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L’office du juge aux affaires familiales : étendue, limites et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge aux affaires familiales : étendue, limites et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le juge aux affaires familiales occupe une place centrale dans le contentieux de la famille. Créé par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le JAF a vu ses compétences considérablement élargies au fil des réformes. Aujourd’hui, ce magistrat spécialisé du tribunal judiciaire connaît de l’ensemble du contentieux familial : divorce, séparation de corps, autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, obligation alimentaire, fixation de la prestation compensatoire, et changement de régime matrimonial. La loi du 23 juin 2025 modifiant l’article 1242 du Code civil et les arrêts du 20 mai 2026 rendus par la première chambre civile ont marqué une nouvelle étape dans la définition de son office.

La Gazette du Palais du 5 juin 2026 relevait à cet égard que « par ces différents arrêts, la Cour de cassation reprécise le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) et celui du juge des enfants (JE), lorsqu’ils prévoient les modalités d’exercice de l’autorité parentale » Gaz. Pal., 5 juin 2026, L’Essentiel Droit de la famille et des personnes n° 6. Cette observation est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de multiplication des contentieux familiaux : selon les statistiques du ministère de la Justice, plus de 400 000 décisions sont rendues chaque année par les juges aux affaires familiales en France, dont environ 120 000 divorces.

L’office du JAF se définit comme l’ensemble des pouvoirs et des devoirs qui lui sont conférés par la loi pour trancher les litiges dont il est saisi. La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 en précise les contours avec une rigueur croissante. Le présent article propose une analyse systématique de cette jurisprudence, organisée en deux temps : l’étendue des pouvoirs du JAF, puis les limites que la Cour de cassation impose à son office.

Pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne devant le juge aux affaires familiales.

I. L’étendue de l’office du juge aux affaires familiales

A. Un pouvoir d’appréciation souverain sous contrôle de motivation

Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du Code civil lui confère la compétence pour statuer sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation. Ce pouvoir est discrétionnaire mais non arbitraire : il doit être exercé dans l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La première chambre civile a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2025 que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il lui appartient d’en fixer la durée et la périodicité » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.660, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a410dfcf522ee2c32500. La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation sur ces décisions : le juge du fond ne peut se borner à des considérations générales sans analyser concrètement la situation familiale.

La Cour a également précisé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que « le juge aux affaires familiales peut ordonner une mesure d’enquête sociale ou une mesure de médiation familiale pour recueillir les éléments d’appréciation nécessaires à sa décision » Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-14.969, https://www.courdecassation.fr/decision/64117340f6c989fb024356b3. L’office du JAF n’est donc pas limité aux seuls éléments apportés par les parties : il peut et doit se donner les moyens d’une décision éclairée.

En matière de déplacement de résidence, la première chambre civile a jugé le 1er octobre 2025 que le JAF doit apprécier les conséquences du déménagement sur le maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d. Cette décision, publiée au Bulletin, impose au juge de procéder à une analyse prospective des conditions de vie de l’enfant, en prenant en compte la faisabilité du droit de visite et d’hébergement.

L’office du JAF s’exerce également en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, domaine dans lequel la Cour de cassation a considérablement renforcé ses exigences. L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, a ainsi reconnu à l’enfant majeur la qualité de créancier direct de l’obligation d’entretien : « l’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins est recevable à agir directement contre ses parents pour obtenir le versement d’une contribution à son entretien et à son éducation » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d. Cette décision majeure a élargi l’office du JAF en lui conférant compétence pour statuer sur des demandes formées directement par l’enfant majeur, sans l’intermédiaire du parent gardien.

Enfin, l’office du JAF s’étend à la protection des enfants contre les dangers intrafamiliaux. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé que le juge aux affaires familiales peut, dès le prononcé de sa décision, ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, y compris lorsque seule la résidence habituelle est fixée chez l’un d’eux Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca. Cette mesure, qui relève auparavant de la compétence du juge des enfants, témoigne de l’extension progressive de l’office du JAF vers des fonctions de protection de l’enfance qui étaient traditionnellement dévolues à d’autres magistrats.

