Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’autorité parentale est-elle un droit subjectif dont les parents seraient titulaires, ou une fonction sociale ordonnée à la protection de l’enfant ? La chambre criminelle, par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, vient de rappeler avec une netteté inédite que l’autorité parentale est indisponible. Ce principe, dont les racines plongent dans l’article 376 du Code civil, irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial, de la première chambre civile à la chambre criminelle, et produit des conséquences pratiques considérables pour les justiciables comme pour les praticiens.
I. La consécration du principe d’indisponibilité : des fondements légaux à l’arrêt du 13 mai 2026
A. Le fondement légal : l’article 376, une prohibition ancienne réactivée par la chambre criminelle
L’article 371-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2024, définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » Article 371-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a inséré la référence à la protection de la vie privée de l’enfant. La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 avait précédemment ajouté que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.. La formule est aussi célèbre qu’elle est fondatrice : l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif appartenant aux parents ; elle est une fonction, ordonnée tout entière à la protection de l’enfant. Les parents en sont les dépositaires légaux, non les propriétaires.
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale avait déjà consacré cette conception fonctionnelle en érigeant l’intérêt de l’enfant en critère directeur de toutes les décisions relatives à l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du Code civil, introduit par cette loi, dispose que le juge aux affaires familiales veille à la protection de l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 énumère les critères que le juge prend en considération, parmi lesquels la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, et le résultat des expertises éventuellement effectuées. Ces dispositions, qui encadrent l’office du juge dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, témoignent de ce que l’autorité parentale n’est pas abandonnée au libre arbitre des parents : elle est placée sous le contrôle du juge, qui l’aménage en fonction de l’intérêt concret de l’enfant.
Cette conception trouve son expression juridique la plus nette dans l’article 376 du même code, qui dispose qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous » Article 376 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426915. Cet article, inchangé depuis la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, fonde le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale. Sa date d’effet erronée dans Legifrance (03/05/2969) est un artefact technique sans incidence.. Ce texte, inchangé depuis la loi du 4 juin 1970 portant réforme du droit de la famille, pose une prohibition radicale : les parents ne peuvent disposer librement de l’autorité parentale. Ils ne peuvent ni y renoncer volontairement, ni la céder conventionnellement à un tiers. Seul le juge, dans les cas limitativement prévus par la loi, peut en aménager l’exercice ou en prononcer le retrait.
Pendant longtemps, ce principe d’indisponibilité est demeuré un postulat théorique, rarement mobilisé dans les motivations des décisions. Il a fallu attendre l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 pour qu’il soit explicitement érigé en principe directeur du contentieux de l’autorité parentale.
B. L’arrêt du 13 mai 2026 : l’autonomisation du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Dans cette affaire, un père avait été condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, commis en leur présence. La cour d’appel avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du prévenu. Ce dernier formait un pourvoi, soutenant que la mesure n’aurait pas dû être prononcée dès lors que la mère, partie civile, n’en avait pas fait la demande. La chambre criminelle rejette le pourvoi par une motivation dont la densité doctrinale mérite une attention particulière.
La Cour énonce que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil » Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.. Elle en déduit que « la décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ».
La portée de cet attendu est triple. Sur le plan des principes, il rattache expressément l’indisponibilité de l’autorité parentale à l’article 376, conférant à ce texte une portée normative que la pratique avait parfois négligée. Sur le plan procédural, il écarte toute condition de demande ou d’accord du parent victime pour le prononcé du retrait de l’exercice : le juge pénal puise son pouvoir directement dans la finalité protectrice de l’institution, non dans la volonté des parties. Sur le plan substantiel, il réaffirme que l’intérêt de l’enfant est le seul critère légitime de la décision, ce qui permet au juge de prononcer une mesure de protection même en l’absence de demande expresse du parent qui en serait le bénéficiaire indirect.
L’arrêt s’inscrit dans le sillage de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui a réformé l’article 378 du Code civil pour élargir les cas de retrait de l’autorité parentale par le juge pénal Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. L’article 378, dans sa rédaction de 2020, prévoit désormais que le retrait total de l’autorité parentale est de droit en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant ou pour crime sur l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée.. Il le prolonge en dégageant une règle de procédure implicite : l’office du juge n’est pas subordonné aux prétentions des parties lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause.
II. Les implications contentieuses : un principe transversal au service de la protection de l’enfant
A. Le retrait de l’autorité parentale et la perte automatique du droit de visite
Le principe d’indisponibilité trouve une illustration particulièrement significative dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er octobre 2025, publié au Bulletin, qui a tranché la question du sort du droit de visite attaché au retrait total de l’autorité parentale Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d..
La Cour était saisie d’un pourvoi formé par un père qui, s’étant vu retirer totalement l’autorité parentale par une juridiction pénale, sollicitait néanmoins le maintien d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil relatif aux relations personnelles avec les ascendants. La première chambre civile rejette cette argumentation par une motivation particulièrement élaborée qui mérite d’être citée intégralement.
