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L’asphyxie de la chaîne pénale face aux violences faites aux mineurs : les révélations du rapport confidentiel de 2023 et la réponse de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’asphyxie de la chaîne pénale face aux violences faites aux mineurs : les révélations du rapport confidentiel de 2023 et la réponse de la chambre criminelle

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 juin 2026, Mediapart révélait l’existence d’un rapport d’inspection confidentiel remis à Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, alertant dès 2023 sur l’énormité du stock de procédures en cours dans les services de police et pointant les risques d’engorgement de la chaîne pénale. Rédigé conjointement par les inspections générales de la justice, de la police nationale et de l’administration, ce document est resté secret pendant trois ans. Sa divulgation intervient alors que les défaillances des services d’enquête apparaissent au grand jour, notamment à l’occasion de l’affaire Lyhanna. Cette chronique d’une asphyxie annoncée interroge frontalement la capacité de l’État à remplir ses obligations conventionnelles d’enquête effective. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un mouvement jurisprudentiel continu depuis 2023, a construit un cadre d’exigence croissante qui place désormais les magistrats et les enquêteurs face à leurs responsabilités. L’objet de la présente analyse est de confronter les données matérielles de la saturation de la chaîne pénale aux standards juridiques imposés par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme.

I. L’engorgement documenté de la chaîne pénale : une réalité statistique et systémique

A. Le rapport confidentiel de 2023 : une alerte restée sans réponse

Le rapport conjoint des inspections générales de la justice, de la police nationale et de l’administration, achevé en 2023 et gardé secret depuis lors, constitue le premier document officiel établissant un lien direct entre l’accumulation des procédures dans les commissariats et l’incapacité des services d’enquête à traiter efficacement les plaintes pour violences, en particulier celles commises sur des mineurs. Selon les extraits publiés par Mediapart, le rapport constate que « des viols n’ont fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années » Mediapart, 10 juin 2026, enquête Mathilde Mathieu, David Perrotin et Marie Turcan, https://www.mediapart.fr/journal/france/100626/des-viols-n-ont-fait-l-objet-d-aucune-investigation-depuis-plusieurs-annees-le-rapport-garde-secret-par-da.

L’alerte était d’autant plus grave qu’elle émanait de trois corps d’inspection dont la mission commune est précisément le contrôle et l’évaluation des politiques publiques en matière de sécurité et de justice. Le rapport identifiait plusieurs facteurs d’asphyxie cumulatifs : un stock de procédures en croissance continue, une pénurie chronique d’officiers de police judiciaire dans les brigades territoriales, l’absence de priorisation effective des dossiers de violences sur mineurs dans les circulaires ministérielles, et un défaut de coordination entre les parquets et les services d’enquête. Malgré ce constat accablant, les 114 circulaires de politique pénale adressées par la Place Vendôme entre 2023 et 2026 n’auraient que marginalement traité des violences faites aux enfants, privilégiant d’autres priorités fluctuantes.

Le Défenseur des droits, dans une décision du 30 mars 2026 (décision 2026-061), a également relevé le traitement défaillant de la plainte d’une victime de violences sexuelles par une officière de police judiciaire, illustrant la persistance des dysfonctionnements individuels dans un contexte de saturation collective Défenseur des droits, décision 2026-061, 30 mars 2026, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/.

B. Les chiffres de l’engorgement : une chaîne pénale en surcapacité structurelle

Les données disponibles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. Cent soixante mille enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, selon les estimations régulièrement citées par les associations de protection de l’enfance. Seules 10 % à 15 % des plaintes pour viols aboutiraient à une condamnation criminelle, et 1 % à 2 % des auteurs de viols déclarés seraient effectivement condamnés à une peine d’emprisonnement Institut des politiques publiques, note n° 5, avril 2024, https://ipp.eu/wp-content/uploads/2024/04/Note_IPP_Violences_aux_femmes-5.pdf.

La commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des viols et agressions sexuelles incestueuses parentales sur mineurs, présidée par la députée Marie-Charlotte Garin, a mené des auditions en 2026 qui ont confirmé cette hémorragie statistique Assemblée nationale, commission d’enquête CEviolencesInceste, compte rendu n° 37, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/ceinceste/l17ceinceste2526037_compte-rendu. Les témoignages recueillis convergent : le goulot d’étranglement se situe au stade de l’enquête préliminaire, où des plaintes déposées en 2021 ou 2022 demeurent sans aucun acte d’investigation trois ou quatre ans plus tard.

Cette situation n’est pas seulement une question de moyens budgétaires. Elle procède également d’une organisation déficiente de la réponse pénale, caractérisée par une dispersion des services d’enquête, l’absence de circuits spécialisés pour les violences intrafamiliales sur mineurs, et une culture du chiffre qui privilégie le traitement des infractions visibles (usage de stupéfiants, infractions routières) au détriment des dossiers complexes nécessitant des investigations longues et qualifiées.

C. L’impact sur les victimes : entre classement sans suite et prescription acquise

La conséquence directe de cet engorgement est l’extinction massive de l’action publique. Les classements sans suite pour motif d’infraction insuffisamment caractérisée ou d’auteur inconnu masquent souvent une absence pure et simple d’enquête. Lorsque les investigations finissent par être engagées, le temps écoulé expose la procédure à l’acquisition de la prescription, obstacle dirimant à toute poursuite.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 5 mai 2026, rappelé avec rigueur les règles de computation des délais de prescription en matière d’agression sexuelle sur mineur. Dans cette espèce, la cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait écarté l’exception de prescription, en relevant que le délai applicable était de dix ans à compter de la majorité de la victime, et non de vingt ans comme l’avaient retenu les juges du fond Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2a7acdc6046d47e31290. La Cour rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », ce qui exclut une application rétroactive extensive des allongements successifs des délais. La cassation, prononcée par voie de retranchement sans renvoi, aboutit au constat de l’extinction de l’action publique, illustration concrète de l’effet destructeur du temps sur la répression.

Cet arrêt met en lumière un paradoxe saisissant : alors que le législateur a constamment allongé les délais de prescription depuis la loi du 10 juillet 1989 — portant le délai de dix à vingt ans pour les agressions sexuelles sur mineurs par la loi du 9 mars 2004 —, l’atonie des services d’enquête neutralise de facto cette extension temporelle. La prescription n’est plus vaincue par la lenteur de la révélation des faits par la victime ; elle triomphe désormais par l’inaction des autorités chargées de les poursuivre.

II. La réponse de la chambre criminelle : l’exigence d’une enquête effective

A. L’obligation d’enquête effective consacrée par l’arrêt Fraisse

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2026 (n° 24-83.328) constitue la pierre angulaire de la construction prétorienne sur l’obligation d’enquête effective. Reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment l’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025, la Cour de cassation énonce que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention « implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ».

La Cour précise les critères cumulatifs de l’effectivité :

« Pour pouvoir être qualifiée d’effective, l’enquête doit d’abord être adéquate ; cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables. Dans tous les cas, les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question. En particulier, les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète. L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat. » Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b3dcdc6046d47da31f0.

Si cet attendu a été rendu dans le contexte d’un décès consécutif à une interpellation, son champ d’application dépasse largement cette hypothèse. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet étendu l’obligation d’enquête effective aux violences commises par des particuliers, spécialement lorsqu’elles mettent en cause l’intégrité physique ou sexuelle des mineurs, sur le fondement des articles 3 et 8 de la Convention. La carence des services d’enquête dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs est ainsi susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le terrain conventionnel, indépendamment même de toute faute individuelle d’un enquêteur.

La présidente de la commission d’enquête parlementaire, Marie-Charlotte Garin, déclarait le 11 juin 2026 : « Il faudra dire que ce n’est pas bien de mentir au président de la République », visant le décalage entre les engagements gouvernementaux et la réalité des moyens consacrés à la protection de l’enfance C à vous, France 5, 11 juin 2026, https://www.instagram.com/reel/DZX9sKTjCZU/.

