Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La Cour européenne des droits de l’homme a accepté, le 9 juin 2026, d’examiner le recours de Didier Lombard, ancien président-directeur général de France Télécom, condamné pour harcèlement moral institutionnel sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal. La requête soulève une question dont les implications dépassent largement le seul dossier France Télécom : la notion de harcèlement moral institutionnel, telle que consacrée par la chambre criminelle le 21 janvier 2025, satisfait-elle à l’exigence de prévisibilité de la loi pénale garantie par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
I. La construction prétorienne du harcèlement moral institutionnel
I.A. Une notion forgée par la pratique judiciaire
L’article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, incrimine le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette disposition, dont la rédaction évoque un rapport interindividuel classique entre un harceleur et sa victime, ne contient aucune mention du concept de harcèlement moral institutionnel. La notion est pourtant entrée dans le vocabulaire judiciaire français à la faveur de l’affaire dite France Télécom, dont le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 décembre 2019 a constitué l’acte fondateur Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 0938792097..
Le mécanisme était connu du droit du travail depuis l’arrêt SNECMA rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation Soc. 5 mars 2008, n° 06-45.888, Bull. civ. V, n° 51 : « Ne peut être exonéré de sa responsabilité l’employeur qui met en œuvre une politique de réduction des effectifs aboutissant à une dégradation des conditions de travail de nature à compromettre la santé des salariés. ». Mais son appréhension sur le terrain pénal demeurait inédite. Il a fallu que le parquet de Paris ouvre une information judiciaire en décembre 2009, à la suite de la plainte du syndicat SUD-PTT, pour que la question de la responsabilité pénale des dirigeants au titre d’une politique d’entreprise délibérément dégradante soit posée en ces termes.
Le jugement du tribunal correctionnel de Paris a reconnu les principaux dirigeants de France Télécom coupables de harcèlement moral pour avoir arrêté et mis en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise visant à dégrader les conditions de travail des salariés afin d’accélérer les départs. Cette qualification a été confirmée par la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2022, qui a toutefois adouci les peines prononcées en première instance tout en maintenant la déclaration de culpabilité des prévenus CA Paris, 30 septembre 2022, n° 19/09127..
I.B. La consécration par la chambre criminelle le 21 janvier 2025
Statuant en formation de section le 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, qui constitue l’acte de naissance juridictionnel explicite du harcèlement moral institutionnel Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Bull. crim., FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19.. La Cour y énonce que :
« Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société, constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. »
L’arrêt opère une double clarification. D’une part, il confirme que le harcèlement moral institutionnel ne requiert pas que les agissements visent un salarié individuellement désigné : la politique d’entreprise peut avoir pour objet la dégradation des conditions de travail de tout ou partie des salariés, sans qu’il soit nécessaire que l’auteur entre en relation directe avec les victimes. D’autre part, il réserve le cas où les agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail : dans cette hypothèse, contrairement au cas où la dégradation est recherchée, la caractérisation de l’infraction suppose que soient précisément identifiées les victimes.
Cette construction prétorienne n’est pas isolée. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, le 25 juin 2024, de se prononcer sur les conditions de recevabilité de l’action civile d’un comité social d’établissement en matière de harcèlement moral, en rappelant que ce dernier ne tient d’aucune disposition de la loi le droit d’exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d’un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de conditions de travail Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613, Bull. crim.. Plus récemment, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2026, que constitue un harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, en censurant une cour d’appel qui avait omis de rechercher si les agissements poursuivis avaient eu un tel objet Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682d6cdc6046d471176b7..
L’arrêt du 11 mars 2025 a également précisé que le délit de harcèlement moral n’exige pas que les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation effective des conditions de travail du salarié, dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet Crim. 11 mars 2025, n° 22-83.263, https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea48845c35949130aa9.. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu en énonçant que les affirmations de la plaignante reliant son état de santé à un harcèlement moral subi au travail étaient insuffisantes à le démontrer, sans rechercher si les agissements dénoncés avaient pour objet une dégradation de ses conditions de travail.
I.C. Le verrou constitutionnel : les QPC rejetées
La question de la constitutionnalité de l’interprétation extensive de l’article 222-33-2 du code pénal a été posée à deux reprises. Par arrêt du 5 septembre 2023 Crim. 5 sept. 2023, n° 23-90.017., la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la portée donnée par la jurisprudence à cet article au regard du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Cour a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux, l’interprétation jurisprudentielle de l’article 222-33-2 ne procédant pas d’une dénaturation du texte mais d’une lecture combinée de ses termes, conforme à la volonté du législateur.
