Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Les mesures provisoires constituent la pierre angulaire de la procédure de divorce contentieux. Fixées par le juge aux affaires familiales lors de l’audience d’orientation, elles organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant toute la durée de l’instance, qui peut s’étendre sur plusieurs années. La première chambre civile de la Cour de cassation a, ces trois dernières années, rendu plusieurs décisions structurantes qui précisent les contours de l’office du juge, les conditions de modification de ces mesures et les règles gouvernant leur caducité. Cet article propose une analyse doctrinale de ce contentieux technique mais essentiel à la pratique quotidienne du droit de la famille.
I. Le cadre légal des mesures provisoires
A. L’énumération de l’article 255 du Code civil
L’article 255 du Code civil constitue le socle du dispositif. Il énumère les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre, à titre provisoire, pour la durée de l’instance en divorce. Le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, JORF n°122 du 27 mai 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000612788., prévoit notamment que le juge peut proposer aux époux une mesure de médiation, attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif, ou encore accorder une provision pour frais d’instance à l’époux qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de la procédure Article 255 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193461..
La finalité de ces mesures est double. D’une part, elles assurent la continuité de la vie familiale dans l’attente du jugement définitif, en réglant les questions urgentes que sont le logement, les ressources et la prise en charge des enfants. D’autre part, elles préservent l’équilibre économique entre les époux pendant une période de transition où la dissolution du lien matrimonial n’est pas encore acquise. Le devoir de secours, qui survit à l’ordonnance de non-conciliation, trouve précisément sa traduction concrète dans la pension alimentaire fixée au titre de l’article 255, 6° du Code civil.
Le texte organise une gradation des pouvoirs du juge. Certaines mesures relèvent de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, comme la proposition de médiation (1°) ou la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (9° et 10°). D’autres, en revanche, s’imposent presque mécaniquement dès lors que les conditions légales sont réunies, comme la fixation de la contribution à l’entretien des enfants, qui découle de l’obligation parentale prévue par l’article 371-2 du Code civil Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422826..
B. La procédure : de l’audience d’orientation à l’ordonnance
Dans le divorce judiciaire, la procédure est structurée autour de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui se substitue depuis le décret du 29 octobre 2019 à l’ancienne audience de conciliation Décret n° 2019-1105 du 29 octobre 2019 modifiant la procédure de divorce, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039291053/.. Cette audience est obligatoire dans les procédures de divorce contentieux. Le juge y entend les parties, vérifie que la demande en divorce n’est pas manifestement irrecevable, et, à défaut d’accord entre les époux, statue sur les mesures provisoires par une ordonnance.
L’ordonnance sur mesures provisoires constitue un titre exécutoire dès son prononcé. Elle est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification. La cour d’appel, saisie de cet appel, statue selon la procédure à jour fixe, ce qui garantit une célérité indispensable dans ce contentieux de l’urgence Article 1118 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450926..
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 4 mars 2026, que le juge du divorce lui-même, et pas seulement le juge de la mise en état, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire en cas de survenance d’un fait nouveau. Elle a jugé qu’« il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64.. Cet arrêt met fin à une incertitude procédurale récurrente, qui conduisait certaines cours d’appel à se déclarer incompétentes pour connaître des demandes de modification des mesures provisoires au motif que seul le juge de la mise en état en avait le pouvoir.
II. La pension alimentaire au titre du devoir de secours
A. Les critères de fixation
La pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours est la mesure provisoire la plus fréquemment ordonnée et la plus contentieuse. Elle trouve son fondement dans l’article 212 du Code civil, qui impose aux époux de se porter mutuellement secours et assistance Article 212 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422779., et dont le maintien pendant l’instance en divorce est expressément prévu par l’article 255, 6°.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de cette pension alimentaire, en prenant en considération les ressources et les charges respectives des époux. La jurisprudence exerce néanmoins un contrôle sur la motivation de la décision. Une cour d’appel qui fixe une pension alimentaire sans préciser les ressources et charges des parties encourt la cassation pour défaut de base légale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a également eu à connaître des conséquences pénales du non-paiement de cette pension. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire fixant une pension alimentaire au profit de son conjoint ou de ses enfants pendant plus de deux mois Article 227-3 du Code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420889.. La Cour de cassation a précisé que l’obligation de paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, fixée par l’ordonnance de non-conciliation, constitue bien une obligation civile susceptible de justifier une condamnation pénale en cas d’inexécution volontaire, et ce indépendamment de toute dette fiscale ou sociale du débiteur.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la première chambre civile a jugé que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours demeure exigible aussi longtemps que le jugement de divorce n’a pas acquis force de chose jugée, et que le juge, saisi d’une action en paiement des arriérés, doit vérifier les facultés contributives respectives des parties au jour où il statue Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9462e48085d0f84a358b..
