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La chambre criminelle anéantit le droit de correction parental : une révolution dogmatique aux conséquences pratiques majeures

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La chambre criminelle anéantit le droit de correction parental : une révolution dogmatique aux conséquences pratiques majeures

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché un débat juridique et sociétal aussi ancien que controversé : la licéité des violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants. La décision, publiée au Bulletin, énonce de manière catégorique que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». Cet arrêt de principe met fin à une ambiguïté séculaire dont les juridictions du fond, et singulièrement la cour d’appel de Metz, tiraient encore argument pour relaxer des parents poursuivis pour violences sur leurs enfants. Le présent article analyse la portée normative de cette décision, son ancrage dans les instruments internationaux et ses conséquences pratiques pour les praticiens du droit pénal de la famille.

I. La fin d’un fait justificatif coutumier aux fondements juridiques incertains

A. La généalogie d’une tolérance judiciaire sans texte

L’idée qu’un parent disposerait d’un droit de correction sur son enfant, susceptible de justifier pénalement des violences même légères, ne repose sur aucun texte de droit positif. L’arrêt du 14 janvier 2026 le dit avec une netteté qui ne souffre aucune ambiguïté : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies » (§ 19) Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.

Pourtant, cette tolérance persistait dans la pratique de certaines juridictions du fond. En l’espèce, la cour d’appel de Metz, par arrêt du 18 avril 2024, avait relaxé un père poursuivi pour des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail commises sur ses deux fils mineurs entre 2016 et 2022. Les faits reprochés incluaient des « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », des fessées, des étranglements, des levers par le col suivis de plaquages contre le mur, ainsi que des « réflexions blessantes, des propos rabaissants et des insultes » (§ 28). La cour d’appel avait estimé que ces violences, quoique caractérisées, relevaient d’un droit de correction dès lors qu’elles n’avaient pas causé de dommage grave, qu’elles étaient proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentaient pas de caractère humiliant.

Cette analyse reposait sur une lecture erronée de l’histoire jurisprudentielle. La chambre criminelle, dans son arrêt du 14 janvier 2026, retrace la généalogie de cette prétendue tolérance. Elle rappelle que, dès 1819, la Cour de cassation avait énoncé que « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction » mais qu’elles « ne leur confèrent pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril » (§ 20). L’arrêt du 17 décembre 1819 ne consacrait donc pas un droit de correction comme fait justificatif ; il en posait au contraire la limite infranchissable.

La chambre criminelle relève en outre que ses arrêts contemporains n’ont jamais reconnu un tel droit. Elle cite notamment une décision du 29 octobre 2014, où le pourvoi ne contestait que la peine prononcée et non le principe même de la condamnation, la chambre criminelle n’ayant alors « pas énoncé que les parents disposaient d’un tel droit » (§ 21) Crim. 29 oct. 2014, n° 13-86.371. La conclusion est limpide : la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît pas un droit de correction parentale.

B. Le double fondement textuel de la prohibition : droit interne et droit international

L’arrêt du 14 janvier 2026 ancre sa solution dans un double fondement normatif, interne et international.

Sur le plan interne, l’article 222-13 du code pénal réprime les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans (1°). Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces violences sont commises sur un mineur de quinze ans « par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur » (a) Article 222-13 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876328. L’article 222-14-3 du même code précise que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (§ 18).

La chambre criminelle s’appuie également sur l’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » Article 371-1 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413. Si ce texte est de nature civile et non pénale, la Cour y voit la « manifestation de l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France » (§ 24).

Sur le plan international, l’arrêt mobilise l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990 et d’application directe en droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution. Cette stipulation impose aux États parties de « prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » pendant qu’il est sous la garde de ses parents.

La Cour s’appuie en outre sur l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 18 avril 2011, selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables » et « les termes de l’article 19, précité, ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants » (§ 26). Cette référence à la soft law onusienne, pour n’être pas une source formelle du droit, confère à la motivation une densité dogmatique remarquable. La chambre criminelle prend soin de conclure, à l’issue de ce cheminement, que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale » (§ 27).

La Cour de Strasbourg a elle-même condamné le Royaume-Uni dès 1998 pour avoir toléré des châtiments corporels infligés à un enfant par son beau-père, jugeant que le traitement subi constituait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradants CEDH, 23 sept. 1998, A. c/ Royaume-Uni, n° 25599/94. Cette jurisprudence a progressivement conduit une trentaine d’États européens à interdire expressément les châtiments corporels dans le cadre familial. La loi du 10 juillet 2019, complétée par l’arrêt du 14 janvier 2026, inscrit désormais fermement la France dans ce mouvement.

Dans une décision antérieure, la chambre criminelle avait déjà sanctionné la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait requalifié des violences et agressions sexuelles commises par un ascendant, en retenant qu’il résultait des articles 222-13 et 222-22 du code pénal que la minorité de quinze ans et la qualité d’ascendant constituent des circonstances aggravantes autonomes Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129, https://www.courdecassation.fr/decision/679093ad00cd7517a1e6fd08. La cohérence de la jurisprudence criminelle sur ce point est remarquable : la qualité d’ascendant ne justifie pas les violences, elle les aggrave.

