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Expulsion du prévenu de l’audience pénale : la CEDH valide le régime français, la chambre criminelle en renforce les garanties (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion du prévenu de l’audience pénale : la CEDH valide le régime français, la chambre criminelle en renforce les garanties (2023-2026)

Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 30 avril 2026, un arrêt Mastey c/ France (n° 30049/23) qui valide, sous conditions, le régime français d’expulsion du prévenu de la salle d’audience pour outrage à magistrat. Cette décision, commentée par Alexandre Lefebvre au Dalloz Actualité du 8 juin 2026, s’inscrit dans un double mouvement jurisprudentiel : d’un côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, sensiblement renforcé les garanties procédurales encadrant l’expulsion ; de l’autre, la CEDH vient poser un standard européen de contrôle. L’analyse croisée de ces deux corpus fait apparaître un dialogue des juges qui, sans remettre en cause le pouvoir de police de l’audience, en resserre les conditions d’exercice au bénéfice des droits de la défense.

I. La police de l’audience : une prérogative présidentielle encadrée par la chambre criminelle

I.A. Le cadre légal des articles 404 et 405 du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale confie au président de la juridiction le pouvoir de maintenir l’ordre à l’audience. L’article 404 dispose que « le président a la police de l’audience et la direction des débats ». L’article 405 ajoute que lorsque « l’ordre est troublé par le prévenu lui-même, le président peut ordonner son expulsion de la salle d’audience » Article 405 du code de procédure pénale : « Lorsqu’à l’audience l’ordre est troublé par le prévenu, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience. ». Le texte prévoit également que le prévenu expulsé est « retenu jusqu’à la fin des débats à la disposition de la justice » puis informé, à l’issue, de ce qui s’est passé en son absence.

Ce pouvoir, qui porte atteinte au droit fondamental du prévenu d’assister à son procès, a toujours été interprété restrictivement par la jurisprudence. La chambre criminelle a, de longue date, posé le principe selon lequel « un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence » Crim., 3 déc. 2025, n° 25-80.674, courdecassation.fr. Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : une telle décision, « qui a pour conséquence de priver ce dernier de son droit de comparaître devant la juridiction de jugement, ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons ». L’absence de motif équivaut à une absence de base légale.

I.B. L’exigence de motivation renforcée par la jurisprudence récente

L’arrêt du 3 décembre 2025 illustre avec netteté ce resserrement du contrôle. En l’espèce, un prévenu condamné pour violences avec arme avait été expulsé temporairement de la salle d’audience de la cour d’appel de Rouen. L’arrêt mentionnait que « le comportement du prévenu a entraîné son expulsion temporaire », mais sans préciser en quoi son attitude avait troublé l’ordre de l’audience. La chambre criminelle casse, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 405 du code de procédure pénale, en relevant que ces énonciations « n’établissent pas en quoi son attitude avait troublé l’ordre de l’audience dans des conditions justifiant son expulsion » Crim., 3 déc. 2025, n° 25-80.674, courdecassation.fr. La Cour de cassation n’étant pas en mesure de s’assurer que l’expulsion « a été justifiée par un trouble causé par ce dernier », la censure est inévitable.

Cette exigence de motivation n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large par laquelle la chambre criminelle contrôle de manière croissante les décisions de police de l’audience. Ainsi, le refus de suspendre l’audience relève de la police de l’audience « de la seule compétence du président de la juridiction » et « n’a pas à être précédée d’un débat » Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. Mais la décision doit être motivée, et la Cour veille à ce que la motivation ne soit pas purement formelle.

L’article 434-24 du code pénal, qui réprime l’outrage à magistrat commis à l’audience, constitue le fondement légal autonome de la poursuite postérieure à l’expulsion. La chambre criminelle a, le 27 mai 2026, rappelé les conditions constitutives de cette infraction : les propos ou écrits doivent être « adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction » Crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254, courdecassation.fr. L’arrêt précise que l’infraction exige que l’auteur ait « voulu que les éléments litigieux soient rapportés à la personne visée » et que « les intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire ». L’intention de porter atteinte à la dignité de la fonction doit être caractérisée, et non pas simplement présumée.

