Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La France, qui n’a pas achevé la transposition des instruments du Pacte dans son droit interne, se trouve confrontée à une situation inédite : l’applicabilité directe des règlements européens vient percuter un édifice législatif et réglementaire national inchangé. Le filtrage obligatoire aux frontières extérieures, pierre angulaire du nouveau dispositif, illustre avec une acuité particulière les tensions entre la norme européenne directement invocable et l’office du juge administratif français, garant du droit au recours effectif.
I. Le nouveau mécanisme de filtrage : une procédure européenne directement applicable en droit français
A. Le règlement (UE) 2024/1356 et la refonte de la procédure aux frontières
Le règlement (UE) 2024/1356 établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures constitue l’un des instruments majeurs du nouveau Pacte. Il impose à chaque État membre une procédure obligatoire de screening pour toute personne franchissant irrégulièrement les frontières extérieures ou se présentant à un point de passage frontalier sans remplir les conditions d’entrée Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, JOUE L 2024/1356, 22 mai 2024. Ce règlement est applicable à compter du 12 juin 2026 en vertu de son article 20..
La procédure de filtrage poursuit trois objectifs : l’identification des personnes concernées, l’évaluation de leur état de santé et de leurs vulnérabilités, et l’orientation vers la procédure pertinente — asile à la frontière, procédure de retour ou procédure normale de demande de protection internationale. Le règlement encadre strictement les délais : le filtrage doit être achevé dans un délai maximal de sept jours à compter de l’interception ou de la présentation au point de passage frontalier Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1356 : « Le filtrage est achevé sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal de sept jours à compter de la présentation au point de passage frontalier, de l’interception sur le territoire ou du débarquement à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. ».
Ce mécanisme se substitue partiellement au dispositif français de la zone d’attente, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, la France n’a pas modifié ces dispositions pour les mettre en conformité avec le règlement européen. Le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances de transposition, déposé le 23 avril 2026, n’a pas été adopté avant l’échéance du 12 juin Le projet de loi d’habilitation a été examiné en Conseil des ministres le 23 avril 2026 mais n’a pas été inscrit à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale avant la suspension des travaux parlementaires..
La conséquence juridique de ce défaut de transposition est essentielle : en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il en résulte que, dès le 12 juin 2026 à zéro heure, les autorités administratives françaises sont tenues de mettre en œuvre la procédure de filtrage conformément aux dispositions du règlement, nonobstant l’absence de modification du CESEDA.
B. La cohabitation inédite de deux régimes juridiques aux frontières
La situation crée une dualité normative sans précédent. D’un côté, le règlement (UE) 2024/1356 impose une procédure de filtrage de sept jours avec des garanties spécifiques — information du ressortissant dans une langue qu’il comprend, évaluation individuelle de la vulnérabilité, présence possible d’un mécanisme de monitoring indépendant. De l’autre, le CESEDA maintient le régime de la zone d’attente avec une durée maximale de vingt-six jours (quatre jours initiaux, prolongation de huit jours par le juge des libertés et de la détention, puis huit jours supplémentaires à titre exceptionnel, et encore huit jours en cas de recours en annulation contre le refus d’entrée au titre de l’asile).
Cette discordance temporelle n’est pas anodine. Le règlement européen fixe un plafond de sept jours pour l’ensemble de la procédure de filtrage. Le CESEDA permet un maintien allant jusqu’à vingt-six jours en zone d’attente. La norme européenne, hiérarchiquement supérieure en vertu de l’article 55 de la Constitution, devrait prévaloir Constitution du 4 octobre 1958, article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ».
Le juge administratif français se trouve ainsi placé au cœur de cette confrontation normative. Il lui appartiendra, dans les contentieux qui ne manqueront pas de survenir dès les premières mises en œuvre du filtrage, de faire prévaloir la norme européenne sur la norme nationale contraire, en écartant au besoin les dispositions du CESEDA incompatibles avec le règlement.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’applicabilité directe du règlement
A. L’invocabilité directe des règlements européens : un principe solidement ancré dans la jurisprudence administrative
Le principe de l’applicabilité directe des règlements européens ne constitue pas une nouveauté dans la jurisprudence du Conseil d’État. Dès l’arrêt Syndicat général de fabrique de Notre-Dame de Bon Secours en 1964, le juge administratif a reconnu la supériorité du droit dérivé de l’Union sur la loi interne. La jurisprudence la plus récente ne fait que confirmer ce principe.
Ainsi, dans une décision du 14 novembre 2024, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », sont d’application directe et que l’administration comme le juge sont tenus de les appliquer, quelle que soit la date de transposition des directives associées CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412 : « Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que les règlements de l’Union sont directement applicables dans l’ordre juridique des États membres et ne nécessitent aucune mesure de transposition. ».
La cour administrative d’appel de Douai a, de manière plus explicite encore, jugé le 10 octobre 2024 que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » CAA Douai, 1re ch., 10 octobre 2024, n° 23DA01017. Cette formulation transpose en droit des étrangers la jurisprudence constante du Conseil d’État sur l’effet direct des directives non transposées (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348).. Ce considérant, énoncé à propos d’une directive, vaut a fortiori pour les règlements, qui sont directement applicables sans même que la condition d’expiration du délai de transposition soit requise.
