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La responsabilité médicale du fait des retards de prise en charge et des défauts d’organisation du service hospitalier : entre ordre judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité médicale du fait des retards de prise en charge et des défauts d’organisation du service hospitalier : entre ordre judiciaire et administratif (2022-2026)

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Le retard de prise en charge hospitalière est l’un des contentieux les plus fréquents en responsabilité médicale. Il cristallise une tension entre la pénurie de moyens des services d’urgence et l’obligation de sécurité pesant sur l’établissement de santé. La Cour de cassation et le Conseil d’État, ces quatre dernières années, ont contribué à préciser les contours de la faute d’organisation du service, la causalité et l’articulation des régimes d’indemnisation.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

I. La faute d’organisation du service, fondement de la responsabilité hospitalière

A. Le défaut de surveillance et de coordination des soins

Le contrat d’hospitalisation et de soins liant le patient à l’établissement de santé privé impose à ce dernier de procurer au patient des soins qualifiés, en organisant le service de manière à mettre à sa disposition des praticiens compétents et une surveillance adaptée à son état. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 9 avril 2025, à l’occasion d’un litige dans lequel un patient en état de choc, transféré par le SAMU en unité de soins intensifs de cardiologie, avait subi un arrêt cardiaque lors d’un examen radiologique.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Colmar avait retenu que la surveillance du patient dans le service de radiologie n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde, entraînant une rupture de la chaîne des soins, et que le patient n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en jugeant qu’« un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles » Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615c23b0cdae54cf3d80a : « un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». Cet arrêt confirme que la faute d’organisation résulte non d’une erreur médicale ponctuelle, mais d’une défaillance structurelle dans l’agencement des soins..

Le défaut de surveillance post-opératoire est pareillement sanctionné. Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences d’une absence de surveillance adaptée après une intervention chirurgicale Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.210, https://www.courdecassation.fr/decision/63997c4bb7ec7f05d42d810d : la cour d’appel a retenu que des fautes étaient imputables au centre hospitalier « dans la prise en charge post-opératoire et la surveillance » du patient..

En matière administrative, le Conseil d’État a jugé le 21 avril 2026 que le délai de plus de cinq heures écoulé entre la demande de réalisation en urgence d’une IRM et sa réalisation effective, trouvant son origine dans un « dysfonctionnement de différents services du CHRU de Lille », était constitutif d’une faute CE, 21 avril 2026, n° 496031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929685 : « le délai de plus de cinq heures qui s’est écoulé entre la demande de réalisation en urgence d’une IRM, le 27 juillet 2018 à 15h43, et sa réalisation effective, à 21h23 le même jour, trouve son origine dans un dysfonctionnement de différents services du CHRU de Lille et était ainsi constitutif d’une faute »..

La cour administrative d’appel de Douai a également retenu une faute d’organisation dans un arrêt du 4 juin 2025, lorsqu’un patient ayant présenté des symptômes d’AVC au service des urgences de Saint-Quentin n’a pu bénéficier d’un scanner que le lendemain à 1h30 et d’une IRM qu’à 2h15, ce retard ayant été à l’origine d’une hémiplégie massive CAA Douai, 4 juin 2025, n° 24DA00583, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697982 : « la patiente a ainsi dû attendre le lendemain pour passer un scanner à 1h30 et n’a pu bénéficier d’une IRM qu’à 2h15, ce dernier examen ayant permis de détecter l’existence d’un AVC à l’origine d’une hémiplégie massive du côté gauche »..

B. L’absence de protocoles opérationnels et la carence dans la transmission d’informations

La faute d’organisation ne se limite pas à l’absence de personnel ou de matériel. Elle englobe également l’absence de protocoles écrits encadrant les procédures à risque. Dans l’arrêt précité du 9 avril 2025, la Cour de cassation a validé la condamnation de la clinique fondée sur le constat qu’« il appartenait à l’établissement hospitalier de faire en sorte que la sécurité des grands malades soignés au sein de son établissement soit assurée » et qu’un protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé faisait défaut Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, précité..

