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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’office du juge à l’épreuve de la cessation de la communauté de vie dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’office du juge à l’épreuve de la cessation de la communauté de vie dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu aux articles 237 et 238 du Code civil, constitue aujourd’hui le principal fondement des divorces contentieux prononcés en France. Héritier de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune, ce cas de divorce a été profondément remanié par la loi du 23 mars 2019, puis par celle du 7 avril 2026. La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des quatre dernières années, précisé les conditions de ce divorce et l’office du juge qui en est saisi. L’analyse de cette construction prétorienne révèle un équilibre subtil entre le droit pour chaque époux de ne pas être contraint de demeurer dans les liens du mariage et la protection du conjoint qui subit la rupture.

I. Les conditions de fond du divorce pour altération définitive du lien conjugal

A. La cessation de la communauté de vie : une condition objective

L’article 237 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » [Article 237 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423071). Ce texte pose un principe simple : il n’est plus exigé de l’époux demandeur qu’il démontre une faute de l’autre ; il lui suffit d’établir que la communauté de vie a cessé.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal « résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce » [Article 238 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423088). La loi du 23 mars 2019 a ainsi ramené le délai de séparation de deux ans — tel qu’il résultait de la loi du 26 mai 2004 — à un an.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2025, que l’accomplissement de ce délai doit être apprécié à la date de l’assignation en divorce et non à la date à laquelle le juge statue. Dans cette espèce, une épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et avait assigné son époux en divorce le 18 décembre 2017, soit plus de deux ans plus tard. La cour d’appel de Paris avait néanmoins rejeté la demande, estimant par une erreur de computation que le délai n’était pas écoulé. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, jugeant que la cour d’appel n’avait « pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce » [Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675](https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a421dfcf522ee2c32516).

Cette décision illustre le caractère objectif de la condition de durée : le juge n’a pas à apprécier les raisons pour lesquelles la communauté de vie a cessé ; il lui suffit de constater que le délai est accompli. La séparation doit cependant être effective, ce qui implique une cessation de la cohabitation et une volonté de rompre la vie commune. Une séparation de fait au sein du même domicile ne saurait suffire.

La Cour européenne des droits de l’homme a, dans une décision du 17 janvier 2023, rappelé que si l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au mariage, le droit au divorce n’est pas, en tant que tel, protégé par la Convention CEDH, 17 janv. 2023, B. c/ Suisse, n° 78073/17. Il n’en demeure pas moins que l’article 8 de la Convention impose aux États de ne pas entraver de manière disproportionnée la possibilité pour une personne de mettre fin à son mariage. La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, articulé ce principe avec les dispositions du Code civil.

Précisément, la question de la preuve de la cessation de la communauté de vie a fait l’objet d’une jurisprudence abondante. La première chambre civile juge de manière constante que la séparation doit être matérielle et intentionnelle. L’époux qui se prévaut de l’altération définitive du lien conjugal doit rapporter la preuve qu’il a cessé de cohabiter avec son conjoint et que cette cessation procède d’une volonté de rompre la vie commune. Les attestations de témoins, les justificatifs de domicile distincts, les correspondances entre époux et, le cas échéant, les constats de commissaire de justice constituent les modes de preuve habituellement admis.

La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de l’interruption du délai de séparation. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-11.172), elle a jugé qu’une reprise même temporaire de la vie commune interrompt le délai et qu’un nouveau délai d’un an doit alors courir à compter de la nouvelle cessation de la cohabitation. Cette solution, conforme à l’esprit du texte qui exige une altération « définitive » et non simplement temporaire du lien conjugal, protège le défendeur contre une demande qui serait fondée sur une séparation intermittente.

La computation du délai a également suscité des difficultés lorsque les époux résident dans des parties distinctes du même immeuble. La première chambre civile a jugé, le 8 novembre 2023 (n° 22-20.561), que la circonstance que les époux occupent des logements distincts au sein du même immeuble ne fait pas obstacle à la caractérisation de la cessation de la communauté de vie, dès lors qu’il est établi qu’ils ne partagent plus aucune activité commune et qu’ils ont organisé leur vie de manière indépendante.

Le point de départ du délai de séparation a fait l’objet d’un contentieux nourri. Dans un arrêt du 22 juin 2022, la première chambre civile a rappelé que la date à prendre en considération pour apprécier la cessation de la communauté de vie est celle à laquelle les époux ont effectivement cessé de cohabiter, et non celle d’une ordonnance de non-conciliation [Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.027](https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bcd7740e0e78c05b0784). Cette précision est d’importance, car elle permet au juge d’anticiper l’écoulement du délai même en l’absence d’une décision judiciaire ayant autorisé la résidence séparée.

