Le Conseil constitutionnel face au droit d’asile : l’abdication du 27 juin 2025
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
12 juin 2026 — Droit des étrangers
Par sa décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions du CESEDA relatives au transfert des demandeurs d’asile vers l’État responsable de l’examen de leur demande. Le motif : le droit d’asile, bien que consacré par le Préambule de 1946 et l’article 53-1 de la Constitution, ne constitue pas un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Protégé de manière équivalente par le droit de l’Union européenne, il échappe au contrôle de constitutionnalité. Cette décision, rendue à la veille de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, soulève une question fondamentale : le droit d’asile est-il soluble dans le droit de l’Union ?
I. La saisine : une QPC au cœur du mécanisme Dublin
A. Le contentieux de l’instruction du 28 avril 2023
L’affaire trouve son origine dans un recours pour excès de pouvoir formé par les associations la Cimade et le GISTI contre une instruction du ministre de l’intérieur du 28 avril 2023, matérialisée sous forme de courriel. Cette instruction, consécutive à la demande adressée le 5 décembre 2022 par le ministère italien de l’intérieur à ses homologues européens de suspendre temporairement les transferts de demandeurs d’asile vers l’Italie, organisait la reprise des transferts Dublin vers cet État membre Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 2 avril 2025, n° 491849, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051427217. Les associations requérantes contestaient l’instruction en ce qu’elle permettait la poursuite des transferts vers l’Italie alors même que, selon elles, cet État ne respectait pas les obligations qui lui incombent en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit règlement « Dublin III ».
À l’appui de leur recours, les associations soulevaient une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-2 et L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de l’ordonnance non ratifiée du 16 décembre 2020 Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le grief constitutionnel était articulé avec précision : les dispositions contestées, si elles rappellent le droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État, ne prévoient pas que, lorsque cet autre État ne respecte pas les engagements sur le fondement desquels l’accord de détermination a été conclu, l’examen de la demande d’asile doit être regardé, par dérogation, comme relevant de la compétence de la France et que la procédure de transfert doit alors être interrompue.
Le Conseil d’État, par sa décision du 2 avril 2025, a fait droit à la demande de renvoi. Après avoir circonscrit le périmètre de la QPC aux seuls articles L. 572-1, premier alinéa, et L. 572-3 du CESEDA, il a jugé que « la question de l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau » CE, 2 avr. 2025, n° 491849, pt. 8. La Haute juridiction administrative a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions, en tant qu’elles ne prévoient pas que la procédure de transfert ne peut être mise en œuvre lorsque l’État responsable ne respecte pas ses engagements et que la France doit, dans une telle hypothèse, examiner la demande.
B. Le cadre constitutionnel et conventionnel du droit d’asile
Le droit d’asile bénéficie en droit français d’une double assise constitutionnelle. Le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». L’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, introduit par la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993, complète ce dispositif en prévoyant que la République peut conclure avec les États européens liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile des accords déterminant leurs compétences respectives, tout en réservant aux autorités françaises « toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » Constitution du 4 octobre 1958, article 53-1.
C’est précisément sur le fondement de l’article 53-1 qu’a été institué le système Dublin, aujourd’hui régi par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce règlement pose le principe selon lequel une demande de protection internationale est examinée par un seul État membre, désigné comme responsable par les critères hiérarchisés du chapitre III Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, article 3, paragraphe 1. Son article 3, paragraphe 2, prévoit toutefois une clause de sauvegarde : le transfert vers l’État responsable est impossible lorsqu’il existe des « défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs » entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Les articles L. 572-1 et L. 572-3 du CESEDA, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, transposent ce mécanisme en droit interne. L’article L. 572-3 reprend mot pour mot la clause de défaillances systémiques : « la procédure de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ». Le litige constitutionnel portait sur l’insuffisance de cette transposition : en ne prohibant le transfert qu’en cas de défaillances systémiques, le législateur n’a pas prévu l’hypothèse où l’État responsable, sans connaître de telles défaillances, refuserait néanmoins de manière unilatérale et persistante de reprendre en charge les demandeurs d’asile — ce qui était précisément la situation créée par la suspension italienne de décembre 2022.
II. La décision du 27 juin 2025 : un non-lieu fondé sur la jurisprudence « PIIC »
A. Le raisonnement du Conseil constitutionnel : l’écran de la protection équivalente
Le Conseil constitutionnel était saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution Constitution du 4 octobre 1958, article 61-1. La QPC a été enregistrée sous le numéro 2025-1144. Les associations requérantes, représentées par la SCP Spinosi, avaient déposé des observations les 22 et 23 avril puis le 6 mai 2025. L’audience publique s’est tenue le 17 juin 2025, en présence de Me Patrice Spinosi pour les requérantes et de M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, pour la défense de l’État Conseil constitutionnel, 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251144QPC.htm.
La décision, rendue le 27 juin 2025, s’articule autour d’un raisonnement en trois temps. Premier temps : le Conseil constitutionnel rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement de l’Union européenne ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (PIIC), sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l’absence de mise en cause d’un tel principe, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’un règlement de l’Union CC, 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPC, cons. 6. Cette jurisprudence, forgée à partir de l’article 88-1 de la Constitution, a été inaugurée par la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur l’économie numérique et systématisée par la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 relative au droit d’auteur.