La carence dans la transmission d’informations entre praticiens ou entre services constitue une illustration supplémentaire de cette faute d’organisation. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 9 juillet 2022 que le défaut d’information de la famille d’un patient par l’établissement, bien qu’il soit resté dans le service, engageait la responsabilité de l’hôpital CAA Versailles, 9 juillet 2022, n° 18VE01933, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046039768 : la cour a relevé que Mme D… avait été « victime d’un défaut de surveillance dans le service de psychiatrie du centre hospitalier Sud-Francilien qui s’est traduit notamment par un retard de prise en charge » et « également victime d’un retard de prise en charge de ses pathologies par le service des urgences »..

La jurisprudence administrative retient une même sévérité à l’égard des établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 15 juillet 2024 que le fait qu’aucun lit ne soit immédiatement disponible dans le service d’urgences neurovasculaires ne constitue pas en lui-même une faute, mais que la prise en charge d’un AVC doit néanmoins respecter des délais compatibles avec l’urgence de la situation, sous peine d’engager la responsabilité de l’établissement CAA Lyon, 15 juillet 2024, n° 23LY01064, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050035942 : « qu’aucun lit n’ait été immédiatement disponible dans le service d’urgences neurovasculaires ne constitue pas en elle-même une faute. » Toutefois, le retard dans l’administration du traitement thrombolytique a été jugé fautif.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2025, a de même sanctionné la carence d’un centre hospitalier qui, malgré un transfert d’urgence vers le CHU de Bourges, n’avait transmis aucun compte rendu d’hospitalisation ni information médicale au médecin régulateur, circonstance constitutive d’une faute dans l’organisation du service CAA Versailles, 16 avril 2025, n° 22VE02608, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051490262 : la cour a jugé que la carence dans la transmission des informations était fautive, « alors même que la très courte durée de prise en charge du patient et l’urgence de son transfert » étaient invoquées en défense..

L’encadrement juridique de la faute d’organisation s’appuie sur les dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685597/.

II. La causalité et l’indemnisation du dommage

A. La perte de chance comme mécanisme de réparation

Le retard de prise en charge entraîne rarement une certitude quant à l’évitement du dommage si les soins avaient été prodigués en temps utile. Le juge recourt alors au mécanisme de la perte de chance, qui permet d’indemniser non le dommage corporel dans son intégralité, mais la fraction de ce dommage correspondant à la probabilité que les soins diligents eussent permis d’en éviter la survenue ou d’en limiter les conséquences.

La première chambre civile a rappelé le 24 avril 2024 que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale »..

La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué ce raisonnement en matière de retard de diagnostic d’une appendicite aiguë, jugeant que le retard constituait « une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » et que l’indemnisation devait être évaluée à proportion de la perte de chance subie par le patient CAA Nancy, 15 juin 2022, n° 19NC02146, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045929922 : « des examens complémentaires, prenant notamment la forme d’une tomodensitométrie abdominale, auraient permis son diagnostic avant la seconde venue du patient au service des urgences du centre hospitalier le 2 mai 2011. Le retard de diagnostic de cette appendicite aiguë constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier »..

La cour administrative d’appel de Bordeaux a pareillement approuvé un jugement retenant que le retard de prise en charge chirurgicale d’une fracture complexe du pouce, constitutive d’une urgence chirurgicale, engageait la responsabilité du groupe hospitalier CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX02327, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046473791 : « la responsabilité du groupe hospitalier en raison d’un retard de prise en charge n’est pas contestée, la fracture complexe comminutive intra-articulaire étant une urgence chirurgicale »..

La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt du 9 avril 2025, que la preuve de la causalité peut être apportée par une expertise diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), dès lors que les conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique sont respectées Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, précité : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable »..

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

Le régime issu de la loi du 4 mars 2002 organise une articulation subtile entre la responsabilité pour faute, qui incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui incombe à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lorsque les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies.

L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 a marqué un infléchissement notable de la jurisprudence en admettant un complément d’indemnisation par la solidarité nationale « lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical », ce qui « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise » Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, précité : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel »..

