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Irresponsabilité pénale du mineur sans discernement : la QPC du 5 juin 2026 valide l’impossibilité pour le juge d’instruction de statuer sur l’action civile

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Maître Hassan KOHEN
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Irresponsabilité pénale du mineur sans discernement : la QPC du 5 juin 2026 valide l’impossibilité pour le juge d’instruction de statuer sur l’action civile

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Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs qui interdisent au juge d’instruction de statuer sur l’action civile lorsque le mineur auteur des faits est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une absence de discernement liée à l’âge. Cette décision, qui intervient dans un contexte de tension entre les droits des victimes et les principes fondamentaux de la justice des mineurs, mérite une analyse approfondie.

I. L’office du juge d’instruction face au mineur sans discernement : un vide procédural dénoncé

A. La distinction contestée entre les causes d’irresponsabilité pénale

L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) pose le principe selon lequel les mineurs ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions que lorsqu’ils sont capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet Article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039087179/. Cette disposition consacre, en droit positif, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dont découle l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge.

Lorsque, à l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction constate que le mineur mis en examen n’était pas capable de discernement au moment des faits, il doit, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendre une ordonnance de non-lieu sur le fondement de l’article L. 434-1, 1°, du CJPM Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67c70f1da74c455c1ada5e82. Cette ordonnance de non-lieu emporte une conséquence majeure pour la victime : le juge d’instruction ne peut ni statuer sur l’indemnisation de la partie civile, ni saisir la chambre de l’instruction à cette fin.

Cette situation contraste avec le régime applicable à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. En application de l’article 122-1 du code pénal, la personne atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement n’est pas pénalement responsable Article 122-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417207/. Dans cette hypothèse, l’article 706-125 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, si la partie civile le demande, de se prononcer sur la responsabilité civile de l’auteur des faits et de statuer sur les demandes de dommages et intérêts Article 706-125 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039350513/.

Ainsi que l’a relevé la chambre criminelle dans son arrêt de renvoi du 4 mars 2026, « les dispositions contestées de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne permettent pas à la victime de demander, à l’issue de l’information judiciaire, que le juge pénal se prononce sur l’action civile lorsque l’auteur des faits est un mineur irresponsable pénalement en raison d’une absence de capacité de discernement liée à son âge » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, arrêt de renvoi QPC n° 2026-1202, https://www.courdecassation.fr/decision/67c70f1da74c455c1ada5e82.

B. La double inégalité alléguée par la requérante

La question prioritaire de constitutionnalité, posée par Mme Anaël M., s’articulait autour d’un grief principal tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La requérante identifiait deux différences de traitement qu’elle estimait injustifiées.

La première différence de traitement oppose les victimes d’infractions commises par un mineur sans discernement aux victimes d’infractions commises par une personne déclarée irresponsable pour trouble mental. Dans le premier cas, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance de non-loi sans pouvoir statuer sur l’action civile. Dans le second, la chambre de l’instruction peut, sur demande de la partie civile, se prononcer sur la responsabilité civile et allouer des dommages et intérêts Article 706-125, alinéa 2, du code de procédure pénale.

La seconde différence de traitement opère au sein même du contentieux des mineurs sans discernement, selon le stade de la procédure auquel l’irresponsabilité pénale est constatée. En effet, lorsque le défaut de discernement est constaté au stade du jugement par la juridiction de jugement — tribunal pour enfants ou juge des enfants —, l’article D. 512-1 du CJPM permet à cette juridiction de statuer sur l’action civile Article D. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs. La victime peut donc obtenir réparation lorsque l’affaire parvient à l’audience de jugement, mais pas lorsque l’information judiciaire s’achève par un non-lieu pour absence de discernement.

La chambre criminelle, dans son examen préalable de la QPC, avait estimé que « la question présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées sont susceptibles d’instaurer une différence de traitement entre les victimes, selon que l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits résulte d’un trouble mental ou d’une absence de discernement liée à l’âge, qui pourrait être contraire au principe d’égalité devant la justice » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité. Cette appréciation favorable au renvoi témoigne de l’acuité de la problématique soulevée.

