Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026 une version remaniée de la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, qui remplacera la directive 2008/115/CE. Ce texte, qui entre désormais en phase de négociation interinstitutionnelle avec le Conseil de l’Union européenne, consacre un durcissement sans précédent du régime juridique des procédures d’éloignement. L’analyse de ses dispositions les plus contestées révèle une tension profonde entre l’objectif affiché d’efficacité des retours et la protection des droits fondamentaux, que le juge administratif français devra impérativement continuer de garantir.
I. La refonte du cadre juridique du retour : l’efficacité au prix de l’uniformisation coercitive
A. De la directive 2008/115/CE au règlement Retour : la fin de la marge nationale d’appréciation
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier constituait, depuis plus de quinze ans, le socle du droit européen de l’éloignementDirective 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, JOUE L 348 du 24 décembre 2008, p. 98.. Ce texte fixait des standards minimaux que les États membres demeuraient libres de renforcer, conformément au considérant 6 qui précisait que les États pouvaient « maintenir ou adopter des dispositions plus favorables aux ressortissants de pays tiers ».
La Commission européenne a présenté le 11 mars 2025 une proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulierProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, COM(2025) 101 final, 11 mars 2025.. Le choix de l’instrument du règlement, directement applicable dans tous les États membres sans transposition, traduit une volonté politique assumée : celle de brider la marge d’appréciation nationale et d’imposer une uniformisation qui, dans le contexte politique actuel, se fait nécessairement vers le bas. L’exposé des motifs fait valoir que seule une personne sur cinq faisant l’objet d’une mesure d’éloignement serait effectivement éloignée du territoire de l’Union, et que la directive Retour laisserait aux États membres « d’importantes marges de manœuvre » qui compromettraient l’efficacité du systèmeCOM(2025) 101 final, exposé des motifs, p. 1-3..
Le passage de la directive au règlement n’est pas neutre sur le plan des droits fondamentaux. La directive 2008/115/CE avait été transposée en droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, et complétée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 10 octobre 2023, ces lois ont procédé à « la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 »CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 469328, publié C, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836.. La transposition française avait ainsi permis au législateur national de conserver certaines garanties, notamment en matière de motivation des décisions d’éloignement et de droit au recours effectif. Avec le règlement, ces marges disparaîtront mécaniquement.
Le Parlement européen a adopté sa position le 26 mars 2026, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles avec le ConseilParlement européen, résolution législative du 26 mars 2026 sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour, P9_TA(2026)0078.. Contrairement à ce que l’on pouvait espérer d’une assemblée parlementaire, le texte adopté est plus restrictif encore que la proposition initiale de la Commission. Une alliance entre les forces de droite et d’extrême droite a permis l’émergence d’une position majoritaire qui supprime ou tempère plusieurs garanties substantielles ou procédurales. Comme l’a relevé Louis Imbert, docteur en droit public, « c’est une alliance entre les forces de droite et d’extrême droite qui a permis l’émergence d’une position majoritaire dans l’hémicycle »L. Imbert, « Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne », Dalloz Actualité, 30 avril 2026..
B. La notion extensive de « pays de retour » et l’institution des plateformes de retour
L’une des innovations les plus contestables de la proposition de règlement réside dans l’élargissement considérable de la notion de « pays de retour ». L’article 4 du texte définit désormais comme pays de retour éligible non seulement le pays d’origine ou le pays de transit, mais également tout pays tiers avec lequel l’Union ou un État membre a conclu un accord ou un arrangement en vertu duquel la personne est acceptéeProposition de règlement COM(2025) 101 final, art. 4.. Il devient donc possible d’éloigner une personne vers un État avec lequel elle n’entretient aucun lien préalable.
Cette extension est directement adossée à la création de « plateformes de retour » — des centres situés dans des pays tiers, à partir desquels les personnes éloignées pourront ensuite être renvoyées vers leur pays d’origine. L’article 17 du projet prévoit que ces hubs pourront accueillir l’ensemble des ressortissants de pays tiers, à l’exception — et c’est la seule concession obtenue — des mineurs non accompagnés. Les familles avec enfants et les personnes en situation de vulnérabilité particulière pourront donc y être placées.
Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se trouve ici mis à l’épreuve. Le règlement prévoit certes que les accords ne pourront être conclus qu’avec des pays tiers qui « respectent les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme », mais aucune précision n’est apportée sur les mécanismes de contrôle. Aucune disposition ne prévoit la suspension automatique des transferts en cas de violation avérée des droits des personnes renvoyées. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 10 février 2026, rappelé que « le préfet n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’arrêté litigieux méconnaissait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », en relevant que le préfet n’avait pas procédé à un examen circonstancié des risques encourus par le requérant dans son pays d’origineCAA Nancy, 4e ch., 10 févr. 2026, n° 24NC03056, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051418859.. Cette vigilance du juge français risque d’être mise en échec par des transferts vers des pays tiers dont les juridictions françaises ne pourront pas contrôler la situation réelle.
La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 11 mars 2026, a rappelé que la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit comporter « les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement »CAA Douai, 3e ch., 11 mars 2026, n° 25DA00630, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053695952.. Or, comment motiver valablement un renvoi vers un pays tiers dont les conditions d’accueil ne font l’objet d’aucune évaluation publique et contradictoire ?
II. Les droits fondamentaux à l’épreuve de l’impératif d’efficacité des retours
A. La reconnaissance mutuelle des décisions de retour : un affaiblissement du contrôle juridictionnel
L’une des ambitions affichées de la proposition de règlement est de permettre la reconnaissance et l’exécution des décisions de retour prises par un État membre sur le territoire d’un autre État membre. L’objectif est de lutter contre ce que l’exposé des motifs qualifie de « contournement du système de retour » par les personnes qui se déplacent d’un État à l’autre après avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Ce mécanisme de reconnaissance mutuelle, inspiré du mandat d’arrêt européen, soulève des difficultés considérables en matière de droits de la défense. Les standards de protection varient en effet considérablement d’un État membre à l’autre. La Cour de justice de l’Union européenne a certes jugé, dans l’arrêt Gnandi du 24 septembre 2018, que le droit à un recours effectif impose que « le juge saisi d’un recours contre une décision de retour puisse contrôler le respect des garanties procédurales »CJUE, 24 sept. 2018, Gnandi, C-379/16.. Mais ce contrôle risque de devenir largement théorique si la décision de retour est prise par les autorités d’un État membre dont le juge national ne pourra pas vérifier la régularité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a rappelé que la notification des voies et délais de recours doit permettre à l’étranger de « contester utilement la mesure d’éloignement prononcée à son encontre »CAA Paris, 8e ch., 13 janv. 2026, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.. La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 24 mars 2025, a précisé que « la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l’administration chargée de la rétention ou au chef d’établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu’elle soit regardée comme tardive, alors même qu’elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu’après l’expiration de ce délai »CAA Douai, 3e ch., 24 mars 2025, n° 24DA01858, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283389.. Cette jurisprudence protectrice risque d’être rendue inopérante si les décisions de retour sont exécutées sur la base d’une reconnaissance mutuelle qui ne laisse pas au juge national le temps d’exercer son contrôle.
Le Conseil d’État, dans une décision du 14 novembre 2024, a rappelé que « le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures » distinctes en matière de rétention, et que « le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative »CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412, ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.. Ces délais, déjà extrêmement brefs, seront-ils compatibles avec la complexité supplémentaire induite par l’exécution d’une décision prise par un autre État membre ?
B. Les critères de l’interdiction de retour : un contrôle de proportionnalité que le juge français devra maintenir
L’article 11 de la proposition de règlement prévoit que les États membres prononcent une interdiction d’entrée et de séjour d’une durée maximale de cinq ans, voire de dix ans si la personne constitue une menace grave pour la sécurité nationale. La directive 2008/115/CE permettait déjà de telles interdictions, mais elle imposait un examen individuel de la situation de la personne, conformément à son article 11, paragraphe 2.
Le juge administratif français a développé, sur le fondement du droit interne, un contrôle exigeant de la proportionnalité des interdictions de retour. Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’autorité administrative doit tenir compte de quatre critères pour fixer la durée de l’interdiction de retour : « la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français »CESEDA, art. L. 612-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775578..
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mars 2026, a annulé une interdiction de retour au motif que le préfet n’avait pas tenu compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10CAA Bordeaux, 2e ch., 27 mars 2026, n° 25BX01048.. La cour a rappelé qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise »CAA Douai, 3e ch., 6 nov. 2024, n° 23DA02000, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050654015..
La même cour, dans une décision du 5 juin 2025, a rappelé que le préfet « a l’obligation de tenir compte des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 » et que le juge vérifie, au-delà de la motivation formelle, la proportionnalité réelle de la mesure au regard de la situation personnelle de l’intéresséCE, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675, ECLI:FR:CECHR:2025:493675.20250605..
