Le 9 juin 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu proposait devant l’Assemblée nationale d’étendre la perpétuité réelle aux violeurs en série de mineurs, tandis que le ministre de la Justice Gérald Darmanin déclarait sur LCI que « la prison à perpétuité réelle paraît être la meilleure des peines » dans les affaires de pédocriminalité. Ces déclarations, intervenues dans le sillage de l’affaire Lyhanna, rouvrent un débat ancien mais jamais tranché : celui de la légitimité et de l’efficacité d’une peine privant définitivement son destinataire de tout espoir de libération.
La perpétuité dite « réelle » — ou « incompressible » — constitue le maximum de la répression pénale en droit français depuis l’abolition de la peine de mort en 1981. Elle se distingue de la réclusion criminelle à perpétuité simple, qui demeure assortie de possibilités d’aménagement après une période de sûreté. La perpétuité réelle, elle, enferme le condamné dans une privation de liberté dont le terme n’est, par construction légale, jamais certain.
L’actualité politique de juin 2026 offre l’occasion d’un examen doctrinal rigoureux de cette sanction. L’analyse proposée ici s’articule en trois temps : d’abord, la construction légale de la perpétuité incompressible et ses fondements textuels (I) ; ensuite, l’encadrement jurisprudentiel opéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation et le contrôle de conventionnalité exercé par la Cour européenne des droits de l’homme (II) ; enfin, les perspectives de réforme et les alternatives envisageables à l’aune des exigences constitutionnelles et conventionnelles (III).
I. La construction légale de la perpétuité incompressible
A. Genèse législative et fondements textuels
La perpétuité incompressible a été introduite en droit français par la loi n° 94-89 du 1er février 1994, à l’initiative du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie. Cette loi a inséré dans le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 la possibilité, pour la cour d’assises, d’assortir une peine de réclusion criminelle à perpétuité d’une période de sûreté perpétuelle, faisant ainsi obstacle à tout aménagement de peine. Le texte originel réservait cette faculté à un nombre limité d’infractions : l’assassinat de mineur de quinze ans précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie.Loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, JORF n° 29 du 3 février 1994.
Le champ d’application de la perpétuité réelle a été progressivement étendu par le législateur. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 l’a rendue applicable aux crimes d’assassinat ou de meurtre commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme l’a étendue aux crimes terroristes. Enfin, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic a ouvert la possibilité d’une période de sûreté perpétuelle pour les crimes de trafic de stupéfiants commis en bande organisée.Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, art. 12.
Aux termes de l’article 132-23 du code pénal, « la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 720-4 du code de procédure pénale ne pourra être octroyée au condamné. » Cette dernière hypothèse constitue précisément la perpétuité dite réelle.
L’article 720-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, prévoit néanmoins une soupape : le tribunal de l’application des peines peut, à l’issue d’une période de trente ans d’incarcération, saisir une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation aux fins de réexaminer la situation du condamné et, le cas échéant, de mettre fin à la période de sûreté. Ce mécanisme, introduit pour satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue la seule voie de droit permettant d’espérer une libération.
B. La période de sûreté perpétuelle : mécanisme et portée
La période de sûreté, en droit pénal français, produit un double effet. D’une part, elle interdit le bénéfice des mesures de suspension ou de fractionnement de la peine, des permissions de sortir, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur et de la libération conditionnelle. D’autre part, elle empêche que la peine ne fasse l’objet d’une mesure de conversion ou d’aménagement.
La perpétuité réelle constitue, dans l’échelle des peines, le degré ultime de sévérité. Elle se situe au-delà de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans — maximum de droit commun — et au-delà de la période de sûreté de trente ans applicable en matière de terrorisme. Elle n’est prononcée que de manière exceptionnelle par les cours d’assises. Selon les données disponibles, moins d’une dizaine de condamnés purgent actuellement une telle peine en France, dont la dernière personne condamnée à cette sanction, une femme, l’a été en octobre 2025.Sur le prononcé de la perpétuité réelle à l’encontre d’une femme en octobre 2025, v. TF1 Info, 2026.
La doctrine s’est régulièrement interrogée sur la compatibilité de cette peine avec le principe de dignité de la personne humaine et avec l’exigence de réinsertion sociale qui irrigue le droit de l’exécution des peines. La question est d’autant plus aiguë que la perpétuité réelle frappe désormais, selon les propositions gouvernementales de juin 2026, des infractions pour lesquelles elle n’était pas initialement prévue.
