Le contrôle de proportionnalité des peines dans la jurisprudence de la chambre criminelle : entre exigences constitutionnelles et conventionnelles (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales permettant de condamner le tiers saisi au paiement de l’intégralité des sommes dues par le redevable, pour un simple manquement à une obligation déclarative CC, décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261203QPC.htm. Cette censure, fondée sur le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui irrigue l’ensemble du droit répressif. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a elle-même consolidé un contrôle de proportionnalité exigeant, qui s’impose désormais à tous les stades de la procédure pénale. L’analyse de cette construction prétorienne permet de mesurer l’ampleur de la mutation en cours.
I. La consolidation du contrôle de proportionnalité dans l’office du juge pénal
A. L’extension du contrôle de proportionnalité à l’ensemble des phases procédurales
Le principe de proportionnalité des peines, énoncé à l’article 8 de la Déclaration de 1789, dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel a progressivement étendu la portée de ce principe au-delà des seules peines prononcées par les juridictions pénales, pour l’appliquer à « toute sanction ayant le caractère d’une punition » CC, décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, précitée, point 9. Cette extension conceptuelle a des conséquences pratiques considérables : elle soumet au contrôle de proportionnalité non seulement les sanctions pénales classiques, mais également les sanctions administratives, fiscales et disciplinaires.
La chambre criminelle a, dans le prolongement de cette jurisprudence constitutionnelle, imposé un contrôle de proportionnalité qui s’exerce désormais à tous les stades de la procédure. Dans un arrêt du 4 février 2025, publié au Bulletin, elle a précisé l’office de la juridiction d’instruction en la matière. L’affaire concernait une société de production audiovisuelle qui avait porté plainte pour discrimination à raison d’opinions politiques et s’était constituée partie civile. La chambre criminelle a jugé qu’il appartenait à la chambre de l’instruction « après s’être assurée, dans l’affaire qui lui était soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle devait caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite » Crim., 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30045130c3b1b03e69c89.
La Cour précise la méthodologie de ce contrôle : celui-ci « nécessitait un examen d’ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Cette formule, qui combine une approche globale et une appréciation in concreto, impose au juge de ne pas se limiter à une vérification abstraite de la qualification pénale mais de peser l’ensemble des éléments de l’espèce pour déterminer si l’incrimination est proportionnée au regard des droits fondamentaux en jeu. L’arrêt du 4 février 2025 étend ainsi au stade de l’instruction un contrôle qui n’était auparavant exercé qu’au stade du jugement.
Le même raisonnement vaut pour les juridictions de jugement. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a systématisé le contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression et de liberté de réunion. Statuant sur le pourvoi formé par des manifestants condamnés pour entrave à la circulation après avoir bloqué une voie ferrée et des pistes d’aéroport pour alerter sur l’absence d’équipements adaptés aux personnes en situation de handicap, la Cour a énoncé un principe général : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » Crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c1.
Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle établit un contrôle en deux temps : proportionnalité de la déclaration de culpabilité, puis proportionnalité de la peine. D’autre part, elle définit les critères de ce contrôle en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation se réfère expressément à l’arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015, dont elle retient que « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles » justifiant des sanctions pénales CEDH, 15 oct. 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 173, https://hudoc.echr.coe.int.
La chambre criminelle identifie ainsi une grille d’analyse comprenant « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ». L’exhaustivité de cette énumération témoigne de l’ambition de la Cour de cassation : encadrer strictement l’exercice du pouvoir répressif lorsque des libertés fondamentales sont en jeu.
B. La méthodologie du contrôle : l’examen d’ensemble concret
La grille d’analyse dégagée par la chambre criminelle se caractérise par son caractère synthétique et contextuel. Le juge ne peut se contenter d’une appréciation abstraite de la gravité de l’infraction ; il doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si la répression est proportionnée.
Cette exigence méthodologique a été réaffirmée avec une particulière netteté dans l’arrêt du 8 janvier 2025 précité. La Cour de cassation s’assure, au terme d’un contrôle approfondi, que « les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées ». Pour parvenir à cette conclusion, elle relève que la cour d’appel avait constaté que « si les manifestations se sont déroulées sans actes de violence ou dégradations », elles avaient « entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne et engendré des préjudices certains pour les usagers et compagnies de transport ». La Cour prend également en considération le « comportement des autorités, pendant et après les manifestations, caractérisé notamment par l’absence de mesure de coercition » ainsi que le quantum modéré des peines prononcées, des « amendes en totalité ou en partie assorties du sursis ».
Cette approche méthodologique a été étendue à d’autres domaines du droit pénal. Le 5 mars 2025, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 369 du code des douanes, la chambre criminelle a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel en retenant que le texte permettait déjà une personnalisation de la peine. La Cour opère à cette occasion une distinction doctrinale importante entre la « personnalité de l’auteur, qui relève de caractéristiques intrinsèques à la personne, comme, notamment, ses traits de caractère, ses antécédents ou son état mental » et sa « situation personnelle, familiale et sociale, qui relève de caractéristiques extrinsèques à la personne, comme, notamment, sa situation de famille, son emploi, ses revenus et charges » Crim., 5 mars 2025, n° 24-90.018, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f79b05f898609a8c27a.
