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Admission exceptionnelle au séjour : ce que la circulaire Retailleau a changé et comment le juge administratif contrôle le pouvoir du préfet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Admission exceptionnelle au séjour : ce que la circulaire Retailleau a changé et comment le juge administratif contrôle le pouvoir du préfet

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La circulaire du 23 janvier 2025 par laquelle Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, a adressé aux préfets des « orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour » a provoqué une levée de boucliers parmi les associations de défense des étrangers et les syndicats d’avocats. Saisi par six organisations — la Cimade, le GISTI, la LDH, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56 et l’Association pour la défense des droits des étrangers —, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation le 21 novembre 2025, tout en posant un cadre d’interprétation qui limite la portée réelle du texte. Quelques mois plus tard, le 26 mai 2026, une réunion entre les ministres de l’intérieur et du travail, les syndicats et le patronat a révélé que Laurent Nuñez, successeur de Bruno Retailleau place Beauvau, entendait rétablir des critères « plus clairs et précis » pour faciliter la régularisation des travailleurs sans papiers, selon les informations de Mediapart. L’occasion d’analyser l’état du droit positif et de la jurisprudence administrative qui encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

I. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 et sa validation contentieuse

I.A Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Article L. 435-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311. Ce texte, issu de la recodification de 2021 qui a remplacé l’ancien article L. 313-14, constitue la base légale du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont dispose l’autorité préfectorale.

La jurisprudence administrative a très tôt précisé la nature de ce pouvoir. Il résulte des dispositions précitées que « le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir » CAA Versailles, 6e ch., 31 janvier 2023, n° 22VE01230, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047100128. . Dans ces conditions, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, « d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Nancy, 5e ch., 4 mars 2025, n° 25NC00576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994525. .

Ce pouvoir discrétionnaire s’exerce de manière autonome par rapport aux conditions de délivrance de plein droit des titres de séjour. Ainsi, une cour administrative d’appel a jugé que « l’administration dispose, dans les deux cas, du même pouvoir d’appréciation » et qu’une erreur de visa — le préfet se fondant sur l’article L. 435-1 plutôt que sur son pouvoir discrétionnaire général — n’entache pas d’illégalité la décision de refus, dès lors que la situation a été examinée au fond CAA Nancy, 3e ch., 29 juillet 2025, n° 24NC00301, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354240. . La jurisprudence neutralise ainsi les erreurs de fondement juridique lorsque l’examen au fond démontre que le pouvoir discrétionnaire a bien été exercé.

Il importe toutefois de distinguer l’AES du titre de séjour « vie privée et familiale » prévu à l’article L. 423-23 du CESEDA, lequel constitue un titre de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies. Cet article dispose que l’étranger « qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » se voit délivrer une carte de séjour temporaire. Article L. 423-23 du CESEDA. La frontière entre ces deux dispositifs est précisément l’un des enjeux de la circulaire Retailleau.

I.B L’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2025 : une validation sous réserve d’interprétation

La circulaire du 23 janvier 2025 invitait les préfets, en son point 1 intitulé « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi » CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, ECLI:FR:CECHS:2025:502722.20251121, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511. . Elle mentionnait en note de bas de page les « étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L. 423-23) pour lesquels des circonstances exceptionnelles caractérisées devront être présentées ou des considérations strictement humanitaires ».

Les associations requérantes soutenaient que cette circulaire était entachée d’incompétence et d’erreur de droit en ce qu’elle ajouterait des critères non prévus par le législateur à l’article L. 423-23. Le Conseil d’État a écarté ces moyens par un raisonnement en deux temps qui mérite une attention particulière.

D’abord, la Haute juridiction relève que la circulaire se limite à énoncer des orientations générales « destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation » et que son objet est exclusivement l’admission exceptionnelle au séjour. Ensuite, elle interprète la portée du texte en jugeant que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires » CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, précité. .

Cette motivation est subtile. Le Conseil d’État ne dit pas que la circulaire ajoute légalement des conditions à la loi. Il dit que la circulaire organise une subsidiarité : le préfet doit d’abord examiner si l’étranger remplit les conditions de l’article L. 423-23 avant, à défaut, d’examiner la demande au titre de l’AES. L’exigence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ne s’applique donc qu’à la voie subsidiaire de l’AES, non au titre de plein droit.

