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Les nullités du mariage pour vice du consentement : prescription, summa divisio et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Les nullités du mariage pour vice du consentement : prescription, summa divisio et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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La nullité du mariage pour vice du consentement connaît, depuis 2020, un double mouvement jurisprudentiel apparemment contradictoire : d’un côté, la première chambre civile affine la distinction entre le défaut d’intention matrimoniale et l’erreur sur les qualités essentielles ; de l’autre, elle verrouille le point de départ du délai de prescription, rendant l’action irrecevable même lorsque le vice n’est découvert que postérieurement à l’expiration du délai quinquennal. L’arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, constitue l’aboutissement le plus récent — et le plus sévère — de cette seconde tendance.

I. La summa divisio des nullités du mariage : l’article 146 face à l’article 180 du Code civil

A. Le défaut d’intention matrimoniale : nullité absolue, prescription trentenaire

L’article 146 du Code civil dispose qu’« il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement » Article 146 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421979.. Ce texte, dont la rédaction lapidaire tranche avec la complexité du contentieux qu’il génère, fonde une action en nullité absolue du mariage lorsque l’un des époux n’a pas eu, au moment de la célébration, la volonté réelle et sérieuse de s’unir matrimonialement.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce fondement dans un arrêt du 18 mai 2022, publié au Bulletin, qui constitue la pierre angulaire de la distinction entre les deux régimes de nullité. La première chambre civile y énonce que « lorsqu’au soutien d’une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d’un défaut d’intention matrimoniale de l’autre, cette action est fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable » Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62848d96498a54057d102b5a.. La Cour ajoute que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ».

Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables. L’action fondée sur l’article 146 est soumise à la prescription trentenaire de l’article 184 du Code civil Article 184 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017553.. Elle peut être exercée « soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». La titularité de l’action est donc très large, ce qui se justifie par la nature de l’intérêt protégé : l’ordre public matrimonial lui-même, et non le seul intérêt privé de l’époux trompé.

La jurisprudence a toutefois apporté des tempéraments à cette apparente sévérité. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la première chambre civile a jugé que le mobile intéressé — ce que la pratique désigne parfois sous le vocable de « mariage de raison » — ne suffit pas à caractériser l’absence d’intention matrimoniale. La Cour approuve les juges du fond d’avoir « estimé que la preuve d’une absence d’intention matrimoniale n’était pas rapportée », rappelant que la recherche d’une aisance financière ou d’un titre de séjour ne constitue pas, en soi, un défaut de consentement au sens de l’article 146 Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-16.703, https://www.courdecassation.fr/decision/600fe7e3b89b4db1d22a5164..

La preuve de l’absence d’intention matrimoniale est libre, mais elle doit être rapportée par celui qui l’invoque. Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour a rappelé que « la preuve de l’absence d’intention matrimoniale peut résulter de l’enquête » Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-23.141, https://www.courdecassation.fr/decision/6026b5ebb0adb41c22316a4a.. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour caractériser, à travers un faisceau d’indices, l’absence de volonté matrimoniale réelle.

B. L’erreur sur les qualités essentielles : nullité relative, prescription quinquennale

L’article 180, alinéa 2, du Code civil ouvre une voie distincte : « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » Article 180 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422426.. Contrairement à l’action fondée sur l’article 146, il s’agit ici d’une nullité relative : seul l’époux dont le consentement a été vicié peut agir. Le ministère public n’a pas qualité pour s’en prévaloir.

La notion de « qualités essentielles » a donné lieu à une jurisprudence abondante, dont les contours se sont affinés au fil des décennies. La première chambre civile en a précisé le régime dans son arrêt du 29 janvier 2020, en retenant une appréciation distributive de l’erreur dans les mariages internationaux : les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chaque époux, de sorte que la loi applicable à l’appréciation de l’erreur peut différer selon l’époux considéré Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-20.398, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5cf1dd8a3d3b70ce7d19.. La Cour y relève que « l’époux ne pouvait ignorer qu’il offrait par le mariage ce que l’épouse souhaitait y trouver », écartant ainsi l’erreur lorsque l’époux avait connaissance, au moment du mariage, des mobiles de son conjoint.

La distinction entre l’article 146 et l’article 180, alinéa 2, n’est pas qu’académique : elle conditionne la loi applicable, le délai de prescription, la titularité de l’action et, in fine, la recevabilité même de la demande. Dans l’arrêt du 18 mai 2022, la Cour rappelle que « la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage » en application de l’article 181 du Code civil Article 181 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017551.. Ce délai quinquennal, beaucoup plus bref que le délai trentenaire de l’article 184, constitue le principal écueil procédural pour le plaideur imprudent qui confondrait les deux fondements.