B. La modification et la suppression des mesures provisoires
La question de la modification des mesures provisoires en cours d’instance a suscité un contentieux nourri, auquel la première chambre civile a apporté des réponses décisives en 2025 et 2026.
L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-19.444) constitue une décision cardinale. La Cour y rappelle que la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire en cas de survenance d’un fait nouveau. Ce faisant, elle censure l’arrêt d’appel qui avait décliné sa compétence au motif que seul le juge de la mise en état pouvait connaître de ces demandes Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64.. La solution est importante : elle signifie que le juge du divorce, juridiction du fond, conserve un pouvoir d’évocation sur les mesures provisoires lorsque des faits nouveaux le justifient, et qu’il ne peut se retrancher derrière une prétendue incompétence pour refuser de statuer.
Cette jurisprudence est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit dans un contexte où la durée des procédures de divorce ne cesse de s’allonger. Le justiciable ne saurait être prisonnier d’une mesure provisoire devenue inadaptée du seul fait que le juge de la mise en état n’a pas été saisi.
Par ailleurs, la charge de la preuve en matière de contribution à l’entretien des enfants a été précisée par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509), dans lequel la première chambre civile a jugé qu’« il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55.. L’arrêt rappelle que, conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend libéré de son obligation, et non à l’enfant majeur créancier d’aliments de démontrer son état de besoin.
III. La jouissance du logement familial et la provision pour frais d’instance
A. L’attribution de la jouissance du logement
L’article 255, 4° du Code civil permet au juge d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage. Cette mesure, d’une importance pratique considérable, répond à l’impératif de préservation du cadre de vie du conjoint et des enfants pendant la procédure.
L’attribution de la jouissance du logement familial obéit à des critères que la jurisprudence a progressivement dégagés. Le juge prend en compte la situation respective des époux, la présence d’enfants et les ressources de chacun. L’attribution peut être gratuite ou donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la première chambre civile a rappelé que le juge, saisi d’une demande d’attribution à titre gratuit de la jouissance du logement, doit motiver sa décision au regard des facultés contributives respectives des époux Cass. 1re civ., 16 avril 2026, n° 25-13.123, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1c31acdc6046d4788604d..
La jurisprudence distingue nettement l’attribution de la jouissance du logement, mesure provisoire par nature, de l’attribution préférentielle du logement familial dans le cadre du partage, qui relève de la liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’attribution à titre gratuit de la jouissance du logement pendant la procédure de divorce ne préjuge pas du sort définitif de ce bien.
L’article 215, alinéa 3 du Code civil, qui interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, continue de produire ses effets tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée. La violation de cette disposition peut être sanctionnée par la nullité de l’acte passé par un époux sans le consentement de l’autre Article 215 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422782..
B. La provision pour frais d’instance
L’article 255, 7° du Code civil permet au juge d’accorder une provision pour frais d’instance, dite « provision ad litem », à l’époux qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de la procédure. Cette mesure, dérogatoire au principe selon lequel chaque partie supporte ses frais de procédure, vise à garantir l’accès au juge du conjoint économiquement le plus faible.
La provision ad litem est distincte de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, même si les deux mesures sont souvent prononcées cumulativement. La pension alimentaire couvre les besoins de la vie courante ; la provision ad litem couvre les frais spécifiques de la procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.). Leur régime juridique est différent : la provision ad litem n’est pas une dette alimentaire et n’ouvre pas droit aux mêmes voies d’exécution.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ces principes dans un arrêt du 3 septembre 2025, qui précise que la provision ad litem, une fois accordée, constitue une créance exigible de l’époux débiteur et peut faire l’objet de voies d’exécution classiques Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-21.704, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e3a2d8ce8d4698ffd1a7..
IV. La durée et la fin des mesures provisoires
A. Le point de départ et le terme
Les mesures provisoires prennent effet à la date de l’ordonnance qui les prononce et, sauf disposition contraire, produisent leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. Ce principe, déduit de l’article 254 du Code civil Article 254 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423534., a été constamment rappelé par la Cour de cassation.
L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532), publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur la question de la caducité des mesures provisoires en cas de divorce prononcé à l’étranger. La première chambre civile y juge que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce..