B. Les pouvoirs du JAF dans la procédure de divorce et les mesures provisoires

Dans le cadre de la procédure de divorce, l’office du JAF s’exerce à deux stades distincts. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge statue sur les modalités de la vie séparée des époux pendant l’instance. Les articles 254 et 255 du Code civil énumèrent les mesures qu’il peut prendre : attribution de la jouissance du logement familial, fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

La première chambre civile a cependant fixé des limites importantes à cet office. Dans un arrêt du 23 mai 2024 publié au Bulletin, elle a jugé que « le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la qualification des biens des époux » Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7bc5e9760008be6ec2. Cette solution, qui distingue nettement les mesures provisoires du fond du litige, préserve la compétence du juge du divorce sur la liquidation du régime matrimonial.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 14 janvier 2026 a affirmé que « les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales ne peuvent préjudicier au principal » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1acdc6046d4739f6f6. Cette décision rappelle que l’office provisoire du JAF est un office de gestion de crise, non de règlement définitif des intérêts patrimoniaux des époux.

L’arrêt du 19 novembre 2025 a par ailleurs précisé les rapports entre l’office du JAF statuant au fond et l’office du JAF statuant sur mesures provisoires, en rejetant l’exception d’incompétence du juge aux affaires familiales au profit du juge « préalablement saisi au titre de la procédure de divorce » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950. La Cour consacre ainsi une dualité fonctionnelle du JAF qui, selon le cadre procédural dans lequel il est saisi, dispose de pouvoirs distincts.

Cette dualité fonctionnelle est une spécificité du contentieux familial français. Le JAF saisi dans le cadre d’une procédure de divorce dispose de pouvoirs plus étendus en matière de mesures provisoires que le JAF saisi hors divorce, par exemple pour statuer sur la contribution aux charges du mariage ou sur l’attribution de la jouissance du logement familial. En revanche, le JAF saisi hors divorce conserve une compétence exclusive pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale, y compris lorsque les parents sont encore mariés mais séparés de fait. L’arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin, a rappelé que « l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne fait pas obstacle à ce que le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents » Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e242afcf93851fdd644cb.

L’étendue de l’office du JAF doit également être appréciée au regard de son pouvoir d’homologation des conventions parentales. L’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de soumettre à l’homologation du juge leur convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La Cour de cassation a précisé le 20 novembre 2024 que le JAF « ne peut refuser d’homologuer la convention que si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant » Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.620, https://www.courdecassation.fr/decision/673edb14ca31cbe66655646b. Ce pouvoir d’homologation, qui donne force exécutoire à l’accord des parents, constitue un aspect essentiel de l’office du JAF dans la pacification des relations familiales.

Pour les justiciables confrontés à une séparation, comprendre l’étendue des pouvoirs du JAF est essentiel. Maître Hassan KOHEN accompagne ses clients dans toutes les procédures devant le juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse de divorce, de fixation de la résidence des enfants ou de contribution à leur entretien.

II. Les limites de l’office du JAF face au contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. L’interdiction de déléguer l’office du juge

La première chambre civile a dégagé un principe fondamental qui irrigue l’ensemble du contentieux familial : le juge ne peut pas déléguer son office. Ce principe a été réaffirmé avec une particulière netteté dans un arrêt du 5 mars 2025 : « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l’un des parents en lui conférant le pouvoir de décider seul des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77.

Cette interdiction de délégation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour avait déjà censuré une cour d’appel qui avait « délégué au père le pouvoir de fixer unilatéralement les dates des vacances scolaires pendant lesquelles il exercerait son droit de visite » Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.174, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0c11f78b0008e3e16d. La Cour rappelle ainsi que l’office du juge est un office de décision, non de renvoi à la discrétion d’une partie.

Le principe d’interdiction de délégation de l’office trouve son fondement dans l’article 12 du Code de procédure civile, qui impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. La première chambre civile en a déduit que le JAF ne saurait se décharger sur les parties ou sur des tiers du soin de prendre les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive. Ce principe a été réaffirmé avec force dans un arrêt du 2 octobre 2024, qui a censuré une cour d’appel pour avoir « renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge aux affaires familiales » sans avoir elle-même statué sur la demande dont elle était saisie Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-12.553, https://www.courdecassation.fr/decision/66fe340291b69e88a370f9a5.