C. La question résiduelle de la violence et du dol : le silence jurisprudentiel

L’article 180, alinéa 1, du Code civil prévoit que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». Le texte envisage donc expressément la violence comme cause de nullité. Pourtant, sur la période 2020-2026, la première chambre civile n’a rendu aucune décision publiée sur ce fondement, et une seule décision, au demeurant non spécialement motivée, a été rendue sur le dol dans la formation du mariage Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-16.656, https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e884f1c1ce287fde626..

Ce silence mérite d’être interrogé. Plusieurs hypothèses peuvent être avancées : la difficulté probatoire inhérente à la démonstration d’une violence ayant vicié le consentement matrimonial, distincte de violences conjugales survenues postérieurement au mariage ; l’absorption de ce contentieux par le divorce pour faute et la protection pénale (ordonnance de protection, violences conjugales) ; ou encore une certaine réticence des praticiens à engager une action en nullité pour violence plutôt qu’un divorce pour faute, dont les effets patrimoniaux sont comparables.

En toute hypothèse, ce déséquilibre contentieux — abondance de l’erreur sur les qualités essentielles, quasi-disparition de la violence et du dol — constitue un trait saillant de la période récente, sur lequel la doctrine ne s’est guère penchée.

II. Le verrouillage du délai de prescription : l’arrêt du 20 mai 2026

A. Le point de départ du délai strictement fixé à la date de célébration du mariage

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026, publié au Bulletin, marque une étape décisive dans la construction prétorienne du régime de la prescription de l’action en nullité pour vice du consentement Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d6fcdc6046d474638af.. La Cour y énonce, dans un attendu de principe :

« Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. »

La solution est d’une rigueur remarquable. En l’espèce, l’époux avait épousé Mme A. le 23 septembre 2017 au Togo. Ce n’est que le 10 mai 2023 — soit plus de cinq ans après la célébration — qu’un jugement du tribunal correctionnel de Lyon condamnait l’épouse pour des faits de violence commis à l’encontre de son mari. L’époux, arguant que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par cette condamnation pénale, soutenait que le délai de prescription devait courir à compter de cette date. La Cour rejette cet argument sans ambiguïté : « peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre ».

La portée de l’arrêt dépasse les circonstances de l’espèce. En écartant toute suspension ou report du point de départ du délai — fût-ce en considération d’une instance pénale ayant révélé le vice — la Cour de cassation fait prévaloir une lecture littérale de l’article 181 du Code civil sur les considérations d’équité qui militeraient en faveur d’une solution plus nuancée. La sécurité juridique du mariage, fût-il vicié, l’emporte sur le droit d’accès au juge de l’époux trompé.

B. Les conséquences pratiques et la question de la conventionnalité

La rigueur de la solution dégagée le 20 mai 2026 produit des effets concrets que le praticien ne peut ignorer. L’époux qui découvre, plus de cinq ans après la célébration, que son conjoint lui a dissimulé une qualité essentielle — fût-elle révélée par une condamnation pénale définitive — se trouve privé de toute action en nullité du mariage. Il ne lui reste que la voie du divorce, dont les effets patrimoniaux, notamment en matière de prestation compensatoire, diffèrent sensiblement de ceux de la nullité.

Cette situation soulève une question de conventionnalité au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que si le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut donner lieu à des limitations, notamment sous la forme de délais de prescription, ces limitations ne doivent pas restreindre l’accès offert à un justiciable de manière telle que son droit s’en trouve atteint dans sa substance même CEDH, 28 oct. 1998, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, req. n° 28090/95.. La question de savoir si le verrouillage absolu du point de départ du délai — sans égard à la date de découverte du vice — constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge méritera, à n’en pas douter, d’être posée.

La solution du 20 mai 2026 doit également être articulée avec la jurisprudence antérieure, plus nuancée, qui admettait que le délai de prescription de l’action en nullité pût être suspendu pendant la durée d’une instance pénale lorsque l’issue de celle-ci conditionnait la révélation du vice. L’arrêt du 20 mai 2026 ne se prononce pas explicitement sur cette question, mais le motif de principe — « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » — semble exclure toute suspension, y compris pour instance pénale. La doctrine s’interrogera légitimement sur la compatibilité de cette position avec l’adage contra non valentem agere non currit praescriptio, dont la Cour de cassation a, dans d’autres contentieux, tiré des conséquences plus protectrices du droit d’agir.

