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Pays d’origine sûrs et pays tiers sûrs : le juge administratif français face au nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pays d’origine sûrs et pays tiers sûrs : le juge administratif français face au nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 12 juin 2026 marque l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui instaure une liste européenne contraignante de pays d’origine sûrs et introduit un concept de pays tiers sûrs élargi. Ces deux notions, désormais au coeur du dispositif européen de traitement des demandes d’asile, transforment profondément l’office du juge administratif français. Cet article analyse leur portée juridique au regard de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. La notion de pays d’origine sûr : d’un instrument national contesté à une liste européenne contraignante

A. Le cadre juridique antérieur au Pacte et le contrôle du juge administratif

La notion de pays d’origine sûr (POS) n’est pas nouvelle en droit français de l’asile. Elle résulte de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, transposée aux articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) CESEDA, art. L. 531-24 et L. 531-25, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050417.

Selon ces dispositions, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr. Aux termes de l’article L. 531-25, un pays est considéré comme sûr « lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne » CESEDA, art. L. 531-25, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776019.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du Pacte, la liste des POS était arrêtée par le conseil d’administration de l’OFPRA, sur le fondement de l’article L. 531-25 et dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE. Cette liste, fixée par une délibération du 9 octobre 2015 et régulièrement révisée, comprenait seize pays dont l’Albanie, la Géorgie, l’Inde, la Moldavie, la Serbie, le Kosovo, l’Arménie ou encore la Bosnie-Herzégovine.

La légalité de cette liste a fait l’objet d’un contentieux nourri. L’association La Cimade, usant de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l’article L. 531-25 permettant à une association de défense des droits des étrangers de saisir le conseil d’administration d’une demande de radiation, a contesté la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle l’OFPRA a refusé de modifier la liste. Le Conseil d’État, saisi par l’association, a rejeté le recours par une décision du 25 avril 2024 (n° 490225) CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avr. 2024, n° 490225, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477442.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a exercé un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le maintien de chaque pays sur la liste, examinant méthodiquement la situation de l’Albanie, de l’Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, de l’Inde, du Kosovo, de la Moldavie et de la Serbie. La haute juridiction administrative a notamment relevé que, « s’il résulte des termes mêmes de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le conseil d’administration de l’OFPRA doit accorder une attention particulière, pour l’établissement et la révision de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, aux risques de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants auxquels sont exposées les femmes », la circonstance que des violences soient commises à l’égard des femmes dans ces pays ne suffisait pas à établir l’inexacte appréciation, dès lors qu’il n’était pas démontré que ces violences « revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».

Ce contrôle juridictionnel direct de l’acte réglementaire de l’OFPRA constitue une première forme, indirecte, de protection contentieuse : le juge vérifie que la présomption de sécurité attachée au pays d’origine est légalement justifiée. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), avait d’ailleurs rappelé que la directive 2013/32/UE impose aux États membres de vérifier que la désignation d’un pays comme sûr n’est pas appliquée de manière indifférenciée à des catégories de personnes particulièrement exposées, notamment les femmes victimes de violences CJUE, 16 janv. 2024, WS, C-621/21.

À un second niveau, le juge administratif contrôle la légalité de la décision individuelle d’éloignement consécutive au rejet de la demande d’asile examinée en procédure accélérée. Ce contrôle, abondamment illustré par la jurisprudence des cours administratives d’appel, consiste à vérifier que le préfet ne s’est pas estimé en situation de compétence liée du fait du rejet de la demande d’asile par l’OFPRA et qu’il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger CAA Toulouse, 3e ch., 25 janv. 2026, n° 23TL02837 ; CAA Douai, 2e ch., 20 févr. 2024, n° 23DA00887 ; CAA Lyon, 1re ch., 1er août 2023, n° 23LY00211. Les juges vérifient que l’administration ne se borne pas à tirer les conséquences automatiques du rejet de la demande d’asile mais examine réellement les risques encourus en cas de retour.

