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Cour européenne des droits de l’homme, le 11 juin 2026, n°49687/16

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Cour européenne des droits de l’homme, le 11 juin 2026, n°49687/16

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La décision commentée est un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Chambre, en date du 11 juin 2026. Elle porte sur une requête introduite par une association religieuse dotée de la personnalité juridique en Italie. Cette association se voit refuser depuis plusieurs décennies la conclusion d’un accord avec l’État italien prévu à l’article 8 § 3 de la Constitution, accord qui ouvre l’accès à des privilèges spécifiques, notamment au système de financement public des cultes par le prélèvement du  » huit pour mille «  de l’impôt sur le revenu.

La requérante a entamé des démarches dès 1977. Trois projets d’accord ont été signés par des présidents du Conseil des ministres successifs, en 2000, 2007 et 2014, mais le Parlement n’a jamais adopté la loi d’approbation nécessaire. Depuis 2016, les autorités gouvernementales refusent de rouvrir les négociations. La requérante invoque une discrimination fondée sur la religion, en violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 et l’article 1 du Protocole n° 1. Le Gouvernement italien soutient que l’absence d’accord est justifiée par les croyances des Témoins de Jéhovah, notamment leur opposition aux transfusions sanguines, qui menacerait la santé publique, et leur position sur les devoirs civiques.

La question de droit centrale est de savoir si le refus persistant de l’État italien de conclure un accord avec la requérante constitue une différence de traitement discriminatoire au sens de l’article 14, lu conjointement avec les articles 9 et 1 du Protocole n° 1, faute de justification objective et raisonnable. La Cour répond par l’affirmative. Elle déclare la requête recevable sur ce point et constate une violation de l’article 14 combiné avec l’article 9 et l’article 1 du Protocole n° 1, tout en estimant qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés de l’article 9 et de l’article 1 du Protocole n° 1 pris isolément, ni le grief invoquant l’article 13.

I. La consécration d’une différence de traitement discriminatoire par l’absence de justification objective

A. La caractérisation d’une différence de traitement entre des situations comparables

La Cour rappelle que l’article 14 prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention. Elle souligne que  » pour qu’une question se pose au regard de l’article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables « . En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence d’une différence de traitement entre la requérante, culte reconnu mais sans accord, et les communautés religieuses ayant conclu un accord avec l’État italien. Ces dernières bénéficient du statut privilégié et de l’accès au financement public par le système du  » huit pour mille « , dont la requérante est exclue.

La Cour relève que la requérante est une association religieuse enregistrée depuis 1986 et reconnue comme personne morale. Elle remplit les conditions légales prévues par le droit italien pour engager une procédure d’accord : être enregistrée et agir conformément à l’ordre juridique interne. Treize cultes ont obtenu un accord entre 1984 et 2021. La requérante se trouve donc dans une situation comparable à celle de ces cultes, ce que le Gouvernement ne conteste pas sérieusement. Cette différence de traitement, fondée sur la religion, est expressément visée par l’article 14.

B. L’absence de justification objective et raisonnable

La Cour examine si la différence de traitement repose sur une  » justification objective et raisonnable « . Elle rappelle que, s’agissant d’une distinction fondée sur la religion, des  » motifs impérieux «  sont requis. Le Gouvernement invoque la protection de la santé publique, en particulier des mineurs, en raison du refus des transfusions sanguines par les Témoins de Jéhovah, ainsi que leur position sur les devoirs civiques. La Cour observe que la requérante a fourni des explications répétées aux autorités, sans que cela empêche la signature de trois accords par des présidents du Conseil. Aucune décision formelle de refus motivée n’a été adoptée ; le processus est purement discrétionnaire, sans cadre législatif clair.

La Cour note que  » la procédure relative à un tel accord n’est pas encadrée par un texte législatif ou réglementaire, mais résulte d’une pratique administrative « . Elle souligne l’absence de critères prévisibles et de recours effectif. Cela crée un  » risque d’arbitraire « , déjà dénoncé dans sa jurisprudence. Elle conclut que la différence de traitement manque de justification objective et raisonnable, d’autant que les arguments sanitaires du Gouvernement ne sont pas étayés par des éléments probants récents. Il y a donc violation de l’article 14 combiné avec l’article 9 et l’article 1 du Protocole n° 1.

II. La portée de l’arrêt entre exigence de garanties procédurales et limites du contrôle substantiel

A. L’affirmation d’une exigence de garanties procédurales contre le risque de discrimination

La Cour insiste sur l’absence de  » critères formels précis pour l’octroi d’un accord «  et de  » texte clair régissant le processus dans son ensemble « . Elle reprend sa jurisprudence antérieure selon laquelle  » pareil régime comprend intrinsèquement un risque d’arbitraire « . Elle cite notamment l’arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique pour souligner que la reconnaissance d’une confession ne saurait dépendre d’une  » volonté purement discrétionnaire du législateur, n’offrant dès lors pas de garanties suffisantes contre des traitements discriminatoires « . Cette exigence vaut également pour l’accès aux avantages fiscaux, comme le  » huit pour mille « , qui relève du champ d’application de l’article 9 et de l’article 1 du Protocole n° 1.

Les juges majoritaires estiment que l’État doit mettre en place des critères objectifs et non discriminatoires, afin que les communautés religieuses aient une  » possibilité équitable de demander le statut en question « . Ce raisonnement procédural, fondé sur la prévisibilité et l’effectivité des voies de recours, constitue le cœur de la solution. La Cour écarte ainsi le grief tiré de l’article 13, estimant qu’il n’y a pas lieu de l’examiner séparément, ce qui confirme que l’absence de recours effectif est intégrée à l’analyse de la discrimination.

B. Les limites du contrôle substantiel et les critiques de l’opinion concordante

L’arrêt procède néanmoins à une analyse substantielle des motifs avancés par le Gouvernement. Il examine la compatibilité des croyances des Témoins de Jéhovah avec l’ordre juridique italien, concluant qu’elles ne constituent pas un danger réel pour la santé publique. Cette double approche – procédurale et substantielle – est critiquée par l’opinion concordante commune aux juges Krenc et Chablais. Ils estiment que la Cour aurait dû se limiter à l’absence de garanties suffisantes, sans s’aventurer sur le terrain des motifs de fond, surtout dans un domaine où l’État jouit d’une  » ample marge d’appréciation « . Ils soulignent que la reconstruction a posteriori des raisons du refus par le Gouvernement est hasardeuse et que l’appréciation in abstracto de positions religieuses est périlleuse.

Cette divergence révèle une tension entre le souci de protection effective contre les discriminations et le respect de la marge d’appréciation nationale, particulièrement en matière fiscale et de relations Églises-État. La Cour laisse ouverte la question de savoir si un accord devrait nécessairement être conclu, mais l’opinion concordante insiste sur le fait que la discrimination pourrait être éliminée par une solution législative alternative, sans approbation parlementaire d’un accord. L’arrêt marque ainsi une avancée importante pour la protection des minorités religieuses, tout en suscitant un débat sur l’étendue du contrôle exercé par la Cour.

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