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Secret professionnel de l’avocat et investigations fiscales : une divergence jurisprudentielle à la lumière des exigences conventionnelles

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Secret professionnel de l’avocat et investigations fiscales : une divergence jurisprudentielle à la lumière des exigences conventionnelles

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025, a opéré un double mouvement décisif en matière de contentieux fiscal : elle a réaffirmé avec force la protection des correspondances avocat-client contre les investigations de l’administration, tout en autorisant cette dernière à substituer ses motifs de rectification en cours d’instance. Cette décision, qui creuse une divergence avec la chambre criminelle, intervient alors que la Cour européenne des droits de l’Homme, le 8 janvier 2026, sanctionne le défaut d’encadrement du droit de communication fiscale. L’heure est à une clarification d’ensemble des garanties du contribuable.

I. La portée du secret professionnel face aux investigations fiscales

A. L’affirmation du secret par la chambre commerciale

L’arrêt rendu le 8 octobre 2025 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation constitue l’une des décisions les plus attendues en droit fiscal contemporain. Statuant en formation de section sur le pourvoi n° 24-16.995, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat.

Le litige portait sur un rappel de droits de mutation à titre gratuit consécutif au décès d’un contribuable détenant des trusts à l’étranger. L’administration fiscale, dans le cadre de son contrôle, avait utilisé une télécopie transmise par un avocat indiquant que le trustee souhaitait établir un nouveau trust concernant un ranch au Kenya. La cour d’appel avait estimé qu’il ne s’agissait pas d’une correspondance confidentielle couverte par le secret professionnel.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont elle rappelle la portée : « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, n° 24-16.995, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5facca28a47f8aa0163a3.

La Haute juridiction reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si la télécopie litigieuse constituait ou non une correspondance protégée par le secret professionnel, rappelant implicitement que ce secret ne se limite pas aux seuls échanges intervenant dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Cette position s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé le 26 septembre 2024 que le secret professionnel de l’avocat couvre « toutes les activités de conseil juridique », quel que soit le domaine du droit dans lequel elles sont réalisées, et qu’il constitue un droit garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne CJUE, 26 septembre 2024, n° C-432/23, https://curia.europa.eu.

L’enseignement est clair : l’administration fiscale ne peut légalement fonder une rectification sur des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat. Le contribuable est fondé à invoquer l’irrégularité de la procédure d’imposition lorsque l’administration a utilisé de tels documents, peu important que le client de l’avocat soit un autre contribuable solidairement redevable de l’impôt. Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale n’ont cessé de s’étendre.

B. La divergence entre les chambres de la Cour de cassation

L’arrêt du 8 octobre 2025 prend un relief particulier au regard de la position adoptée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 septembre 2024. Cette dernière avait retenu une conception restrictive du secret professionnel, en limitant sa protection aux seuls documents et correspondances relevant de « l’exercice des droits de la défense » Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f2c8d4c4c14c754344cf6f.

La chambre criminelle en a déduit que les documents relatifs à des conseils rendus en matière de fiscalité, qui ne se rattachent pas directement à la défense du client dans une procédure juridictionnelle, échappent au champ du secret professionnel. Cette interprétation, que la chambre commerciale contredit frontalement, produit une divergence qui fragilise la prévisibilité du régime applicable aux échanges entre l’avocat et son client.

Là où la chambre criminelle cantonne la protection à l’activité de défense, la chambre commerciale l’étend à « toutes les matières », englobant aussi bien le conseil que la défense. La coexistence de ces deux lectures au sein même de la Cour de cassation crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux justiciables qu’aux praticiens. Comme l’a relevé une analyse doctrinale récente, « une clarification par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation apparaît souhaitable afin d’unifier la portée du secret professionnel » Jones Day, « Une nouvelle lecture du secret professionnel de l’avocat par la Cour de cassation », novembre 2025, https://www.jonesday.com/fr/insights/2025/11/france-adopts-new-interpretation-of-attorneyclient-privilege.

