La protection temporaire des déplacés d’Ukraine devant le juge administratif : anatomie d’un contentieux inédit à l’approche de l’échéance du 4 mars 2027
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Activée pour la première fois depuis son adoption en 2001 par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire a donné naissance à un corpus juridictionnel de plus de cent cinquante décisions des juridictions administratives françaises. Alors que l’échéance du 4 mars 2027 approche, le présent article propose une analyse systématique des principaux enseignements de ce contentieux.
I. Un régime juridique inédit, entre droit de l’Union européenne et droit interne
A. L’architecture normative de la protection temporaire : une directive activée pour la première fois
La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées constitue un instrument singulier du droit de l’Union européenne. Conçue dans le sillage des conflits yougoslaves, elle était restée lettre morte pendant plus de vingt ans jusqu’à ce que le Conseil de l’Union européenne active son mécanisme par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, JOUE L 212 du 7 août 2001, p. 12. Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, JOUE L 71 du 4 mars 2022, p. 1..
L’article 5 de la directive prévoit que la décision du Conseil « a pour effet d’entraîner, à l’égard des personnes déplacées qu’elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive ». La décision contient une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s’applique la protection et la date de son entrée en vigueur Article 5, § 3, directive 2001/55/CE..
En droit interne, le législateur français avait anticipé ce mécanisme dès la refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) entrée en vigueur le 1er mai 2021. Les articles L. 581-1 à L. 581-10 codifient le régime de la protection temporaire. L’article L. 581-1 pose le principe selon lequel « l’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE (…) sont régis par les dispositions du présent chapitre » Article L. 581-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775687..
L’article L. 581-2 précise que le bénéfice du régime est ouvert selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive Article L. 581-2 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775685.. L’article L. 581-3 dispose que l’étranger appartenant à un groupe spécifique visé par la décision du Conseil est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail, ce document étant « renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire » Article L. 581-3 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775683..
L’article L. 581-4 consacre un principe d’articulation essentiel : « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile. » Il précise que si le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire n’est pas accordé, l’étranger « conserve le bénéfice de cette protection aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur » Article L. 581-4 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775681..
Les articles L. 581-5 et L. 581-8 prévoient les cas d’exclusion et les conséquences de la cessation du bénéfice de la protection, notamment l’obligation de quitter le territoire français Articles L. 581-5 et L. 581-8 du CESEDA..
B. Les catégories de bénéficiaires : un champ d’application personnel à géométrie variable
L’article 2 de la décision d’exécution 2022/382 définit les catégories de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire. Le paragraphe 1 vise « les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 » et les membres de leur famille. Le paragraphe 2 élargit le bénéfice, à titre facultatif pour les États membres, aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine « qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables » Article 2, décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022..
Cette architecture à double niveau a engendré un contentieux nourri sur la preuve de la résidence en Ukraine à la date du 24 février 2022. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2024, qu’une ressortissante ukrainienne ne justifiait pas, « par les pièces produites », qu’elle résidait en Ukraine avant cette date, confirmant le refus préfectoral de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » CAA Lyon, 7e ch., 4 juillet 2024, n° 24LY00530, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049936778..
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 décembre 2024, a rejeté la demande d’un ressortissant congolais titulaire d’un titre de séjour temporaire ukrainien qui ne pouvait établir un séjour régulier sur la base d’un titre permanent CAA Nancy, 2e ch., 3 décembre 2024, n° 24NC02699, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994521.. La même cour a rappelé, le 2 avril 2024, que le bénéfice est réservé à ceux qui remplissent strictement les critères de la décision du Conseil CAA Nancy, 3e ch., 2 avril 2024, n° 23NC03065, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372769..
La cour administrative d’appel de Nantes a également confirmé, le 11 juillet 2023, que les ressortissants de pays tiers ne disposant que d’un titre de séjour provisoire en Ukraine ne peuvent prétendre au bénéfice de la protection temporaire CAA Nantes, 3e ch., 11 juillet 2023, n° 23NT00201, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048079833..
II. L’office du juge administratif face aux refus et aux retraits de la protection temporaire
A. Le contrôle du juge sur les motifs de refus : entre erreur de droit et erreur d’appréciation
Le contentieux le plus significatif concerne les refus préfectoraux de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 2 avril 2026, un arrêt publié au recueil qui fixe une règle essentielle : « Aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne » CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n° 24TL01455, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053761214..
