Commercial OHADA
Arrêt N° 050/2020 – Affaire : Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) c/ Société ASSALA Gabon
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n°264/2019/PC du 23/09/2019
Affaire : Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
(Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour)
Contre
Société ASSALA Gabon
ARRET N° 050/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fodé KANTE, Juge Madame : Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°264/2019/PC du 23 septembre 2019 et formé par Maître Floris AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666, agissant au nom et pour le compte de la société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments, en abrégé LTGB, dont le siège sis au quartier Louis à Libreville, Immeuble Baobab, BP 1851, dans la cause qui l’oppose à la société ASSALA Gabon, dont le siège se trouve à Gamba, BP 48 Gamba au Gabon,
en annulation de l’ordonnance n°082/2018-2019 rendue le 15 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Rejetons l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Sarl LGTB ;
Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu, entre les parties, le 19 juin 2019, par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;
Condamnons la Sarl LGTB aux dépens… » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, par arrêt n°82 du 19 juin 2019, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a condamné la société ASSALA Gabon à payer diverses sommes à la société LGTB ; que par exploit du 24 juin 2019, la LGTB a signifié ladite décision à ASSALA Gabon, avec commandement de payer dans les huit jours la somme de 1 621 748 286 FCFA en principal et frais ; que le 5 juillet 2019, LGTB a pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société ASSALA Gabon à laquelle cette saisie a été dénoncée le 10 juillet 2019 ; que la société ASSALA Gabon a introduit un pourvoi devant la Cour de cassation du Gabon assorti d’une demande de sursis à exécution ; que nonobstant la contestation de la requérante relative à l’opportunité d’un sursis à exécution dans la mesure où l’exécution forcée était entamée, le Président de la Cour a rendu l’ordonnance dont pourvoi ;
Attendu que par acte n°1855/2019/GC du 20 novembre 2019, le recours a été signifié à la société ASSALA Gabon qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de statuer sur l’affaire ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’articles 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la requérante invoque la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que le Président de la Cour de cassation ne pouvait plus ordonner le sursis à une exécution forcée déjà entreprise ;
Attendu en effet que selon le texte invoqué par le requérant, « À l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.
L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il ait lieu de relever de faute de sa part. » ;
Attendu qu’en application de ces dispositions, la Cour de cassation ne peut plus exercer sa compétence en matière de sursis à exécution prévue par l’article 16 du Traité de l’OHADA, dès lors que l’exécution forcée est entreprise conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’à partir de cet instant, tous les litiges, demandes et contestations se rapportant à la mesure d’exécution forcée ainsi mise en œuvre, relèvent en principe de la compétence préalable de la juridiction des urgences instituée par l’article 49 du même Acte uniforme ; qu’en ordonnant le 15 juillet 2019 le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel, alors que celui-ci avait donné lieu, depuis le 5 juillet 2019, à une saisie-attribution de créances, le Président de la Cour de cassation a ignoré les textes précités et méconnu l’ordre juridique communautaire qui en découle ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans, dans l’intérêt de cet ordre juridique, d’annuler précisément l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Sur l’évocation
Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ;
Sur les dépens
Attendu que la défenderesse succombant sera condamnée aux dépens, à liquider conformément au Règlement de procédure de la CCJA ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Annule l’ordonnance de sursis à exécution n°082/2018-2019 rendue le 15 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon ;
Dit n’y avoir lieu à évocation ;
Condamne la société ASSALA Gabon aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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