B. L’absence de défense au fond : l’impossibilité de s’opposer au divorce

La jurisprudence de la première chambre civile est constante : lorsque les conditions des articles 237 et 238 du Code civil sont réunies, le juge ne peut refuser de prononcer le divorce. Le défendeur ne dispose d’aucune défense au fond tirée de considérations religieuses, morales ou personnelles.

Cette solution a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.469, Publié au Bulletin) par lequel la Cour de cassation a jugé que le refus de divorce religieux ne saurait faire obstacle au prononcé du divorce civil. La juridiction a rappelé que « le juge ne peut refuser de prononcer le divorce lorsque les conditions légales sont réunies, sans méconnaître la liberté matrimoniale garantie par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Les convictions religieuses du défendeur ne constituent pas un obstacle recevable au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R), que le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire ne fait pas obstacle au prononcé du divorce lorsque celui-ci a déjà été prononcé à l’étranger. Le juge français saisi d’une demande en divorce fondée sur l’article 237 ne peut opposer une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée à l’étranger que si la décision étrangère remplit les conditions de régularité internationale.

La clause de dureté exceptionnelle prévue à l’article 238, alinéa 2, du Code civil constitue le seul tempérament à ce principe. Ce texte prévoit que « le juge peut rejeter la demande s’il estime que le divorce aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté pour l’autre époux ou pour l’un des enfants ». Ce mécanisme, rarement mis en œuvre, a été interprété de manière restrictive par la Cour de cassation, qui exige que les conséquences invoquées présentent un caractère véritablement exceptionnel, tenant par exemple à l’état de santé du défendeur ou à la situation particulière d’un enfant.

La première chambre civile a ainsi jugé, le 4 mars 2026, que la clause de dureté « ne peut être invoquée pour faire échec au prononcé du divorce que si les conséquences de celui-ci, appréciées au jour où le juge statue, revêtent pour le conjoint qui le subit ou pour les enfants un caractère exceptionnel » [Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.849](https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d4bcdc6046d474635e2). La simple circonstance que le défendeur se trouverait dans une situation financière difficile ne saurait caractériser une telle exceptionnelle dureté.

Plus récemment, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 23-21.171), la Cour de cassation a rappelé que si le juge français est saisi d’une demande reconventionnelle en divorce, il doit statuer sur la demande principale avant d’examiner la demande reconventionnelle, et que « la circonstance que la décision étrangère invoquée à l’appui d’une fin de non-recevoir ne remplisse pas les conditions de l’exequatur ne dispense pas le juge français d’exercer son pouvoir de vérification ».

II. L’office du juge et les interactions avec les autres cas de divorce

A. Le pouvoir du juge face à une demande unilatérale

L’article 237 du Code civil confère à l’époux demandeur un droit de ne pas demeurer dans les liens du mariage. La contrepartie de ce droit est un office du juge renforcé dans la fixation des conséquences du divorce, et en premier lieu de la prestation compensatoire.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas un divorce « sans cause » : la cause réside précisément dans la cessation de la communauté de vie depuis le délai légal. Le juge doit donc, avant de prononcer le divorce, vérifier que cette condition est remplie. À défaut, il doit rejeter la demande, sauf à ce que le divorce puisse être prononcé sur un autre fondement.

L’article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, énumère les mesures provisoires que le juge de la mise en état peut ordonner pendant l’instance en divorce [Article 255 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193461). Parmi celles-ci figurent l’attribution de la jouissance du logement familial (4°) et la fixation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours (6°). Ces mesures, provisoires par nature, prennent fin au jour où le jugement de divorce devient définitif.

Dans l’hypothèse où les deux époux demandent simultanément le divorce — l’un sur le fondement de l’article 237 et l’autre sur le fondement de l’article 242 pour faute — le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il l’estime fondée, il prononce le divorce sur ce fondement, ce qui peut avoir des incidences sur la prestation compensatoire, notamment en application de l’article 270, alinéa 3, du Code civil qui permet au juge de refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.

En revanche, si la demande pour faute est rejetée, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 246 du Code civil. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 12 avril 2023 (n° 22-13.425), que « le juge ne peut prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 sans avoir préalablement examiné la demande en divorce pour faute et l’avoir rejetée, lorsque les deux fondements sont invoqués à titre principal et subsidiaire ».

L’articulation entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté (article 233 du Code civil) mérite également d’être rappelée. Dans le divorce accepté, les époux s’accordent sur le principe même du divorce, sans en reconnaître les torts. La loi du 7 avril 2026 a introduit la possibilité pour les époux d’exprimer cette acceptation par acte sous signature privée contresigné par avocats, simplifiant ainsi la procédure. Toutefois, lorsqu’un seul des époux accepte le principe du divorce mais que l’autre s’y oppose, le fondement de l’article 237 demeure la voie contentieuse appropriée.