B. L’extension du concept par le Pacte européen du 12 juin 2026

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et entré en vigueur ce 12 juin 2026, constitue une réforme d’ampleur du dispositif européen d’asile. Il comporte dix textes, dont neuf règlements directement applicables dans tous les États membres Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, https://eur-lex.europa.eu.

Le règlement « Procédure » instaure une liste européenne contraignante de pays d’origine sûrs qui s’ajoute désormais aux listes nationales. Selon l’OFPRA, cette liste européenne, jointe à la liste française, augmente significativement le nombre de pays concernés par ce concept OFPRA, communiqué du 10 juin 2026, https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra. La liste consolidée a été publiée le 12 juin 2026 par l’OFPRA OFPRA, Liste consolidée des pays d’origine sûrs (UE + FR), 12 juin 2026.

Par ailleurs, le règlement « Procédure » étend le champ de la procédure accélérée aux ressortissants de pays dont le taux de protection à l’échelle européenne est inférieur ou égal à 20 % en première instance, selon une liste produite par Eurostat Eurostat, Liste des pays dont le taux de reconnaissance est inférieur ou égal à 20 %, 12 juin 2026. Cette disposition, qui va au-delà du seul concept de POS, crée une nouvelle catégorie de demandeurs soumis à la procédure accélérée sur un fondement purement statistique.

La procédure accélérée emporte des conséquences procédurales considérables. Selon les articles L. 531-24 du CESEDA, le demandeur ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ait statué sur son recours, dès lors que l’OFPRA a rejeté sa demande CESEDA, art. L. 542-2, 1&deg, d. Le délai de recours devant la CNDA est réduit à dix jours, et ce recours n’est pas suspensif. Le demandeur peut toutefois contester la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, ce qui constitue la dernière garantie juridictionnelle effective.

Les six décrets et arrêtés publiés les 7 et 10 juin 2026 sont venus adapter le droit français aux nouvelles exigences européennes. L’arrêté du 9 juin 2026 relatif à l’attestation de demande d’asile et l’arrêté du 9 juin 2026 relatif à l’enregistrement et à l’introduction des demandes d’asile complètent le dispositif Arr. 9 juin 2026, NOR INTV2614881A, https://www.legifrance.gouv.fr. L’arrêté du 9 juin 2026 relatif à la compétence des pôles régionaux Dublin (PRD) modifie également la répartition des compétences administratives.

L’avis du Conseil d’État du 23 avril 2026, rendu sur saisine du Gouvernement, avait anticipé ces évolutions en soulignant la nécessité de clarifier l’articulation entre la liste européenne et la liste nationale des POS CE, avis, 23 avr. 2026, préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement. La haute juridiction administrative recommandait notamment de permettre au juge de suspendre l’exécution d’une OQTF lorsque des éléments sérieux laissent penser que le pays d’origine ne présente plus les garanties d’un pays sûr.

II. L’office du juge administratif face aux nouveaux concepts du Pacte

A. Le contrôle de la présomption de protection effective

L’inscription d’un pays sur la liste européenne ou nationale des POS emporte une présomption de protection effective : l’OFPRA statue en procédure accélérée et le demandeur est présumé ne pas courir de risques de persécution dans son pays d’origine. Cette présomption n’est cependant pas irréfragable.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé que le demandeur conserve la possibilité de renverser cette présomption en apportant des éléments circonstanciés démontrant qu’il serait personnellement exposé à des risques de persécution ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2024, n° 457524. La CNDA, dont l’appréciation souveraine des faits n’est pas susceptible d’être contestée devant le Conseil d’État en l’absence de dénaturation, apprécie au cas par cas si les éléments fournis sont suffisants pour renverser cette présomption.