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mars 2026, a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être regardée comme portant au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée « alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de M. B… représenterait une menace pour l’ordre public »CAA Nancy, 5e ch., 16 mars 2026, n° 25NC00719.. Cette formulation révèle l’office exigeant du juge administratif : il ne se contente pas de vérifier que l’administration s’est prononcée sur les critères légaux, il apprécie lui-même la proportionnalité de la mesure au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
La proposition de règlement, en imposant des durées minimales d’interdiction sans permettre aux États de les moduler en fonction de la situation individuelle, risque d’entrer en conflit avec cette jurisprudence protectrice. La Cour de justice de l’Union européenne aura, le moment venu, à se prononcer sur la compatibilité de ces dispositions avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe de proportionnalité, qui constitue un principe général du droit de l’Union.
C. Le risque de fuite et la présomption de soustraction : une construction fragilisée par la jurisprudence interne
La proposition de règlement retient une conception extensive du risque de fuite, permettant aux États membres d’écarter le délai de départ volontaire et de placer la personne en rétention dans des hypothèses très larges. Cette approche n’est pas nouvelle, mais elle se trouve aujourd’hui contestée par la jurisprudence interne.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2022, a jugé que les dispositions de l’article L. 612-3 du CESEDA « ne s’opposent pas à ce que les Etats membres prévoient que le risque de fuite soit regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans le cas où l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement »CAA Paris, 1re ch., 5 juill. 2022, n° 22PA03058.. Mais la cour a immédiatement ajouté que ces dispositions ne peuvent instituer une présomption irréfragable, et que l’administration doit toujours permettre à l’intéressé de démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant l’octroi d’un délai de départ volontaire.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 30 janvier 2023, a relevé que « les dispositions de l’article L. 612-3 constituent la transposition exacte des dispositions du 4° de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 » et que « les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite »CAA Nancy, 3e ch., 30 janv. 2023, n° 22NC02245.. En prévoyant que « des circonstances particulières peuvent faire obstacle » à cette présomption, le législateur français a préservé un espace de contrôle juridictionnel.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 mars 2026, a précisé que le juge vérifie que la mesure d’éloignement est « pleinement proportionnée au regard de l’objectif poursuivi »CAA Marseille, 5e ch., 24 mars 2026, n° 24MA01652.. Cette exigence de proportionnalité, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, constitue un standard de protection que la proposition de règlement Retour, dans sa version actuelle, ne garantit pas de manière suffisante.
Conclusion
La proposition de règlement Retour, telle qu’adoptée par le Parlement européen le 26 mars 2026, consacre un infléchissement majeur du droit européen de l’éloignement. En substituant un règlement directement applicable à une directive qui laissait aux États membres une marge d’appréciation protectrice, en élargissant la notion de pays de retour jusqu’à permettre le transfert vers des États avec lesquels la personne n’entretient aucun lien, et en restreignant les garanties procédurales dont bénéficient les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, ce texte remet en cause l’équilibre patiemment construit par la directive 2008/115/CE et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le juge administratif français, qui a développé depuis plus de quinze ans un contrôle exigeant de la motivation, de la proportionnalité et du respect des droits de la défense dans le contentieux des étrangers, conservera un rôle essentiel. Mais son office risque d’être contraint par un texte qui, au nom de l’efficacité des retours, réduit les espaces de contrôle juridictionnel. La France, qui s’apprête à voir entrer en vigueur le 12 juin 2026 le Pacte européen sur la migration et l’asile, doit impérativement porter, dans le cadre des négociations interinstitutionnelles, une voix qui rappelle que la politique migratoire de l’Union ne saurait se construire au mépris des droits fondamentaux.
Le Conseil d’État l’a rappelé avec force dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte : la transposition des nouveaux instruments européens doit s’accompagner de « garanties procédurales renforcées »CE, avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.. Il appartient désormais au législateur national, mais aussi aux praticiens du droit des étrangers, de veiller à ce que le nouveau cadre européen ne conduise pas à un abaissement généralisé des standards de protection que le droit français avait, jusqu’ici, su préserver.
Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient devant les juridictions administratives — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — pour contester les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour et les placements en rétention administrative. Il assiste également les étrangers dans leurs démarches de régularisation et de demande d’asile auprès de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile.
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