II. La réponse du Conseil constitutionnel : une conformité fondée sur la spécificité de la justice pénale des mineurs

A. Le principe fondamental de la justice des mineurs comme justification de la différence de traitement

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution par une décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026 Cons. const. 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261202QPC.htm. Le raisonnement du Conseil s’articule autour de deux motifs principaux.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel rappelle que « le législateur a entendu mettre en œuvre le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, duquel découle, notamment, le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, et les soumettre ainsi à une répression pénale adaptée à leur développement ». Cette référence au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) est déterminante : elle ancre la spécificité du droit pénal des mineurs dans le bloc de constitutionnalité lui-même Cons. const. 29 août 2002, n° 2002-461 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, cons. 26, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002461DC.htm.

Le Conseil en déduit que « les mineurs qui ne sont pas capables de discernement se distinguent des auteurs d’infractions dont le discernement est aboli par un trouble mental ». La distinction opérée par le législateur entre ces deux catégories d’auteurs irresponsables repose donc sur une différence de situation objective qui justifie, au regard de l’exigence constitutionnelle d’égalité, un traitement procédural différencié.

Cette analyse s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet que le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes « selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales » Cons. const. 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, Région Languedoc-Roussillon, cons. 3, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201015_23QPC.htm.

B. La voie civile comme garantie équivalente : une solution pragmatique

En second lieu, le Conseil constitutionnel relève que « toute victime d’infractions commises par un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de son absence de capacité de discernement peut obtenir, devant le juge civil, réparation du dommage causé par ces infractions ». Cette considération est essentielle : elle signifie que si la voie pénale est fermée à la victime au stade de l’instruction, la voie civile demeure ouverte.

Le Conseil en conclut que « sont ainsi assurées aux justiciables des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts ». Cette motivation place le curseur de l’égalité non pas au niveau de la procédure elle-même — le juge pénal dans un cas, le juge civil dans l’autre — mais au niveau du résultat : la possibilité effective d’obtenir réparation. Le standard retenu est celui de l’équivalence des garanties, non de l’identité des voies procédurales.

Cette approche n’est pas sans rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, considère que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que les États disposent d’une certaine marge d’appréciation pour en réglementer l’exercice, pourvu que les limitations poursuivent un but légitime et respectent un rapport raisonnable de proportionnalité CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce, req. n° 18357/91, § 40, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62620.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2024, que le juge pénal a compétence pour statuer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique Crim. 4 juin 2024, n° 23-83.506, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/665eae04b5277b000889407b. Mais cette compétence est subordonnée à l’existence même d’une action publique, laquelle est anéantie par le constat de l’absence de discernement du mineur.

III. Portée pratique et perspectives d’évolution

A. Les conséquences immédiates pour les victimes et les praticiens

La décision du Conseil constitutionnel produit plusieurs effets concrets qu’il importe de mesurer.

D’abord, elle confirme le caractère opérant de la distinction entre la procédure applicable au mineur sans discernement et celle applicable à l’adulte atteint de troubles mentaux. Les praticiens doivent donc intégrer cette distinction dans leur stratégie procédurale : lorsque l’auteur des faits est un mineur dont le discernement est contesté, la victime ne peut espérer obtenir réparation devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction au stade de l’information judiciaire. Elle devra se tourner vers le juge civil, soit dans le cadre d’une action autonome, soit en intervenant devant la juridiction de jugement si l’affaire parvient à ce stade.

Ensuite, la décision du Conseil constitutionnel n’épuise pas la question de la différence de traitement entre le stade de l’instruction et le stade du jugement. Le Conseil écarte ce grief au motif que l’article D. 512-1 du CJPM, qui permet à la juridiction de jugement de statuer sur l’action civile, est une disposition réglementaire qui « ne revêt pas le caractère de disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution ». Cette motivation, techniquement fondée, laisse subsister une situation que d’aucuns pourraient juger paradoxale : la victime peut obtenir réparation si l’affaire est jugée, mais pas si l’information est clôturée par un non-lieu.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 13 mai 2026, que le juge pénal qui constate l’irresponsabilité pénale du prévenu peut néanmoins statuer sur l’action civile lorsque la partie civile le demande Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71. Mais cette règle s’applique devant la juridiction de jugement et non devant le juge d’instruction, confirmant ainsi le clivage procédural dénoncé par la requérante.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les victimes d’infractions pénales disposent d’une voie complémentaire d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue à l’article 706-3 du code de procédure pénale. Cette commission, qui est une juridiction civile, peut accorder une réparation intégrale des dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, y compris lorsque l’auteur est un mineur pénalement irresponsable Article 706-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193616/. La CIVI constitue ainsi, en pratique, le recours le plus efficace pour les victimes confrontées à l’irresponsabilité pénale du mis en cause, quel qu’en soit le fondement.