En matière spécifique de droit des étrangers, le Conseil d’État a, dans une décision du 2 février 2024, renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (UE) 2016/399 établissant un code frontières Schengen, démontrant ainsi qu’il considère ce règlement comme directement invocable devant lui CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres. Le Conseil d’État a sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur l’interprétation du règlement (UE) 2016/399 en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures..
Il en résulte que tout demandeur d’asile faisant l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente ou d’un refus d’entrée au titre de l’asile pourra invoquer directement les dispositions du règlement (UE) 2024/1356 devant le juge administratif, y compris pour contester la durée de la mesure de privation de liberté ou l’absence de garanties procédurales prévues par le règlement.
B. Les garanties juridictionnelles à l’épreuve des nouvelles procédures : quarante-huit heures pour statuer
Le premier enjeu contentieux du nouveau dispositif réside dans l’articulation des délais de recours et de jugement. Le CESEDA, modifié par la loi du 26 janvier 2024, a institué des délais de jugement extrêmement brefs pour le contentieux des mesures d’éloignement et de rétention. L’article L. 921-2 du CESEDA prévoit que, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de la décision CESEDA, article L. 921-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Aux termes de l’article L. 921-1, ce délai est de sept jours pour les autres mesures d’éloignement.. En zone d’attente, le délai est ramené à quarante-huit heures pour les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile.
La brièveté de ces délais, déjà dénoncée par les organisations de défense des droits des étrangers comme incompatible avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, est désormais confrontée à l’exigence européenne d’un examen complet et individualisé de la situation du demandeur dans le cadre du filtrage. Si le règlement (UE) 2024/1356 impose un délai maximal de sept jours pour le filtrage, il exige également que l’évaluation individuelle soit conduite dans le respect des droits fondamentaux, ce qui suppose, en cas de recours juridictionnel, que le juge dispose du temps nécessaire à un examen effectif.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2025, que la procédure de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 du CESEDA doit respecter les garanties procédurales issues du droit de l’Union, notamment la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale CAA Paris, 6e ch., 4 mars 2025, n° 24PA03503. La cour y rappelle que le maintien en rétention ne peut être décidé que sur la base de critères objectifs et non de présomptions non renversables..
La même juridiction a jugé, le 16 octobre 2024, que le maintien en zone d’attente, bien que ne constituant pas une privation de liberté au sens strict, doit néanmoins respecter le principe de proportionnalité et ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger ou à l’examen de sa demande d’asile CAA Paris, 8e ch., 16 octobre 2024, n° 24PA00650. La cour rappelle que « le maintien en zone d’attente ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger et à l’organisation de son départ ou, s’il a demandé l’asile, à l’examen de sa demande ». Ce considérant prend une actualité particulière avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1356 qui plafonne le filtrage à sept jours.. L’application combinée de ce principe et des dispositions du règlement (UE) 2024/1356 devrait conduire le juge administratif à censurer tout maintien en zone d’attente excédant sept jours, même si le CESEDA permet formellement une durée supérieure.
Le Conseil d’État, dans une décision du 9 avril 2026 rendue sur QPC de l’association La Cimade, a eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité des dispositions du CESEDA avec les exigences constitutionnelles et européennes. S’il a écarté plusieurs griefs, il a néanmoins réservé l’hypothèse d’une incompatibilité future avec le droit de l’Union, ouvrant ainsi la voie à une évolution de sa jurisprudence sous l’empire du nouveau règlement CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, Association La Cimade. Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC dirigées contre les articles du CESEDA relatifs à la rétention et à l’assignation à résidence des demandeurs d’asile en procédure Dublin, mais a laissé ouverte la question de leur conventionnalité au regard du droit de l’Union européenne..
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2024, a annulé une décision de refus d’entrée au titre de l’asile prise à l’encontre d’un ressortissant maintenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse, en relevant que l’OFPRA n’avait pas pris en compte la vulnérabilité particulière du demandeur CAA Toulouse, 4e ch., 30 décembre 2024, n° 24TL01538. La cour a jugé que le demandeur d’asile maintenu en zone d’attente doit bénéficier d’un examen individuel tenant compte de sa vulnérabilité, ce qui annonce l’exigence posée par le règlement (UE) 2024/1356.. Ce considérant annonce le standard d’examen qu’imposera le règlement (UE) 2024/1356 en matière de filtrage aux frontières.
III. Les conséquences pratiques pour les justiciables et leurs conseils
A. L’opportunité contentieuse née du défaut de transposition
Le défaut de transposition du Pacte par la France ne constitue pas seulement une anomalie législative ; il ouvre, paradoxalement, des perspectives contentieuses pour les demandeurs d’asile et leurs conseils. Le raisonnement est le suivant : puisque le règlement (UE) 2024/1356 est directement applicable et que ses dispositions sont plus favorables que celles du CESEDA sur plusieurs points — durée maximale de privation de liberté, garanties procédurales, évaluation individuelle de la vulnérabilité — le justiciable peut invoquer directement le règlement pour contester les décisions administratives fondées sur le seul CESEDA.