II. L’encadrement jurisprudentiel de la peine perpétuelle
A. L’exigence de motivation spéciale : la construction de la chambre criminelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement élaboré un corpus d’exigences procédurales qui encadrent strictement le prononcé de la période de sûreté, fût-elle perpétuelle. Cette construction prétorienne, adossée aux articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, constitue le principal garde-fou contre l’arbitraire.
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la chambre criminelle a jugé que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. » En l’espèce, la cour d’assises avait porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine sans justifier cette décision par une motivation spéciale ; la cassation fut prononcée.Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.078, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0361e1628318b37b92
Cette exigence a été réaffirmée avec une rigueur accrue par un arrêt du 5 février 2025, qui reprend la même motivation en des termes identiques. La chambre criminelle y censure l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour prononcer une période de sûreté aux deux tiers de la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, s’était bornée à retenir « la gravité des faits, l’appétence ancienne de l’accusé pour la pédo-pornographie et sa personnalité ». La Cour considère que ces énonciations, pour circonstanciées qu’elles puissent paraître, ne constituent pas une motivation spéciale suffisante au sens des textes précités.Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7
La chambre criminelle impose ainsi une double exigence : une décision spéciale — c’est-à-dire une délibération distincte de celle relative à la culpabilité et au quantum de la peine — et une motivation spéciale, qui doit porter sur les éléments propres à justifier, dans le cas d’espèce, que le condamné soit privé de tout aménagement de peine pendant une durée excédant la période de sûreté de plein droit. Cette construction, dont la rigueur ne se dément pas, constitue une garantie substantielle dont la violation entraîne la cassation.
Par un autre arrêt du 26 juin 2024, la chambre criminelle a précisé les règles de vote applicables au prononcé de la peine maximale. Elle énonce, au visa de l’article 362 du code de procédure pénale, que « si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. » Elle censure en conséquence l’arrêt qui avait condamné un accusé à vingt-cinq ans de réclusion criminelle alors que la peine maximale encourue, après diminution pour altération du discernement, était de trente ans et que les faits avaient été commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021 ayant supprimé le plafond intermédiaire.Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667bb01eeee23a0a3f11d346
La même chambre, le même jour, a par ailleurs jugé que si c’est à tort qu’une cour d’assises s’est prononcée par un vote à la majorité qualifiée de huit voix alors que la loi n’exigeait qu’une majorité absolue, l’accusé ne saurait, faute d’intérêt, se plaindre de ce que la décision a été prise à une majorité supérieure à celle exigée. L’arrêt précise que cette énonciation n’a porté « aucune atteinte au secret des délibérations ».Crim. 26 juin 2024, n° 23-84.553, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667bb01deee23a0a3f11d33c
S’agissant des mineurs, la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 26 février 2025, la nécessité d’une motivation rigoureuse de l’exclusion de l’excuse de minorité. La cour d’assises des mineurs avait retenu que l’accusé, âgé de dix-sept ans et quatre mois, avait « fait preuve d’une détermination sans faille non seulement dans l’exécution des faits d’assassinat mais également dans la dissimulation de son crime » et relevé « la froideur de l’accusé face à la gravité des faits et le procédé sordide de destruction de leurs traces, par la carbonisation du corps ». La chambre criminelle a jugé cette motivation suffisante.Crim. 26 fév. 2025, n° 24-81.811, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec173772b43c769e6c1a5
Cette construction prétorienne révèle un équilibre délicat : d’un côté, la Cour de cassation admet la légitimité de peines d’une extrême sévérité ; de l’autre, elle impose un cadre procédural strict qui garantit que ces peines ne soient pas prononcées de manière automatique ou insuffisamment motivée. La motivation exigée n’est pas de pure forme : elle doit porter sur les éléments concrets qui, dans l’espèce considérée, justifient une privation durable de liberté et l’exclusion des aménagements de peine.
B. Le contrôle de conventionnalité : la CEDH et le droit au réexamen
La Cour européenne des droits de l’homme a développé, depuis l’arrêt de Grande Chambre Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, une jurisprudence qui conditionne la compatibilité des peines perpétuelles avec l’article 3 de la Convention à l’existence d’une perspective d’élargissement. La Cour a jugé qu’une peine perpétuelle incompressible, qui priverait le condamné de tout espoir de libération, s’analyse en un traitement inhumain et dégradant prohibé par la Convention.CEDH, Gde Ch., 9 juil. 2013, Vinter et a. c/ Royaume-Uni, req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10.
