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L’audition pénale du mineur victime : la chambre criminelle à la croisée de la protection de l’enfant et des droits de la défense (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’audition pénale du mineur victime : la chambre criminelle à la croisée de la protection de l’enfant et des droits de la défense (2023-2026)

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L’audition pénale du mineur victime : la chambre criminelle à la croisée de la protection de l’enfant et des droits de la défense

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Si l’audition du mineur victime constitue souvent l’unique preuve dans les dossiers de violences intrafamiliales, sa valeur probante demeure tributaire de conditions de recueil qui doivent concilier la vulnérabilité de l’enfant avec les exigences du procès équitable. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, dessine un équilibre fragile entre protection renforcée du témoin mineur et garantie des droits de la défense.

I. La protection procédurale renforcée du mineur victime

A. L’encadrement légal de l’audition : un dispositif protecteur à plusieurs niveaux

L’audition du mineur victime d’infractions pénales fait l’objet d’un encadrement normatif rigoureux, fruit d’une sédimentation législative amorcée par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. L’article 706-52 du code de procédure pénale impose aujourd’hui l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 dudit code, parmi lesquelles figurent les agressions sexuelles, les viols et la traite des êtres humains Article 706-52 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577694.

Cet enregistrement poursuit une double finalité. Il permet, d’une part, de limiter la répétition des auditions, facteur de victimisation secondaire pour l’enfant. Il offre, d’autre part, la possibilité d’une consultation ultérieure par les parties, en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition. La chambre criminelle en a rappelé le fondement et la portée dans un arrêt du 13 mai 2026, en précisant que le législateur a entendu « rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003.

Au-delà de l’enregistrement audiovisuel, la loi du 5 août 2013 a introduit l’article 706-53 du code de procédure pénale qui prévoit que le mineur victime peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à évaluer la nature et l’importance de son préjudice. Ce texte, combiné aux dispositions protectrices du code de la justice pénale des mineurs, constitue un maillage normatif dont la chambre criminelle assure la mise en œuvre avec une vigilance constante.

Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, a par ailleurs renforcé l’information des représentants légaux. L’article L.311-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose que ceux-ci sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d’instruction ou de jugement, des décisions prises à l’égard du mineur. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin, que cette obligation d’information s’impose même si le mineur est devenu majeur au jour de la procédure, dès lors que l’âge à retenir est celui de la commission des faits Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.

La Cour a également précisé que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits, en application de l’article L.13-2, alinéa 1er, du même code. Il en résulte que les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil lorsque le mis en examen était mineur au moment des faits, peu important qu’il soit devenu majeur. Cette exigence, qui s’applique tant aux débats qu’à la publicité restreinte, constitue une garantie procédurale essentielle pour le mineur, qu’il soit auteur ou victime.

S’agissant du placement en garde à vue d’un mineur, l’article L.413-7 du code de la justice pénale des mineurs impose que les représentants légaux en soient avisés. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que cette obligation est satisfaite dès lors que l’officier de police judiciaire a tenté de les joindre et leur a laissé un message, même en l’absence de contact direct Crim. 13 mai 2026, n° 25-86.793, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d1ccdc6046d47916e83. Cette solution pragmatique évite que l’impossibilité matérielle de joindre les parents ne paralyse la procédure, tout en préservant l’esprit du texte.

B. La jurisprudence protectrice : l’émergence d’un standard de fiabilité du témoignage

Au-delà du cadre légal, la chambre criminelle a progressivement construit un standard de fiabilité du témoignage du mineur victime, qui s’articule autour de deux axes : l’évaluation de la crédibilité du récit et l’encadrement des méthodes de recueil de la parole.

Sur le premier axe, la Cour exerce un contrôle sur la motivation des juridictions du fond lorsqu’elles écartent la parole de l’enfant. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait infirmé une ordonnance de mise en accusation, après avoir relevé que la plaignante, mineure au moment des faits, avait décrit ces derniers de manière constante, mais que ses déclarations n’étaient corroborées par aucun témoignage direct Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.655, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed80.

La Cour souligne que la chambre de l’instruction s’est prononcée « au terme d’une enquête approfondie et objective », en prenant en considération les éléments relatifs aux déclarations de la plaignante, de la personne mise en examen, des témoins, et les investigations relatives à la personnalité des protagonistes. Elle rappelle que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la chambre de l’instruction a écarté l’existence d’une contrainte ou d’une surprise. Cette décision illustre la tension entre la nécessaire protection de la parole de l’enfant et l’exigence de corroboration objective qui fonde la décision de renvoi.

Sur le second axe, la chambre criminelle se montre particulièrement attentive aux conditions matérielles de l’audition. L’enregistrement audiovisuel prévu par l’article 706-52 du code de procédure pénale n’est pas une simple faculté : il constitue une obligation légale dont la violation peut entraîner la nullité du procès-verbal d’audition. La Cour considère que le visionnage de cet enregistrement ne peut être refusé à la défense lorsque le contenu du procès-verbal est contesté.

Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 13 mai 2026, l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, précité. La cour d’assises qui refuse le visionnage sollicité ne justifie pas sa décision et encourt la cassation. La Cour ajoute qu’en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions, la juridiction « n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats ».

Cette jurisprudence est d’autant plus essentielle que l’audition du mineur victime constitue fréquemment l’unique élément à charge. Comme l’a relevé la doctrine, « en l’absence fréquente de preuves matérielles, particulièrement dans les situations de violences intrafamiliales, la parole de l’enfant apparaît bien souvent comme l’unique source d’information permettant d’établir les faits » Laura Viaut, « L’audition pénale du mineur victime », Actu-Juridique, 22 mai 2026, https://www.actu-juridique.fr/penal/laudition-penale-du-mineur-victime/. La fiabilité de cette parole est donc une condition sine qua non de la manifestation de la vérité.

Or, cette fiabilité est entravée par des fragilités inhérentes au développement cognitif de l’enfant. La suggestibilité, en particulier, peut altérer le témoignage : les recherches en psychologie du témoignage ont démontré que des enfants peuvent intégrer dans leur récit des événements qui ne se sont jamais produits, sous l’effet de questions suggestives ou orientées. C’est pourquoi des protocoles structurés, tel que le protocole du National Institute of Child Health and Human Development (NICHD), recommandent de privilégier les questions ouvertes et de limiter les questions fermées Protocole NICHD, National Institute of Child Health and Human Development, 2002/2019.

La chambre criminelle, sans imposer de protocole scientifique particulier, contrôle que les méthodes d’audition n’aient pas porté atteinte aux droits de la défense. Elle vérifie notamment que l’enfant a été entendu dans des conditions garantissant la spontanéité de son récit et que la défense a pu contradictoirement discuter la valeur probante de ce témoignage.

II. La conciliation avec les exigences du procès équitable

A. Le droit fondamental d’interroger le témoin à charge

L’article 6, paragraphe 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit « d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge ». Ce droit, qui constitue l’un des piliers du procès équitable, s’exerce avec une acuité particulière lorsque le témoin à charge est un mineur victime des faits poursuivis.

La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que « les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire » et que « le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure » CEDH, art. 6 § 3 d, Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence a trouvé un écho retentissant dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

Dans un arrêt du 28 mai 2026 promis à la publication au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de renvoi formée par un prévenu souhaitant être confronté à son fils mineur dont les déclarations étaient incriminantes, s’était bornée à relever que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de ne pas aller à l’encontre de sa volonté Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.

La Cour énonce un principe dont la portée dépasse la seule espèce : « il s’en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ».

Cette motivation, d’une remarquable densité, fixe un standard exigeant : les juges ne peuvent se contenter d’invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant pour refuser la confrontation. Ils doivent déployer des efforts effectifs pour permettre l’interrogatoire du témoin, y compris par des moyens alternatifs comme la visioconférence prévue par l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale.

La Cour relève en l’espèce que les juges n’avaient pas ordonné la comparution personnelle du mineur à l’audience par visioconférence, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans recourir à la contrainte. Ils n’avaient pas davantage sollicité d’expertise pour vérifier si la comparution se heurtait à un obstacle insurmontable. La cassation est donc encourue pour violation des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige « qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé ». La chambre criminelle transpose ainsi, en droit interne, l’exigence conventionnelle de motivation renforcée lorsque le juge écarte une demande de confrontation avec un témoin à charge.

B. La recherche d’un équilibre par le juge : entre protection et contradiction

L’arrêt du 28 mai 2026 ne signifie nullement que la protection du mineur victime doive céder devant les droits de la défense. Il impose en réalité une obligation de motivation renforcée et une obligation de moyens pour le juge. La chambre criminelle trace une voie médiane : le mineur ne peut être contraint à comparaître, mais le juge doit établir, par des investigations appropriées, que cette non-comparution est justifiée par un obstacle légitime et insurmontable.

Cette exigence de motivation renforcée se combine avec les instruments procéduraux mis à la disposition du juge. La visioconférence, prévue par l’article 706-71 du code de procédure pénale, constitue un outil de conciliation entre la protection du mineur et le droit au contradictoire. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs arrêts récents.

Dans un arrêt du 26 novembre 2024 publié au Bulletin, la Cour a jugé que « la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience » Crim. 26 nov. 2024, n° 24-85.125, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67496b93a45e839b4d5f4991. Cette solution, qui s’applique à la détention provisoire, pourrait être transposée à l’audition du mineur victime par visioconférence.

La Cour veille également au respect du formalisme protecteur. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, elle a rappelé que « l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article » et que l’avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu’il assiste son client qui comparaît lui-même selon ce moyen Crim. 14 oct. 2025, n° 25-85.134, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68f086048af7f48b3631e943.

