Commercial OHADA

Arrêt N° 033/2019 – Affaire : Zakaria DIANE c/ Mody CAMARA ; Lassana CAMARA

Audience publique du 31 janvier 2019

Pourvoi : n° 128/2013/PC du 07/10/2013

Affaire : Zakaria DIANE (Conseil : SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) contre – Mody CAMARA – Lassana CAMARA (Conseils : SCPA JURI PARTNER, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 033/2019 du 31 janvier 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 31 janvier 2019, où étaient présents :

Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 07 octobre 2013 sous le numéro n°128/2013/PC, formé par sieur Zakaria DIANE domicilié à Kayes, ayant pour conseil la SCPA Jurifis Consult, maîtres Djibril GUINDO et Moussa SINAYOKO, Avocats à la Cour, demeurant ACI 2 000 « Résidence 2000 », côté ouest de la Nouvelle Ambassade des Etats Unis, Hamdallaye, BP E 1326, dans la cause qui l’oppose à Mody CAMARA, domicilié à Kénéba, quartier II, Lassana CAMARA domicilié à Kéniéba, quartier II, ayant tous deux pour conseil la SCPA JURI PARTNER, Cabinet d’avocats, Badalabougou, rue 65, Porte 139, BP 5354, ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Troisième chambre ————-

en cassation de l’arrêt n°22 rendu le 27 Février 2013 par la Cour d’appel de Kayes au MALI, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en dernier ressort, En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelant » ;

Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tel qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement n° 16 du 23 février 2012 qui condamnait Zakaria DIANE à payer à MODY CAMARA la somme de deux millions en principal, le créancier a fait pratiquer une saisie- vente sur la parcelle n°ABCD du lotissement bloc 24 appartenant à Zakaria DIANE ; que suivant procès-verbal de vente aux enchères, cette parcelle a été adjugée à LASSANA Camara pour la somme de deux millions de francs à titre principal ; que le 21 juin 2012, Zakaria DIANE demandait au Tribunal civil de Kéniéba l’annulation de l’adjudication ; que par Jugement n°105 du 04 octobre 2012, ledit Tribunal déclarait Zakaria DIANE mal fondé en sa demande ; que la Cour d’appel de Kayes, par Arrêt n°22 du 7 février 2013, confirmait le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que c’est contre cet arrêt que Zakaria DIANE formait pourvoi devant la Cour de céans ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Attendu qu’il est fait grief à l’arret attaqué d’avoir débouté le requerant de sa demande d’annulation de la vente pour « inexigibilité de la créance », au motif

que les frais et émoluments de l’huissier n’avaient pas été réglés, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une creance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ; qu’il est constant, poursuit le moyen, qu’à la date du 13 juin 2012, jour de l’adjudication, Zakaria DIANE avait intégralement payé le montant de la condamnation principale, soit la somme de 2.000.000 FCFA, entre les mains de l’huissier instrumentaire ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, alors que les frais de l’huissier, même s’ils sont à la charge du débiteur, ne sont exigibles qu’après taxation, la Cour d’appel expose son arrêt à la cassation ;

Mais attendu que l’article 126 ibidem dispose que « la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais » ; qu’en décidant que les paiements évoqués ne couvrent pas les frais et émoluments de l’huissier, au sens de l’article 126 susvisé, la Cour d’appel a fait une bonne application des dispositions de l’Acte uniforme ; qu’il échet dès lors de rejeter ce premier moyen comme étant non fondé ;

Sur le second moyen tiré de la violation des articles 121, 122 et 124 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Attendu que le demandeur reproche à l’arret critiqué de n’avoir pas tenu compte de la violation par l’huissier de justice des articles visés au moyen, et qui traitent de la publicité de la vente, de la vérification des biens saisis et du procès- verbal d’accomplissement de la publicité ; qu’il estime que l’inobservation de ces dispositions substantielles entraine la nullité de la vente ;

Mais attendu que c’est à bon droit que les juges du second dégré ont retenu « qu’il résulte des pièces du dossier que la vente a été publiée le 28 mai 2012, que le commissaire-priseur a préalablement dressé un procès-verbal de vérification des biens saisis le 20 avril 2012 et un procès-verbal d’accomplissement de la publicité de la vente le 29 mai 2012 » ; qu’il échet également de rejeter ce moyen comme étant non fondé ; Attendu que le requérant qui a succombé, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt n°22 rendu le 27 février 2013 par la Cour d’appel de Kayes ;

Condamne sieur Zakaria DIANE aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier


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