Elle relève d’abord que, « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu » Civ. 1re, 1er oct. 2025, préc., § 11.. Elle en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » Ibid., § 13..
Cette solution est logiquement implacable. Si l’autorité parentale est indisponible, son retrait total emporte nécessairement la disparition de tous ses attributs. Le droit de visite, « attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », disparaît donc avec elle. Le parent déchu ne saurait le récupérer par une voie détournée, notamment en se prévalant de la qualité d’ascendant au sens de l’article 371-4, dont la Cour précise qu’elle ne vise que « les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » Ibid., § 23..
La Cour prend soin de vérifier la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78. La Cour cite également CEDH, GC, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43, et CEDH, arrêt du 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16, § 93.. Elle conclut que le retrait total, « strictement encadré par la loi, mis en oeuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes, n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » Civ. 1re, 1er oct. 2025, préc., § 21..
Cette décision témoigne de la cohérence qui unit désormais la jurisprudence des deux chambres autour du principe d’indisponibilité. Là où la chambre criminelle déduit de l’article 376 que le retrait ne peut être conditionné à l’accord de l’autre parent, la première chambre civile en déduit que le retrait total emporte nécessairement la perte de tous les attributs de l’autorité parentale. Dans les deux cas, la finalité est la même : protéger l’enfant en empêchant toute instrumentalisation de l’autorité parentale par les adultes.
B. La fin du droit de correction parentale : le contrepoint pénal de l’indisponibilité
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026, également publié au Bulletin, constitue le second volet de cette construction jurisprudentielle Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.. Il porte sur la question distincte mais connexe du prétendu droit de correction parentale, que certaines juridictions du fond continuaient d’admettre comme fait justificatif des violences commises sur les enfants.
Dans cette affaire, un père avait été poursuivi pour des violences commises sur ses deux fils mineurs entre 2016 et 2022. Les enfants avaient décrit « de grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue, des fessées, des étranglements, une levée par le col suivie de plaquage contre le mur ainsi que des réflexions blessantes, des propos rabaissants et des insultes » Crim., 14 janv. 2026, préc., § 28.. La cour d’appel de Metz avait relaxé le prévenu au motif qu’« un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant » Ibid., § 30..
La chambre criminelle casse cette décision avec une fermeté remarquable. Après avoir rappelé que l’article 222-13 du Code pénal réprime les violences, y compris psychologiques, commises sur mineur de quinze ans par un ascendant, elle énonce de manière péremptoire : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies » Ibid., § 19..
La Cour s’appuie sur un double fondement. Sur le plan interne, elle vise l’article 371-1 du Code civil, qui dispose depuis la loi du 10 juillet 2019 que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. « Si ce texte est à caractère civil, il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France » Ibid., § 24.. Sur le plan international, elle invoque la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant, selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables » Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Observation générale n° 13 (2011), CRC/C/GC/13..
La convergence entre cet arrêt et celui du 13 mai 2026 est frappante. Dans les deux cas, la Cour refuse de faire dépendre la protection de l’enfant de la volonté ou de la philosophie éducative des parents. Le droit de correction, comme la renonciation conventionnelle à l’autorité parentale, est une prétention des adultes à disposer de l’enfant. La Cour y oppose le même principe : l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif dont les parents pourraient user à leur guise ; elle est une fonction ordonnée à la protection de l’enfant, qui ne tolère ni violence, ni renonciation, ni marchandage.
L’arrêt du 14 janvier 2026 a d’ailleurs précédé une vague de contentieux pénaux dans lesquels la chambre criminelle a confirmé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale comme peine complémentaire à la suite de violences intrafamiliales. Les arrêts des 26 mars 2025 et 4 mars 2026 illustrent cette constance Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860 : retrait de l’autorité parentale après condamnation pour agression sexuelle sur la mère de l’enfant, la Cour relevant que « cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil ». Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, publié au Bulletin : retrait confirmé en dépit de l’absence de demande du parent victime..
Cette jurisprudence pénale trouve un écho dans la jurisprudence civile la plus récente. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 21 septembre 2022, publié au Bulletin, avait déjà rappelé que le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé que si un danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant est caractérisé Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcb96ed81805da0b012b. La Cour rappelle que « l’article 378-1, alinéa 1er, du code civil » exige que les comportements des parents mettent « manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ».. Dans cette affaire, un père sollicitait le retrait de l’autorité parentale de la mère, absente, dans la perspective d’une adoption par son conjoint. La Cour rejette le pourvoi en rappelant que le retrait n’est pas un outil au service des projets parentaux, mais une mesure de protection qui suppose un danger avéré pour l’enfant. Ce faisant, elle refuse de faire de l’autorité parentale un bien disponible que les parents pourraient se transmettre au gré de leurs recompositions familiales.