Deuxième temps : le Conseil constitutionnel constate que les dispositions contestées de l’article L. 572-3 du CESEDA « se bornent à tirer les conséquences nécessaires » de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III auquel elles font expressément référence CC, 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPC, cons. 9. Dès lors, le Conseil ne pouvait exercer son contrôle que dans la mesure où les dispositions contestées mettraient en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Troisième temps, décisif : le Conseil constitutionnel procède à une comparaison des protections du droit d’asile en droit constitutionnel français et en droit de l’Union européenne. Il relève que le Préambule de 1946 et l’article 53-1 garantissent le droit d’asile. Mais il constate également que l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit d’asile « dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 » Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 18. Surtout, l’article 17 du règlement Dublin III prévoit une clause de souveraineté permettant à chaque État membre de décider discrétionnairement d’examiner une demande d’asile même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères de détermination Règlement (UE) n° 604/2013, article 17. Le Conseil en déduit que « le droit d’asile, tel qu’il est garanti par les exigences constitutionnelles précitées, est également protégé par le droit de l’Union européenne » et que « ces exigences constitutionnelles ne constituent donc pas des règles ou des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France » CC, 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPC, cons. 15.
La conclusion est implacable : « il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ». Le non-lieu à statuer prive les associations requérantes — et au-delà, l’ensemble des justiciables — du contrôle de constitutionnalité qu’elles appelaient de leurs vœux.
B. Une décision qui ferme la voie constitutionnelle au moment où le Pacte migratoire redessine le contentieux
La décision du 27 juin 2025 intervient dans un contexte de recomposition profonde du droit européen de l’asile. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, entre en vigueur ce 12 juin 2026 Règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ; Règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure de protection internationale à la frontière. Il remplace le règlement Dublin III par un nouveau règlement « gestion de l’asile et de la migration » (RAMM) qui modifie substantiellement les mécanismes de détermination de l’État responsable et de solidarité entre États membres.
La France a transposé une partie de ces textes par six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Le décret du 3 juin 2026 a modifié le CESEDA en abrogeant notamment le visa de régularisation de zone d’attente et en réduisant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ces modifications législatives et réglementaires, prises pour l’essentiel par voie d’ordonnance ou de décret, sont directement issues des règlements européens. Or, la décision du 27 juin 2025 a posé un principe qui les concerne au premier chef : dès lors qu’une disposition du CESEDA se borne à tirer les conséquences nécessaires d’un règlement de l’Union, le Conseil constitutionnel s’interdit d’en contrôler la constitutionnalité, sauf à ce que soit en cause un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Cette jurisprudence, appliquée au nouveau corpus législatif issu du Pacte, réduit considérablement l’office du juge constitutionnel en matière de droit des étrangers. Les dispositions relatives à la procédure de filtrage aux frontières (screening), à la procédure d’asile à la frontière, à la rétention des demandeurs, aux délais de recours — toutes issues de règlements européens d’application directe ou de directives transposées — échapperont par principe au contrôle de constitutionnalité, sauf à démontrer qu’elles portent atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. La tâche est ardue : le Conseil constitutionnel vient précisément de juger que le droit d’asile, pourtant inscrit dans le bloc de constitutionnalité depuis 1946, n’est pas un tel principe.
Le contraste avec d’autres QPC récentes en droit des étrangers est saisissant. Le 2 février 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 312-1 A du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, qui interdit la délivrance d’un visa à l’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF depuis moins de cinq ans CE, 2e-7e chambres réunies, 2 février 2026, n° 509862, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434517. Ici, point d’écran européen : la disposition contestée est de pur droit interne, ce qui ouvre la voie au contrôle de constitutionnalité. La différence de traitement est nette : le droit d’asile, parce qu’européanisé, perd son juge constitutionnel ; le droit au regroupement familial et à la vie privée, parce que relevant encore du législateur national, le conserve.
La Cour de justice de l’Union européenne devient, dans ce schéma, le seul gardien des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. La question préjudicielle que les associations requérantes avaient demandé au Conseil constitutionnel de transmettre à la CJUE — portant sur l’interprétation des dispositions du règlement Dublin III en cas de refus unilatéral de l’État responsable — devra désormais être posée par le juge ordinaire. Le juge administratif français, et en particulier le Conseil d’État statuant au contentieux, demeure compétent pour apprécier la légalité des décisions individuelles de transfert au regard du droit de l’Union. Mais il ne pourra plus s’appuyer sur un contrôle de constitutionnalité des dispositions législatives qui fondent ces décisions. La protection des droits se trouve ainsi déplacée du plan constitutionnel national vers le plan du droit de l’Union, sans que le justiciable y gagne nécessairement en effectivité.