B. Le contrôle renforcé de la motivation des décisions de non-lieu

La chambre criminelle exerce depuis 2023 un contrôle de plus en plus rigoureux sur la motivation des décisions de non-lieu rendues par les chambres de l’instruction. L’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-82.914) en fournit une illustration topique.

Dans cette affaire, une mineure de quatorze ans avait déposé plainte en 2017 pour des faits d’agressions sexuelles commis par son professeur de musique. Elle décrivait des attouchements sur l’entrejambe lors de séances de massage à califourchon face à l’enseignant. La chambre de l’instruction de Rennes avait confirmé l’ordonnance de non-lieu au motif que « les gestes décrits n’ont pas été commis sur des zones à connotation sexuelle, s’agissant du dos, du cou, des épaules, des mains ».

La Cour de cassation casse cette décision pour insuffisance de motifs, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, en relevant que la chambre de l’instruction s’est déterminée « sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard » Crim. 17 déc. 2025, n° 25-82.914, https://www.courdecassation.fr/decision/6942525d61c46255e170fd68.

Cette cassation illustre une exigence redoublée de la chambre criminelle : les juridictions d’instruction ne peuvent se borner à des motifs généraux ou incomplets pour clore une information judiciaire portant sur des violences sexuelles dénoncées par une mineure. Elles doivent répondre précisément à chaque articulation essentielle, ce qui suppose que l’enquête ait préalablement été menée de manière complète et contradictoire. La cassation prononcée, avec renvoi devant la chambre de l’instruction d’Angers et désignation anticipée du tribunal correctionnel de Saint-Malo pour un éventuel jugement au fond, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser prospérer des non-lieux insuffisamment motivés.

C. Le refus d’un droit de correction : l’arrêt du 14 janvier 2026

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rendu une décision de principe en affirmant que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » Crim. 14 jan. 2026, n° 24-83.360, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.

La Cour censure ainsi un arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses fils mineurs. Elle relève que « l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant de 2011, intitulée ‘Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence’, ne laisse aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants », en application de l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Cet arrêt, au-delà de son intérêt immédiat pour la qualification des violences intrafamiliales, emporte des conséquences indirectes sur l’obligation d’enquête. Si aucune violence à caractère légal n’est admise à l’encontre des enfants, les services d’enquête ne peuvent plus invoquer une quelconque tolérance sociale ou culturelle pour justifier l’absence d’investigations dans les dossiers de violences éducatives ordinaires. L’arrêt du 14 janvier 2026 ferme définitivement la porte à toute appréciation subjective de l’opportunité des poursuites fondée sur la nature prétendument « corrective » des actes dénoncés.

III. Les perspectives : reconstruire un modèle d’enquête pénale adapté aux violences sur mineurs

A. Les réformes structurelles en cours : PJCR, prescription et spécialisation

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (PJCR), examiné à l’Assemblée nationale à partir du 29 juin 2026, comporte plusieurs dispositions visant à améliorer le traitement judiciaire des violences sur mineurs. La proposition de loi du sénateur Antoine Lefèvre, déposée le 11 février 2026, tendant à assimiler la dissimulation du corps d’une victime de crime à un obstacle insurmontable constitutif de la force majeure, a été intégrée par voie d’amendement au PJCR Actu-Juridique, 19 mai 2026, Anne-Laure Pineau, https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/un-pas-de-plus-contre-la-prescription-dans-les-affaires-criminelles/.

Le pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), installé à Nanterre, constitue une autre réponse institutionnelle à la problématique des « cold cases ». Sa compétence s’étend aux affaires complexes pour lesquelles les investigations locales n’ont pas permis d’aboutir. Toutefois, le rapport confidentiel de 2023 soulignait déjà que la création de structures centralisées ne résout pas la question du premier niveau d’enquête : c’est au stade de la plainte initiale, dans les brigades territoriales de gendarmerie et les commissariats de police, que se joue la capacité de la chaîne pénale à identifier les auteurs et à préserver les preuves.