Les arrêts des 26 mars 2025 rendus par la chambre criminelle s’inscrivent dans la même logique. Dans la première espèce, un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant s’est vu retirer l’autorité parentale, la Cour relevant que « cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil » Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860.. Dans la seconde, une mère condamnée pour des violences multiples ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques sur son nourrisson s’est également vu retirer l’autorité parentale, la Cour soulignant « la gravité des faits » Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966.. Dans les deux cas, le retrait est prononcé indépendamment de toute demande du parent victime : c’est l’intérêt de l’enfant, et lui seul, qui commande la mesure.
Du côté de la première chambre civile, l’arrêt du 20 mai 2026, également publié au Bulletin, a rappelé que le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service départemental conserve néanmoins un intérêt à agir pour contester les conditions dans lesquelles l’audition de l’enfant a été organisée Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914. La Cour casse l’arrêt qui avait déclaré irrecevable le pourvoi de la mère au motif que la charge d’informer l’enfant de son droit d’être entendu n’incombait pas à celle-ci.. Cette solution, qui paraît de prime abord contredire le principe d’indisponibilité, en constitue en réalité un tempérament nécessaire : si l’autorité parentale est indisponible, le parent qui en a été privé conserve le droit de veiller à ce que son exercice par le tiers délégataire respecte les droits procéduraux de l’enfant. L’indisponibilité n’est pas l’abolition du lien de filiation : elle est la soustraction de l’autorité à la libre disposition des adultes, non l’extinction de tout intérêt légitime du parent à la protection de son enfant.
Ce tempérament est essentiel pour comprendre la portée exacte du principe. L’indisponibilité n’interdit pas au parent de saisir le juge pour faire valoir ce qu’il estime conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle lui interdit de disposer de l’autorité parentale comme d’un bien, par voie de convention ou de renonciation unilatérale. C’est précisément parce que l’autorité parentale est indisponible que son exercice doit pouvoir être contesté devant le juge : le contrôle juridictionnel est le corollaire de l’indisponibilité. La délégation de l’autorité parentale au service départemental, prévue par l’article 377 du Code civil, n’échappe pas à cette logique : le parent déléguant conserve un intérêt à agir pour vérifier que le délégataire exerce l’autorité conformément à sa finalité légale.
Conclusion
La période 2022-2026 aura été celle d’une clarification doctrinale majeure. L’indisponibilité de l’autorité parentale, longtemps cantonnée au rang de principe théorique, est désormais un outil contentieux opérationnel, mobilisé aussi bien par la chambre criminelle que par la première chambre civile pour fonder des solutions concrètes. Elle interdit aux parents de disposer conventionnellement de l’autorité parentale (article 376), empêche que le retrait de son exercice soit conditionné à l’accord de l’autre parent (Crim., 13 mai 2026), entraîne la perte automatique du droit de visite en cas de retrait total (Civ. 1re, 1er oct. 2025), et exclut toute justification des violences éducatives par un prétendu droit de correction (Crim., 14 janv. 2026).
Ce principe, en réalité, n’est que la traduction contentieuse d’une conception de l’autorité parentale qui s’est progressivement imposée depuis la loi du 4 juin 1970 : l’enfant n’est pas l’objet des droits de ses parents, il en est le sujet. Les praticiens du droit de la famille mesureront les conséquences de cette évolution à plusieurs niveaux.
D’abord, dans le conseil donné au parent victime de violences conjugales : il n’est plus nécessaire de lui demander s’il souhaite ou non que l’autre parent se voie retirer l’exercice de l’autorité parentale. Le juge pénal peut, et parfois doit, prononcer cette mesure indépendamment de toute demande, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette autonomisation de l’office du juge est protectrice pour le parent victime, qui peut craindre les représailles liées à une demande expresse.
Ensuite, dans la défense du parent poursuivi : l’arrêt du 14 janvier 2026 a définitivement fermé la porte à l’argument tiré du droit de correction. Aucune violence, même légère, même dépourvue de dommage apparent, ne peut être justifiée par une prétendue finalité éducative. La loi du 10 juillet 2019 et la Convention internationale des droits de l’enfant font désormais obstacle à toute tentative de réintroduire ce fait justificatif par la voie prétorienne.
Enfin, dans l’accompagnement des familles recomposées : l’indisponibilité de l’autorité parentale interdit les montages conventionnels par lesquels un parent chercherait à se départir de son autorité au profit d’un beau-parent. La délégation-partage de l’autorité parentale, prévue par l’article 377-1 du Code civil, est la seule voie légale, et elle suppose l’intervention du juge.
Le principe d’indisponibilité, en définitive, n’est pas une contrainte imposée aux parents : il est la garantie que l’autorité parentale demeure ce pour quoi elle a été instituée : une fonction de protection de l’enfant, exercée sous le contrôle du juge, et jamais abandonnée au marché des intérêts privés.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille, notamment dans les procédures de divorce, les contentieux de l’autorité parentale, la fixation des pensions alimentaires et les mesures de protection de l’enfance.