Cette distinction, qui oppose les éléments tenant à la personne du délinquant et ceux tenant à son environnement socio-économique, a des implications pratiques considérables. Elle signifie que le juge pénal doit prendre en compte la personnalité de l’auteur pour individualiser la peine, mais n’est pas tenu d’ajuster celle-ci en fonction de ses revenus ou de ses charges familiales dans le cadre de sanctions qui, par nature, poursuivent une finalité répressive et non indemnitaire. La chambre criminelle valide ainsi une conception de la proportionnalité qui ne se confond pas avec une logique de capacité contributive, laquelle relève davantage du droit fiscal que du droit pénal.
Le contrôle de proportionnalité s’exerce également en matière de peines complémentaires. Dans un arrêt du 2 mai 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une interdiction de paraître en des lieux appartenant au condamné sans rechercher si l’atteinte au droit de propriété était proportionnée. La Cour énonce que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété de l’intéressé portée par la peine qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque les modalités d’une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la jouissance de sa propriété » Crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332d9fcbff4d0008b07637.
Cet arrêt est d’une portée considérable. Il impose au juge pénal un contrôle de proportionnalité d’office lorsque la peine complémentaire qu’il prononce porte atteinte à un droit fondamental, tel que le droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, alors même que le texte applicable (l’article 485-1 du code de procédure pénale) le dispensait expressément de motiver les obligations particulières du sursis probatoire. La conventionnalité de la peine l’emporte ainsi sur la lettre du code.
II. Les manifestations du contrôle de proportionnalité dans la détermination de la peine
A. L’exigence de motivation renforcée des peines privatives de liberté
La proportionnalité des peines privatives de liberté a donné lieu à une construction prétorienne particulièrement dense, qui impose au juge une motivation spéciale lorsqu’il entend prononcer une peine d’emprisonnement ferme. Le Conseil constitutionnel a joué un rôle moteur dans cette évolution.
Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale relatives au mandat de dépôt à effet différé, sous une réserve d’interprétation exigeant une motivation spéciale de l’exécution provisoire. Le Conseil a jugé que « s’il est loisible au législateur de prévoir que le tribunal correctionnel pourra décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre du prévenu condamné à une peine d’emprisonnement ferme, c’est à la condition que cette décision soit spécialement motivée au regard des circonstances de l’espèce » CC, décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261195QPC.htm.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, depuis la décision du 28 mars 2025 censurant l’automaticité de la peine complémentaire d’inéligibilité, impose au législateur et au juge de motiver spécifiquement toute mesure privative ou restrictive de droits. La chambre criminelle avait ouvert la voie en renvoyant au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2025, une QPC portant sur l’article 471 du code de procédure pénale, qui permettait au tribunal correctionnel de prononcer l’exécution provisoire des peines complémentaires sans motivation spécifique.
La motivation des peines d’emprisonnement ferme a également été renforcée par la loi du 23 mars 2019, codifiée à l’article 132-19 du code pénal, qui impose au juge de caractériser « la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur » ainsi que le constat que « toute autre sanction est manifestement inadéquate » pour justifier une peine d’emprisonnement sans sursis. La chambre criminelle exerce sur cette motivation un contrôle exigeant. Elle a notamment jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022, que le juge devait prendre en compte « les éléments de personnalité du prévenu, sa situation matérielle, familiale et sociale » pour motiver le choix de l’emprisonnement ferme Crim., 14 déc. 2022, n° 21-86.427, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6380dc1f77432e05d9b21184.
La convergence de ces exigences constitutionnelles, conventionnelles et légales dessine un standard de motivation qui ne cesse de s’élever. Le juge pénal ne peut plus se contenter d’affirmations générales sur la gravité des faits ou la personnalité du prévenu : il doit exposer de manière concrète et individualisée les raisons pour lesquelles l’emprisonnement ferme constitue la seule réponse pénale proportionnée. À défaut, la cassation est encourue, comme en témoigne la multiplication des arrêts de censure sur ce fondement.
B. Le contrôle de proportionnalité des peines complémentaires et accessoires
Le contrôle de proportionnalité s’étend désormais aux peines complémentaires et accessoires, dont le régime a été profondément renouvelé par la jurisprudence constitutionnelle et la pratique de la chambre criminelle. La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026 relative à la sanction du tiers saisi dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur en offre une illustration topique.
Le Conseil constitutionnel a jugé, au visa de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en « permettant au juge de l’exécution de condamner le tiers saisi au paiement de l’intégralité des sommes dues par le redevable au créancier public, le législateur a, pour un simple manquement à une obligation déclarative, instauré une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier » CC, décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026, précitée, point 10. La déclaration d’inconstitutionnalité a été prononcée avec effet immédiat pour toutes les affaires non jugées définitivement.
Cette décision est riche d’enseignements. Elle rappelle que le principe de proportionnalité des peines « ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Elle impose un lien de proportionnalité entre le montant de la sanction et la gravité du manquement, excluant les sanctions forfaitaires sans lien avec le comportement réprimé. Elle sanctionne l’absence de mécanisme de modulation, qui transforme une sanction en punition automatique.
La chambre criminelle, par anticipation, avait déjà posé les jalons de ce contrôle dans l’arrêt du 5 mars 2025 relatif à l’amende douanière. En distinguant la personnalité de l’auteur de sa situation personnelle, elle avait validé un dispositif qui, sans imposer au juge de prendre en compte les revenus du contrevenant, lui permettait néanmoins d’individualiser la peine en fonction des caractéristiques intrinsèques de la personne. La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026 va plus loin en censurant un mécanisme qui ne permettait aucune individualisation.
Dans un registre connexe, la chambre criminelle a étendu le contrôle de proportionnalité aux saisies pénales. Par un arrêt du 5 avril 2023, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui soutenait que l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, en ce qu’il exclurait tout contrôle de proportionnalité de la confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction, méconnaissait les principes de nécessité et de proportionnalité des peines Crim., 5 avr. 2023, n° 22-85.754, https://www.courdecassation.fr/decision/642fb3c9cece1704f57472c2. La Cour a jugé que « la confiscation de l’objet ou du produit de l’infraction, en ce qu’elle porte sur un bien qui, par nature, se trouve en lien direct avec l’infraction commise, n’est pas une peine disproportionnée ». Cette décision fixe un point d’équilibre : la confiscation est proportionnée lorsqu’elle porte sur l’instrument ou le produit de l’infraction, mais ne le serait pas nécessairement si elle s’étendait à des biens sans lien avec celle-ci.
Le Conseil constitutionnel a également eu l’occasion de préciser les contours temporels du contrôle de proportionnalité. Dans la décision du 5 juin 2026, il a fixé les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité en application de l’article 62 de la Constitution : la disposition déclarée contraire est abrogée à compter de la publication de la décision, et la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Cette modulation des effets dans le temps, devenue classique, permet de concilier la sécurité juridique et l’effectivité du contrôle de constitutionnalité.
La chambre criminelle a, de son côté, précisé les conséquences procédurales du contrôle de proportionnalité. Dans l’arrêt du 2 mai 2024 déjà cité, elle a limité la cassation aux seules dispositions relatives à la peine, maintenant expressément la déclaration de culpabilité. Cette technique de la cassation partielle, qui permet de ne pas remettre en cause l’ensemble de la décision, témoigne du pragmatisme de la Haute juridiction : il s’agit de sanctionner l’absence de contrôle de proportionnalité sans priver la partie civile du bénéfice de la déclaration de culpabilité.
L’extension du contrôle de proportionnalité aux peines complémentaires trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États de prévoir des mécanismes permettant au juge de moduler les sanctions en fonction des circonstances de l’espèce. La Cour de Strasbourg a notamment jugé, dans l’arrêt G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie du 28 juin 2018, que la confiscation obligatoire de biens, sans possibilité pour le juge d’apprécier la proportionnalité de la mesure, emportait violation de l’article 1er du Protocole n° 1 CEDH, Grande Chambre, 28 juin 2018, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie, n° 1828/06 et autres, https://hudoc.echr.coe.int.
Le contrôle de proportionnalité des peines a connu, entre 2023 et 2026, une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle. Ce contrôle s’étend désormais à tous les stades de la procédure — de l’instruction au jugement — et à toutes les catégories de sanctions — peines principales, peines complémentaires, sanctions administratives. La méthodologie du contrôle, fondée sur un examen d’ensemble concret, impose au juge de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et de motiver spécifiquement sa décision lorsque la sanction porte atteinte à un droit fondamental. La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026, en censurant une sanction manifestement disproportionnée, rappelle que le principe de proportionnalité des peines, loin d’être un simple principe directeur, constitue une exigence constitutionnelle dont le non-respect entraîne l’inconstitutionnalité de la loi. Les praticiens du droit pénal doivent intégrer cette grille de contrôle dans leur stratégie de défense, qu’il s’agisse de contester une qualification pénale au stade de l’instruction, de discuter le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme ou de s’opposer au prononcé d’une peine complémentaire disproportionnée.
La maîtrise de ces exigences jurisprudentielles est déterminante pour garantir l’effectivité des droits de la défense. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal devant le tribunal correctionnel, accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure pour assurer le respect du principe de proportionnalité. Qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une détention provisoire ou d’une comparution immédiate, l’assistance d’un avocat rompu aux exigences de la chambre criminelle constitue un atout procédural majeur.
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