L’amendement Lefèvre, s’il est adopté, modifierait l’article 9-3 du code de procédure pénale en y insérant la disposition suivante : « La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1 ne soit applicable. » Cette disposition viendrait corriger la jurisprudence de l’assemblée plénière du 16 janvier 2026 qui avait refusé de reconnaître un obstacle insurmontable dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986, alors même que son meurtrier présumé avait avoué et conduit les enquêteurs jusqu’à la dépouille.

B. Les obligations conventionnelles de la France : un levier contentieux à exploiter

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, par un arrêt du 19 mars 2026, pour avoir laissé sans suite effective une plainte pour violences. Cette décision, encore peu commentée, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose aux États parties de mettre en place un dispositif d’enquête apte à identifier et sanctionner les auteurs de violences graves, y compris lorsqu’elles sont commises par des particuliers CEDH, 19 mars 2026, cité par Actu-Juridique, https://www.actu-juridique.fr/matieres/penal/.

Le cadre conventionnel applicable aux violences faites aux mineurs est particulièrement dense. La Convention internationale des droits de l’enfant, en son article 19, impose aux États de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». La Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, oblige les États à « prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les investigations et les procédures pénales soient menées sans retard injustifié ». La directive européenne 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en cours de transposition, renforce encore ces obligations procédurales.

La combinaison de ces textes, lus à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour de Strasbourg, permet de dégager un standard conventionnel d’enquête effective qui fait peser sur l’État une obligation de moyens renforcée dans le contentieux des violences sur mineurs. Ce standard peut utilement être invoqué par les parties civiles, tant devant les juridictions d’instruction que dans le cadre d’une action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

C. L’avocat, acteur de l’effectivité de l’enquête

Dans ce contexte d’engorgement structurel, le rôle de l’avocat se trouve redéfini. Au-delà de l’assistance classique en garde à vue ou devant les juridictions de jugement, le conseil de la partie civile ou de la personne mise en cause devient un aiguillon de l’enquête. Les demandes d’actes formulées sur le fondement de l’article 82-2 du code de procédure pénale, les requêtes en nullité, les saisines directes du juge d’instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile constituent autant d’instruments procéduraux permettant de contraindre les autorités d’enquête à l’action.

La chambre criminelle a expressément validé cette fonction de l’avocat dans l’arrêt Fraisse du 11 février 2026 en rappelant que « le seul fait de ne pas faire droit à une demande d’audition présentée par un avocat en application des dispositions de l’article 82-2 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au caractère efficace des investigations au sens de la Convention européenne des droits de l’homme » — ce qui signifie, a contrario, que l’absence systématique de réponse à ces demandes ou leur rejet non motivé peut constituer un indice de carence de l’enquête.

La maîtrise de ces leviers procéduraux est essentielle. Une plainte déposée sans suivi actif de l’avocat risque fort de rejoindre le stock dormant des procédures non traitées. À l’inverse, une stratégie procédurale combinant demande d’actes, saisine du juge d’instruction et, le cas échéant, recours devant la chambre de l’instruction puis pourvoi en cassation, permet de maintenir le dossier sous le regard du juge et d’empêcher l’enlisement.

Conclusion

La publication du rapport confidentiel de 2023 par Mediapart ne constitue pas, à proprement parler, une révélation. Les praticiens de la justice pénale connaissent de longue date l’état d’engorgement des services d’enquête. La véritable révélation réside dans la confirmation, par un document officiel émanant des inspections générales, que cet engorgement n’est pas une fatalité budgétaire mais le résultat de choix de politique pénale assumés et documentés. La priorité donnée à certaines infractions sur d’autres, l’absence de circuits spécialisés, la dispersion des moyens, le défaut de coordination entre les acteurs de la chaîne pénale sont autant de causes identifiées dès 2023.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son contrôle accru de la motivation des décisions de non-lieu, par l’exigence d’une enquête effective conforme aux standards conventionnels, et par le rappel constant des délais de prescription et des droits des parties civiles, offre aux justiciables une protection juridictionnelle que le seul fonctionnement administratif de la justice ne leur garantit plus. L’avocat, armé de cette jurisprudence, dispose des outils pour contraindre l’institution à remplir sa mission. La route est étroite mais elle existe.


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