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Le référé en droit des étrangers : mode d’emploi stratégique des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le référé en droit des étrangers : mode d’emploi stratégique des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Face aux délais de traitement des préfectures, aux dysfonctionnements de l’ANEF et aux mesures d’éloignement exécutées sans délai, le référé administratif constitue l’outil procédural le plus puissant du praticien du droit des étrangers. Encore faut-il choisir le bon fondement, caractériser l’urgence avec précision et formuler des conclusions adaptées. Cet article propose un mode d’emploi des trois référés mobilisables en droit des étrangers — suspension (L. 521-1), liberté (L. 521-2) et mesures utiles (L. 521-3) — à jour de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Le référé suspension : l’arme anti-OQTF et anti-refus de titre de séjour

A. La condition d’urgence en droit des étrangers : une présomption qui se consolide

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En droit des étrangers, la condition d’urgence a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle qui distingue plusieurs hypothèses.

Le Conseil d’État a posé un principe structurant dans une décision du 15 mars 2024 : lorsqu’un étranger se voit opposer un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence est « en principe constatée », compte tenu de « l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé » CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049286218 : « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire. ». Cette présomption d’urgence, qui s’impose au juge en cas de refus de renouvellement, constitue un atout contentieux considérable pour le praticien.

Pour les premières demandes de titre, en revanche, le requérant doit démontrer l’urgence par des circonstances particulières. La cour administrative d’appel de Toulouse a récemment rappelé que la condition d’urgence est remplie dès lors que « la décision attaquée prive [le requérant] de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière » CAA Toulouse, juge des référés, 25 février 2026, n° 26TL00209, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592859.

S’agissant des obligations de quitter le territoire français, la jurisprudence a développé une approche pragmatique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la mise à exécution d’une OQTF entraînerait pour le requérant « des conséquences difficilement réparables dès lors qu’elle le priverait de son droit au respect d’une vie privée et familiale normale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Bordeaux, 11 juillet 2018, n° 18BX02506, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037188834.

L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi suspendu l’exécution d’une décision de refus de titre de séjour après avoir relevé que « la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée prive [le requérant] de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et le place dans une situation de précarité administrative » CAA Nancy, juge des référés, 18 juillet 2024, n° 24NC01899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050076240.

B. Le doute sérieux : les moyens les plus efficaces devant le juge des référés

Au-delà de l’urgence, le requérant doit démontrer l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. La pratique révèle que certains moyens sont particulièrement efficaces devant le juge des référés en droit des étrangers.

Le défaut d’examen particulier de la situation personnelle constitue un moyen fréquemment accueilli. La cour administrative d’appel de Versailles a suspendu un refus de titre de séjour après avoir constaté que le préfet n’avait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant, en se bornant à une motivation stéréotypée CAA Versailles, 5e ch., 25 mars 2025, n° 24VE00099, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050881234.

La violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un autre moyen puissant. Le Conseil d’État a précisé dans sa décision CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482, que le juge des référés doit apprécier l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale en tenant compte de l’ensemble des circonstances : durée de présence en France, intensité des liens familiaux, insertion professionnelle.

L’erreur manifeste d’appréciation, bien que relevant d’un contrôle restreint, peut prospérer lorsque la disproportion entre les motifs de la décision et ses effets sur la situation du requérant est caractérisée. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi suspendu une OQTF en relevant que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant CAA Toulouse, 2e ch., 18 février 2025, n° 24TL00319, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051342185.

L’incompétence du signataire de l’acte, le vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la commission du titre de séjour lorsque celle-ci est obligatoire, et la méconnaissance des dispositions protectrices du CESEDA relatives aux catégories d’étrangers protégés contre l’éloignement (mineurs, parents d’enfant français, étrangers malades) complètent l’arsenal des moyens susceptibles de créer un doute sérieux.

II. Le référé liberté : l’arme anti-carence préfectorale

A. La carence caractérisée de l’administration comme fondement du référé liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui institue le référé liberté, permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ce référé, qui doit être jugé dans un délai de quarante-huit heures, constitue une arme redoutable contre l’inertie administrative.

Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions du référé liberté dans une décision du 30 décembre 2025 concernant un étranger à Mayotte. Le juge des référés a précisé que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » CE, juge des référés, 30 décembre 2025, n° 510704, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053273463.

La carence de l’administration à délivrer un récépissé de demande de titre de séjour peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit au séjour et à la liberté d’aller et venir. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 22 mars 2021, que « le refus de l’administration de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés du requérant » CE, juge des référés, 22 mars 2021, n° 450475, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043358760.

S’agissant des dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France, le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 5 mai 2026, a enjoint à l’État de garantir un accès normal au service public dématérialisé CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. Bien que cette décision ne relève pas du référé liberté mais du recours pour excès de pouvoir, elle illustre la reconnaissance par la Haute juridiction du caractère fondamental de l’accès effectif aux téléservices pour l’exercice des droits des étrangers. Cette décision fournit un fondement solide aux référés liberté dirigés contre les carences de l’ANEF.

Le référé liberté a également été utilisé avec succès contre les décisions de remise aux autorités frontalières. Le tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 19 février 2026, a suspendu l’exécution d’un arrêté de remise aux autorités italiennes en considérant que le défaut d’enregistrement de la demande d’asile portait une « atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile » TA Marseille, ordonnance du 19 février 2026, GISTI, https://www.gisti.org/spip.php?article7691.

B. L’office du juge des référés liberté : entre urgence et effectivité

Le juge du référé liberté dispose de pouvoirs étendus. Il peut enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause, y compris sous astreinte. La pratique révèle que les injonctions les plus fréquemment sollicitées concernent la délivrance de récépissés, d’autorisations provisoires de séjour, ou de convocations en préfecture.

Le Conseil d’État a précisé les contours de l’office du juge du référé liberté en matière de droit des étrangers dans une décision du 7 juin 2024. Il a jugé que « ce n’est qu’à la suite de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Paris que le préfet de police a délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour », ce qui démontre l’utilité concrète de ce recours CE, juge des référés, 7 juin 2024, n° 494903, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049697826.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également fait application du référé liberté pour suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement en relevant que le requérant justifiait d’une « atteinte grave et immédiate à ses droits et libertés fondamentales » CAA Bordeaux, juge des référés, 25 novembre 2024, n° 24BX02657, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050672566.

L’effectivité du référé liberté repose sur la capacité du juge à statuer dans un délai extrêmement bref (quarante-huit heures) et sur l’exécution rapide de l’ordonnance par l’administration. Le non-lieu à statuer, fréquent lorsque l’administration régularise la situation en cours d’instance, témoigne paradoxalement de l’efficacité de ce recours : la simple saisine du juge suffit souvent à débloquer une situation.

III. Le référé mesures utiles : l’arme anti-blocage des rendez-vous en préfecture

A. L’article L. 521-3 du code de justice administrative : un fondement subsidiaire mais efficace

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire « toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Ce fondement connaît une application spécifique en droit des étrangers, principalement pour contraindre l’administration à fixer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour.

Le Conseil d’État a consacré cette voie de droit dans une importante décision du 10 juin 2020. Saisi de la question de l’accès au guichet préfectoral, il a jugé que « l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présenté, peut saisir le juge des référés » sur le fondement de l’article L. 521-3 CE, 7e-2e ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986904.

Cette décision a ouvert une brèche significative dans le mur administratif auquel se heurtent de nombreux étrangers souhaitant simplement déposer une demande de titre de séjour. Le Conseil d’État y précise que le juge de l’excès de pouvoir exerce un « contrôle normal sur le respect du délai raisonnable » de convocation, qui doit s’apprécier « notamment en fonction de la durée de résidence en France, de la situation personnelle et familiale du demandeur et des diligences accomplies par l’administration » CE, 2e-7e ch. réunies, 1er juillet 2020, n° 436288, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042074736.

