Commercial OHADA

Arrêt N° 066/2020 – Affaire : Société des transports abidjanais dite SOTRA c/ Société Services Machinery and Trucks Côte d’Ivoire dite SMT CI

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——–

Audience publique du 27 février 2020

Pourvoi : n°289/2018/PC du 21/12/2018

Affaire : Société des transports abidjanais dite SOTRA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour)

Contre

Société Services Machinery and Trucks Côte d’Ivoire dite SMT CI (Conseils : SCPA LDO et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt n° 066/2020 du 27 février 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2018 sous le n° 289/2018/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29 Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, Abidjan, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des transports abidjanais dite SOTRA, Société anonyme dont le siège est sis à Abidjan, Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, monsieur

MEITE Bouaké, de nationalité Ivoirienne, demeurant audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Société Swedish Machinery et trucks, dite SMT-CI SAS, dont le siège social est sis à Abidjan, Boulevard de Vridi, 01 BP 3727 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant, monsieur Frédéric Alain Marie DE LACOSTE-LAREYMONDERIE, ayant pour conseil la SCPA LDO et Associés, Avocats à la cour, 28 BP 1186 Abidjan 28, Côte d’Ivoire ; en cassation de l’Arrêt n° 035/CCIAL rendu le 12 janvier 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la Société des transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son appel ;

L’y dit cependant mal fondée ;

L’en déboute ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Condamne l’appelante aux dépens. » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en recouvrement de sa créance évaluée à 190 920 025 FCFA, la société SMT-CI sollicitait et obtenait du président du Tribunal de commerce d’Abidjan, une ordonnance enjoignant la SOTRA à lui payer ladite somme ; que le tribunal de

commerce d’Abidjan saisi de l’opposition de la SOTRA condamnait celle-ci, par jugement n°3973 en date du 09 mars 2017, au paiement de cette somme ; que sur appel de la SOTRA, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 12 janvier 2018 l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur le premier moyen

Attendu que la SOTRA reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs en ce que, pour confirmer le jugement rendu sur opposition, la cour d’appel s’est bornée à affirmer : « en l’espèce, les pièces versées au dossier tels que les bons de commandes, les factures et les bordereaux de livraison attestent que la créance est certaine… », sans dire en quoi lesdites pièces étaient de nature à établir la certitude de cette créance et surtout son quantum dès lors que le créancier poursuivant n’avait pas procédé au décompte exact de cette somme ;

Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine des pièces à eux soumises que les juges du fond ont conclu que la créance était certaine, liquide et exigible ; que le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation devant la Cour de céans doit être déclaré irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

Attendue que la SOTRA fait grief à l’arrêt attaqué de violer les articles 1 er

et 4 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel a affirmé , « en l’espèce, les pièces versées au dossier tels que les bons de commandes, les factures et les bordereaux de livraison attestent que la créance est certaine…que la créance est liquide car son montant est de 190 920 025 FCFA », sans dire en quoi la production de ces pièces était de nature à justifier que la somme réclamée était bel et bien due et pouvait permettre de conclure qu’elle était certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 er de l’AUPSRVE alors, selon le moyen, que s’agissant d’une somme résultant de relations suivies entre les parties, il aurait été convenable, au sens de l’article 4 de ce même Acte uniforme, d’en faire un décompte expliquant quelle fraction de la créance correspondait soit à des factures, soit à des bordereaux ou à des bons de commande ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de l’AUPSRVE « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ; que selon l’article 4.2 du même acte uniforme, la requête y afférente contient à peine d’irrecevabilité, l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci ;

Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, d’une part, que devant les juges du fond, la SOTRA n’a nullement remis en cause ses propres bons de commandes et encore moins, les bordereaux de livraisons et les factures produites par la SMT CI pour justifier sa créance dont un début de paiement a consisté en la lettre de change à elle remise par la SOTRA mais revenue impayée ; que devant le juge ayant statué sur son opposition à l’injonction de payer et dont le jugement rendu a donné lieu à l’arrêt confirmatif attaqué, elle a plutôt contesté le montant des intérêts ; qu’or, en effet, la contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1 er de l’AUPSRVE ;

Que d’autre part, il résulte de la requête aux fins d’injonction de payer en date du 09 septembre 2016, le décompte de la créance par la SMT CI qui explique qu’elle se décompose en trois factures portant les numéros 005/2015 du 30 octobre 2015, 006/2015 du 30 octobre 2015 et 42350 du 23 avril 2015 avec leurs montants respectifs ; qu’eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ;

Attendu que la SOTRA ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi formé par la SOTRA ;

La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président Le greffier

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit des affaires.


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