La Cour de cassation a expressément motivé cette solution par le souci d’« assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés » Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, précité.. Ce considérant traduit une volonté d’harmonisation des régimes d’indemnisation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

La Cour de cassation avait auparavant, par un arrêt du 15 novembre 2023, exclu la possibilité d’un cumul entre la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité pour faute, rappelant que « la responsabilité du fait des produits défectueux est exclusive de la responsabilité pour faute » Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, https://www.courdecassation.fr/decision/65546ec6a52b348318098256 : cassation au motif que la cour d’appel avait retenu « l’application cumulative des régimes de responsabilité du fait des produits défectueux et pour faute » alors que ces régimes sont exclusifs l’un de l’autre.. Cette distinction est essentielle lorsque le retard de prise en charge se double d’un défaut d’un produit de santé.

En matière administrative, le Conseil d’État a précisé le 15 octobre 2021, dans une décision publiée au Recueil Lebon, que le complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale est exclu « dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical », mais que cette exclusion ne s’étend pas aux cas où la faute n’est à l’origine que d’une perte de chance CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044216439..

La compétence juridictionnelle pour connaître de ces litiges obéit à une répartition désormais stabilisée. La première chambre civile a rappelé le 18 janvier 2023 qu’« un agent public n’engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d’une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique » Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63c79ef0da31367c908eb8fc : « un agent public n’engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d’une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique »..

La Cour de cassation a en revanche jugé, le 4 septembre 2024, qu’une société d’ambulances privée engagée par un centre hospitalier universitaire pour le transfert d’un patient « engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public » Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.089, https://www.courdecassation.fr/decision/66d804ea8c253fd3db1c2d0d : « une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public »..

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 juin 2023, a examiné la responsabilité du centre hospitalier de Digne-les-Bains pour un retard de prise en charge chirurgicale. Elle a retenu que « le retard de la prise en charge chirurgicale, qui n’est pas contesté en défense, entre le 15 avril 2019 vers 7h, moment où le chirurgien a prescrit une intervention chirurgicale en urgence, et le même jour à 13h30, moment où l’intervention a débuté », constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement CAA Marseille, 20 juin 2023, n° 23MA03079, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051758580 : « le retard de la prise en charge chirurgicale, qui n’est pas contesté en défense, entre le 15 avril 2019 vers 7h, moment où le Dr C… a prescrit une intervention chirurgicale en urgence, et le même jour à 13h30, moment où l’intervention a débuté »..

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 1er octobre 2024, rappelé que le défaut de surveillance dans un service d’urgences peut également engager la responsabilité pénale de l’établissement, sous réserve de la caractérisation d’une faute qualifiée Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-80.045, https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909c39036b39a0de7e85 : la patiente avait été « admise aux urgences du centre hospitalier le 14 mai 2007 à 14 heures », et le défaut de surveillance a été invoqué au soutien de la responsabilité pénale..

L’article L. 1142-9 du code de la santé publique institue une procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui constitue un préalable utile à l’action en justice. Les victimes d’un retard de prise en charge aux urgences peuvent saisir la CCI territorialement compétente, laquelle désigne un collège d’experts chargé d’évaluer les conditions de la prise en charge et de rendre un avis sur l’existence d’une faute Articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685605/.

Conclusion

La responsabilité médicale du fait des retards de prise en charge et des défauts d’organisation du service hospitalier s’est considérablement affinée entre 2022 et 2026. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont convergé pour reconnaître la faute d’organisation comme un fondement autonome de la responsabilité, distinct de la faute technique du praticien. L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale, même en présence d’une faute ayant accru le risque, assure désormais une réparation intégrale du dommage corporel. La saisine préalable de la CCI et le recours à un avocat en dommage corporel demeurent des étapes déterminantes pour la constitution du dossier et l’évaluation des préjudices.

Vous avez été victime d’un retard de prise en charge aux urgences ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de votre situation, la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation et, le cas échéant, la procédure judiciaire en responsabilité médicale. Le cabinet intervient sur tout le territoire national, notamment à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Toulouse et Montpellier.

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la relecture du cabinet.

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