B. Les questions laissées ouvertes par la décision

Si la décision du Conseil constitutionnel clôt le débat constitutionnel, elle laisse subsister plusieurs interrogations qui méritent l’attention.

La première concerne la notion même de discernement du mineur. L’article L. 11-1 du CJPM définit le discernement comme la capacité d’avoir « compris et voulu son acte » et d’être « apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Cette définition, qui mêle des éléments relevant de la matérialité des faits et de la capacité procédurale, laisse aux juridictions une marge d’appréciation considérable. La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement précisé les contours de cette notion, mais des zones d’incertitude demeurent, notamment pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans dont le développement cognitif peut être hétérogène Crim. 3 septembre 2025, n° 25-80.655, https://www.courdecassation.fr/decision/68a7a732d7454f2f74c1d627.

La deuxième interrogation porte sur l’effectivité de la voie civile. Si le Conseil constitutionnel considère que les juridictions civiles offrent des « garanties équivalentes », la réalité pratique est plus nuancée. La saisine du juge civil impose à la victime d’engager une procédure distincte, avec les coûts et les délais afférents, alors que la voie pénale permet une indemnisation dans le cadre de la même instance. La Cour de cassation a certes jugé que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la juridiction de jugement » Crim. 4 juin 2024, n° 23-83.506, précité, mais cette faculté est sans effet lorsque l’action publique est éteinte par le constat de l’absence de discernement du mineur au stade de l’instruction.

En troisième lieu, la question de l’indemnisation des victimes par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) mérite d’être articulée avec la présente décision. Le FGTI, qui intervient en subsidiarité, peut être saisi lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable, mais également lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction sans que les conditions de la responsabilité pénale soient réunies Article 706-3, I, du CPP. Cette voie d’indemnisation est ouverte aux victimes de mineurs sans discernement, sous réserve des conditions de délai et de gravité du préjudice prévues par les textes.

Enfin, la décision du Conseil constitutionnel ne répond pas à la question de savoir si l’impossibilité pour le juge d’instruction de statuer sur l’action civile ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a itérativement jugé que si le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu, les limitations apportées à ce droit ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même CEDH, 19 juin 2001, Kreuz c/ Pologne, req. n° 28249/95, § 54, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-64059. L’obligation faite à la victime d’engager une procédure civile distincte, avec les frais et délais inhérents, pourrait, dans certaines configurations, soulever des difficultés au regard de ce standard conventionnel.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 10 février 2026, que l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui subordonne l’exercice de l’action publique pour des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire à une décision définitive constatant l’illégalité de la poursuite, n’est pas incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention dès lors que la personne dispose d’un recours judiciaire effectif Crim. 10 février 2026, n° 25-80.576, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0a7cdc6046d47b65401. Ce raisonnement, transposé à la question de l’indemnisation des victimes de mineurs sans discernement, suggère que l’existence de la voie civile et de la CIVI satisfait au standard conventionnel, mais la question n’a pas été directement tranchée par la Cour européenne.

Conclusion

La décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. En écartant le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil réaffirme la spécificité irréductible du droit pénal des mineurs, fondée sur la prise en compte du développement progressif du discernement de l’enfant. La distinction entre l’irresponsabilité pénale pour défaut de discernement lié à l’âge et l’irresponsabilité pour trouble mental est objectivement justifiée par la différence de nature entre ces deux causes d’irresponsabilité.

Pour les victimes, cette décision ne ferme pas la voie de l’indemnisation : elle la déplace du prétoire répressif vers le prétoire civil et, surtout, vers la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. La CIVI reste, en pratique, l’outil le plus adapté pour obtenir réparation lorsque l’auteur des faits est un mineur dont le discernement n’est pas caractérisé. Les praticiens auront soin d’orienter leurs clients vers cette voie, sans attendre l’issue souvent incertaine de la procédure pénale.

Sur le plan des principes, la décision du 5 juin 2026 illustre la tension persistante entre deux impératifs également légitimes : la protection des victimes, d’une part, et la préservation d’un droit pénal des mineurs adapté aux spécificités de l’enfance, d’autre part. Le législateur a fait le choix de privilégier le second, et le Conseil constitutionnel a jugé que ce choix ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle. Il appartiendra au juge civil et à la CIVI de faire en sorte que ce choix ne se traduise pas, dans les faits, par un déni d’indemnisation.

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