Cette exigence a été appliquée au système français dans l’arrêt Bodein c. France du 13 novembre 2014. La Cour européenne y a examiné le mécanisme de réexamen institué par la loi du 15 août 2014 et a conclu que ce dispositif, qui permet au tribunal de l’application des peines de saisir une commission de magistrats de la Cour de cassation aux fins de mettre fin à la période de sûreté après trente ans d’incarcération, offrait une perspective suffisante d’élargissement au regard des exigences conventionnelles.CEDH, 13 nov. 2014, Bodein c. France, req. n° 40014/10.
La Cour de Strasbourg a toutefois assorti cette validation de réserves importantes. Elle a notamment relevé que le réexamen devait être effectif et ne pas se limiter à un contrôle purement formel. La perspective d’un élargissement doit être « à la fois de jure et de facto ». Cela implique que la commission de réexamen apprécie concrètement si des progrès ont été accomplis par le condamné, et que le maintien de la détention ne se justifie plus par des motifs légitimes tenant à la peine, à la dangerosité ou à la réinsertion.
Le mécanisme français a ainsi été jugé compatible avec l’article 3 de la Convention, mais cette compatibilité demeure conditionnée à l’effectivité du réexamen. Si la pratique révélait que la commission de réexamen rejette systématiquement les demandes sans examen concret, le système pourrait être à nouveau fragilisé. La doctrine autorisée observe à cet égard que le nombre de relèvements de période de sûreté accordés depuis 2014 demeure extrêmement faible, ce qui pourrait, à terme, nourrir un nouveau contentieux strasbourgeois.Sur la faiblesse du nombre de relèvements, v. not. M. Herzog-Evans, « Longues, trop longues peines », RSC 2013, p. 625, https://shs.cairn.info/article/RSC_1303_0625.
Le Conseil constitutionnel a également eu l’occasion de se prononcer sur la perpétuité incompressible. Dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, il a jugé que la peine incompressible n’était pas contraire à la Constitution, dès lors que la période de sûreté perpétuelle n’interdisait pas, par elle-même, l’exercice du droit de grâce présidentiel et que le législateur pouvait à tout moment en modifier le régime. Il a toutefois relevé que l’absence de toute possibilité de libération soulèverait une difficulté au regard du principe de dignité de la personne humaine.Cons. const., déc. n° 94-343/344 DC, 27 juil. 1994, Loi instituant une peine incompressible.
L’équilibre ainsi dessiné est fragile. Il repose sur la combinaison de trois garanties : le contrôle de proportionnalité opéré par la chambre criminelle au stade du prononcé de la peine, le mécanisme de réexamen à trente ans prévu par l’article 720-4 du code de procédure pénale, et la faculté de grâce présidentielle. La remise en cause de l’une de ces garanties — par exemple, par une extension excessive du champ de la perpétuité réelle sans renforcement corrélatif des mécanismes de réexamen — exposerait le droit français à une censure conventionnelle.
III. Les perspectives de réforme : extension ou alternatives
A. Le débat politique de juin 2026
Les déclarations du Premier ministre Sébastien Lecornu devant l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 et l’audition de Gérald Darmanin et Laurent Nunez au Sénat s’inscrivent dans un contexte d’émotion collective consécutive à l’affaire Lyhanna. Le Garde des sceaux a ordonné un réexamen de 70 000 dossiers de violences sexuelles sur mineurs d’ici au 14 juillet 2026 et a affiché sa volonté d’étendre le champ de la perpétuité réelle.La Croix, 10 juin 2026, « Affaire Lyhanna : faut-il instaurer la perpétuité réelle pour les viols en série de mineurs ? », https://www.la-croix.com/societe/affaire-lyhanna-faut-il-instaurer-la-perpetuite-reelle-pour-les-viols-en-serie-de-mineurs-20260610
La proposition d’étendre la perpétuité réelle aux violeurs en série de mineurs, actuellement punis de vingt ans de réclusion criminelle, soulève des questions juridiques sérieuses. D’une part, l’infraction de viol sur mineur ne figure pas actuellement dans la liste limitative des crimes pouvant donner lieu à une période de sûreté perpétuelle. Une modification législative serait nécessaire, ce qui suppose un débat parlementaire sur la proportionnalité de cette extension.
