Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’arrêté du 26 mars 2026 réforme en profondeur le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Alignement du taux d’encadrement sur l’hébergement d’urgence, suppression de la prise en charge des frais de déplacement liés à la procédure d’asile, disparition des garanties minimales de surface par personne : le nouveau texte poursuit une logique assumée de réduction des coûts. Mais cette dégradation normative s’inscrit dans un cadre juridique contraint par la directive 2013/33/UE et par une jurisprudence administrative protectrice qui, de la cessation des conditions matérielles d’accueil à la carence de l’État dans son obligation d’hébergement, constitue un rempart juridictionnel auquel les demandeurs d’asile peuvent utilement se référer.
I. Un nouveau cahier des charges marqué par une logique de réduction des coûts au détriment des droits des demandeurs d’asile
I.A. La dilution du modèle CADA par alignement sur l’hébergement d’urgence
Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile relèvent de la catégorie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux visée par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Leur mission, définie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est de fournir un hébergement ainsi qu’un accompagnement social et administratif aux demandeurs d’asile pendant la durée de leur procédure. Longtemps présenté comme le « pivot » du dispositif national d’accueil Rapport d’information n° 1879 sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, Assemblée nationale, 10 avril 2014, p. 80 et 93., le CADA bénéficiait de moyens supérieurs à ceux de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) : un prix de journée de 21,91 euros par personne contre 19,21 euros, et un taux d’encadrement d’un équivalent temps plein pour quinze à vingt personnes accueillies.
L’arrêté du 26 mars 2026 Arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, NOR : INTV2602260A, JO 29 mars 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053727930. opère un basculement. Il aligne le taux d’encadrement de l’hébergement pérenne sur celui de l’hébergement d’urgence, soit un équivalent temps plein pour vingt-cinq personnes accueillies. De surcroît, le taux d’encadrement peut désormais inclure le personnel effectuant « des prestations externalisées concourant directement au fonctionnement du centre ». Ainsi, l’agent chargé de l’entretien ou de la maintenance peut être comptabilisé dans les effectifs d’accompagnement, alors même qu’il n’est pas en contact avec le public accueilli.
Cette disposition consacre un nivellement par le bas des conditions d’accueil. Elle s’inscrit dans une trajectoire de dégradation amorcée par le précédent cahier des charges de 2019, qui avait déjà réduit les exigences par rapport à celui de 2015. Le nouveau texte va plus loin encore en supprimant la prise en charge des frais de déplacement liés à la procédure d’asile, faisant peser cette charge sur les seuls demandeurs. Il supprime également les garanties minimales de surface par personne hébergée, autorisant une densification de l’hébergement dont les conséquences sur la santé physique et psychique des personnes accueillies sont prévisibles.
Ces mesures doivent être appréciées à l’aune des articles L. 550-1 et suivants du CESEDA, qui définissent les conditions matérielles d’accueil comme comprenant « les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III » CESEDA, art. L. 551-8. du titre V du livre V. Aux termes de l’article L. 552-8 du même code, « l’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité ». Or, en réduisant le taux d’encadrement et en autorisant la densification, le nouveau cahier des charges compromet structurellement la capacité des CADA à prendre en compte cette vulnérabilité.
I.B. Le renforcement des prérogatives de l’OFII et la priorité donnée à la lutte contre les « présences indues »
Le second axe de l’arrêté du 26 mars 2026 est le renforcement des pouvoirs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme de tutelle des CADA. La lutte contre les « présences indues » devient prioritaire, avec des obligations accrues pour les gestionnaires de CADA et des sanctions financières en cas de non-respect des seuils. L’OFII impose également aux CADA de lui transmettre tout avertissement adressé à un demandeur d’asile, ce qui peut conduire à une fin de prise en charge au titre des conditions matérielles d’accueil.
Ce dispositif s’articule avec les pouvoirs que le CESEDA confère déjà à l’OFII en matière de cessation des conditions matérielles d’accueil. L’article L. 551-16 du CESEDA prévoit qu’il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dans les cas suivants : abandon du lieu d’hébergement, non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile, ou dissimulation de ressources CESEDA, art. L. 551-16.. La décision doit être écrite, motivée, et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, en tenant compte de sa vulnérabilité.
La circulaire de programmation budgétaire 2025 du 13 novembre 2024 Circulaire du 13 novembre 2024 relative à la programmation budgétaire 2025 du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. illustrait déjà cette tension entre maîtrise budgétaire et effectivité des droits, en fixant un prix de journée différencié de 21,91 euros pour les CADA contre 19,21 euros pour les HUDA. L’arrêté du 26 mars 2026 accentue cette logique en réduisant les obligations des gestionnaires tout en renforçant les pouvoirs de sanction de l’OFII. La combinaison de la réduction des moyens et du renforcement des contrôles crée un déséquilibre structurel au détriment des personnes accueillies.
Il est à cet égard significatif que l’arrêté ait été publié moins de trois mois avant l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, et notamment de la directive 2024/1346/UE refondant la directive 2013/33/UE sur les conditions d’accueil. Plutôt que d’anticiper le relèvement des standards européens, le pouvoir réglementaire français a choisi d’abaisser les exigences nationales.
