peuvent néanmoins s’inscrire dans un mouvement collectif si plusieurs salariés portent une demande commune : revalorisation salariale, chauffage de l’atelier, sécurité d’un poste, manque d’effectif, paiement d’une prime, refus d’une modification des horaires.

Le document doit éviter les formules vagues. « Nous sommes mécontents » est faible. « Nous demandons le paiement des heures supplémentaires de mars et avril, la réparation du chauffage de l’atelier et une réunion sur la charge de travail » est beaucoup plus solide.

Il faut aussi éviter la confusion entre solidarité et revendication. Dire « je suis solidaire de mon collègue » peut être utile, mais cela ne remplace pas toujours une revendication professionnelle collective. Le dossier sera plus solide si les salariés indiquent ensemble ce qu’ils demandent à l’employeur.

Salaire pendant la grève : ce qui peut être retenu

La grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant la durée de l’arrêt. Le salarié gréviste ne travaille pas pendant cette période ; l’employeur n’a donc pas à payer le salaire correspondant au temps non travaillé.

La retenue doit rester proportionnée. Une grève de deux heures ne justifie pas mécaniquement une retenue d’une journée entière. Le calcul doit correspondre au temps d’arrêt, sauf règle particulière applicable dans l’entreprise ou difficulté liée à l’organisation de la paie.

La retenue de salaire ne doit pas devenir une sanction disciplinaire déguisée. Si la grève est régulière, l’employeur peut retirer le temps non travaillé, mais il ne peut pas sanctionner le salarié pour avoir exercé normalement son droit de grève. Il ne peut pas davantage remplacer la retenue proportionnée par une mesure punitive destinée à décourager le mouvement.

Licenciement, faute grave, faute lourde : où est la limite ?

L’article L. 2511-1 du code du travail protège le gréviste contre le licenciement, sauf faute lourde. La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur. Elle ne se déduit pas du seul fait de faire grève.

En revanche, un salarié peut perdre la protection attachée au droit de grève si le mouvement ne répond pas aux conditions juridiques. C’est l’enjeu de l’arrêt du 15 avril 2026. Si l’employeur n’a pas connaissance de revendications professionnelles collectives au moment de l’arrêt de travail, il peut soutenir que le salarié a simplement refusé de travailler.

Un licenciement pour faute grave après un mouvement présenté comme une grève doit donc être analysé en deux temps. D’abord, le mouvement était-il une grève au sens juridique ? Ensuite, si la grève était régulière, le salarié a-t-il commis un acte distinct d’une gravité particulière : violence, dégradation, entrave à la liberté de travail d’autres salariés, séquestration, menace ou comportement personnel détachable de l’exercice normal de la grève ?

Salarié isolé : peut-on faire grève seul ?

La grève est collective, mais la situation du salarié isolé mérite une nuance. Un salarié seul dans l’entreprise peut être protégé s’il répond à un mot d’ordre national ou à un mouvement collectif dépassant l’entreprise. Par exemple, un salarié unique sur un site peut cesser le travail pour rejoindre un mouvement national portant des revendications professionnelles.

Là encore, la preuve compte. Il faut conserver l’appel au mouvement, le tract, le communiqué syndical ou tout document montrant que l’arrêt de travail individuel s’inscrit dans un mouvement collectif. Il faut aussi informer l’employeur des revendications soutenues.

Sans ces éléments, l’employeur pourra soutenir qu’il ne s’agissait pas d’une grève, mais d’une absence injustifiée ou d’un abandon temporaire du poste. Le salarié isolé doit donc être plus rigoureux encore sur les écrits.

Paris et Île-de-France : points pratiques pour les salariés et employeurs

À Paris et en Île-de-France, les mouvements sociaux peuvent mélanger plusieurs situations : salariés grévistes dans leur entreprise, salariés non grévistes bloqués par la SNCF, le RER ou le métro, salariés demandant le télétravail, salariés qui souhaitent rejoindre une manifestation pendant les horaires de travail.

Ces situations ne doivent pas être traitées de la même manière. Le salarié bloqué par une grève des transports doit justifier son retard ou son absence. Le salarié gréviste doit démontrer l’existence d’un arrêt collectif de travail et de revendications professionnelles. Le salarié qui souhaite manifester sur son temps de travail doit vérifier s’il pose une absence autorisée ou s’il participe à une cessation collective du travail.

Pour les employeurs, le bon réflexe est de demander des écrits sans réagir par automatisme disciplinaire. Qui est gréviste ? Qui est empêché par les transports ? Qui demande le télétravail ? Quelles heures ont été travaillées ? Quelles revendications ont été portées ? Cette grille évite de confondre retenue de salaire, absence justifiée et sanction.

Checklist avant de cesser le travail

Avant l’arrêt de travail, identifiez les revendications professionnelles. Notez-les dans un document court. Faites signer ou valider ce document par les salariés concernés lorsque c’est possible. Envoyez-le à l’employeur au moment de l’arrêt ou avant celui-ci. Conservez la preuve d’envoi.

Pendant le mouvement, évitez les comportements qui peuvent être détachés du droit de grève : blocage violent, menace, dégradation, pression sur les salariés non grévistes, refus d’obéir à une consigne de sécurité. Le droit de grève protège la cessation collective du travail, pas les actes abusifs.

Après le mouvement, vérifiez la paie. La retenue doit correspondre au temps non travaillé. En cas d’avertissement, de mise à pied ou de licenciement, rassemblez les messages, le cahier de revendications, les échanges avec l’employeur, les horaires d’arrêt et de reprise, les attestations des collègues et les bulletins de paie.

Que faire si vous êtes licencié après une grève ?

Il faut agir rapidement. La première étape consiste à relire la lettre de licenciement. L’employeur reproche-t-il la grève elle-même, un refus de travailler, une absence injustifiée ou des faits distincts ? La qualification retenue dans la lettre fixe le terrain du contentieux.

La deuxième étape consiste à reconstituer la chronologie. Heure de l’arrêt. Message à l’employeur. Revendications. Participants. Réponse de l’entreprise. Eventuelles consignes de sécurité. Date de convocation à entretien préalable. Date de notification du licenciement. Chaque date compte.

La troisième étape consiste à choisir la demande prud’homale adaptée. Si le licenciement sanctionne l’exercice normal du droit de grève, la nullité peut être demandée. Si le mouvement ne remplit pas les conditions du droit de grève mais que la faute grave est disproportionnée, le débat peut porter sur l’absence de cause réelle et sérieuse ou sur les indemnités. Si la retenue de salaire est excessive, une demande de rappel de salaire peut être ajoutée.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés et employeurs en droit du travail à Paris et en Île-de-France. Vous pouvez aussi consulter la page dédiée au cabinet d’avocat en droit du travail à Paris.

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