Le recours a été rejeté et la circulaire continue de produire ses effets. Mais son avenir est désormais incertain : le 26 mai 2026, selon les informations de Mediapart, Laurent Nuñez a fait part de son souhait de « rétablir des critères plus clairs et précis pour faciliter la régularisation des personnes sans papiers évoluant dans les métiers en tension », ce qui constitue un désaveu implicite de la politique de son prédécesseur Mediapart, 4 juin 2026, Nejma Brahim et Pierre Jequier-Zalc, « Régularisation des travailleurs sans papiers : la circulaire de Bruno Retailleau mise en échec », https://www.mediapart.fr/journal/france/040626/regularisation-des-travailleurs-sans-papiers-la-circulaire-de-bruno-retailleau-mise-en-echec. .

II. Le contrôle du juge administratif sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour

II.A L’erreur manifeste d’appréciation, standard cardinal du contentieux de l’AES

Le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas sans limite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, bien qu’exigeant pour le requérant, n’est pas une clause de style : plusieurs décisions récentes témoignent d’un contrôle effectif, notamment lorsque le préfet a omis de prendre en compte des éléments déterminants de la situation personnelle de l’étranger.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation par le tribunal administratif de Rennes d’un arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 refusant le séjour à un ressortissant étranger, au motif que le préfet d’Ille-et-Vilaine avait commis « dans l’exercice de son pouvoir de régularisation, une erreur manifeste d’appréciation de la situation » de l’intéressé. La cour a relevé que le requérant exerçait une activité professionnelle stable depuis plusieurs années, avait obtenu un contrat à durée indéterminée et justifiait d’une insertion sociale et familiale durable CAA Nantes, 3e ch., 14 février 2025, n° 25NT01647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035397. .

De même, la cour administrative d’appel de Paris a annulé un jugement ayant rejeté la demande d’un étranger qui exerçait les fonctions de boulanger et disposait d’une qualification professionnelle certifiée, jugeant que le préfet de police de Paris avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour alors que l’intéressé justifiait d’une promesse d’embauche et d’une qualification dans un métier connaissant des tensions de recrutement CAA Paris, 6e ch., 27 mai 2026, n° 25PA04179, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054113009. La décision, publiée au recueil, confirme que le juge administratif intègre la qualification professionnelle et la réalité des besoins de main-d’œuvre dans l’appréciation de l’erreur manifeste. .

La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, précisé les contours de l’office du juge en distinguant nettement le pouvoir discrétionnaire de régularisation du cadre légal de l’article L. 435-1. Dans une espèce où le préfet du Bas-Rhin avait refusé un titre de séjour, la cour a jugé que le préfet n’avait pas l’obligation de vérifier dans un premier temps si l’admission exceptionnelle répondait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels avant d’examiner, dans un second temps, si des motifs exceptionnels justifiaient une admission au séjour en qualité de salarié CAA Nancy, 5e ch., 18 novembre 2025, n° 25NC01330, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776670. . Autrement dit, l’administration n’est pas tenue à un examen en deux étapes qui l’obligerait à statuer d’abord sur le fondement humanitaire avant d’examiner le volet professionnel. Cette jurisprudence écarte un formalisme procédural que certains requérants tentaient d’imposer.

S’agissant des manœuvres frauduleuses, la jurisprudence est désormais bien établie : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » CAA Paris, formation plénière, 29 janvier 2026, n° 25PA03257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425681. . La même formulation est reprise dans de nombreuses décisions contemporaines : CAA Paris, 7e ch., 25 juin 2026, n° 25PA03775, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763349 ; CAA Paris, 3e ch., 28 mai 2026, n° 25PA00956, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053507992. Cette jurisprudence fixe un équilibre : la fraude n’interdit pas la régularisation, mais elle constitue un élément que le préfet peut légitimement prendre en compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé de manière constante que, s’agissant des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » CAA Toulouse, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22TL20830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047625210. .

La cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, jugé que des éléments tels que « l’ancienneté de son séjour en France » peuvent constituer « des motifs exceptionnels d’admission au séjour », ouvrant ainsi la voie à une appréciation cumulative des circonstances de fait CAA Lyon, 7e ch., 7 mars 2024, n° 23LY02420, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336385. . Un requérant peut donc se prévaloir d’un faisceau d’indices — durée de présence, insertion professionnelle, liens familiaux — pour démontrer l’erreur manifeste d’appréciation.

En sens inverse, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé le refus d’AES opposé à un ressortissant tunisien dont l’épouse et les enfants résidaient en France, au motif que « les circonstances de l’espèce ne caractérisent ni des considérations humanitaires ni des motifs exceptionnels de nature à entacher d’une erreur manifeste d’appréciation les refus de régularisation » CAA Douai, 4e ch., 24 janvier 2024, n° 23DA00900, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049083515..

