I. La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : un contentieux de masse à la portée renouvelée
A. Le dépassement de la durée légale ou conventionnelle comme condition déterminante de la requalification
Le contrat de travail à temps partiel obéit à un régime juridique dont la rigueur a été sensiblement renforcée par les réformes successives du code du travail, sans que le contentieux de la requalification ne perde de sa vigueur. L’article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise. Cette définition, en apparence simple, constitue le point de départ d’un contentieux abondant devant les conseils de prud’hommes, qui occupe une place croissante dans les prétoires de la chambre sociale de la Cour de cassation. L. 3123-1 C. trav.
Le mécanisme de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein repose sur un fondement textuel désormais bien établi. L’article L. 3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. L. 3123-9 C. trav. Cette disposition, combinée à l’article L. 3123-17 du même code qui prévoit le formalisme du contrat à temps partiel, constitue l’armature juridique de l’action en requalification dont dispose le salarié confronté à un dépassement irrégulier de sa durée contractuelle de travail. L. 3123-17 C. trav.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 7 février 2024 publié au Bulletin, précisé l’articulation de ces dispositions avec le mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Elle énonce, en une formulation qui fait désormais autorité, qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ». Cass. soc., 7 fév. 2024, n° 22-17.696, Publié au Bulletin Cette solution a pour effet de transposer au temps partiel aménagé sur l’année le même régime de requalification que celui applicable au temps partiel hebdomadaire ou mensuel, en substituant au seuil hebdomadaire de trente-cinq heures le seuil annuel de mille six cents heures.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a fait une application rigoureuse de ce principe en rappelant que « le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième de la durée contractuelle n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein » et qu’il appartient au salarié de démontrer que la durée du travail a effectivement atteint la durée légale ou conventionnelle. CA Orléans, 25 sept. 2025, n° 23/02725 Cette décision illustre la position constante de la Cour de cassation, qui refuse la requalification automatique au seul motif d’un dépassement de la limite du dixième, dès lors que la durée légale n’est pas atteinte.
Le contentieux de la requalification a connu un regain significatif avec le développement des contrats à temps partiel modulé, qui prévoient une variation de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. La cour d’appel de Pau, dans une décision du 4 décembre 2025, a ainsi été conduite à examiner une demande de requalification formée par une salariée dont le temps de travail avait, à plusieurs reprises, dépassé la durée légale hebdomadaire. La cour, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, a constaté que le dépassement de la durée légale sur certaines semaines isolées n’entraînait pas, en présence d’un aménagement du temps de travail sur l’année, la requalification du contrat en temps plein, dès lors que la durée annuelle conventionnelle n’était pas dépassée. CA Pau, 4 déc. 2025, n° 23/02403
La chambre sociale a, par un arrêt de cassation du 7 juin 2023, réaffirmé avec force le principe selon lequel « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, et ce à compter de la première irrégularité, même sur une période limitée ». Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.574 Cet attendu de principe rappelle que la requalification n’est pas subordonnée à la répétition ou à la persistance du dépassement : la première irrégularité suffit, pourvu que le seuil légal ou conventionnel soit franchi.
B. La charge de la preuve et l’office du juge dans l’administration des éléments de fait
La question probatoire constitue le second pilier du contentieux de la requalification, et la chambre sociale a, au cours des dernières années, précisé avec une constance remarquable la répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur. L’article L. 3171-4 du code du travail, applicable en matière de durée du travail, dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande.
La chambre sociale a, dans un arrêt du 3 juillet 2024, censuré une cour d’appel qui avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en écartant ses éléments comme insuffisamment précis. La Cour de cassation énonce que « le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre » et que la cour d’appel a violé les textes applicables en rejetant la demande au motif que les décomptes produits ne comportaient « aucun horaire » et ne précisaient pas « à quelles tâches correspondent les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat ». Cass. soc., 3 juil. 2024, n° 23-17.497 Par cette cassation, la chambre sociale rappelle que le salarié n’est pas tenu de produire un décompte horaire exhaustif et que des éléments suffisamment précis, tels qu’un cahier quotidien ou un tableau mensuel, suffisent à renverser la charge de la preuve vers l’employeur.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a fait une application rigoureuse de cette distribution probatoire en constatant, après analyse des pièces produites de part et d’autre, que la salariée établissait avoir accompli des heures complémentaires au-delà des limites autorisées, ce qui justifiait la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. CA Grenoble, 27 janv. 2026, n° 23/04127 De même, la cour d’appel de Nîmes a, dans deux décisions du 3 novembre 2025, confirmé la requalification de contrats à temps partiel en contrats à temps plein au motif que « les heures complémentaires ont pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, et ce à compter de la première irrégularité, même sur une période limitée ». CA Nîmes, 3 nov. 2025, n° 24/02187
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a rappelé que la preuve du dépassement incombe au salarié, mais que les juges du fond doivent examiner l’ensemble des éléments produits et ne peuvent écarter une demande de requalification au seul motif que les décomptes de la salariée ne comportent pas de relevé horaire quotidien, dès lors que les éléments fournis sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. CA Douai, 19 déc. 2025, n° 24/01670
Par ailleurs, l’absence d’écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel constitue, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale, un motif autonome de requalification en contrat à temps plein. L’arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2026, rapporté par la presse juridique, confirme que la requalification s’impose lorsque l’employeur n’est pas en mesure de produire un contrat de travail à temps partiel conforme aux exigences de l’article L. 3123-6 du code du travail, qui impose la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L. 3123-6 C. trav. La présomption de travail à temps plein qui en résulte ne peut être combattue par l’employeur que s’il rapporte la preuve de la durée exacte de travail convenue et de ce que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.