Un second arrêt du 17 octobre 2023 a confirmé ce refus de transmission Crim. 17 oct. 2023, n° 23-90.018.. La chambre criminelle a estimé que la disposition contestée, telle qu’interprétée, ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines, ni le principe de responsabilité personnelle, ni l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le filtrage opéré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a ainsi privé le Conseil constitutionnel de l’occasion de se prononcer sur ce que certains auteurs qualifient de possible glissement de l’interprétation vers la création normative.
II. La confrontation au principe de légalité conventionnel
II.A. L’exigence de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention européenne
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». La Cour européenne a dégagé de cette disposition un principe de prévisibilité qui impose que le justiciable puisse savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.
La Cour de Strasbourg admet qu’en raison du principe même de généralité des lois, la rédaction de celles-ci ne peut pas présenter une précision absolue. La formulation de nombreuses lois utilise des catégories générales dont l’interprétation et l’application à la pratique s’imposent. Aussi la Cour admet-elle que la clarification des règles peut résulter de l’interprétation jurisprudentielle, pour autant que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible CEDH, G.C., 21 oct. 2013, Del Río Prada c. Espagne, n° 42750/09, § 91-93 ; CEDH, 12 juill. 2007, Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, § 101..
La Grande Chambre a toutefois rappelé dans l’arrêt Vasiliauskas c. Lituanie que cette marge d’interprétation n’est pas sans limite CEDH, G.C., 20 oct. 2015, Vasiliauskas c. Lituanie, n° 35343/05, § 155.. Le développement progressif du droit pénal par le juge peut être compatible avec l’article 7 à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible. En revanche, une interprétation extensive par laquelle le juge procéderait à une redéfinition de la substance même de l’infraction, en allant au-delà de ce qui pouvait être raisonnablement anticipé par le justiciable au moment des faits, serait contraire au principe de légalité conventionnel.
Appliquée à la notion de harcèlement moral institutionnel, la question est de savoir si la politique d’entreprise incriminée dans l’affaire France Télécom — plan NExT, programme ACT — pouvait raisonnablement être anticipée comme tombant sous le coup de l’article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction de 2002, avant même l’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2025. Les faits poursuivis s’étant déroulés entre 2007 et 2010, la prévisibilité doit s’apprécier à cette date.
Or, en 2007, la doctrine autorisée ne mentionnait pas le concept de harcèlement moral institutionnel. La notion n’était pas davantage présente dans la jurisprudence pénale de la Cour de cassation. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 décembre 2019 a constitué une première, suivie de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2022, lui-même partiellement censuré par la chambre criminelle le 21 janvier 2025. La question de la compatibilité de cette construction jurisprudentielle avec l’article 7 de la Convention est sérieuse et mérite l’examen au fond que la CEDH vient d’accepter.
II.B. Les enjeux de la décision à venir
Le recours de Didier Lombard ne porte pas seulement sur son cas individuel. Il interroge, à un niveau systémique, les limites du pouvoir d’interprétation du juge pénal français. Si la CEDH devait conclure à une violation de l’article 7, la portée de sa décision dépasserait le seul dossier France Télécom. Elle contraindrait le législateur français à clarifier la définition du harcèlement moral dans le code pénal, soit en intégrant expressément la dimension institutionnelle de l’infraction, soit en en précisant les contours de manière à satisfaire l’exigence de prévisibilité.
Cette hypothèse n’est pas purement théorique. La Cour de Strasbourg a déjà condamné plusieurs États parties pour violation de l’article 7 dans des circonstances où le juge national avait procédé à une interprétation extensive de la loi pénale. L’arrêt Parmak et Bakır c. Turquie en offre une illustration CEDH, 3 déc. 2019, Parmak et Bakır c. Turquie, n° 22429/07 et 25195/07, § 67-76. où la Cour a jugé que la condamnation des requérants pour appartenance à une organisation terroriste reposait sur une interprétation imprévisible de la loi turque. Dans l’affaire Pessino c. France, la Cour a également retenu une violation de l’article 7 en raison du caractère imprévisible de la sanction administrative infligée au requérant au titre d’une infraction urbanistique CEDH, 10 oct. 2006, Pessino c. France, n° 40403/02. bien que cette décision relève du volet pénal de l’article 6 plus que de l’article 7 au sens strict.
L’arrêt Cantoni c. France, qui concernait précisément la prévisibilité de l’incrimination de l’exercice illégal de la pharmacie, rappelle une ligne jurisprudentielle constante CEDH, 15 nov. 1996, Cantoni c. France, n° 17862/91, § 31-36.. La Cour y énonce que « l’article 7 de la Convention ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible ». La question centrale est donc de déterminer si la consécration du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle constitue une « clarification graduelle » conforme à la substance de l’infraction, ou une « redéfinition » de celle-ci qui n’était pas raisonnablement prévisible.