De l’ensemble de cette jurisprudence se dégage un principe directeur : l’erreur manifeste d’appréciation est caractérisée lorsque le préfet a omis de prendre en considération un élément déterminant de la situation personnelle de l’étranger, ou lorsqu’il a accordé un poids manifestement excessif à un élément défavorable au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Le contrôle est concret, circonstancié, et varie selon la qualité des éléments produits par le requérant.

II.B Le tournant Nuñez et les perspectives contentieuses

L’annonce par Laurent Nuñez, le 26 mai 2026, de sa volonté de rétablir des critères plus clairs pour la régularisation par le travail constitue un revirement politique significatif. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 avait précisément pour objet de « recentrer » l’AES sur son caractère exceptionnel, en restreignant drastiquement les possibilités de régularisation des travailleurs sans papiers. Selon les informations de Mediapart, le successeur de Bruno Retailleau a admis, lors d’une réunion avec les partenaires sociaux, que ce recentrage produisait des effets contraires aux besoins de l’économie française dans les secteurs en tension.

Cette évolution n’est pas sans conséquences contentieuses. D’abord, tant que la circulaire du 23 janvier 2025 reste en vigueur, les préfectures continuent de l’appliquer. Le GISTI a d’ailleurs actualisé sa note pratique sur l’AES pour intégrer l’analyse de cette circulaire GISTI, « L’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étranger·es après la circulaire Retailleau », https://www.gisti.org/spip.php?rubrique1332. . Le Club des Juristes a qualifié ce texte d’« infra-réforme » Le Club des Juristes, « Circulaire Retailleau sur l’admission exceptionnelle au séjour : une infra-réforme ? », https://www.leclubdesjuristes.com/societe/circulaire-retailleau-sur-ladmission-exceptionnelle-au-sejour-une-infra-reforme-9248/. , tandis que la Revue des droits de l’homme a publié une analyse critique sous le titre évocateur « Circulaire Retailleau : cercle vicieux cherche juge vertueux » Revue des droits de l’homme, 2025, « Circulaire Retailleau : cercle vicieux cherche juge vertueux », https://journals.openedition.org/revdh/22527. .

Ensuite, la légalité de la circulaire elle-même continue d’être contestée par la voie de l’exception d’illégalité. Si le recours direct en annulation a été rejeté par le Conseil d’État le 21 novembre 2025, un étranger auquel un refus de séjour est opposé sur le fondement des orientations de la circulaire peut invoquer, à l’appui d’un recours contre ce refus individuel, l’illégalité de la circulaire par voie d’exception. Cette voie contentieuse demeure ouverte et pourrait prospérer si le juge administratif était convaincu que la circulaire, en pratique, ajoute des critères non prévus par la loi.

Enfin, et c’est peut-être le plus important pour les praticiens, le maintien d’un standard de contrôle fondé sur l’erreur manifeste d’appréciation, combiné à l’exigence d’un examen particulier de chaque situation, offre des perspectives contentieuses réelles. La jurisprudence récente montre que les juridictions administratives ne s’interdisent pas de censurer les refus d’AES lorsque le préfet n’a pas suffisamment motivé sa décision au regard des éléments de fait propres à l’espèce ou lorsqu’il a méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation en se croyant lié par des critères rigides.

Conclusion

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a indéniablement durci la pratique administrative en matière de régularisation, en incitant les préfets à n’admettre les demandes d’AES qu’à titre subsidiaire et en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées ». Le Conseil d’État a validé ce texte le 21 novembre 2025, mais en en donnant une interprétation qui limite sa portée : la circulaire n’ajoute pas de conditions à la loi, elle se borne à organiser l’ordre d’examen des demandes. Le contentieux de l’AES reste donc régi par le standard de l’erreur manifeste d’appréciation, que les juridictions administratives appliquent avec un degré de contrôle variable mais réel. L’annonce par Laurent Nuñez, le 26 mai 2026, de son intention de rétablir des critères plus clairs et plus favorables à la régularisation par le travail pourrait aboutir, à brève échéance, à une nouvelle circulaire ou à une modification législative qui rendrait caduque la circulaire Retailleau. Dans l’attente, les étrangers en situation irrégulière qui justifient d’une insertion professionnelle et familiale durable conservent la possibilité de contester utilement un refus d’AES devant le juge administratif, sous réserve de produire un dossier complet et circonstancié permettant de caractériser l’erreur manifeste d’appréciation.

📄 Circulaire officielle