Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
_La proposition de loi n° 2708, déposée le 28 avril 2026 par la députée Violette Spillebout à la suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement des ministres des cultes à une obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs, y compris pour les informations reçues dans le cadre de la confession. Cette disposition soulève une difficulté juridique majeure : comment concilier l’obligation de protéger les mineurs avec la liberté de culte et le secret de la confession, tous deux protégés par la Constitution et les engagements internationaux de la France ?_
Depuis la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, la République française garantit le libre exercice des cultesLoi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, art. 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070169. Ce principe, aujourd’hui inscrit à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour corollaire la protection des pratiques cultuelles, dont la confession. Or, en imposant aux ministres des cultes de rompre le sceau sacramentel pour signaler des violences sur mineurs, le législateur engage une confrontation inédite entre l’ordre public protecteur et la liberté religieuse.
L’analyse exige d’examiner, en premier lieu, l’état du droit positif en matière de secret professionnel et d’obligation de signalement (I), avant d’évaluer la conformité constitutionnelle et conventionnelle de la disposition proposée (II).
I. Le droit positif : une protection robuste du secret professionnel, y compris pour les ministres du culte
A. L’architecture protectrice du code pénal
Le code pénal distingue deux régimes : l’obligation de dénonciation et la protection du secret.
L’article 434-1 du code pénal incrimine la non-dénonciation de crime. Aux termes de ce texte, « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »Article 434-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207673. Ce texte assortit cette obligation d’une exception explicite : « Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »
L’article 434-3 réprime quant à lui la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, en prévoyant une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits concernent un mineur de quinze ansArticle 434-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289453. Là encore, le législateur a expressément prévu une exception : « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »
L’article 226-13, pierre angulaire du dispositif, punit « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendeArticle 226-13 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945. La chambre criminelle en a donné une interprétation extensive : « Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci »Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58f5dd167a2d2ba51dd7.
Ce triptyque législatif – articles 434-1, 434-3 et 226-13 – forme ainsi un rempart cohérent : toute personne astreinte au secret professionnel est dispensée de l’obligation de dénonciation. Les ministres du culte, dépositaires par état du secret de la confession, bénéficient directement de cette immunité.
B. La jurisprudence protectrice du secret professionnel
La chambre criminelle a constamment renforcé la protection du secret professionnel, en toutes ses dimensions.
S’agissant du secret de l’avocat, la Cour de cassation rappelle que « sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil »Crim. 3 mars 2026, n° 25-85.994, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fecdc6046d475533c3. Cette solution, rendue sur le fondement de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, illustre la vigueur avec laquelle la Haute juridiction protège les secrets professionnellement constitués.
Dans le champ médical, la chambre criminelle a également précisé que « l’infraction prévue à l’article 226-13 du code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général, garantit la confidentialité »Crim. 13 oct. 2020, n° 19-87.341, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a3b. La finalité du secret professionnel est ainsi clairement identifiée : il ne protège pas le confident, mais la confiance nécessaire au fonctionnement de certaines institutions sociales – la relation médicale, la défense, et par extension, le lien religieux.
Le Conseil d’État, de son côté, a précisé les contours de la liberté de culte et de son exercice. Dans une décision du 27 juin 2018, la Haute juridiction administrative a jugé, à propos des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires, que la liberté de culte inclut la pratique et l’accomplissement des rites, sous réserve des restrictions nécessaires à la protection de l’ordre publicCE 27 juin 2018, n° 412039, mentionné aux Tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037113505. Plus récemment, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de manifester sa religion ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci, « prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »CE 29 juin 2023, n° 458088, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772138, reprenant les termes mêmes de l’article 9 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
S’agissant de l’articulation entre secret professionnel et signalement, le Conseil d’État a rappelé que l’article 226-14 du code pénal autorise le professionnel astreint au secret à procéder à un signalement, sans jamais l’y contraindre. Ainsi, dans une espèce concernant un médecin ayant signalé des violences sexuelles sur mineur, la Haute juridiction a jugé que le signalement est « autorisé » mais non « imposé »CE 30 mai 2022, n° 448646, Publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045891987. Cette distinction entre l’autorisation et l’obligation est fondamentale : elle préserve l’espace de discernement du confident, qu’il soit médecin, avocat ou ministre du culte.
II. La PPL n° 2708 : une rupture problématique au regard du bloc de constitutionnalité
A. La portée de l’article 9, alinéa 2 de la proposition de loi
L’article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 dispose que, par dérogation aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les ministres du culte sont tenus de signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements ou agressions sexuelles infligés à un mineur dont ils ont connaissance, y compris dans le cadre de la confession. L’exception protectrice des articles 434-1 et 434-3 du code pénal serait ainsi neutralisée pour la seule catégorie des ministres des cultes, et pour le seul fait de la confession.