Avec l’entrée en vigueur du Pacte, cette présomption se trouve renforcée par la source européenne de la liste, mais elle n’en demeure pas moins soumise au contrôle du juge. Le Conseil d’État, dans son avis du 23 avril 2026 précité, a souligné que l’application du règlement européen ne saurait dispenser l’administration française de procéder à un examen individuel de chaque situation, conformément aux principes généraux du droit de l’Union et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Conv. EDH, art. 3.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 21BX04602, publié C), que « le préfet ne pouvait légalement estimer que [le demandeur] ne disposait plus du droit de se maintenir en France, dès l’intervention de la décision de rejet de l’OFPRA, sans vérifier que le placement en procédure accélérée était régulièrement intervenu » CAA Bordeaux, 2e ch., 12 janv. 2023, n° 21BX04602, C. Ce contrôle, qui s’exerce en amont de la mesure d’éloignement, constitue un rempart juridictionnel essentiel : le juge vérifie non seulement la régularité du placement en procédure accélérée, mais aussi la conformité de cette procédure aux exigences du droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans un arrêt du 22 mars 2024 (n° 23PA01860, publié C), que lorsque l’étranger justifie qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il serait exposé en cas de retour à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants, la décision fixant le pays de destination est entachée d’illégalité, nonobstant l’inscription du pays sur la liste des POS CAA Paris, 4e ch., 4 mars 2024, n° 23PA01860, C. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité concret qui transcende la présomption légale de sécurité.

Le Conseil d’État a récemment confirmé cette approche dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 491849) statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade et le GISTI, en rappelant que le juge administratif doit vérifier que le transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre n’emporte pas de risque de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avr. 2025, n° 491849.

B. La notion de pays tiers sûr et la question de l’externalisation

Parallèlement à la liste des POS, le Pacte européen introduit et élargit le concept de pays tiers sûr, notion qui permet à un État membre de déclarer irrecevable une demande d’asile lorsque le demandeur peut trouver une protection effective dans un pays tiers par lequel il a transité ou avec lequel il entretient un lien.

Le règlement (UE) 2024/1348 définit le pays tiers sûr comme un pays dans lequel le demandeur peut bénéficier d’une protection effective, notamment le respect du principe de non-refoulement, l’accès à une procédure d’asile équitable et la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine. Ce concept, plus large que la notion de POS, ne se limite pas au pays d’origine mais s’étend aux pays de transit.

Cette notion n’est pas sans susciter des controverses. Le GISTI, dans son analyse du Pacte publiée en mars 2026, considère que le concept de pays tiers sûr « entérine une grave régression des droits fondamentaux des exilés » en permettant l’externalisation des procédures d’asile vers des pays dont les standards de protection sont incertains GISTI, Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile, coll. « Le point sur… », mars 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7046. Human Rights Watch, dans un communiqué du 10 juin 2026, a également alerté sur les risques que le concept de pays tiers sûrs fait peser sur le droit d’asile Human Rights Watch, UE : Entrée en vigueur du Pacte sur la migration et l’asile, aux effets néfastes, 10 juin 2026, https://www.hrw.org/fr/news/2026/06/10/ue-entree-en-vigueur-du-pacte-sur-la-migration-et-lasile-aux-effets-nefastes.

Sur le plan juridictionnel, le concept de pays tiers sûr a déjà fait l’objet d’un contentieux nourri sous l’empire du règlement Dublin III. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 février 2024 (n° 450285, publié A), avait jugé qu’en cas de défaillances systémiques dans l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, la procédure de transfert ne peut être engagée ou poursuivie CE, 2e-7e ch. réunies, 2 févr. 2024, n° 450285, A. Ce raisonnement, construit sous l’empire du règlement Dublin, préfigure le contrôle que le juge administratif pourra exercer sur l’application du nouveau concept de pays tiers sûr : vérification de l’effectivité de la protection offerte, contrôle du risque de refoulement en chaîne, examen du caractère systémique des défaillances.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 497307), a rappelé que les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme font obstacle à ce que la France renvoie un étranger vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il serait exposé à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 497307. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, s’applique avec une force particulière au concept de pays tiers sûr, où le risque de refoulement indirect est particulièrement élevé.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 avril 2024 (n° 23NC01323), a précisé que le préfet, avant de prendre une mesure d’éloignement fondée sur le rejet d’une demande d’asile en procédure accélérée, doit vérifier qu’aucune circonstance ne fait obstacle à cette mesure, en examinant « l’ensemble de la situation personnelle et familiale » de l’étranger CAA Nancy, 4e ch., 10 avr. 2024, n° 23NC01323.