Le juge administratif français a pourtant démontré, dans le contentieux Dublin, sa capacité à exercer un contrôle exigeant. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 23 mai 2024, que l’administration doit apprécier in concreto, « au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État responsable répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile » CAA Paris, 8e chambre, 23 mai 2024, n° 23PA05240, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049628722. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 14 mars 2024, que le droit souverain de l’État d’accorder l’asile, affirmé à l’article L. 571-1 du CESEDA, ne fait pas obstacle à ce que cet État examine une demande d’asile même si sa compétence n’est pas établie par les critères Dublin, et que cette faculté doit être exercée lorsque l’État responsable ne respecte pas ses obligations CAA Nancy, 2e chambre, 14 mars 2024, n° 23NC00977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049286178. La cour administrative d’appel de Lyon, le 5 juin 2023, avait déjà jugé que la présomption de respect par un État membre de ses obligations découlant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est « susceptible d’être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre en cause » CAA Lyon, 5e chambre, 5 juin 2023, n° 23LY02060, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048256935.
Ces décisions illustrent la richesse du contrôle opéré par le juge administratif sur le fondement du droit de l’Union. Mais elles en révèlent aussi la limite : le juge administratif contrôle la légalité des décisions individuelles, il ne peut censurer la loi elle-même. La QPC est précisément l’instrument qui permet, sur renvoi du Conseil d’État, de soumettre la loi au contrôle du Conseil constitutionnel. En fermant cette voie, la décision du 27 juin 2025 crée un angle mort dans la protection juridictionnelle des droits des étrangers.
La question est d’autant plus aiguë que le régime Dublin III — et bientôt le RAMM — repose sur une logique de confiance mutuelle entre États membres. Cette confiance mutuelle est une présomption, non une certitude. Le Conseil d’État lui-même a reconnu, dans sa décision du 2 avril 2025 renvoyant la QPC, que la question de l’atteinte portée au droit d’asile présente un caractère « sérieux et nouveau ». En jugeant que ce droit n’est pas inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n’a pas répondu à cette question de fond. Il s’est arrêté au seuil de son office.
Le 10 juillet 2025, statuant sur une QPC relative à l’assignation à résidence des étrangers en instance d’expulsion (articles L. 731-1 et L. 732-8 du CESEDA), le Conseil d’État a refusé le renvoi, jugeant cette fois que la question ne présentait pas de caractère sérieux CE, 2e-7e chambres réunies, 10 juillet 2025, n° 504534, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883209. Cette décision, intervenue treize jours après le non-lieu du Conseil constitutionnel, montre que le filtre du Conseil d’État continue de fonctionner de manière sélective. Certaines QPC passent, d’autres sont bloquées. Mais pour celles qui franchissent le filtre du Conseil d’État, la jurisprudence du 27 juin 2025 ajoute un second filtre — le filtre européen — qui risque de stériliser durablement le contentieux constitutionnel du droit des étrangers.
La Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives du fond ne sont pas pour autant désarmées. Le contrôle de conventionnalité, notamment au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, demeure pleinement ouvert. La CEDH a d’ailleurs rendu un arrêt remarqué le 9 avril 2026, M.V. et autres c. Belgique, dans lequel elle franchit pour la première fois le seuil de l’article 3 de la Convention pour défaut d’hébergement des demandeurs d’asile. Mais le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité ne sont pas interchangeables : ils ne portent pas sur les mêmes normes de référence, ne sont pas exercés par les mêmes juges et n’offrent pas les mêmes perspectives contentieuses.
L’entrée en vigueur du Pacte européen ce 12 juin 2026 donne à la décision du 27 juin 2025 une portée qui dépasse le seul contentieux Dublin. Le nouveau règlement « procédure d’asile » (règlement 2024/1348) prévoit une procédure accélérée à la frontière pour certaines catégories de demandeurs, avec des délais de recours extrêmement brefs. Le règlement « filtrage » (règlement 2024/1351) organise un examen préalable aux frontières extérieures. Ces dispositifs, directement issus de règlements européens, seront transposés en droit interne par des dispositions législatives et réglementaires qui, selon la logique de la décision du 27 juin 2025, échapperont au contrôle du Conseil constitutionnel. Le droit d’asile, dans sa dimension procédurale, devient ainsi une matière de pur droit de l’Union, soustraite au contrôle du juge constitutionnel national.
Cette évolution n’est pas en soi illégitime : elle résulte d’un choix du constituant de 1993, qui a inscrit l’article 53-1 dans la Constitution pour permettre à la France de conclure des accords européens en matière d’asile, et du constituant de 2008, qui a introduit l’article 88-1 consacrant la participation de la France à l’Union européenne. Mais elle mérite d’être discutée, à tout le moins documentée. La décision du 27 juin 2025 est un arrêt de principe qui structure durablement l’office du juge constitutionnel en droit des étrangers. Sa portée exacte ne se révélera qu’au fil des QPC à venir, lorsque le Conseil constitutionnel sera appelé à préciser ce qui, dans le droit des étrangers, relève ou non d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Il n’est pas indifférent de relever que, dans cette décision, le Conseil constitutionnel siégeait sous la présidence de M. Richard Ferrand, dans une formation qui comprenait notamment MM. Philippe Bas, Alain Juppé, Jacques Mézard, François Pillet et François Séners. La décision a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2025 JORF n° 0149 du 28 juin 2025, texte n° 94.
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