Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 18 mai 2026, une tribune collective publiee dans Liberation denoncait les frais d’inscription differencies pour les etudiants etrangers en appelant a refuser l’universite francaise a deux vitesses. Quelques jours plus tard, le decret n° 2026-385 du 19 mai 2026 formalisait le nouveau regime d’exoneration partielle de ces droits. Moins mediatisee, la loi de finances pour 2026 a simultanement restreint l’acces aux aides personnelles au logement pour les etudiants extracommunautaires. Le constat est celui d’un verrouillage financier par accumulation : a l’augmentation des droits universitaires s’ajoute la suppression des filets sociaux qui permettaient jusqu’alors aux etudiants etrangers de se maintenir en France. L’objet de la presente analyse est d’examiner, au prisme des jurisprudences recentes du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel, comment le juge administratif controle ces mesures financieres restrictives et si le cumul des obstacles pecuniaires franchit le seuil au-dela duquel le droit au sejour pour etudes, consacre par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, se trouve prive de sa substance.
I. L’accumulation des barrieres financieres : une politique assumee de restriction indirecte du droit au sejour pour etudes
A. Le decret du 19 mai 2026 et la fin des exonerations automatiques
L’article L. 111-1 du code de l’education dispose que le droit a l’education est garanti a chacun afin de lui permettre de developper sa personnalite, d’elever son niveau de formation initiale et continue, de s’inserer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyennete Article L. 111-1 du code de l’education, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524361. La loi ajoute que, pour garantir ce droit dans le respect de l’egalite des chances, des aides sont attribuees aux eleves et aux etudiants selon leurs ressources et leurs merites.
Le decret n° 2026-385 du 19 mai 2026, pris en application de l’article L. 719-13 du meme code Article L. 719-13 du code de l’education, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038900235, modifie substantiellement le regime des exonerations de droits d’inscription pour les etudiants ressortissants de pays tiers. La ou l’exoneration totale ou partielle constituait jusqu’alors un droit pour les etudiants deja inscrits, le nouveau dispositif plafonne le taux d’exoneration a 30 % des etudiants concernes pour l’annee universitaire 2026-2027, puis a 25 % a compter de 2027-2028 Decret n° 2026-385 du 19 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054113646.
La consequence concrete est immediate : le tarif de base en licence pour un etudiant extracommunautaire s’eleve a 2 850 euros, celui du master a 3 879 euros. Un etudiant ne beneficiant plus de l’exoneration se trouve confronte a une charge qui peut representer plus de trois annees de revenus dans son pays d’origine. Le mecanisme ne supprime pas formellement le droit aux etudes ; il le rend economiquement inaccessible. C’est la une technique legistique eprouvee : substituer une barriere financiere a une interdiction juridique explicite.
Le Conseil national de l’habitat (CNH) s’est oppose au projet de decret. La Ligue des droits de l’Homme et plusieurs syndicats etudiants ont denonce un mecanisme qui aggrave une discrimination deja critique par la Defenseure des droits. Celle-ci relevait, dans son rapport du 16 avril 2026 sur le droit au juge des etrangers, que la capacite effective pour toute personne d’acceder a un juge est directement compromise lorsque les barrieres financieres s’accumulent.
Le Conseil d’Etat, saisi en 2024 par une etudiante qui contestait les conditions d’age et de ressources pour l’attribution d’une bourse, a rappele que ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet d’opposer une condition d’age aux etudiants demandeurs d’un logement, mais se bornent a faire de la qualite de boursier un element d’appreciation, parmi d’autres CE, 4 avril 2024, n° 467829, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372825. Le raisonnement est transposable aux droits differencies : le decret ne supprime pas le droit a l’education, il le soumet a une condition de solvabilite que tous ne peuvent remplir.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappele, dans une espece relative a l’inscription d’un etudiant a un institut d’etudes judiciaires, que les conditions d’acces aux formations doivent etre appliquees sans discrimination fondee sur la nationalite, sous reserve des differences de traitement justifiees par une difference de situation objective CAA Bordeaux, 23 decembre 2025, n° 23BX02613, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052141819. Le decret du 19 mai 2026 est fonde sur la difference de nationalite, mais la question de savoir si cette difference constitue une justification objective et raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme n’a pas encore ete tranchee par le juge administratif francais. Le contentieux est en gestation.