Plusieurs éléments plaident en faveur d’une réponse nuancée. D’une part, la chambre criminelle s’est appuyée sur le texte même de l’article 222-33-2 du code pénal qui n’exige pas, dans sa lettre, que les agissements visent un salarié déterminé ni que l’auteur soit en relation directe avec les victimes. La Cour de cassation a jugé qu’elle se bornait à interpréter le texte, non à le réécrire. D’autre part, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà posé, dès 2008, le principe selon lequel une politique de réduction des effectifs aboutissant à une dégradation des conditions de travail engage la responsabilité de l’employeur, ce qui pouvait constituer un signal d’alerte annonçant la possible extension de cette logique sur le terrain pénal.
À l’inverse, entre le droit du travail, qui régit les rapports contractuels et la réparation des préjudices en résultant, et le droit pénal, qui engage la liberté individuelle et requiert une prévisibilité renforcée, il existe une différence de nature que la CEDH pourrait estimer dirimante. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a développé une exigence de « détermination » (Bestimmtheitsgebot) particulièrement stricte en matière pénale, qui interdit au juge de combler une lacune de la loi au détriment du prévenu BVerfG, 23 juin 2010, 2 BvR 2559/08, BVerfGE 126, 170.. Si le standard strasbourgeois est moins rigoureux, il n’en demeure pas moins que le passage d’une responsabilité civile ou disciplinaire à une responsabilité pénale, sans intervention du législateur, constitue un saut qualitatif dont la prévisibilité doit être examinée avec une particulière attention.
II.C. L’onde de choc sur le contentieux du harcèlement moral
Indépendamment même de la question conventionnelle, la construction prétorienne du harcèlement moral institutionnel a d’ores et déjà produit des effets substantiels sur le contentieux pénal du travail. La chambre criminelle a, dans un mouvement jurisprudentiel constant, précisé les contours de l’infraction en rappelant qu’elle n’exige ni que les agissements visent un salarié individuellement identifié, ni que la dégradation aboutisse nécessairement à une altération de la santé, l’objet de la politique d’entreprise suffisant à caractériser l’élément matériel Crim. 10 fév. 2026, n° 25-81.435..
Par ailleurs, la chambre criminelle a réaffirmé que la somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d’un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l’exclut du champ des condamnations visées par l’article 314-7 du code pénal relatif à l’organisation frauduleuse d’insolvabilité Crim. 5 avr. 2023, n° 21-80.478, Bull. crim.. Cette décision, bien que distincte du contentieux France Télécom, illustre la porosité croissante entre la répression du harcèlement moral et le droit des procédures collectives, et témoigne de la complexité d’un contentieux où le droit pénal, le droit du travail et le droit des affaires s’entremêlent étroitement.
Les praticiens du droit pénal du harcèlement moral doivent désormais intégrer cette dimension institutionnelle dans leur analyse, qu’ils interviennent en défense de dirigeants poursuivis ou en représentation de salariés victimes. La perspective d’une censure par la CEDH ajoute une couche d’incertitude à un contentieux déjà marqué par une forte conflictualité judiciaire. L’équilibre entre la protection des salariés, objectif légitime poursuivi par l’incrimination, et la sécurité juridique des décideurs économiques, exigence inhérente à l’État de droit, demeure à trouver.
Conclusion
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme d’examiner le recours de Didier Lombard constitue un moment charnière pour le droit pénal français. Au-delà du sort individuel de l’ancien dirigeant, c’est la légitimité conventionnelle de la construction prétorienne du harcèlement moral institutionnel qui est en jeu. Si la chambre criminelle a pris soin d’adosser sa définition au texte de l’article 222-33-2 du code pénal, en refusant d’y voir une création ex nihilo, le standard de prévisibilité exigé par l’article 7 de la Convention pourrait se révéler plus exigeant que le standard constitutionnel interne, qui n’a pas permis au Conseil constitutionnel de se prononcer, faute de transmission des QPC.
Quel que soit le sens de la décision strasbourgeoise, le législateur français devra probablement clarifier le champ de l’incrimination de harcèlement moral. La proposition de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, actuellement en discussion, pourrait constituer le véhicule normatif approprié pour intégrer expressément la dimension institutionnelle du harcèlement moral dans le code pénal, sécurisant ainsi à la fois la répression des politiques d’entreprise dégradantes et la prévisibilité de la norme pénale.
Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention l’évolution de ce contentieux, qui intéresse directement les dirigeants d’entreprise exposés au risque d’une qualification pénale de leurs décisions de gestion et les salariés victimes de politiques d’entreprise attentatoires à leur dignité. Pour toute question relative à une procédure de harcèlement moral devant le tribunal correctionnel, le cabinet se tient à votre disposition.
Pour toute question relative à une procédure pénale, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne.