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La frontière entre procédure douanière et procédure pénale en matière de stupéfiants : l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La frontière entre procédure douanière et procédure pénale en matière de stupéfiants : l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arret publie au Bulletin (n 25-81.012, F-B) qui eclaire de maniere decisive la frontiere entre procedure douaniere et procedure penale en matiere de stupefiants. A l’occasion d’un controle douanier ayant conduit a la decouverte de cent kilogrammes de resine de cannabis, la Cour etait saisie de la question de savoir si les formalites de l’article 706-30-1 du code de procedure penale, qui imposent une pesee en presence du detenteur ou de deux temoins, s’appliquent aux constatations des agents des douanes. La reponse negative qu’elle apporte, en s’appuyant sur la delimitation du champ d’application de ces regles speciales par l’article 706-26 du meme code, consacre l’autonomie du droit douanier tout en rappelant les garanties propres a chaque phase de la procedure. Au-dela de cette question de pesee, l’arret pose des jalons essentiels sur la motivation des amendes douanieres et sur le moment ou les stupefiants saisis basculent du regime douanier au regime judiciaire. L’analyse de cette decision, confrontee a la jurisprudence recente de la chambre criminelle, permet de dresser un etat des lieux de cette frontiere mouvante.

I. L’autonomie de la constatation douaniere face au formalisme du code de procedure penale

A. L’inapplicabilite de l’article 706-30-1 du code de procedure penale a la pesee douaniere

L’article 706-30-1, alinea 2, du code de procedure penale dispose que la pesee des stupefiants, lorsqu’elle est realisee au cours de l’enquete douaniere par un agent des douanes, doit etre effectuee en presence de la personne qui detenait la marchandise ou, a defaut, de deux temoins. Ce texte, issu de la loi du 5 mars 2007 tendant a renforcer l’equilibre de la procedure penale, a ete concu pour garantir le caractere contradictoire des operations materielles de constatation et pour preserver les droits de la defense dans les procedures portant sur les infractions les plus graves en matiere de trafic de stupefiants.

La question soumise a la chambre criminelle dans l’arret du 3 juin 2026 etait de savoir si ce formalisme contraignant s’impose aux agents des douanes lorsqu’ils procedent a la pesee de stupefiants decouverts a l’occasion d’un controle relevant du code des douanes. En l’espece, le 12 mai 2023, des agents des douanes avaient controle un vehicule a une barriere de peage. Apres avoir fait mine d’obtemperer, le conducteur avait pris la fuite. Le vehicule, retrouve quelques minutes apres, vide de tout occupant, contenait environ cent kilogrammes de resine de cannabis. Les douaniers avaient alors procede a la pesee de la marchandise, l’avaient placee sous scelles, puis avaient transmis la procedure au procureur de la Republique. Le prevenu, ulterieurement identifie comme le conducteur, contestait la regularite de cette pesee au motif que les prescriptions de l’article 706-30-1 du code de procedure penale n’avaient pas ete respectees.

La Cour de cassation ecarte cet argument par un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, elle rappelle que les regles de procedure penale applicables a la criminalite organisee en matiere de stupefiants sont definies par l’article 706-26 du code de procedure penale, qui en delimite precisement le champ d’application. Aux termes de ce texte, ces regles speciales ne s’appliquent qu’a la poursuite, a l’instruction et au jugement des infractions prevues par les articles 222-34 a 222-40 du code penal, ainsi qu’au delit de participation a une association de malfaiteurs prevu par l’article 450-1 du meme code lorsqu’il a pour objet de preparer l’une de ces infractions. Articles 706-26 et 706-30-1 du code de procedure penale, sur Legifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742176

Dans un second temps, la Cour en deduit que l’article 706-30-1 ne s’applique pas a la constatation d’une infraction douaniere fondee sur les articles 323 et suivants du code des douanes. Lorsqu’ils relevent une infraction douaniere, les agents des douanes appliquent les articles 324 et suivants du code des douanes, et non le code de procedure penale. La distinction operee par la Cour de cassation est donc une distinction fondee sur le cadre juridique de l’acte accompli, et non sur la qualite de la personne qui l’accomplit. Ce n’est pas parce qu’un agent des douanes intervient qu’il est soumis au formalisme du code de procedure penale ; c’est la nature de la procedure dans laquelle il s’inscrit qui determine le regime applicable.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La chambre criminelle avait deja affirme que les proces-verbaux etablis par les agents des douanes font foi jusqu’a inscription de faux et que les mentions qui y figurent, relatives a l’accomplissement par ceux-ci des formalites qu’ils ont l’obligation d’accomplir, beneficient de cette force probante renforcee (Crim. 18 mars 2020, n 19-81.001, Bull. crim.). Crim. 18 mars 2020, n 19-81.001, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1942 La Cour y precisait que l’information prealable du procureur de la Republique concernant les operations de controle, imposee par l’article 63 ter du code des douanes, n’est soumise a aucun formalisme particulier et que l’execution par un fonctionnaire de son obligation d’aviser le parquet n’est pas sanctionnee par la nullite.

La chambre criminelle avait egalement rappele, dans un arret du 18 fevrier 2026 (n 25-81.285, Bull. crim.), que si les agents des douanes ont l’obligation de proceder a la redaction du proces-verbal de saisie sans desemparer, en application de l’article 324 du code des douanes, la nullite tiree du non-respect de cette obligation ne saurait etre prononcee qu’autant qu’il est constate une atteinte aux droits de la defense. La Cour ajoutait qu’aucun texte n’exige que l’heure de debut de redaction du proces-verbal de controle douanier soit indiquee. Crim. 18 fev. 2026, n 25-81.285, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69955fb3cdc6046d47c80429

B. La pesee en l’absence du prevenu et la force probante des proces-verbaux

L’arret du 3 juin 2026 apporte une precision supplementaire sur les conditions dans lesquelles les douaniers peuvent proceder a la pesee des stupefiants en l’absence du prevenu. Le prevenu soutenait que l’article 325 du code des douanes, qui exige que le proces-verbal mentionne la presence du prevenu a la description des biens ou la sommation de s’y presenter, avait ete meconnu.

La Cour ecarte ce grief en operant une lecture combinee des textes douaniers. L’article 327 du code des douanes autorise en effet les agents des douanes a peser la marchandise en l’absence du prevenu et sans sommation lorsque celui-ci n’a pas ete identifie. Or, en l’espece, le conducteur du vehicule avait pris la fuite et restait inconnu au moment de la pesee. Les douaniers pouvaient donc proceder a cette operation sans le formalisme de l’article 325.

Cette solution temoigne de la coherence du regime probatoire des proces-verbaux de douane. La Cour rappelle, au visa de l’article 338 du code des douanes, que ce texte enumere limitativement les causes de nullite des proces-verbaux de douane et qu’il ne vise pas, parmi ces causes, le non-respect de l’article 706-30-1 du code de procedure penale. La force probante des proces-verbaux de douane, qui font foi jusqu’a inscription de faux, constitue un pilier du droit douanier que la chambre criminelle protege avec constance. Crim. 3 juin 2026, n 25-81.012, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc2a2cdc6046d47ea68fe

Il convient toutefois de preciser que les textes du code des douanes appliques par la chambre criminelle dans cet arret ont ete recodifies a droit constant par l’ordonnance n 2026-265 du 8 avril 2026, entree en vigueur le 1er mai 2026. La Cour vise d’ailleurs expressement l’article 338 « alors en vigueur », les faits remontant a mai 2023. La table de concordance officielle, annexee a l’ordonnance, permet de retrouver la correspondance entre l’ancienne et la nouvelle numerotation des articles concernes. La solution de la Cour conserve donc toute sa portee sous l’empire du nouveau code des douanes. Ordonnance n 2026-265 du 8 avril 2026, JORF n 0086 du 11 avril 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053791010

II. Les exigences propres au droit douanier en matiere de sanction et la bascule vers le regime judiciaire

A. L’obligation de motivation de l’amende douaniere : une jurisprudence rigoureuse

Le second apport majeur de l’arret du 3 juin 2026 concerne la motivation de l’amende douaniere. La cour d’appel de Grenoble avait condamne le prevenu a une amende douaniere de 231 910 euros, correspondant a une fois la valeur de la marchandise prohibee, soit le montant minimal encouru. Pour fixer ce montant, elle s’etait bornee a retenir la quantite de stupefiants et le prix de la resine de cannabis sur le marche.

La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa des articles 365, 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procedure penale. Elle rappelle que le juge qui prononce une amende en application de l’article 414 du code des douanes, apres avoir recherche la valeur de l’objet de fraude et fixe en consequence les montants minimum et maximum de l’amende encourue, doit motiver sa decision au regard de l’ampleur et de la gravite de l’infraction commise ainsi que de la personnalite de son auteur. Cette obligation de motivation s’impose quel que soit le montant retenu, y compris lorsque le juge prononce le montant minimal.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct d’un arret de principe rendu par la chambre criminelle le 5 janvier 2023 (n 21-87.258, Bull. crim.). Dans cette decision, la Cour avait deja formule la meme exigence en ces termes :

« Il se deduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procedure penale que le juge qui prononce une amende en application de l’article 414 du code des douanes en repression des infractions de contrebande et d’importation ou d’exportation sans declaration de marchandises prohibees, apres avoir recherche la valeur de l’objet de fraude et fixe en consequence les montants minimum et maximum de l’amende encourue, doit motiver sa decision au regard de l’ampleur et de la gravite de l’infraction commise ainsi que de la personnalite de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient. » Crim. 5 janv. 2023, n 21-87.258, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cb836b63637c907b77e4

La chambre criminelle avait confirme cette exigence dans un arret du 29 mai 2024 (n 20-80.004, Bull. crim.), a propos d’une affaire de trafic de stupefiants entre l’Espagne et la France. La Cour y censurait egalement la cour d’appel qui s’etait consideree comme tenue de prononcer l’amende minimale sans s’expliquer sur l’ampleur et la gravite de l’infraction ni sur la personnalite du prevenu. Crim. 29 mai 2024, n 20-80.004, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a667f9f2000812256a

L’article 369 du code des douanes confere au juge le pouvoir de reduire le montant de l’amende fiscale jusqu’a un montant inferieur au minimum encouru. La Cour de cassation veille a ce que cette faculte ne soit pas occultee par une application mecanique du bareme legal. En se croyant tenue par l’amende minimale, la cour d’appel avait meconnu l’etendue de son office. La chambre criminelle rappelle ainsi que le juge doit exercer pleinement son pouvoir de modulation, en consideration de la situation personnelle du prevenu.

Cette exigence de motivation a ete contestee par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalite, a laquelle la chambre criminelle a repondu par un arret du 5 mars 2025 (n 24-90.018). La QPC soutenait que l’alinea 1er de l’article 369 du code des douanes, tel qu’interprete par la jurisprudence, ne permettrait pas de prendre en consideration la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour personnaliser la peine d’amende douaniere. La Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, jugeant que la disposition contestee, telle qu’interpretee par la Cour de cassation, prevoit precisement la personnalisation de la peine d’amende douaniere. Crim. 5 mars 2025, n 24-90.018, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f79b05f898609a8c27a

Il convient en outre de preciser que le prononce de la confiscation prevue a l’article 414 du code des douanes echappe, selon la jurisprudence, aux prescriptions des articles 485 du code de procedure penale et 132-1 du code penal. La chambre criminelle a en effet juge que la confiscation douaniere est soumise aux dispositions specifiques de l’article 369 du code des douanes et n’a pas a etre motivee au regard des criteres de droit commun (Crim. 7 sept. 2022, n 21-85.236, Bull. crim.). Crim. 7 sept. 2022, n 21-85.236, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/631841b5f75a164f1345091f Cette solution, qui peut surprendre au regard du mouvement general de renforcement de l’obligation de motivation des peines, confirme le particularisme du droit penal douanier.

B. La destruction des stupefiants : le basculement vers le regime de la procedure penale

L’arret du 3 juin 2026 comporte une reserve essentielle qui dessine la frontiere entre le regime douanier et le regime judiciaire. Si la constatation de l’infraction douaniere et la pesee des stupefiants relevent du code des douanes, la destruction des produits saisis obeit, quant a elle, a des regles differentes selon le stade de la procedure.