D’autre part, la distinction entre un violeur en série et un auteur unique pose une difficulté de qualification : la réitération d’infractions ne constitue pas, en droit pénal français, une circonstance aggravante autonome — elle relève du régime de la récidive ou du concours réel d’infractions, dont les effets sur la peine obéissent à des règles distinctes. L’instauration d’une peine automatique fondée sur le nombre de victimes supposerait soit la création d’une nouvelle circonstance aggravante, soit une refonte du régime de la récidive des infractions sexuelles.
Les professionnels du droit — avocats en cour d’assises, magistrats, directeurs de services pénitentiaires — ont exprimé des réserves. La Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature ont rappelé que l’allongement des peines n’a jamais démontré d’effet dissuasif significatif et que les moyens de la justice — enquêteurs, magistrats, greffiers — demeurent le facteur déterminant de la réponse pénale.
B. Les alternatives à l’extension de la perpétuité réelle
Plusieurs voies alternatives à l’extension de la perpétuité réelle méritent d’être examinées, à l’aune des standards constitutionnels et conventionnels.
La première consiste à renforcer le suivi socio-judiciaire post-carcéral, institué par la loi du 17 juin 1998. Ce mécanisme, qui permet d’imposer au condamné libéré des obligations et des interdictions pendant une durée pouvant atteindre trente ans en matière criminelle, constitue un instrument de neutralisation de la dangerosité sans enfermement définitif. La chambre criminelle en a précisé les conditions d’application, notamment s’agissant de l’injonction de soins et de la surveillance électronique mobile.Sur le suivi socio-judiciaire, v. not. art. 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal.
La deuxième voie, suggérée par une partie de la doctrine, consisterait à améliorer l’effectivité du réexamen à trente ans prévu par l’article 720-4 du code de procédure pénale. Actuellement confié à une commission de magistrats de la Cour de cassation, ce réexamen pourrait être confié à une juridiction spécialisée bénéficiant d’une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Une telle réforme renforcerait la compatibilité du système français avec les exigences de la Cour européenne sans remettre en cause l’existence de la perpétuité réelle.
La troisième voie, plus audacieuse, serait de substituer à la perpétuité réelle une peine de réclusion criminelle d’une durée déterminée mais très longue — trente ou quarante ans — assortie d’une période de sûreté élevée et d’un suivi socio-judiciaire renforcé. Cette option présenterait l’avantage de maintenir une perspective d’élargissement, fût-elle lointaine, et de satisfaire ainsi aux exigences de la Convention européenne tout en assurant une neutralisation durable de la dangerosité. Elle s’inspirerait du modèle norvégien de la « peine de placement », qui privilégie la durée de la neutralisation à son caractère perpétuel.
Enfin, l’amélioration des dispositifs de protection des mineurs victimes d’abus sexuels — signalement, enquête, accompagnement judiciaire — constitue sans doute la réponse la plus efficace à la délinquance sexuelle sérielle. C’est en amont, par la détection précoce et la prise en charge des primo-délinquants, que la récidive peut être prévenue.
Conclusion
La perpétuité réelle occupe dans l’échelle des peines une place singulière : elle est à la fois la sanction la plus sévère du droit positif et celle dont l’application soulève les plus sérieuses objections au regard des droits fondamentaux. Le débat de juin 2026 sur son extension aux crimes sexuels sériels sur mineurs ne pourra faire l’économie d’une réflexion approfondie sur les garanties qui l’entourent.
L’architecture actuelle du dispositif — motivation spéciale exigée par la chambre criminelle, réexamen à trente ans, grâce présidentielle — offre un équilibre que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne ont validé, avec des réserves. Toute extension du champ de la perpétuité réelle sans renforcement corrélatif de ces garanties exposerait le droit français à un risque de censure. Inversement, un débat parlementaire apaisé, dépassionné, pourrait être l’occasion de repenser le régime de la perpétuité dans son ensemble, au profit d’un système plus lisible et plus cohérent.
La justice pénale ne se mesure pas seulement à la sévérité des peines qu’elle prononce, mais à la qualité des garanties qui entourent leur prononcé et leur exécution. C’est à cette aune que le Parlement devra apprécier les propositions gouvernementales des 9 et 10 juin 2026.
Pour toute question relative à une procédure criminelle devant la cour d’assises, à la défense d’un accusé poursuivi pour viol ou à la situation d’un mineur impliqué dans une procédure pénale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.