Cette divergence est d’autant plus préoccupante que les fonctions de conseil et de défense sont souvent imbriquées, notamment en matière fiscale où un conseil prodigué en amont peut déterminer l’issue d’un contentieux ultérieur. L’incertitude affecte également les perquisitions fiscales : le 3 mars 2026, la Cour de cassation a encore eu à connaître d’un pourvoi portant sur la protection du secret professionnel lors d’une perquisition fiscale Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fecdc6046d475533c3.

II. L’encadrement des prérogatives d’investigation de l’administration

A. Le droit de communication à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme

Le droit de communication, prévu par les articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, constitue l’instrument central du contrôle fiscal. Il permet à l’administration de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers : établissements bancaires, employeurs, fournisseurs, administrations et organismes divers BOI-CF-COM-10-10-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1307-PGP.html. Les renseignements recueillis dans ce cadre peuvent être utilisés pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement de tous impôts et taxes, à l’égard tant de la personne auprès de laquelle le droit est exercé que des tiers à cette personne.

La pratique française du droit de communication se caractérise par un champ d’application particulièrement étendu et une absence de contrôle juridictionnel préalable. Aucune condition de fond ne limite l’exercice de ce droit, et le contribuable ne peut en contester la mise en œuvre que dans le cadre ultérieur d’une action en décharge ou en réduction de l’impôt. Cette architecture procédurale vient d’être frontalement remise en cause par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Dans un arrêt du 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c/Italie, la CEDH a jugé que le droit de communication tel qu’exercé par l’administration fiscale italienne — dont le cadre juridique est analogue au dispositif français — viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée CEDH, 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-247632.

La Cour de Strasbourg relève que « le cadre juridique interne a accordé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire sans entrave en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les mesures attaquées pourraient être mises en œuvre » et que « ce cadre n’a pas fourni de garanties procédurales suffisantes, car les mesures attaquées n’ont pas fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou indépendant ». La Cour en conclut que « le cadre juridique interne ne fournit pas aux requérants le degré minimal de protection auquel ils ont droit en vertu de la Convention ».

La portée de cet arrêt pour le droit français est considérable. Le dispositif de l’article L. 81 du LPF ne prévoit pas plus de contrôle indépendant que son équivalent italien. La seule garantie offerte au contribuable réside dans l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du LPF, aux termes duquel « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition » BOI-CF-PGR-30-10, § 220 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html. Cette information, qui intervient a posteriori dans le cadre de la proposition de rectification, ne saurait tenir lieu de contrôle juridictionnel préalable au sens de la Convention.

La Cour de cassation a certes rappelé que l’obligation d’information de l’article L. 76 B du LPF ne s’impose que pour les « seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications » et ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650a8b32e0a8bb8318102a24. Mais cette jurisprudence, qui définit le périmètre de l’obligation administrative, ne répond pas à l’exigence conventionnelle d’un contrôle indépendant effectif.

La CEDH a d’ailleurs expressément indiqué que les lacunes constatées revêtent un caractère systémique et que l’État italien doit « adopter les mesures générales appropriées en vue de rendre sa législation et sa pratique en conformité avec ses conclusions ». La France, dont le cadre juridique présente les mêmes insuffisances structurelles, ne saurait ignorer cet avertissement. Le droit de communication de l’administration fiscale devra, à brève échéance, être assorti d’un contrôle juridictionnel ou indépendant effectif, sous peine d’une condamnation similaire de la France par la Cour de Strasbourg.

B. Les visites et saisies sous le double contrôle du RGPD et de la proportionnalité

La procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue la prérogative la plus intrusive de l’administration fiscale. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans des locaux privés pour y rechercher la preuve d’agissements frauduleux présumés BOI-CF-COM-20-20, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a progressivement renforcé l’encadrement de cette procédure. Par un arrêt fondateur du 1er juin 2023, elle a jugé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies entre dans le champ d’application matériel du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès lors, « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte » Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783842bf7113d0f86f703d.

Cette solution a été précisée par un arrêt du 7 mai 2025, qui a admis que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) peuvent exploiter les traitements automatisés d’informations nominatives pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire, sans méconnaître les exigences du RGPD Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/681af5d40dfb1f09369ce221. La Cour a toutefois précisé, le 18 juin 2025, que l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD « n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement » et est « sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B » Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.781, https://www.courdecassation.fr/decision/68525118a7fdae5a8046f2e3.