La sanction de la violation de ce principe est sévère : la décision encourt la cassation pour excès de pouvoir négatif, sans qu’il soit besoin pour le demandeur de démontrer un grief particulier. Cette automaticité de la sanction témoigne de l’importance que la Cour de cassation attache à la préservation de l’office du juge, considéré comme une garantie fondamentale du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 20 mai 2026, la première chambre civile a franchi un pas supplémentaire en jugeant que le JAF ne peut pas davantage « déléguer à une autorité étrangère le soin de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca. Cette décision, rendue dans une affaire où le juge bordelais avait ordonné l’interdiction de sortie du territoire et renvoyé aux autorités étrangères le soin de fixer les droits parentaux, illustre l’extension du principe d’indisponibilité de l’office juridictionnel à la dimension internationale.

La Gazette du Palais du 5 juin 2026 souligne d’ailleurs que « par ces différents arrêts, la Cour de cassation reprécise le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) et celui du juge des enfants (JE), lorsqu’ils prévoient les modalités d’exercice de l’autorité parentale » Gaz. Pal., 5 juin 2026, L’Essentiel Droit de la famille et des personnes n° 6. Cette convergence jurisprudentielle de mai 2026 constitue un rappel ferme de l’office exclusif du juge en matière d’autorité parentale.

B. L’obligation de motivation et le contrôle de proportionnalité

L’office du JAF est également encadré par une obligation de motivation dont la Cour de cassation contrôle le respect avec une rigueur croissante. L’article 455 du Code de procédure civile impose que tout jugement soit motivé. En matière familiale, cette exigence revêt une acuité particulière en raison de l’impact des décisions sur la vie des enfants et des parents.

La première chambre civile a ainsi censuré, le 20 novembre 2024, un arrêt qui s’était borné à se référer à « des considérations d’ordre public » sans analyser concrètement la situation de l’enfant Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85c61d67c8becde12da7. La Cour exige une motivation circonstanciée qui permette de comprendre les raisons pour lesquelles le juge a retenu telle modalité plutôt que telle autre.

De surcroît, la première chambre civile a intégré le contrôle de proportionnalité dans l’office du JAF. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle a rappelé qu’ « il appartient au juge, lorsqu’il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de rechercher si l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale est proportionnée au but légitime poursuivi » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.592, https://www.courdecassation.fr/decision/691d846d02bad2f30af40d52.

Le contrôle de proportionnalité s’applique également en matière de déplacement illicite d’enfant. Le 12 juin 2025, la Cour a jugé que le JAF saisi d’une demande de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 devait procéder à une mise en balance concrète des intérêts en présence, en prenant en compte le risque grave de danger pour l’enfant Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6bf83ec57bb95fcfd55f.

Les arrêts du 20 mai 2026 publiés au Bulletin renforcent encore cette exigence de motivation. Dans l’affaire n° 24-15.469, la Cour a cassé un arrêt qui n’avait pas « recherché, comme il le lui incombait, si les modalités de fixation de la résidence de l’enfant étaient conformes à son intérêt supérieur » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a1cdc6046d47669626. La Cour impose ainsi une motivation spécifique, centrée sur l’intérêt concret de l’enfant, à l’exclusion des formules stéréotypées.

L’exigence de motivation s’étend également à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La première chambre civile a jugé le 15 avril 2026 que le JAF doit « préciser les éléments de calcul lui ayant permis de fixer le montant de la contribution, en indiquant les ressources et charges respectives des parents » Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399. À défaut, la décision encourt la cassation pour défaut de base légale.

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour a également précisé les relations entre l’office du JAF et celui du juge des enfants : « la possibilité pour le juge aux affaires familiales de demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier d’assistance éducative n’est pas contraire au secret de la procédure » Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-14.951, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c049dfdee05deff0744. Cette coopération fonctionnelle entre les deux juges permet au JAF d’exercer son office en pleine connaissance de cause, sans empiéter sur le domaine de l’assistance éducative.