C. L’abus du droit d’agir en nullité : une protection du défendeur

Si l’action en nullité est enfermée dans des délais stricts, son exercice n’est pas pour autant un blanc-seing. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 23 mars 2022, que l’action en nullité du mariage ne constitue pas en elle-même un abus du droit d’agir en justice, même lorsqu’elle met en cause la probité du conjoint Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186, https://www.courdecassation.fr/decision/623ac745804402057638eaef.. La Cour censure une cour d’appel qui avait condamné l’époux à des dommages-intérêts au motif que « la procédure en annulation du mariage est de nature à causer un préjudice moral en ce qu’elle met en cause la probité de l’épouse quant à son intention matrimoniale ». La Cour juge que ces motifs sont « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice », exigeant ainsi la démonstration d’une faute distincte de la seule introduction de l’instance.

Cette solution, protectrice du droit d’agir, doit être lue en contrepoint de la rigueur nouvelle sur la prescription : si l’action est enfermée dans un délai bref, celui qui l’exerce dans ce délai ne saurait être sanctionné pour l’avoir fait, sauf à démontrer une intention de nuire ou une légèreté blâmable distincte de l’exercice normal d’une voie de droit.

III. Le mariage putatif : l’atténuation des effets de la nullité

A. Le mécanisme protecteur de l’article 201 du Code civil

Lorsque la nullité est prononcée, ses effets sont susceptibles d’être tempérés par la théorie du mariage putatif, consacrée à l’article 201 du Code civil : « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux » Article 201 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422623..

Ce mécanisme, souvent méconnu des justiciables, revêt une importance pratique considérable. L’époux de bonne foi peut, malgré l’annulation du mariage, prétendre aux effets civils du mariage : droits successoraux, prestation compensatoire, avantages matrimoniaux. La nullité est ainsi privée d’une partie de ses effets rétroactifs, dans une logique de protection de la confiance légitime.

La bonne foi au sens de l’article 201 s’apprécie au moment de la célébration du mariage. Elle consiste dans la croyance légitime et excusable de l’époux en la validité de l’union. La jurisprudence considère qu’elle se présume et qu’il appartient à celui qui la conteste de rapporter la preuve de la connaissance du vice.

B. La protection inconditionnelle des enfants

L’article 202 du Code civil parachève le dispositif en disposant que le mariage nul « produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi » Article 202 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422632.. La filiation des enfants issus du mariage nul est ainsi pleinement établie, et le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale « comme en matière de divorce ». Cette protection inconditionnelle de l’enfant, indépendante de la bonne ou mauvaise foi des parents, constitue l’un des principes les plus solidement ancrés du droit de la famille contemporain.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 juillet 2021, les conditions d’application de ces textes dans les mariages internationaux, en précisant que « par application des dispositions de l’article 146 du code civil le mariage est nul lorsque » le consentement fait défaut, et que les effets de cette nullité sont régis par la loi française dès lors que l’un des époux est de nationalité française Cass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-24.877, https://www.courdecassation.fr/decision/60e5435ed7f3d51b50f07844..

IV. Synthèse et perspectives

Le contentieux de la nullité du mariage pour vice du consentement est traversé, sur la période 2020-2026, par une tension entre deux impératifs également légitimes. Le premier est la protection du consentement matrimonial, pierre angulaire du droit du mariage, que la summa divisio entre l’article 146 et l’article 180 du Code civil permet de moduler selon l’intensité du vice : nullité absolue et prescription trentenaire pour l’absence totale d’intention matrimoniale, nullité relative et prescription quinquennale pour l’erreur sur les qualités essentielles. Le second impératif est la sécurité juridique du mariage, que l’arrêt du 20 mai 2026 a placé au sommet de la hiérarchie des valeurs protégées, en écartant toute possibilité de report du point de départ du délai de prescription.

Le praticien doit intégrer ces évolutions dans son conseil. La qualification de l’action — article 146 ou article 180 — doit être déterminée dès l’origine, car elle conditionne non seulement le délai de prescription mais aussi la loi applicable dans les mariages comportant un élément d’extranéité. L’anticipation est essentielle : au-delà de cinq ans à compter de la célébration, l’action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles est irrémédiablement prescrite, quelle que soit la date à laquelle le vice a été découvert. La seule voie qui demeure est alors le divorce, dont les effets — notamment l’absence de rétroactivité et le possible versement d’une prestation compensatoire — diffèrent substantiellement de ceux de la nullité.

Les questions laissées en suspens par la jurisprudence récente ne sont pas négligeables. Le silence de la Cour de cassation sur la violence et le dol dans la formation du mariage interroge : s’agit-il d’un reflux contentieux ou d’une difficulté probatoire structurelle ? La solution du 20 mai 2026 résistera-t-elle à un contrôle de conventionnalité au regard du droit d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ? La doctrine aura, dans les mois et les années à venir, l’occasion de se saisir de ces questions, qui touchent au cœur de l’équilibre entre la liberté nuptiale et la sécurité juridique.

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