II. Le juge administratif, rempart juridictionnel face à la dégradation normative des conditions d’accueil
II.A. Le contentieux de la cessation et du refus des conditions matérielles d’accueil : une jurisprudence protectrice exigeante
Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur les décisions de l’OFII portant cessation ou refus des conditions matérielles d’accueil. La jurisprudence a d’abord précisé la distinction entre les deux régimes : le refus initial et la cessation, qui obéissent à des fondements légaux distincts. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil, a ainsi jugé que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées » CAA Paris, 6e ch., 25 avril 2024, n° 23PA04118, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477375..
Cette distinction est essentielle car elle détermine les garanties procédurales applicables. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette analyse dans un arrêt publié du 19 décembre 2024 CAA Nancy, 2e ch., 19 décembre 2024, n° 23NC03557, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051107303.. La Cour rappelle que « dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus », et non de cessation. Cette qualification a pour conséquence d’imposer à l’OFII le respect de la procédure contradictoire préalable prévue pour les refus initiaux.
Le juge administratif vérifie en outre que la décision de cessation prend effectivement en compte la vulnérabilité du demandeur. La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de cessation au motif que « la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée » CAA Nancy, 4e ch., 30 janvier 2025, n° 25NC02296, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053397739..
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans une décision du 10 juillet 2025, précisé les conditions de la substitution de base légale entre refus et cessation : « Dès lors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » CAA Nantes, 4e ch., 10 juillet 2025, n° 25NT00205, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051921205., une telle substitution est admise. Cette solution, protectrice en apparence, doit toutefois être maniée avec prudence car elle pourrait permettre à l’OFII de régulariser a posteriori des décisions insuffisamment motivées.
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a de nouveau rappelé l’importance de la motivation et de l’examen de la vulnérabilité, en jugeant que la décision de cessation ne peut se fonder sur le seul refus d’une proposition d’hébergement sans examiner la situation particulière de l’intéressé CAA Nancy, 4e ch., 15 décembre 2025, n° 24NC02726, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095768.. La Cour a relevé que « pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait Mme B…, la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur les dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur la circonstance que, le 9 juillet 2024, l’intéressée a refusé une proposition d’hébergement à Verdun ». Or, le refus d’une proposition d’hébergement relève, comme rappelé précédemment, du régime du refus et non de la cessation, ce qui vicie la base légale de la décision.
Le juge administratif contrôle également le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE, qui énumère limitativement les cas dans lesquels les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que les décisions de refus doivent être prises « dans le respect de l’article 20 de cette directive », ce qui implique un examen de proportionnalité CAA Toulouse, 1ère ch., 3 avril 2026, n° 24TL03133, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053761294.. Les juges vérifient que l’OFII n’est pas en situation de compétence liée et qu’il a bien exercé son pouvoir d’appréciation au regard des circonstances particulières de l’espèce.
La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans une décision du 23 septembre 2024, enjoint à l’OFII d’admettre un demandeur d’asile au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, après avoir constaté l’illégalité de la décision de refus CAA Marseille, 5e ch., 23 septembre 2024, n° 24MA00736, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253712.. L’exécution de l’arrêt impliquait qu’il soit enjoint à l’OFII d’admettre le requérant au bénéfice rétroactif des conditions matérielles d’accueil pour la période litigieuse.
II.B. La carence de l’État dans son obligation d’hébergement : l’émergence d’un contentieux indemnitaire
Au-delà du contentieux de l’annulation, le juge administratif a ouvert la voie à un contentieux indemnitaire fondé sur la carence fautive de l’État dans son obligation d’hébergement. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 avril 2025, que « lorsqu’un demandeur d’asile n’est pas hébergé, l’allocation dont il bénéficie est composée d’un montant forfaitaire et d’un montant additionnel destiné à compenser l’absence d’une solution d’hébergement en nature » CAA Bordeaux, 3e ch., 28 avril 2025, n° 24BX02740, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550059.. La Cour a toutefois retenu que l’allocation pour demandeur d’asile, qui comporte un montant additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement, ne saurait compenser intégralement le préjudice résultant de l’absence prolongée d’hébergement, en particulier lorsque le demandeur se trouve en situation de vulnérabilité.
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 février 2026, a précisé le régime de la responsabilité de l’État en matière de carence d’hébergement : « la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence » CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 499603, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053521127.. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État sur le droit au logement opposable (DALO), qui reconnaît que les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État.
La décision la plus significative rendue récemment est celle du Conseil d’État du 6 mai 2025 CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739., statuant sur le recours formé par le GISTI et plusieurs associations contre le refus du Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la transposition correcte de la directive 2013/33/UE. Le Conseil d’État y rappelle que « il résulte notamment des articles 12, 14 et 19 à 25 de cette directive, transposés par les articles L. 520-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que tout demandeur d’asile dispose de garanties durant la procédure d’examen de sa demande ».