II. Les conséquences pratiques d’une révolution dogmatique

A. L’office du juge pénal redessiné

L’arrêt du 14 janvier 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour la conduite des poursuites et le jugement des affaires de violences intrafamiliales.

En premier lieu, il interdit au juge pénal de faire de la proportionnalité de la violence un critère de licéité. La cour d’appel de Metz avait cru pouvoir énoncer que « le juge pénal peut renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant » (§ 30). Ce triptyque — absence de dommage, proportionnalité, absence d’humiliation — est expressément invalidé par la chambre criminelle. La réalité des violences suffit à engager la responsabilité pénale, indépendamment de leur gravité ou de leur finalité éducative supposée.

Ce point est d’une importance décisive pour les praticiens. L’avocat de la défense ne peut plus invoquer un prétendu droit de correction pour justifier des violences, même légères, sur un enfant. L’avocat de la partie civile peut au contraire s’appuyer sur cet arrêt de principe pour écarter toute tentative de relativisation de la violence subie par l’enfant victime. La qualification pénale est acquise dès que les éléments constitutifs de l’infraction de violences sont réunis, sans qu’aucun fait justificatif coutumier ne puisse y faire obstacle.

En deuxième lieu, l’arrêt confère une portée pénale indirecte à la règle civile posée par l’article 371-1, alinéa 3, du code civil. Cette disposition, souvent présentée comme purement symbolique, devient un élément d’interprétation du droit pénal. La chambre criminelle énonce en effet que si ce texte est « à caractère civil », il n’en « manifeste pas moins l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants » (§ 24). Cette articulation entre le droit civil de l’autorité parentale et le droit pénal des violences illustre un phénomène plus large d’imprégnation du droit pénal par les droits de l’enfant.

En troisième lieu, la cassation prononcée est partielle, ce qui mérite d’être souligné. La Cour « casse et annule l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Metz, en date du 18 avril 2024, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [Y] des chefs de violences commises sur [U] et [R] [Y] et ayant débouté Mme [G] de ses demandes civiles formées de ce chef en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy, qui devra requalifier les faits et prononcer une peine. Les dispositions civiles relatives au retrait partiel de l’autorité parentale, non contestées devant la Cour de cassation, sont maintenues.

Cette cassation partielle illustre un point procédural important : la relaxe fondée sur un prétendu droit de correction est une erreur de droit qui justifie la censure, mais les autres chefs du dispositif, notamment les mesures civiles relatives à l’autorité parentale, ne sont pas affectés par cette censure. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2025, que le retrait de l’autorité parentale prononcé à la suite de violences sur un enfant en bas âge doit être motivé par la gravité des faits et non par une appréciation générale Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ad689984716b6732c1.

Pour les avocats intervenant en défense devant le tribunal correctionnel, cet arrêt impose une vigilance accrue dans la stratégie de défense des parents poursuivis pour violences. La ligne de défense ne peut plus s’adosser à la tradition ou à la coutume éducative. Elle doit, le cas échéant, se déplacer vers la contestation des éléments matériels de l’infraction, la discussion de la valeur probante des témoignages d’enfants, ou encore l’invocation de causes objectives d’irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 et suivants du code pénal. La marge de manœuvre de la défense s’en trouve objectivement réduite, ce qui rend d’autant plus nécessaire un accompagnement juridique spécialisé dès le stade de l’enquête préliminaire ou de la garde à vue.

En sens inverse, pour les parties civiles et singulièrement pour les mineurs victimes de violences, cet arrêt constitue une avancée majeure. Il prive la défense de l’argument, trop souvent avancé devant les juridictions correctionnelles, selon lequel une gifle ou une fessée relèverait d’un droit éducatif inaliénable. La jurisprudence du 14 janvier 2026 permet à l’avocat de la partie civile de recentrer le débat judiciaire sur la réalité des violences subies, sans avoir à démontrer, en sus, leur caractère disproportionné ou humiliant. Cette clarification était attendue par l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, des services de l’aide sociale à l’enfance aux associations de défense des droits des victimes.

Enfin, il convient de relever que l’arrêt ne se prononce pas sur la question délicate de la rétroactivité de cette solution. La cour d’appel de renvoi, Nancy, devra appliquer le droit tel qu’interprété par l’arrêt du 14 janvier 2026, sans que la question de l’application dans le temps de ce revirement jurisprudentiel ne soit tranchée en tant que telle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet de manière constante que « les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante » CEDH 16 juin 2009, Isik c/ Turquie, n° 20958/02. En d’autres termes, un justiciable ne peut se prévaloir d’un droit acquis au maintien d’une solution jurisprudentielle antérieure, fût-elle défavorable. Cette solution, combinée à l’arrêt du 14 janvier 2026, ferme définitivement la porte à toute défense fondée sur une prétendue tolérance coutumière des violences éducatives.

B. L’alignement du droit français sur les standards internationaux

Au-delà de ses conséquences pratiques immédiates, l’arrêt du 14 janvier 2026 consacre l’alignement complet du droit pénal français sur les instruments internationaux de protection de l’enfance.

La Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’applicabilité directe en droit interne est régulièrement rappelée par la Cour de cassation, prohibe toute forme de violence contre les enfants, sans distinguer selon la gravité du geste ou l’intention de son auteur. L’article 19 de cette Convention formule une obligation positive de protection à la charge des États, qui ne se limite pas à l’abstention de violences mais impose des « mesures efficaces » de prévention, d’identification et de traitement. La France, en tant qu’État partie, est tenue de respecter cette obligation dans son ordre juridique interne.

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La Cour de cassation fait application de ce principe en mobilisant la Convention de 1989 comme norme de référence pour interpréter les articles 222-13 et 222-14-3 du code pénal. Cette articulation entre la norme conventionnelle et la norme législative est un marqueur fort de l’arrêt : la chambre criminelle ne se contente pas de rappeler la loi interne, elle la replace dans son contexte international pour en déduire l’absence de tout droit de correction.

La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, dite loi anti-fessée, avait marqué une première étape en inscrivant dans le code civil le principe de l’exercice de l’autorité parentale sans violences physiques ou psychologiques. Mais cette avancée, de nature civile, ne suffisait pas à dissiper l’ambiguïté qui persistait devant les juridictions pénales. L’arrêt du 14 janvier 2026 parachève ce mouvement législatif en lui donnant une traduction pénale explicite.

La portée de l’arrêt dépasse le seul cas d’espèce. En affirmant que la minorité de quinze ans constitue une circonstance aggravante de l’infraction de violences (au titre du 1° de l’article 222-13), et que la qualité d’ascendant aggrave encore la répression (au titre du a), la chambre criminelle inverse la logique antérieure. Là où la cour d’appel de Metz voyait dans le lien de filiation un facteur d’atténuation de la responsabilité pénale, la Cour de cassation y voit au contraire un facteur d’aggravation. Ce renversement de perspective est au cœur de la révolution dogmatique opérée par l’arrêt.

Le mécanisme est désormais limpide : plus l’auteur est proche de l’enfant, plus sa responsabilité pénale est lourde. La confiance et l’autorité que la loi confère aux parents ne sont pas des titres à user de violence, mais des obligations de protection renforcées. Cette lecture est conforme à l’économie générale de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au sommet de la hiérarchie des valeurs protégées.

L’arrêt s’inscrit également dans une dynamique jurisprudentielle plus large de renforcement de la protection pénale des mineurs. La chambre criminelle avait déjà, par un arrêt du 26 février 2025, rappelé que lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public est engagée à la suite de violences sur des élèves, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant Crim. 26 fév. 2025, n° 24-81.799, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a1. La convergence de ces décisions dessine un mouvement de fond : l’institution ne couvre plus les violences commises sous couvert d’autorité, qu’elle soit parentale ou scolaire.

La combinaison de la jurisprudence de la Cour de cassation avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné à plusieurs reprises les États tolérant des châtiments corporels dans le cadre familial, offre désormais aux praticiens un arsenal normatif complet pour défendre les enfants victimes de violences intrafamiliales. L’avocat de la partie civile peut invoquer cumulativement les articles 222-13 et 222-14-3 du code pénal, l’article 371-1 du code civil, l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et la jurisprudence A. c/ Royaume-Uni de la Cour de Strasbourg pour fonder une action pénale et civile contre les auteurs de violences éducatives.

Conclusion

L’arrêt du 14 janvier 2026 n’est pas une décision de plus dans le contentieux, aussi abondant que douloureux, des violences intrafamiliales. C’est un arrêt de principe qui met fin à une ambiguïté séculaire et dont la portée normative dépasse le seul cas d’espèce. En énonçant de manière catégorique que ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parentale, la Cour de cassation pose un jalon essentiel dans la construction d’un droit pénal de l’enfance conforme aux standards internationaux.

Pour les praticiens, cet arrêt emporte trois conséquences majeures. D’abord, il prive la défense de tout argument tiré d’un prétendu droit de correction pour justifier des violences sur mineur. Ensuite, il arme la partie civile d’une jurisprudence de principe qui interdit toute relativisation de la violence subie par l’enfant. Enfin, il confère une portée pénale indirecte à la règle civile de l’article 371-1 du code civil, qui devient un élément d’interprétation du droit pénal. La cohérence de l’ordre juridique, si souvent invoquée, trouve ici une illustration concrète : le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit international convergent vers une même prohibition.

Reste la question, plus sociologique que juridique, de l’effectivité de cette décision. Les violences éducatives restent largement banalisées dans une partie de la société française, comme en témoigne la persistance de la relaxe prononcée par la cour d’appel de Metz en 2024. L’enjeu, pour les années à venir, sera de diffuser cette jurisprudence auprès des juridictions du fond et des acteurs de la protection de l’enfance, afin que l’interdiction des violences éducatives, déjà inscrite dans le code civil depuis 2019, devienne une réalité judiciaire effective.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents confrontés à des procédures pénales pour violences sur mineurs, qu’ils soient mis en cause ou parties civiles, devant l’ensemble des juridictions répressives franciliennes.

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