II. Le standard européen : entre validation du régime français et renforcement des garanties

II.A. L’arrêt Mastey c/ France du 30 avril 2026

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 30 avril 2026, une décision attendue dans l’affaire Mastey c/ France CEDH, 30 avr. 2026, Mastey c/ France, n° 30049/23, hudoc.echr.coe.int. L’espèce concernait un prévenu interpellé à l’aéroport d’Orly pour ingestion d’ovules de cocaïne, condamné par le tribunal correctionnel de Rennes à dix-huit mois d’emprisonnement. En appel, le requérant avait été expulsé de la salle d’audience de la cour d’appel de Rennes en raison d’un outrage à magistrat, puis directement reconduit à la maison d’arrêt sans avoir été maintenu dans les geôles du tribunal jusqu’à la fin des débats, contrairement aux prescriptions de l’article 405 du code de procédure pénale.

La Cour européenne a jugé que « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime ». Elle admet néanmoins l’absence de violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne lorsque le prévenu est expulsé en raison d’un outrage, dès lors que trois conditions sont réunies : la présence de l’avocat durant toute la suite des débats, le maintien effectif de la défense par ce dernier, et le respect du contradictoire sur les éléments à charge produits postérieurement à l’expulsion.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence européenne constante qui, depuis l’arrêt Van Geyseghem c/ Belgique, rappelle que le droit de comparaître n’est pas absolu et peut être limité lorsque le comportement du prévenu rend impossible la poursuite normale de l’audience CEDH, 21 janv. 1999, Van Geyseghem c/ Belgique, n° 26103/95. Mais elle y ajoute une condition nouvelle, déterminante : la présence de l’avocat ne suffit pas ; il faut encore que celui-ci ait été mis en mesure d’exercer effectivement les droits de la défense. La Cour de Strasbourg valide donc le régime français tout en le subordonnant à un contrôle concret de l’effectivité de la défense.

II.B. La chambre criminelle et l’article 6 de la Convention : un dialogue normatif

La décision de la CEDH n’est pas à lire isolément. Elle résonne avec une construction prétorienne de la chambre criminelle qui, depuis 2023, mobilise l’article 6 de la Convention comme standard de contrôle des décisions affectant les droits de la défense à l’audience.

L’arrêt du 13 janvier 2026 en fournit une illustration topique. Au visa de l’article 6, § 3, de la Convention, la chambre criminelle énonce qu’« il se déduit de ce texte que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu » Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.489, courdecassation.fr. La juridiction qui retient l’affaire sans mentionner la demande de renvoi et sans répondre aux motifs invoqués méconnaît le principe conventionnel. La cassation est prononcée sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres griefs.

Dans le même sens, l’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.920) rappelle, au visa de l’article 6, § 3, c, de la Convention, que « toute personne poursuivie a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix » Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.920, courdecassation.fr. La cour d’appel qui écarte une demande de réouverture des débats formée par l’avocat en cours de délibéré, alors que le prévenu n’avait pas renoncé sans équivoque à son droit d’être assisté, méconnaît ce texte.

Plus significatif encore, l’arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n° 25-82.732, FS-B) renforce le droit d’interroger les témoins à charge. Au visa de l’article 6, § 3, d, de la Convention et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, la chambre criminelle impose aux juges du fond, en présence de déclarations incriminantes d’une partie civile absente et à défaut de confrontation durant l’enquête, de « mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger » Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B, courdecassation.fr. L’office du juge n’est pas passif : il doit s’activer pour garantir l’effectivité du droit d’interroger.

En amont de ces décisions, l’arrêt publié au Bulletin du 24 janvier 2023 avait déjà posé un principe structurant : ne méconnaît pas l’article 6, § 3, b, de la Convention, le juge des libertés et de la détention qui refuse le report du débat contradictoire sollicité après les réquisitions du ministère public, dès lors que la personne mise en examen avait la possibilité de demander ce report dès l’ouverture du débat Crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.401, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. La logique est la même : le droit conventionnel n’est pas méconnu lorsque le justiciable n’a pas exercé en temps utile les facultés procédurales dont il disposait.