Le juge des référés du Conseil d’État a également eu l’occasion d’intervenir sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en rappelant l’obligation pour l’État de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs d’asile, conformément à l’article 20 de la directive 2013/33/UE CE, juge des référés, 16 avril 2025, n° 503414, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051484130.. Cette décision souligne que l’absence de proposition d’hébergement peut, dans certaines circonstances, caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et au droit à des conditions matérielles d’accueil décentes.
Le nouveau cahier des charges des CADA, en réduisant la capacité d’accueil effective et en dégradant la qualité de l’accompagnement, est de nature à multiplier les situations de carence fautive de l’État. Les demandeurs d’asile qui se verraient privés d’hébergement ou d’un accompagnement adapté en raison de l’insuffisance des moyens alloués aux CADA disposent ainsi de voies de recours contentieuses, tant en annulation qu’en indemnisation.
Il convient enfin de relever que la dégradation des conditions d’accueil en CADA pourrait conduire à une augmentation des situations de rupture de droits et d’absence d’hébergement effectif, déjà massives comme l’a révélé l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 faisant état de 930 000 dossiers en souffrance dans les préfectures Instruction INTK2608979J du 5 avril 2026, NOR : INTK2608979J.. Le contentieux de la carence, déjà nourri, est appelé à se développer à mesure que les effets du nouveau cahier des charges se feront sentir sur le terrain.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 3 novembre 2024, a rappelé que le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions nationales avec les objectifs de la directive 2013/33/UE « est inopérant dès lors que le texte de cette directive a été régulièrement transposé en droit interne » CAA Douai, 4e ch., 3 novembre 2024, n° 24DA00031, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500163.. Toutefois, l’entrée en vigueur imminente de la directive 2024/1346/UE, le 12 juin 2026, qui révise et renforce les standards de la directive 2013/33/UE, pourrait modifier cette analyse, notamment si la transposition française s’avérait insuffisante au regard des nouvelles exigences européennes.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 5 mai 2026, a rappelé que « les conditions matérielles d’accueil au demandeur d’asile qui n’a pas déposé sa demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, correspond aux dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, qui précisent les cas dans lesquels les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil » CAA Nancy, 4e ch., 5 mai 2026, n° 25NC00759, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151437.. Cette décision illustre l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union, le juge vérifiant que les restrictions françaises restent dans le cadre des dérogations autorisées par la directive.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a, quant à elle, jugé que « les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile poursuivent les objectifs de l’article 20 de la directive 2013/33/UE en consacrant des cas de refus total des conditions matérielles d’accueil et en plaçant l’Office français de l’immigration et de l’intégration en situation de compétence liée pour les refuser dans les hypothèses prévues » CAA Toulouse, 1ère ch., 18 septembre 2025, n° 25TL02042, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053761305.. Cette lecture restrictive, qui valide la compétence liée de l’OFII dans certains cas, est toutefois tempérée par la réaffirmation constante du principe de proportionnalité.
La jurisprudence du Conseil d’État du 22 mai 2024 CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. a également rappelé que les conditions matérielles d’accueil constituent un droit pour le demandeur d’asile, et que toute restriction doit être justifiée et proportionnée. Cette décision, rendue sur le recours formé par La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance, a censuré les dispositions qui privaient le demandeur d’asile de garanties procédurales essentielles.
L’ensemble de ces décisions dessine un cadre jurisprudentiel protecteur qui, sans remettre en cause le pouvoir réglementaire de l’État, impose à l’administration le respect de standards minimaux dans la mise en œuvre des conditions matérielles d’accueil. Le nouveau cahier des charges des CADA, en ce qu’il réduit structurellement la capacité des centres à remplir leur mission d’accompagnement, pourrait se heurter à ce cadre, que ce soit à l’occasion de recours individuels contre des décisions de cessation ou de refus, ou de recours plus larges contre la carence de l’État.
Conclusion
L’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des CADA constitue une étape supplémentaire dans la dégradation des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France. En alignant le taux d’encadrement sur celui de l’hébergement d’urgence, en supprimant les garanties minimales de surface et la prise en charge des frais de déplacement, le pouvoir réglementaire poursuit une politique de réduction des coûts qui fragilise les droits des personnes en quête de protection.
Cette évolution normative s’inscrit toutefois dans un cadre juridique contraint. La directive 2013/33/UE, bientôt remplacée par la directive 2024/1346/UE, impose aux États membres de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs d’asile. La jurisprudence administrative, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, exerce un contrôle exigeant sur les décisions de l’OFII et rappelle avec constance les obligations qui pèsent sur l’administration en matière d’accueil. Le juge administratif demeure ainsi un recours essentiel pour les demandeurs d’asile confrontés à la dégradation de leurs conditions d’accueil.
À l’approche de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, la question de l’adéquation du dispositif français aux standards européens se pose avec une acuité renouvelée. Les professionnels du droit des étrangers seront attentifs à la manière dont le juge administratif articulera, dans les mois à venir, le nouveau cahier des charges des CADA avec les exigences de la directive refondue.
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Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, de la contestation des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français aux recours contre les décisions de l’OFII portant cessation ou refus des conditions matérielles d’accueil et aux contentieux indemnitaires fondés sur la carence de l’État. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez nous contacter.
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