Au-delà de la dimension RGPD, la Cour de cassation a consacré un contrôle concret de proportionnalité des saisies opérées sur le fondement de l’article L. 16 B. Dans un arrêt du 13 octobre 2021, elle a jugé que « l’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés » Cass. com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1. La Cour exige néanmoins que le juge statue, « au terme d’un contrôle concret de proportionnalité », sur le sort des documents précisément identifiés comme étant sans lien avec l’enquête, et ordonne le cas échéant leur restitution.

L’arrêt du 8 octobre 2025 ajoute une dimension supplémentaire à cet édifice jurisprudentiel en opérant, sur le terrain de la procédure de rectification, un revirement d’une portée considérable. La Cour de cassation juge désormais que l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Cette substitution de motifs est admise « à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ».

Ce revirement, qui s’appuie sur l’article L. 199 C du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, aligne la jurisprudence judiciaire sur celle du Conseil d’État qui, depuis 2004, considère que le juge de l’impôt peut procéder à une substitution de motifs à tout moment de la procédure, dans la limite du respect des garanties de procédure offertes au contribuable CE, 2 juillet 2004, n° 249972, et CE, 23 avril 2007, n° 280430. La Cour de cassation relève que cet alignement constitue « un facteur de sécurité juridique en ne faisant pas dépendre la solution de l’ordre juridictionnel compétent, dans un contentieux partagé entre les deux ordres ».

Ce rapprochement des jurisprudences administrative et judiciaire comporte toutefois un risque pour les droits de la défense. Si l’administration peut modifier le fondement juridique de ses rectifications jusqu’en appel, sans nouvelle notification au contribuable, la loyauté du débat contradictoire impose que le juge vérifie concrètement que cette substitution ne prive pas l’intéressé d’une garantie substantielle. La chambre commerciale a d’ailleurs rappelé, le 18 septembre 2024, que le principe du respect des droits de la défense impose à l’administration de « prendre connaissance et de tenir compte » des observations du redevable, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d949e2d93736d98a6f.

Le Conseil constitutionnel avait, dès le 19 janvier 2023, rappelé l’importance du contrôle judiciaire en matière de perquisitions dans les locaux professionnels d’un avocat, en jugeant conforme à la Constitution le dispositif selon lequel « le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat » Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221030QPC.htm.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale, combinée à l’arrêt Ferrieri de la CEDH, dessine les contours d’un cadre renouvelé des investigations fiscales, dans lequel le secret professionnel, le contrôle de proportionnalité, le respect du RGPD et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif constituent les piliers d’une protection renforcée du contribuable. L’administration fiscale conserve des prérogatives étendues, mais leur exercice est désormais soumis à des garde-fous dont la violation est sanctionnée.

Conclusion

Le double mouvement jurisprudentiel de l’année 2025-2026 place le contentieux fiscal à la croisée des chemins. D’un côté, la chambre commerciale étend la protection du secret professionnel et soumet les visites domiciliaires au double filtre du RGPD et de la proportionnalité. De l’autre, elle autorise l’administration à modifier ses motifs de rectification en cours d’instance, renforçant la puissance de l’action administrative au détriment de la stabilité procédurale.

La divergence entre la chambre criminelle et la chambre commerciale sur l’étendue du secret professionnel devra être tranchée, soit par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, soit par la Cour européenne des droits de l’Homme à l’occasion d’un recours dirigé contre la France. L’arrêt Ferrieri du 8 janvier 2026, quant à lui, rend inéluctable une réforme du droit de communication fiscal français, qui devra intégrer un mécanisme de contrôle juridictionnel ou indépendant effectif, à peine de violation caractérisée de l’article 8 de la Convention.

Pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal, ces évolutions imposent une vigilance renforcée quant à la régularité des actes d’investigation de l’administration. L’invocation du secret professionnel, la contestation de la proportionnalité des saisies et la vérification du respect des garanties procédurales constituent autant de leviers de défense dont la portée a été sensiblement accrue par les jurisprudences les plus récentes.


Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en matière de contentieux fiscal, de contrôle fiscal et de procédures de visite et saisie devant les juridictions compétentes.

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