L’articulation entre le contrôle du juge administratif et le contrôle de la CNDA constitue un enjeu majeur du nouveau dispositif. Selon l’article L. 531-31 du CESEDA, seule la CNDA est compétente pour connaître de la décision de l’OFPRA plaçant une demande en procédure accélérée. Le juge administratif, quant à lui, est compétent pour connaître de la mesure d’éloignement consécutive CESEDA, art. L. 531-31. Cette dualité juridictionnelle, confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État, impose au demandeur de mener un contentieux sur deux fronts, avec des délais distincts et des offices juridictionnels différents.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (n° 24LY01906), a rappelé que le préfet ne méconnaît pas l’étendue de sa compétence en prenant une OQTF consécutive au rejet d’une demande d’asile en procédure accélérée, dès lors qu’il procède à un examen particulier des risques encourus en cas de retour, indépendamment des décisions de l’OFPRA et de la CNDA CAA Lyon, 5e ch., 15 sept. 2025, n° 24LY01906.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ce 12 juin 2026 constitue un tournant pour le droit français des étrangers. L’instauration d’une liste européenne contraignante de pays d’origine sûrs et l’élargissement du concept de pays tiers sûrs réduisent les marges d’appréciation nationales et accroissent mécaniquement le nombre de demandeurs soumis à la procédure accélérée.

Face à cette évolution, l’office du juge administratif français se trouve renforcé. Le contrôle de la présomption de protection effective, le vérification du caractère non automatique de la mesure d’éloignement, et l’exigence d’un examen individuel de chaque situation constituent autant de garanties juridictionnelles que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement consolidées. L’absence, à ce jour, de loi de transposition du Pacte place le juge administratif en première ligne pour assurer la conformité du dispositif aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Les praticiens du droit des étrangers doivent dès à présent intégrer ces nouveaux concepts dans leur stratégie contentieuse : contester la régularité du placement en procédure accélérée fondé sur la nouvelle liste européenne, apporter des éléments circonstanciés de nature à renverser la présomption de sécurité, et articuler le double contentieux devant la CNDA et le juge administratif.

Il convient également d’anticiper la possible émergence d’un contentieux de la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a d’ores et déjà reconnu que les dysfonctionnements du portail ANEF engageaient la responsabilité de l’État au titre des lois du service public CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477442. Ce raisonnement pourrait être transposé aux défaillances dans l’application du Pacte européen, notamment si l’administration française appliquait de manière automatique la présomption de sécurité sans examen individuel.

Enfin, l’absence de loi de transposition du Pacte en France, relevée par plusieurs commentateurs, crée une insécurité juridique supplémentaire. Le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi, mais ce texte n’a pas encore été adopté Sénat, Rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, n° 526, 2025-2026, https://www.senat.fr/rap/l25-617/l25-617_mono.html. Dans l’intervalle, les règlements européens s’appliquent directement et le juge administratif français devra, comme il l’a fait par le passé pour le règlement Dublin, assurer la conformité de leur mise en oeuvre aux principes généraux du droit et aux exigences conventionnelles.

L’effectivité de la protection juridictionnelle des demandeurs d’asile dépendra, pour une large part, de la rigueur avec laquelle le juge administratif exercera son contrôle sur ces nouvelles catégories juridiques.

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