La Cour precise ainsi que lorsque les stupefiants font l’objet d’une remise a un service d’enquete judiciaire et qu’une enquete est ouverte, leur destruction ne peut intervenir que dans le respect des conditions prevues par l’article 706-30-1, alinea 2, du code de procedure penale. Autrement dit, la bascule de la phase douaniere a la phase judiciaire emporte changement du regime applicable. Tant que les produits sont entre les mains des douaniers, dans le cadre de la constatation d’une infraction douaniere, le code des douanes gouverne. Des qu’ils passent entre les mains d’un service d’enquete judiciaire, le code de procedure penale reprend son empire.

Cette distinction est conforme a la logique qui sous-tend l’article 706-26 du code de procedure penale. Ce texte delimite le champ d’application des regles speciales en matiere de stupefiants en les rattachant a la poursuite, a l’instruction et au jugement des infractions visees aux articles 222-34 a 222-40 du code penal. La phase de constatation douaniere n’entre pas dans ce champ, mais la phase judiciaire, elle, y entre pleinement. La frontiere est donc temporelle et fonctionnelle : elle depend de l’acte accompli et du cadre juridique dans lequel il s’inscrit.

Les droits de la defense trouvent dans cette articulation une protection renforcee. La jurisprudence rattache en effet le formalisme de l’article 706-30-1 a une garantie essentielle du proces equitable. Le non-respect de ces prescriptions lors de la destruction des stupefiants en phase judiciaire est de nature a entrainer la nullite de la procedure. La defense dispose ainsi d’un levier procedurale efficace lorsque les produits sont detruits sans respecter le contradictoire impose par le code de procedure penale. Article 6 de la Convention europeenne des droits de l’homme, https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-europeen-et-international/convention-europeenne-des-droits-de-l-homme

Cette frontiere entre procedure douaniere et procedure penale n’est pas propre a la matiere des stupefiants. La chambre criminelle a eu l’occasion de preciser, dans un arret du 18 mars 2020 (n 19-84.372, Bull. crim.), les limites du pouvoir des agents des douanes en matiere de droit de visite. La Cour y affirme que l’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernees a la disposition des agents des douanes au-dela de ce qui est strictement necessaire a l’accomplissement de cette mesure. Si les agents des douanes peuvent recueillir des declarations en vue de la reconnaissance des objets decouverts, ils ne disposent pas d’un pouvoir general d’audition de la personne controlee. Crim. 18 mars 2020, n 19-84.372, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59baf1c5c530629b1963 La Cour trace ainsi une ligne de demarcation nette entre les actes de constatation materielle, qui relevent de la competence douaniere, et les actes d’investigation, qui relevent de la procedure penale.

En definitive, l’arret du 3 juin 2026 illustre la maniere dont la chambre criminelle construit, decision apres decision, une frontiere entre procedure douaniere et procedure penale qui, sans etre etanche, est clairement identifiable. La constatation des infractions douanieres, la pesee et la saisie des marchandises prohibees obeissent a un corps de regles autonomes, dont la force probante renforcee et le formalisme assoupli sont justifies par les imperatifs de rapidite et d’efficacite propres au controle douanier. En revanche, des que la procedure bascule dans le champ judiciaire, les garanties du code de procedure penale retrouvent leur pleine application, qu’il s’agisse de la destruction des scelles ou du prononce des sanctions.

L’obligation de motivation des amendes douanieres constitue le point de convergence entre ces deux regimes. En imposant au juge de s’expliquer sur l’ampleur et la gravite de l’infraction ainsi que sur la personnalite de son auteur, la chambre criminelle transpose dans le contentieux douanier les exigences du proces equitable, tout en respectant la specificite du droit douanier. La recodification a droit constant intervenue le 1er mai 2026 ne modifie en rien ces equilibres, qui demeurent essentiels a la securite juridique des justiciables comme a l’efficacite de la repression des trafics.

Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet n’est pas titulaire d’un certificat de specialisation.

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