Cette solution présente un double intérêt. D’une part, elle distingue la date du prononcé du divorce étranger de la date à laquelle cette décision acquiert force de chose jugée, seule cette dernière emportant caducité des mesures provisoires. D’autre part, elle précise que la caducité est dépourvue de rétroactivité : les mesures provisoires conservent leur efficacité pour la période antérieure à la caducité, de sorte que les pensions alimentaires échues avant la date de la décision étrangère restent dues.
Dans le même arrêt, la Cour a énoncé un principe plus général : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce.. Ce principe, valable pour tous les titres exécutoires, trouve une application particulière dans le contentieux familial où les pensions alimentaires, échelonnées dans le temps, créent des obligations successives dont l’exigibilité s’apprécie mois par mois.
B. La portée temporelle des mesures provisoires
L’arrêt du 21 mai 2025 règle également la question de l’office du juge saisi de l’appel d’une ordonnance de non-conciliation alors que le divorce a, entre-temps, été prononcé à l’étranger. La Cour juge que la cour d’appel doit statuer sur le bien-fondé des mesures provisoires pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement étranger a acquis force de chose jugée. Elle ne peut se déclarer sans objet au seul motif que les parties sont désormais divorcées Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce..
La question de la fin des mesures provisoires a également été abordée sous l’angle de la contribution à l’entretien des enfants. Dans l’arrêt précité du 4 mars 2026 (n° 24-10.509), la Cour a rappelé que la décision rendue sur appel de l’ordonnance de non-conciliation, qui condamne un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants, constitue un titre exécutoire dont la mère peut poursuivre l’exécution, y compris pour les sommes échues antérieurement au jugement de divorce Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55.. La Cour précise que cette créance est déterminable et que le juge de l’exécution est compétent pour en chiffrer le montant.
Cette jurisprudence consolide la protection du conjoint créancier d’aliments : une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, les obligations qu’elle met à la charge de l’époux débiteur ne s’éteignent pas rétroactivement. Le débiteur ne peut se prévaloir du prononcé ultérieur du divorce pour se soustraire au paiement des arriérés.
V. Synthèse et perspectives
L’examen de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une tendance de fond : le renforcement de l’effectivité des mesures provisoires et la protection du conjoint économiquement le plus faible pendant la durée, parfois longue, de la procédure de divorce.
Trois enseignements majeurs se dégagent. Premièrement, la Cour de cassation veille à ce que le juge du divorce exerce pleinement son office sans se retrancher derrière des arguments de compétence, comme en témoigne l’arrêt du 4 mars 2026 sur le pouvoir de modification des mesures provisoires. Deuxièmement, la jurisprudence consolide la distinction entre la date du prononcé du divorce et la date à laquelle le jugement acquiert force de chose jugée, cette dernière seule déterminant la fin des mesures provisoires, sans rétroactivité. Troisièmement, la charge de la preuve en matière d’obligation alimentaire est clairement établie : elle pèse sur le débiteur qui prétend être libéré, non sur le créancier qui sollicite le paiement.
Ces évolutions sont d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit de la famille. Elles imposent de porter une attention particulière à la rédaction des conclusions, notamment pour formuler les demandes subsidiaires de modification des mesures provisoires en cas de fait nouveau, et de veiller à la correcte articulation entre les compétences respectives du juge de la mise en état et du juge du divorce.
La durée des procédures de divorce, qui peut atteindre plusieurs années dans certains tribunaux, rend plus que jamais nécessaire une gestion rigoureuse des mesures provisoires. La jurisprudence récente de la Cour de cassation fournit aux praticiens les outils pour assurer la défense des intérêts de leurs clients tout au long de cette période de transition, que ce soit en sollicitant la modification des mesures devenues inadaptées ou en poursuivant l’exécution des mesures ordonnées.
L’anticipation constitue la clé de voûte d’une stratégie efficace. Le conseil doit, dès l’audience d’orientation, documenter avec précision les ressources et les charges de son client, produire les pièces justificatives nécessaires et formuler des demandes claires et chiffrées. Il doit également informer son client de la possibilité de solliciter une provision ad litem, distincte de la pension alimentaire, et de la nécessité de saisir rapidement le juge de la mise en état en cas de changement de circonstances. Il lui appartient en outre d’attirer l’attention sur le caractère provisoire des mesures ordonnées, qui ne préjugent pas de la décision définitive sur la prestation compensatoire ou sur la liquidation du régime matrimonial, et de rappeler que les arriérés de pension alimentaire, une fois échus, constituent une dette certaine dont le recouvrement peut être poursuivi même après le prononcé du divorce.
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