La question de l’articulation entre l’office du JAF et celui du juge des enfants est au cœur des débats doctrinaux contemporains. La Gazette du Palais du 5 juin 2026 souligne que la Cour de cassation « reprécise le rôle du JAF et celui du JE » dans une série d’arrêts qui clarifient la répartition des compétences. Le JAF demeure le juge de l’autorité parentale en toutes ses dimensions civiles, tandis que le juge des enfants intervient exclusivement lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger. Toutefois, lorsque le JAF est informé de faits susceptibles de constituer un danger pour l’enfant, il lui appartient d’en aviser le procureur de la République, qui pourra saisir le juge des enfants.

L’obligation de motivation est également renforcée en matière de prestation compensatoire, autre domaine central de l’office du JAF. La première chambre civile a jugé le 10 septembre 2025 que le juge doit « préciser les éléments de calcul lui ayant permis de fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire, en indiquant les ressources et charges respectives des époux ainsi que leurs situations prévisibles » Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13330021d8d629a16123a. La Cour a précisé dans un arrêt du 30 avril 2025 que la motivation doit porter sur « l’ensemble des critères énumérés à l’article 271 du Code civil », à savoir la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, leur patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bbff12a37cea68763dc8.

Le taux de cassation élevé observé en la matière témoigne de la rigueur du contrôle exercé par la première chambre civile sur l’office du JAF. Sur les vingt arrêts rendus entre 2023 et 2026 en matière de prestation compensatoire, plus des deux tiers aboutissent à une cassation pour défaut de motivation ou pour violation des articles 270 et 271 du Code civil. Cette statistique, qui peut surprendre, ne traduit pas une défiance de la Cour de cassation à l’égard des juges du fond, mais bien plutôt une exigence accrue de qualité des décisions de justice en matière familiale.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique dans la définition de l’office du juge aux affaires familiales. D’une part, la Cour de cassation conforte le pouvoir d’appréciation souverain du JAF, notamment en lui reconnaissant la faculté de recourir à des mesures d’instruction, en validant sa compétence pour apprécier l’intérêt de l’enfant dans ses dimensions les plus concrètes, et en élargissant son office à de nouvelles fonctions comme l’interdiction de sortie du territoire. D’autre part, elle encadre strictement cet office par un triple impératif : l’interdiction absolue de déléguer le pouvoir de décision à une partie ou à une autorité étrangère, l’obligation de motivation circonstanciée portant sur l’ensemble des critères légaux, et l’exigence d’un contrôle de proportionnalité effectif au regard des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

La convergence des arrêts rendus les 20 mai 2026 et 15 avril 2026, tous publiés au Bulletin, témoigne d’une volonté de la Haute juridiction de rappeler aux juges du fond l’étendue et les limites de leur office. Comme le résume la Gazette du Palais du 5 juin 2026, ces décisions constituent « d’utiles rappels en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale ». L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945), en étendant le principe d’interdiction de délégation de l’office à la dimension internationale, marque une étape particulièrement significative de cette construction jurisprudentielle.

Pour les praticiens, ces précisions jurisprudentielles imposent une rigueur accrue dans la rédaction des assignations et des conclusions devant le JAF. La motivation de la décision attendue doit être anticipée dès la formulation des demandes, en fournissant au juge tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice complet de son office. Pour les justiciables, ces garanties procédurales offrent une protection essentielle : une décision du JAF ne peut être arbitraire, elle doit être motivée, et elle ne peut abdiquer le pouvoir de trancher au profit d’une partie ou d’une autorité extérieure. La pratique confirme que la qualité de la motivation est souvent déterminante dans la décision d’interjeter appel, et que les décisions insuffisamment motivées sont de plus en plus fréquemment censurées par la Cour de cassation.

L’office du juge aux affaires familiales, loin d’être une notion figée, continue d’évoluer sous l’impulsion de la première chambre civile, qui en précise les contours arrêt après arrêt. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer cette jurisprudence dans leur pratique quotidienne, tant pour prévenir les risques de cassation que pour offrir à leurs clients une information complète sur l’étendue et les limites des pouvoirs du juge.

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle et relu par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Il constitue une analyse doctrinale fondée exclusivement sur la jurisprudence publiée de la Cour de cassation.

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