Cette disposition s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des obligations de signalement. L’article 434-3, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, avait déjà porté les peines encourues et étendu le champ des personnes protégées. La proposition de loi du 28 avril 2026 franchit une étape supplémentaire en ciblant spécifiquement les ministres des cultes, dans le contexte des révélations de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, dont le rapport a mis en évidence des défaillances systémiques.
Cependant, l’objectif légitime de protection des mineurs ne saurait justifier toute atteinte aux libertés fondamentales. La disposition proposée soulève des difficultés constitutionnelles et conventionnelles de trois ordres.
B. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles
Premièrement, la disposition heurte le principe constitutionnel de laïcité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Si l’article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et « respecte toutes les croyances », le Conseil constitutionnel a précisé que la laïcité impose la neutralité de l’État mais garantit aussi le libre exercice des cultesCons. const. 21 fév. 2013, n° 2012-297 QPC. En imposant aux ministres du culte de violer le sceau sacramentel, le législateur ne se contente pas de réguler une pratique cultuelle : il en interdit l’exercice dans sa dimension la plus essentielle. Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions comporte le droit de pratiquer le culte » CE 27 juin 2018, n° 412039, précité. La confession, rite central du catholicisme, est protégée par cette liberté.
Deuxièmement, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, impliquant « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites »Article 9 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a jugé que les restrictions à cette liberté doivent être « prévues par la loi » et « constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (article 9 § 2).
L’exigence de nécessité suppose un contrôle de proportionnalité strict. En l’état du droit positif, l’obligation de signalement des violences sur mineur est déjà assurée par de multiples canaux : les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les personnels de l’éducation nationale sont tous soumis à des obligations renforcées. L’article 226-14 du code pénal autorise déjà toute personne astreinte au secret professionnel à signaler des violences sur mineur. La question se pose donc de savoir si l’obligation faite aux ministres du culte de rompre le sceau sacramentel, pour des faits dont ils n’auraient pas connaissance autrement, est véritablement nécessaire au sens de l’article 9 § 2 de la Convention.
Troisièmement, le législateur introduit une rupture d’égalité entre les dépositaires du secret. Alors que les articles 434-1 et 434-3 exceptent de l’obligation de dénonciation toutes les personnes astreintes au secret professionnel – avocats, médecins, notaires –, la PPL créerait une exception à l’exception pour les seuls ministres du culte. Cette différenciation de traitement, fondée sur la qualité du confident, pourrait être jugée discriminatoire au regard du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la situation des différents professionnels astreints au secret est comparable au regard de l’objectif poursuivi.
La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé avec constance que le secret professionnel est une garantie essentielle du fonctionnement de certaines institutions. Dans un arrêt du 16 mars 2021, elle a cassé une décision ayant relaxé une prévenue du chef de violation du secret professionnel, au motif que « l’article 226-13 du code pénal incrimine la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession »Crim. 16 mars 2021, n° 20-80.125, https://www.courdecassation.fr/decision/6054b982edb23a1219fcdaff. Cette rigueur jurisprudentielle s’applique sans distinction de profession.
Le débat dépasse la seule technique juridique. Il engage une conception de l’État et de ses relations avec les cultes. La confession, comme la consultation médicale ou la confidence à l’avocat, repose sur une confiance absolue dans la confidentialité de l’échange. Si l’État peut, à juste titre, poursuivre l’objectif de protection des mineurs, il doit le faire sans dénaturer les institutions sociales qui structurent la société civile. Le droit comparé offre des pistes alternatives : le droit allemand reconnaît au ministre du culte un droit de refus de témoigner sur les faits connus par la confession (§ 53 StPO), sans pour autant l’exempter de toute obligation de signalement. Le droit irlandais, après de longs débats, a maintenu le secret de la confession tout en renforçant les obligations de signalement par d’autres canaux.
La solution la plus respectueuse des équilibres constitutionnels consisterait à maintenir l’autorisation de signalement tout en renforçant les obligations de formation et d’information des ministres du culte sur la détection des violences et l’orientation des victimes. Une telle approche, respectueuse du secret tout en poursuivant l’objectif de protection, serait plus conforme à l’exigence de proportionnalité qui s’impose au législateur lorsqu’il restreint une liberté fondamentale.
Conclusion
L’article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 du 28 avril 2026 pose une question qui dépasse le droit pénal : celle du point d’équilibre entre la protection de l’enfance, impératif social et républicain premier, et la liberté religieuse, principe constitutionnel et conventionnel. En l’état du texte, la rupture du sceau sacramentel imposée aux seuls ministres du culte apparaît disproportionnée au regard des instruments juridiques déjà disponibles pour assurer le signalement des violences. Le Conseil constitutionnel, s’il était saisi de cette disposition, serait conduit à en censurer la partie excessive, invitant le législateur à rechercher une conciliation plus respectueuse des libertés fondamentales et du pacte républicain issu de la loi de 1905.
Le débat parlementaire à venir, annoncé pour la session de juin 2026, sera l’occasion d’un examen approfondi de ces enjeux. La présente analyse aura permis d’en poser les termes juridiques.
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