Le dispositif de l’audition du mineur victime s’insère ainsi dans un écosystème procédural plus vaste, où chaque innovation technologique ou légal — enregistrement audiovisuel, visioconférence, protocoles d’audition — doit trouver sa place sans rompre l’équilibre entre les droits antagonistes que sont la protection de l’enfance et la garantie du contradictoire.

Le rôle du juge pénal dans la mise en œuvre de ces dispositifs est déterminant. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, dispose que la procédure pénale doit être « équitable et contradictoire » et préserver « l’équilibre des droits des parties ». C’est à l’aune de ce principe cardinal que la chambre criminelle évalue la régularité des auditions de mineurs victimes.

Il résulte de cette construction prétorienne que le juge pénal dispose d’une palette d’outils lui permettant de concilier les exigences contradictoires du procès pénal impliquant un mineur victime. Il peut ordonner une expertise psychologique pour évaluer la capacité du mineur à témoigner, recourir à la visioconférence pour éviter le face-à-face, limiter le nombre d’auditions pour prévenir la victimisation secondaire, et ordonner la consultation des enregistrements audiovisuels en cas de contestation du contenu des procès-verbaux.

Toutefois, cette palette d’outils ne saurait dispenser le juge de l’obligation de motiver concrètement ses décisions. La cassation prononcée le 28 mai 2026 pour insuffisance de motivation illustre que la seule invocation de « l’intérêt supérieur de l’enfant » ne suffit pas à écarter les droits de la défense. Le juge doit caractériser en quoi les circonstances particulières de l’espèce justifient qu’il soit dérogé au principe du contradictoire.

La chambre criminelle, en ce qu’elle impose une motivation circonstanciée et un contrôle de proportionnalité, se fait le garant d’un équilibre dynamique. Elle rappelle que la protection du mineur ne saurait être un argument d’autorité dispensant le juge de tout contrôle, pas plus que le droit à la confrontation ne saurait être absolu au point de sacrifier la protection de l’enfant.


Conclusion

L’audition pénale du mineur victime constitue un point de cristallisation des tensions qui traversent la procédure pénale contemporaine. D’un côté, la nécessité de recueillir une parole fiable, souvent unique preuve des violences subies, impose un cadre protecteur renforcé. De l’autre, les droits de la défense — et singulièrement le droit d’interroger le témoin à charge — ne sauraient être réduits à portion congrue.

La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, construit une jurisprudence d’équilibre. Elle impose aux juges du fond de mettre en œuvre tous les moyens procéduraux à leur disposition pour permettre le débat contradictoire, sans jamais contraindre le mineur victime à comparaître contre sa volonté. Elle exige que l’impossibilité de la confrontation soit établie par des investigations concrètes et non simplement postulée.

Cette jurisprudence, exigeante dans sa motivation et pragmatique dans ses solutions, dessine les contours d’un procès pénal où la protection de l’enfance et la garantie des droits de la défense ne sont pas antinomiques, mais se renforcent mutuellement au service de la manifestation de la vérité.

L’enjeu dépasse la simple technique procédurale. Il engage la légitimité même de la justice pénale des mineurs, dans un contexte où plus de 310 000 enfants sont suivis au titre de la protection de l’enfance en France et où plus de 111 000 situations ont donné lieu à une saisine du juge des enfants en 2021 Observatoire national de la protection de l’enfance, rapport 2023. La question n’est pas de savoir si l’enfant doit être protégé — il doit l’être — mais comment articuler cette protection avec les garanties fondamentales du procès équitable, dont la préservation conditionne l’acceptabilité de la décision pénale.

La pratique du cabinet Kohen Avocats, tant en défense des mineurs poursuivis qu’en représentation des victimes mineures, s’inscrit dans cette recherche permanente d’équilibre. Qu’il s’agisse d’assister un mineur lors de son audition devant les services de police, de solliciter une expertise psychologique au contradictoire, de contester le défaut de confrontation avec un témoin à charge, ou au contraire de plaider l’impossibilité médicalement constatée pour une jeune victime de comparaître face à son agresseur présumé, chaque étape de la procédure doit être appréhendée à la lumière de cette double exigence.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre aux praticiens une grille de lecture désormais stabilisée : au juge du fond de caractériser concrètement l’obstacle à la confrontation, au moyen d’investigations actualisées ; à la défense de solliciter, le cas échéant par voie d’incident, le visionnage des enregistrements audiovisuels lorsqu’elle entend contester la fidélité des procès-verbaux ; à la partie civile de produire tous éléments médicaux ou psychologiques de nature à établir l’impossibilité pour le mineur de comparaître. Dans tous les cas, la motivation du juge, parce qu’elle conditionne la régularité de la procédure, constitue la pierre angulaire de cet équilibre.


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Pour toute question relative à l’audition d’un mineur victime ou à la défense d’un mineur poursuivi, Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, se tient à votre disposition.

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