L’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Publié au Bulletin) contribue à cette construction en précisant que « le prévenu n’est pas recevable à mettre en cause l’impartialité, qu’elle soit subjective ou objective, d’un magistrat composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard d’éléments dont il avait ou pouvait avoir connaissance au moment des débats, dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le renvoi » Crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. La Convention protège les droits de la défense, mais elle ne dispense pas leur titulaire de les exercer.

II.C. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’exercice de la police de l’audience

L’arrêt du 28 mai 2024 (n° 23-86.390, Publié au Bulletin) a précisé les contours du contrôle opéré par la chambre criminelle. En l’espèce, l’un des avocats de la personne mise en examen avait sollicité une suspension de l’audience de la chambre de l’instruction afin d’attendre la venue de son second conseil. Le président avait rejeté la demande, après avis du ministère public, sans redonner la parole à la défense. La chambre criminelle écarte le grief : « le refus de suspendre l’audience relève de la police de l’audience et, dès lors, est de la seule compétence du président de la juridiction », une telle décision n’ayant pas à être précédée d’un débat Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, Publié au Bulletin, courdecassation.fr.

Ce faisant, la chambre criminelle trace une ligne de partage entre deux catégories de décisions : celles qui relèvent de la pure police de l’audience, dont le contrôle par la Cour de cassation est léger, et celles qui affectent substantiellement les droits de la défense, qui appellent un contrôle approfondi. L’expulsion du prévenu se situe précisément à la charnière de ces deux catégories. Elle relève par nature de la police de l’audience, mais produit des effets sur le droit de comparaître et sur l’exercice des droits de la défense, ce qui justifie que la CEDH et la chambre criminelle en contrôlent désormais étroitement les conditions.

L’arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, Publié au Bulletin) avait déjà illustré cette vigilance. La chambre criminelle y énonce, au visa de l’article 6 de la Convention européenne, que le magistrat ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut ensuite statuer comme juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. L’impartialité, comme le droit de comparaître, est une composante du procès équitable que la chambre criminelle contrôle de manière exigeante.

II.D. Synthèse : vers un standard unitaire de protection

Le croisement de la décision Mastey et de la jurisprudence de la chambre criminelle fait apparaître une convergence remarquable. Les deux ordres juridictionnels posent le même principe : l’expulsion du prévenu pour trouble à l’ordre de l’audience n’est pas en soi contraire au procès équitable. Mais ils assortissent ce principe de conditions cumulatives :

Premièrement, la décision d’expulsion doit être motivée. La chambre criminelle exige que soient énoncées les raisons du trouble, la CEDH vérifie que la motivation permet un contrôle effectif de proportionnalité.

Deuxièmement, la présence effective de l’avocat est une condition nécessaire mais non suffisante. Encore faut-il que ce dernier ait été mis en mesure d’exercer les droits de la défense : interroger les témoins, discuter les éléments à charge, solliciter la réouverture des débats.

Troisièmement, le contradictoire doit être préservé sur les éléments produits après l’expulsion. La chambre criminelle y veille en sanctionnant la méconnaissance des articles 513 et 460 du code de procédure pénale relatifs à la parole en dernier.

Quatrièmement, le prévenu expulsé doit être maintenu à la disposition de la justice pendant toute la durée de l’audience, conformément à l’article 405 du code de procédure pénale. Le non-respect de cette formalité substantielle, comme dans l’affaire Mastey où le prévenu avait été directement reconduit en détention, constitue une circonstance aggravante dans le contrôle de conventionnalité.

Cinquièmement, la qualification d’outrage à magistrat ne peut reposer sur une présomption : l’intention de porter atteinte à la dignité de la fonction doit être caractérisée par les juges du fond, et le lien entre les propos et la personne visée doit être établi Crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254, précité.