En l’espèce, la préfète du Gard avait refusé le renouvellement au motif que la requérante détenait un visa canadien à entrées multiples portant la mention « travailleur », valable de novembre 2022 à novembre 2025. La cour juge que ce motif est étranger aux conditions légales du bénéfice de la protection temporaire et constitue une erreur de droit, en ajoutant « un motif d’exclusion non prévu par le législateur ».
Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur de droit sur l’interprétation par les préfets des conditions d’éligibilité. La cour administrative d’appel de Douai, le 8 avril 2025, a confirmé le refus opposé à un ressortissant ukrainien qui ne relevait d’aucune des catégories de l’article 2 de la décision 2022/382, le requérant n’étant pas en mesure d’établir sa résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 CAA Douai, 2e ch., 8 avril 2025, n° 24DA01071, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051490546..
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 mars 2025, a jugé qu’un ressortissant ukrainien ne se trouvant pas en Ukraine à la date de l’invasion ne pouvait bénéficier de la protection temporaire, la cour rappelant que l’appartenance à l’un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil constitue une condition cumulative avec la résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 CAA Bordeaux, 5e ch., 4 mars 2025, n° 24BX02272, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305284..
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation s’exerce particulièrement dans le contentieux de l’exclusion fondée sur la menace pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2025, a confirmé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant ukrainien condamné pour violences volontaires sur son épouse et sa belle-mère, commises en état d’ivresse. Les juges ont relevé que « les violences verbales exercées sur sa conjointe ont présenté un caractère quotidien durant environ un an et demi », justifiant l’exclusion sur le fondement du 2° de l’article L. 581-5 du CESEDA CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2025, n° 24TL02957, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570816..
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2024, a examiné la situation d’un ressortissant ukrainien ayant bénéficié de la protection temporaire avant de se voir opposer une OQTF. Les juges ont rappelé que le régime de la protection temporaire n’empêche pas l’administration de prendre une mesure d’éloignement lorsque les conditions d’exclusion de l’article L. 581-5 sont réunies CAA Versailles, Pôle Étrangers, 5 décembre 2024, n° 24VE00337, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754512..
B. Les décisions implicites de rejet et la problématique du silence administratif
Un pan spécifique du contentieux concerne le silence gardé par l’administration sur les demandes d’autorisation provisoire de séjour. La cour administrative d’appel de Nancy, le 22 avril 2025, a examiné le cas d’une ressortissante ukrainienne titulaire d’un titre de séjour permanent italien, dont la demande d’APS avait été rejetée par la préfète du Bas-Rhin. La cour a jugé que la circonstance que l’intéressée soit déjà titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne faisait obstacle à la délivrance d’une APS en France, sauf à démontrer l’impossibilité d’y retourner dans des conditions sûres CAA Nancy, 5e ch., 22 avril 2025, n° 23NC03538, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051507563..
La cour administrative d’appel de Nancy, le 24 juin 2025, a confirmé le refus d’APS opposé à un ressortissant ukrainien au motif que l’intéressé n’apportait pas la preuve de sa résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 CAA Nancy, 5e ch., 24 juin 2025, n° 24NC00138, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794327..
Le tribunal administratif de Marseille, le 10 février 2026, a annulé une OQTF prise à l’encontre d’un bénéficiaire de la protection temporaire, au motif que l’intéressé relevait bien du champ d’application de la décision 2022/382 et que l’administration ne pouvait légalement l’éloigner tant que la protection demeurait en vigueur TA Marseille, 10 février 2026, n° 2601074, https://justice.pappers.fr/decision/1654c5db234b77fcf27f2c6b95d15cd2437351d4..
La cour administrative d’appel de Toulouse, le 11 septembre 2024, avait antérieurement rappelé que l’obligation de se présenter à la préfecture, prévue par l’article R. 581-4 du CESEDA, conditionne la délivrance de l’APS CAA Toulouse, 1re ch., 11 septembre 2024, n° 23TL00266, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050216102..
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître, le 13 mars 2026, d’un litige relatif au refus de renouvellement d’une APS au titre de la protection temporaire, rappelant les obligations de motivation qui pèsent sur l’autorité préfectorale CAA Marseille, 5e ch., 13 mars 2026, n° 25MA01633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684447..