Dans cette même décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’État a établi un cadre d’analyse désormais systématiquement appliqué. Saisi de la légalité du refus de l’administration d’avancer un rendez-vous, le juge « est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision » en tenant compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur CE, n° 436288, précité.

B. Stratégie contentieuse : articuler les trois référés

La maîtrise des trois fondements de référé permet au praticien d’adapter sa stratégie contentieuse à la situation concrète du justiciable. Plusieurs combinaisons sont envisageables.

Lorsqu’un étranger se voit opposer un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF, le référé suspension (art. L. 521-1) dirigé contre l’arrêté préfectoral doit être privilégié. La présomption d’urgence applicable aux refus de renouvellement et la démonstration d’un doute sérieux sur la légalité de la décision permettent d’obtenir rapidement la suspension des effets de l’arrêté.

Lorsque l’étranger ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande, le référé mesures utiles (art. L. 521-3) constitue le fondement approprié. Il convient alors de démontrer l’urgence de la situation et d’établir l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable, en produisant les justificatifs des démarches infructueuses (captures d’écran ANEF, courriels, lettres recommandées).

Lorsque la carence de l’administration est telle qu’elle compromet l’exercice effectif des droits de l’étranger — notamment en cas d’absence de récépissé ou d’impossibilité de justifier de la régularité du séjour — le référé liberté (art. L. 521-2) offre la voie la plus rapide, avec un délai de jugement de quarante-huit heures et des pouvoirs d’injonction étendus. La démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale conditionne toutefois le succès de ce recours.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 11 janvier 2024, a rappelé l’importance de l’articulation entre l’urgence et l’effectivité du recours dans le contentieux des étrangers : « l’étranger issu d’un pays sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours » mais « il peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre », ce recours présentant un « caractère suspensif » CAA Bordeaux, 2e ch., 11 janvier 2024, n° 23BX02030, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938611.

La Cour européenne des droits de l’homme a également consacré l’importance du référé comme garantie du droit au recours effectif. L’article 13 de la Convention, combiné à l’article 3, impose aux États de prévoir un recours de plein droit suspensif lorsque l’éloignement expose le requérant à un risque de traitements inhumains ou dégradants CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09 ; CEDH, 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, n° 11593/12.

Au plan pratique, le succès d’un référé en droit des étrangers dépend de la qualité de la préparation du dossier. La requête doit exposer avec précision les faits, les démarches accomplies, la situation personnelle et familiale du requérant, et les textes applicables. Les pièces justificatives doivent être exhaustives : justificatifs de domicile, de ressources, de vie familiale, preuves des démarches infructueuses auprès de l’administration. La production de jurisprudences récentes et pertinentes renforce considérablement les chances de succès.

La réactivité est essentielle. Le référé liberté doit être déposé dès que l’atteinte à la liberté fondamentale est caractérisée. Le référé suspension doit être introduit dans les meilleurs délais après la notification de la décision contestée, sans attendre l’expiration du délai de recours au fond. La pratique enseigne qu’un référé préparé et déposé dans les vingt-quatre à quarante-huit heures suivant la notification de la décision a des chances de succès significativement supérieures à un référé introduit plusieurs semaines plus tard.

Le référé administratif en droit des étrangers constitue ainsi un outil procédural d’une redoutable efficacité, à condition d’en maîtriser les conditions d’ouverture, de choisir le fondement approprié et de préparer un dossier rigoureux. Les évolutions jurisprudentielles récentes, notamment la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF et l’extension de la présomption d’urgence en matière de renouvellement de titre, consolident les droits des requérants et offrent aux praticiens des leviers contentieux renforcés. Dans un contexte de durcissement du droit des étrangers, la maîtrise du référé administratif n’est plus une option : c’est une nécessité.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. Il conseille et défend les particuliers et les entreprises devant les juridictions administratives et judiciaires. Droit des étrangers — Kohen Avocats.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en contentieux des OQTF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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