II.E. Portée pratique pour la défense pénale

L’articulation entre la jurisprudence de Strasbourg et celle de la chambre criminelle produit des conséquences concrètes pour la pratique de la défense à l’audience. La première tient au formalisme de l’expulsion. Il ne suffit plus que le président constate un trouble ; il doit en caractériser la nature et la gravité. Un simple procès-verbal mentionnant que « le prévenu est expulsé pour trouble à l’audience » encourt désormais la censure, tant au regard de la jurisprudence Mastey que de l’arrêt du 3 décembre 2025. La motivation doit permettre au juge de cassation, comme au juge européen, de contrôler la proportionnalité de la mesure.

La deuxième conséquence touche au rôle de l’avocat. Sa présence ne suffit pas à purger l’irrégularité d’une expulsion, contrairement à ce que certaines juridictions du fond ont pu estimer par le passé. La CEDH rappelle dans Mastey que l’avocat doit avoir été mis en mesure d’exercer effectivement la défense. Concrètement, cela signifie qu’il doit pouvoir interroger les témoins, discuter les pièces et solliciter un bref entretien avec son client dans les geôles du tribunal avant la poursuite des débats. La chambre criminelle l’avait déjà énoncé dans l’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732) s’agissant du droit d’interroger : le juge doit « mettre en oeuvre les moyens procéduraux à sa disposition » pour garantir l’effectivité de ce droit.

La troisième implication, plus prospective, concerne le contentieux de la nullité. Dès lors que l’expulsion irrégulière prive le prévenu d’une garantie fondamentale, elle est susceptible d’entraîner la nullité des actes accomplis en son absence, sur le fondement de l’article 802 du code de procédure pénale, à condition que la défense démontre un grief. Le grief est présumé lorsque les conditions de motivation et de maintien à disposition ne sont pas réunies, ainsi qu’il résulte du rapprochement des jurisprudences Mastey et de la chambre criminelle du 3 décembre 2025.

La quatrième implication tient à la requalification possible de l’outrage ayant fondé l’expulsion. L’arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.254) rappelle que l’infraction de l’article 434-24 du code pénal suppose la réunion d’un élément matériel (des propos ou écrits de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction) et d’un élément moral (l’intention de porter atteinte). Si l’outrage ayant motivé l’expulsion conduit à des poursuites distinctes, la défense pourra utilement contester la qualification en invoquant l’absence d’intention ou l’absence de « rapport nécessaire » entre les propos et le magistrat visé.

Conclusion

L’arrêt Mastey c/ France du 30 avril 2026 ne révolutionne pas le droit de la police de l’audience. Il le conforte en y apportant une légitimité conventionnelle que la chambre criminelle avait déjà anticipée par sa propre jurisprudence. Le véritable apport de la décision réside dans le triptyque qu’elle impose désormais : motivation concrète, défense effective par l’avocat présent, respect du contradictoire. Trois conditions qui, réunies, transforment le pouvoir présidentiel d’expulsion en une décision juridictionnelle contrôlable, tant par la Cour de cassation que par la Cour de Strasbourg.

Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. D’abord, faire constater au procès-verbal d’audience les motifs précis du trouble invoqué et, le cas échéant, les réserves de la défense. Ensuite, en cas d’expulsion du client, solliciter systématiquement, avant toute poursuite des débats, un temps d’échange avec celui-ci dans les geôles du tribunal, et faire acter le refus s’il n’est pas accordé. Enfin, vérifier que tous les éléments à charge produits après l’expulsion ont été soumis au contradictoire, et former, le cas échéant, des conclusions de nullité.

La présente analyse a été conduite à partir de la décision CEDH Mastey c/ France commentée par Alexandre Lefebvre au Dalloz Actualité du 8 juin 2026 et de dix arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, tous accessibles en texte intégral sur courdecassation.fr. Chaque affirmation juridique est adossée à une décision source, dont le lien officiel est fourni, afin de permettre au lecteur de vérifier et d’approfondir.


A propos de l’auteur
Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et procédure pénale devant l’ensemble des juridictions répressives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à tous les stades de la procédure : garde à vue, comparution immédiate, tribunal correctionnel, détention provisoire.

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