III. La fin annoncée de la protection temporaire et ses conséquences juridiques
A. La perspective de l’échéance du 4 mars 2027 : un vide juridique à anticiper
La décision d’exécution 2022/382, initialement prévue pour une durée d’un an, a été prorogée à plusieurs reprises par le Conseil de l’Union européenne. La dernière prorogation fixe le terme de la protection temporaire au 4 mars 2027. À cette date, le mécanisme de protection temporaire cessera de produire ses effets, sauf nouvelle prorogation expresse du Conseil.
L’article L. 581-3, alinéa 2, du CESEDA prévoit expressément que « le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années ». Or, la protection aura duré cinq années en mars 2027. Le dépassement de la limite légale de trois ans a été rendu possible par le jeu de la décision d’exécution du Conseil, qui prime sur la disposition nationale en vertu de la primauté du droit de l’Union européenne.
L’article L. 581-8 du CESEDA dispose que « l’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » Article L. 581-8 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775673..
Cette disposition pose, en creux, la question centrale des prochains mois : comment les bénéficiaires de la protection temporaire, dont certains résident en France depuis près de cinq ans, pourront-ils basculer vers un titre de séjour de droit commun ?
L’article L. 581-4 offre une première piste procédurale en ce qu’il permet aux bénéficiaires de la protection temporaire de solliciter l’asile pendant la durée de la protection. Toutefois, l’articulation entre la demande d’asile et la protection temporaire révèle une tension. L’article prévoit que « l’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande ».
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans un arrêt du 27 février 2025, le champ d’application temporel de la directive 2001/55/CE, jugeant que le mécanisme de protection temporaire n’a pas pour effet d’éteindre le droit de solliciter l’asile CJUE, 27 février 2025, aff. C-607/23, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=295849..
B. L’office du juge administratif face à la transition : les premiers signaux jurisprudentiels
La question du devenir des bénéficiaires de la protection temporaire après le 4 mars 2027 n’a pas encore donné lieu à une jurisprudence constituée, mais plusieurs décisions esquissent les lignes de force du futur contentieux.
D’une part, la cour administrative d’appel de Douai, le 11 juillet 2023, a jugé que les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions de la décision 2022/382 doivent présenter une demande de titre de séjour sur un autre fondement. La cour a relevé que les États membres conservent la faculté, prévue à l’article 7 de la directive 2001/55/CE, d’étendre le bénéfice de la protection à des catégories supplémentaires de personnes déplacées CAA Douai, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 22DA02487, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048184461..
D’autre part, la cour administrative d’appel de Douai, le 22 juin 2023, a précisé que l’article L. 581-7 du CESEDA permet au gouvernement français d’étendre unilatéralement la protection à des catégories supplémentaires, mais qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation CAA Douai, 4e ch., 22 juin 2023, n° 22DA02259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047745199..
Le juge administratif sera confronté, dans les mois et années à venir, à des recours de bénéficiaires de la protection temporaire auxquels l’administration refusera un titre de séjour de droit commun. L’office du juge consistera à vérifier, d’une part, si l’intéressé remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement (vie privée et familiale, salarié, admission exceptionnelle au séjour) et, d’autre part, si la décision de refus ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu de la durée de présence en France et de l’intégration des intéressés.
Conclusion
L’activation historique de la directive 2001/55/CE a produit un contentieux administratif qui, en quatre années, a permis au juge de préciser les conditions d’éligibilité, les motifs d’exclusion et les obligations procédurales qui régissent la protection temporaire. La jurisprudence des cours administratives d’appel, en cours de consolidation, dessine un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause la marge d’appréciation de l’administration, sanctionne les erreurs de droit et les ajouts de conditions non prévues par les textes.
L’échéance du 4 mars 2027 ouvre une séquence juridique nouvelle, celle de la transition des bénéficiaires vers le droit commun du séjour. Le juge administratif aura à connaître de recours qui mettront en tension, d’un côté, la lettre du CESEDA qui prévoit l’obligation de quitter le territoire à l’expiration de la protection et, de l’autre, la réalité de situations individuelles durablement ancrées sur le territoire français depuis près de cinq années. La conciliation de ces exigences constituera, sans doute, l’un des chantiers contentieux majeurs de l’année 2027 en droit des étrangers.
Cet article constitue une analyse juridique fondée sur la jurisprudence publiée et ne saurait constituer une consultation juridique personnalisée.