L’arrêt de la chambre sociale du 11 mars 2026, également signalé par la doctrine, a par ailleurs précisé les conditions dans lesquelles un contrat à temps partiel peut être requalifié en temps plein lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la répartition des horaires de travail. Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-18.277 La haute juridiction y rappelle que le non-respect des mentions obligatoires du contrat à temps partiel fait présumer que l’emploi est à temps complet, et qu’il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
II. L’effectivité des droits du salarié à temps partiel : priorité d’emploi, égalité de traitement et protection contre les modifications unilatérales
A. La priorité d’emploi du salarié à temps partiel et ses limites jurisprudentielles
Au-delà de la seule question de la requalification, le législateur a entendu garantir au salarié à temps partiel l’exercice effectif de droits spécifiques dont la violation est susceptible de fonder une action en justice autonome. La priorité d’emploi instituée par l’article L. 3123-3 du code du travail constitue, à cet égard, un dispositif central de la protection du salarié à temps partiel. Ce texte dispose que le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, et que l’employeur est tenu de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. L. 3123-3 C. trav.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt remarqué du 3 juin 2026, apporté une précision déterminante quant au périmètre de cette priorité d’emploi. Dans cette affaire, un syndicat de salariés d’une entreprise de distribution demandait qu’il soit ordonné à l’employeur d’informer ses salariés à temps partiel de tout emploi vacant avant de recourir à la sous-traitance pour y pourvoir. La Cour de cassation a rejeté cette prétention en énonçant que « la priorité d’emploi prévue par l’article L. 3123-3 du code du travail ne s’applique qu’aux emplois disponibles au sein de l’entreprise et ne s’étend pas aux emplois occupés par les salariés d’une entreprise de sous-traitance ». Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837 Cette décision, qui circonscrit strictement l’obligation d’information de l’employeur au périmètre interne de l’entreprise, a fait l’objet d’un article de la doctrine le jour même de sa publication, ce qui témoigne de l’intérêt doctrinal qu’elle suscite.
La Cour de cassation a toutefois, dans le même arrêt, reconnu la possibilité pour le syndicat d’obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession lorsque l’employeur méconnaît un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés. La cour d’appel avait, en l’espèce, retenu que l’employeur s’était engagé, lors d’une réunion du comité social et économique du 29 novembre 2016, à ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance et à remplacer les livreurs quittant l’entreprise par d’autres salariés de l’entreprise. La violation de cet engagement, constatée souverainement par les juges du fond, a donné lieu à une condamnation de l’employeur à hauteur de cinquante mille euros de dommages et intérêts au profit du syndicat.
Cette solution illustre la dualité des voies de droit ouvertes aux salariés à temps partiel et à leurs représentants : si la priorité légale d’emploi ne s’étend pas au-delà du périmètre de l’entreprise, l’engagement unilatéral de l’employeur, fût-il pris devant les institutions représentatives du personnel, peut fonder une action en responsabilité autonome lorsqu’il est méconnu. Par ailleurs, les conseils de prud’hommes, régulièrement saisis de demandes de dommages et intérêts pour violation de la priorité d’emploi, doivent vérifier que l’employeur a effectivement porté à la connaissance des salariés à temps partiel la liste des emplois disponibles, conformément aux prescriptions de l’article L. 3123-3 précité.
À cet égard, la jurisprudence constante de la chambre sociale impose à l’employeur de justifier qu’il a satisfait à son obligation d’information préalable, la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pesant sur lui. Le salarié qui n’a pas été informé des postes disponibles peut solliciter, outre la réparation de son préjudice, sa réintégration dans l’emploi correspondant à ses compétences, à condition que cet emploi soit toujours vacant.
B. L’égalité de traitement et la protection contre les modifications unilatérales du contrat à temps partiel
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein constitue une garantie fondamentale dont la chambre sociale assure un contrôle rigoureux. Le Conseil constitutionnel comme la Cour de cassation ont déduit de ce principe que toute différence de traitement entre des salariés occupant des fonctions similaires doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la proportionnalité. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 février 2024, a rappelé que cette exigence d’égalité s’applique tant aux éléments de rémunération qu’aux droits liés à l’ancienneté, à la formation professionnelle et aux perspectives de carrière. Cass. soc., 28 fév. 2024, n° 22-18.150
La modification unilatérale de la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel constitue, selon une jurisprudence désormais bien établie, une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. L’article L. 3123-14 du code du travail encadre strictement les possibilités de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en imposant le respect d’un délai de prévenance et en subordonnant toute modification à la conclusion d’un avenant au contrat de travail lorsque la modification excède les limites prévues par le contrat. L. 3123-14 C. trav.
La cour d’appel de Reims, dans une décision du 12 février 2025, a fait application de ces principes en jugeant que l’employeur qui modifiait unilatéralement et de manière récurrente les horaires de travail d’une salariée à temps partiel commettait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. CA Reims, 12 fév. 2025, n° 23/01913 La cour a relevé que la salariée, engagée pour une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures, s’était vu imposer des modifications constantes de ses horaires sans qu’aucun avenant ne soit formalisé, ce qui caractérisait une violation des obligations contractuelles de l’employeur.
Dès lors, la protection du salarié à temps partiel ne se limite pas à la seule garantie de sa durée contractuelle de travail mais s’étend à la stabilité de ses conditions d’emploi, que l’employeur ne saurait modifier sans respecter les exigences légales et conventionnelles applicables. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 mars 2025, a confirmé cette approche en rappelant que le contrat de travail à temps partiel, comme tout contrat de travail, ne peut être modifié sans l’accord du salarié, et que le refus par ce dernier d’une modification de ses horaires ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. CA Montpellier, 13 mars 2025, n° 22/01858
Par ailleurs, la chambre sociale veille à ce que le recours au temps partiel ne constitue pas un instrument de précarisation de l’emploi. Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, dispose d’une priorité d’attribution, et le salarié à temps complet qui souhaite occuper un emploi à temps partiel bénéficie d’une priorité équivalente. Ces mécanismes de priorité, dont le non-respect engage la responsabilité de l’employeur, participent d’une conception dynamique du temps partiel comme modalité d’organisation du travail choisie et non subie.
En conséquence, la protection juridique du salarié à temps partiel s’articule autour de deux piliers complémentaires : la requalification en contrat à temps plein, qui constitue la sanction du dépassement irrégulier de la durée contractuelle de travail, et la préservation des droits individuels et collectifs du salarié, qui garantit que l’emploi à temps partiel ne s’accompagne pas d’une dégradation des conditions d’emploi. La jurisprudence récente de la chambre sociale témoigne d’une volonté constante d’assurer l’effectivité de ces garanties, sans pour autant entraver la faculté des entreprises de recourir au temps partiel lorsque celui-ci répond à leurs besoins d’organisation. En pratique, la requalification du temps partiel se gagne sur la preuve des heures réellement accomplies et sur les mentions du contrat : un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut auditer ces éléments, chiffrer le rappel de salaire et conduire l’action prud’homale qui en découle.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, dessine un équilibre remarquable entre la protection des droits du salarié à temps partiel et la sécurisation juridique des entreprises. La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, dont les conditions ont été précisées par les arrêts du 7 février 2024 et du 7 juin 2023, demeure la sanction première du dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail. L’arrêt du 3 juillet 2024 a, quant à lui, rappelé avec force que la charge de la preuve ne saurait peser exclusivement sur le salarié, l’employeur étant tenu de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. La décision du 3 juin 2026 sur la priorité d’emploi et l’externalisation des postes vers la sous-traitance illustre, enfin, la capacité de la chambre sociale à répondre aux mutations contemporaines de l’organisation du travail sans dénaturer les garanties légales existantes. Le contentieux du temps partiel, loin de s’épuiser, se renouvelle à mesure que les pratiques des entreprises évoluent, et la vigilance des praticiens comme des juges demeure, à cet égard, le meilleur rempart contre les dérives auxquelles l’emploi à temps partiel peut donner lieu.