B. Les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal produit les mêmes effets que tout autre divorce quant à la dissolution du mariage, à la liquidation du régime matrimonial et au sort des enfants. L’article 265 du Code civil précise que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux [Article 265 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044565683).

Sur le plan patrimonial, la loi du 7 avril 2026 a renforcé les pouvoirs du juge en matière de liquidation. L’article 267 du Code civil permet désormais au juge, à défaut de règlement conventionnel par les époux, de statuer sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis [Article 267 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345288). Il peut même, d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En ce qui concerne la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, l’article 262-1 du Code civil prévoit que cette date est fixée, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, à la date de l’assignation en divorce, sauf décision contraire du juge à la demande de l’un des époux. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-18.534), que le juge peut faire remonter les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, lorsqu’il est établi que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer antérieurement à l’assignation.

La prestation compensatoire peut être accordée au bénéfice de l’époux qui subit une disparité dans ses conditions de vie du fait de la rupture du mariage, quel que soit le fondement du divorce. Toutefois, lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal à la demande exclusive de l’un des époux, l’article 270, alinéa 3, ne trouve pas à s’appliquer : le défendeur ne peut se voir opposer un refus de prestation compensatoire fondé sur ses torts exclusifs, puisqu’aucune faute n’est caractérisée.

La jurisprudence de la première chambre civile du 5 février 2025 (n° 23-17.932) a précisé que, dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, « la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit être appréciée au regard des conséquences de la rupture du mariage et non des causes de celle-ci ». Le juge doit donc se fonder sur les éléments objectifs de la situation des époux au moment du divorce, sans considération des raisons pour lesquelles la communauté de vie a cessé.

Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, conformément à l’article 265 du Code civil. Les donations de biens présents restent en revanche acquises, sauf volonté contraire du disposant exprimée au moment de la dissolution.

La première chambre civile a apporté une précision importante dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-24.091) : « la révocation des avantages matrimoniaux ne constitue pas une sanction mais une conséquence du divorce, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de demande expresse des parties, décider du maintien de ces avantages ».

Le sort du logement familial dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal mérite une attention particulière. L’article 215, alinéa 3, du Code civil dispose que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » [Article 215 alinéa 3 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428298). Cette disposition, qui constitue une protection essentielle du logement familial, demeure applicable tant que le divorce n’est pas prononcé. L’époux qui, pendant l’instance, vendrait ou hypothéquerait le logement familial sans le consentement de son conjoint s’exposerait à une action en nullité sur le fondement de ce texte, quand bien même il serait seul propriétaire du bien.

Pendant la durée de l’instance, l’article 255, 4°, du Code civil permet au juge de la mise en état d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial, à titre gratuit ou onéreux. Cette mesure provisoire prend fin au jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-15.639), que le juge peut assortir cette attribution d’une indemnité d’occupation due par l’époux bénéficiaire à l’autre, et que le montant de cette indemnité doit être fixé en considération de la valeur locative du bien et des ressources respectives des époux.

À l’issue du divorce, la question du logement se pose en termes de liquidation et de partage. L’attribution préférentielle du logement familial, régie par l’article 267 du Code civil, permet au juge, dans le cadre des opérations de partage, d’attribuer le bien à l’un des époux à charge de soulte. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-21.873), que cette attribution préférentielle peut être ordonnée même en l’absence de demande expresse, dès lors que les circonstances de l’espèce le justifient et que l’époux attributaire est en mesure de payer la soulte.

Le contentieux du divorce pour altération définitive du lien conjugal illustre ainsi la tension entre deux principes cardinaux du droit de la famille contemporain : le droit de chacun de ne pas demeurer dans les liens d’un mariage auquel il n’adhère plus, et la protection du conjoint économiquement vulnérable. La première chambre civile de la Cour de cassation, en précisant les conditions d’application des articles 237 et 238 du Code civil et en articulant ce fondement avec les autres cas de divorce, contribue à la construction d’un équilibre jurisprudentiel que le législateur a, par les réformes successives de 2004, 2016, 2019 et 2026, souhaité placer au cœur du droit du divorce.

La loi du 7 avril 2026 relative à la réforme du partage judiciaire est venue parfaire ce dispositif en renforçant l’effectivité de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre du divorce. Désormais, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs élargis pour statuer sur les opérations de partage, ce qui devrait contribuer à réduire le contentieux postérieur au prononcé du divorce. La pratique judiciaire dira si ces nouvelles dispositions atteignent leur objectif de célérité et d’efficacité.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce pour faute. L’avocat intervient à chaque étape de la procédure pour défendre les intérêts de son client, qu’il soit demandeur ou défendeur, et pour sécuriser les conséquences patrimoniales de la séparation.

Pour approfondir, nous vous invitons à consulter notre page d’expertise en droit de la famille : Avocat droit de la famille Paris.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en divorce pour altération du lien conjugal.

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