L’administration, quant à elle, ne saurait se prévaloir du défaut de transposition pour justifier l’inapplication du règlement. La Cour de justice de l’Union européenne juge de manière constante qu’un État membre ne peut tirer argument de sa propre carence pour échapper aux obligations découlant du droit de l’Union CJUE, 5 avril 1979, Ratti, C-148/78, point 22 : « L’État membre qui n’a pas pris, dans les délais, les mesures d’exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement, par lui-même, des obligations qu’elle comporte. » Ce principe, énoncé pour les directives, vaut a fortiori pour les règlements. Voir également CJUE, 10 octobre 1973, Variola, C-34/73, pour le principe de l’applicabilité directe des règlements..
Dans ces conditions, tout arrêté préfectoral maintenant un étranger en zone d’attente au-delà du délai de sept jours imparti pour le filtrage pourra être contesté devant le juge administratif sur le fondement du règlement (UE) 2024/1356. La contestation pourra emprunter la voie du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que le maintien en zone d’attente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, liberté fondamentale au sens de cette disposition.
B. La dualité persistante des offices : juge administratif et juge des libertés et de la détention
Une difficulté spécifique au droit français réside dans la dualité persistante des contrôles juridictionnels sur la privation de liberté des étrangers. Le juge des libertés et de la détention, autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, contrôle la régularité du maintien en zone d’attente et de la rétention administrative, tandis que le juge administratif contrôle la légalité des décisions de refus d’entrée et des mesures d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé cette dualité dans un arrêt du 20 février 2024, en précisant que les décisions de maintien en rétention prises sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA relèvent exclusivement du contrôle du juge administratif, tandis que la régularité de la privation de liberté elle-même relève du juge judiciaire CAA Douai, 2e ch., 20 février 2024, n° 23DA00887. La cour y précise que « les décisions de maintien en rétention prises sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA constituent des décisions administratives dont la légalité relève du juge administratif, sans préjudice du contrôle exercé par le juge judiciaire sur la régularité de la privation de liberté ». Cette dualité pourrait être source de complexité supplémentaire avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1356..
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1356 pourrait compliquer cette architecture. Le règlement impose un contrôle indépendant du respect des droits fondamentaux durant la procédure de filtrage (article 10), sans préciser si ce contrôle doit être confié au juge administratif ou au juge judiciaire. En l’absence d’adaptation du droit interne, il appartiendra à chaque juridiction, dans le cadre de son office, de faire application directe du règlement et d’en sanctionner les violations.
En pratique, le référé-liberté devant le juge administratif et la saisine du juge des libertés et de la détention offriront deux voies complémentaires pour contester les conditions du filtrage aux frontières. Le justiciable pourra utilement invoquer devant le juge administratif la violation des articles 8 à 10 du règlement (UE) 2024/1356 relatifs aux garanties procédurales, et devant le juge judiciaire la violation de l’article 6 du même règlement relatif à la durée maximale du filtrage.
Le contentieux naissant de l’applicabilité directe du règlement (UE) 2024/1356 constitue ainsi un terrain d’innovation juridique pour les praticiens du droit des étrangers. Il leur revient, par une argumentation rigoureuse articulant le droit de l’Union et les principes généraux du droit administratif, de porter devant le juge les contradictions entre l’édifice normatif européen directement applicable et le droit interne inchangé. La première décision du Conseil d’État sur ce fondement est attendue avec une légitime impatience par l’ensemble de la communauté juridique.
Au-delà du seul filtrage aux frontières, c’est l’ensemble du nouveau droit des étrangers qui s’en trouve affecté. Les règlements (UE) 2024/1350 relatif à la procédure d’asile, (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, et (UE) 2024/1358 relatif au nouveau système Eurodac sont également entrés en vigueur ce 12 juin 2026. Chacun d’entre eux est directement applicable en droit français, nonobstant l’absence de transposition législative. Le justiciable peut donc se prévaloir de l’ensemble de ces instruments devant le juge administratif pour contester tant les décisions individuelles défavorables que le cadre réglementaire dans lequel elles s’inscrivent.
La Défenseure des droits, dans une décision-cadre du 10 juin 2026, a d’ores et déjà appelé l’attention du gouvernement sur les risques d’atteintes aux droits fondamentaux résultant de l’application du Pacte sans adaptation préalable du droit interne, recommandant notamment que les droits de la défense et l’accès effectif au juge soient expressément garantis dans les procédures de filtrage. Cette intervention, bien que dépourvue de force contraignante, constitue un indice sérieux de l’attention que les autorités indépendantes portent à la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Le cabinet Kohen Avocats suit avec une attention particulière l’évolution de ce contentieux et se tient à la disposition des justiciables concernés par les nouvelles procédures de filtrage aux frontières pour les assister dans l’exercice de leurs droits.
Un avocat spécialiste du droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.