B. La loi de finances pour 2026 et la remise en cause du filet social des etudiants etrangers
La loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026 de finances pour 2026 Loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054113001 comporte plusieurs dispositions qui affectent directement les etudiants etrangers. Selon l’analyse publiee par Alexandre Delavay au Dalloz Actualite le 6 mai 2026, la loi de finances pour 2026 avait pour objectif affiche de reduire le deficit public. Les ressortissants etrangers et leurs avocats sont directement concernes Delavay, A., Loi de finances pour 2026 et personnes etrangeres : ce qui a change le 1er mai 2026, Dalloz Actualite, 6 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-de-finances-pour-2026-et-personnes-etrangeres-ce-qui-change-1er-mai-2026.
Au nombre des mesures les plus significatives figure l’introduction d’une condition de regularite du sejour ou de duree minimale de residence pour l’acces a certaines prestations sociales, dont les aides personnelles au logement. L’article L. 821-1 du code de l’education prevoit que la collectivite nationale accorde aux etudiants, dans les conditions determinees par voie reglementaire, des prestations qui sont dispensees notamment par le reseau des oeuvres universitaires, mais la subordination de ces aides a une condition de ressources combinee a une condition de duree de residence en exclut de facto les etudiants nouvellement arrives.
L’article R. 822-31 du code de l’education dispose que les logements definis a l’article R. 822-29 sont attribues en fonction de la situation personnelle et financiere des etudiants et en privilegiant des criteres sociaux Article R. 822-31 du code de l’education, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973181. L’acces au logement conventionne devient doublement conditionne : par le statut de boursier, lui-meme conditionne par les ressources et desormais par la duree de residence.
La combinaison est redoutable pour l’etudiant etranger primo-arrivant : il ne peut beneficier ni de l’exoneration automatique des droits d’inscription, ni des APL qui lui auraient permis de se loger a moindre cout. Le cout total d’une annee universitaire en France pour un etudiant extracommunautaire se rapproche ainsi de 15 000 euros, montant prohibitif pour la plupart des candidats issus de pays en developpement.
L’instruction ministerielle du 5 avril 2026 relative aux priorites pour 2026 de la politique d’integration des etrangers primo-arrivants Instruction du 5 avril 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45657 precise que les prefets doivent veiller a l’effectivite des controles de ressources lors de l’instruction des demandes de titre de sejour. Ce renforcement du controle administratif des conditions de ressources, bien que justifie par la lutte contre le detournement de l’objet du visa, contribue a renforcer les obstacles a l’entree et au sejour des etudiants les plus modestes.
II. L’office du juge administratif : entre controle restreint du pouvoir discretionnaire et protection des droits fondamentaux
A. Le controle du refus de visa pour etudes : un large pouvoir d’appreciation encadre par l’erreur manifeste
Le parcours contentieux de l’etudiant etranger commence souvent avant meme l’entree sur le territoire, par le refus de visa pour etudes. La jurisprudence administrative reconnait aux autorites consulaires un large pouvoir d’appreciation. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi juge que, en l’absence de toute disposition conventionnelle, legislative ou reglementaire determinant les cas ou le visa peut etre refuse a un etranger desirant se rendre en France, les autorites francaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le controle du juge de l’exces de pouvoir, d’un large pouvoir d’appreciation CAA Nantes, 30 mars 2023, n° 22NT02607, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047388395.
Ce pouvoir n’est pas pour autant discretionnaire. La meme cour precise que l’autorite administrative peut opposer un refus s’il existe des elements suffisamment probants et des motifs serieux permettant d’etablir que le demandeur sejournera en France a d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour etudes CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 22NT03640, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049503226.
Le controle du juge s’exerce egalement sur le terrain de la motivation. Les decisions de refus de visa doivent etre motivees en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes a juge que la decision consulaire vise, d’une part, les articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile, ainsi que la directive (UE) 2016/801 du Parlement europeen et du Conseil du 11 mai 2016, ce qui constitue une motivation suffisante en droit CAA Nantes, 4 juin 2025, n° 24NT01470, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051699953.
L’instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 relative aux conditions d’instruction des demandes de visa de long sejour pour etudes precise que l’autorite consulaire peut opposer un refus s’il existe des elements suffisamment probants et des motifs serieux permettant d’etablir que le demandeur sejournera en France a d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour etudes. La marge d’appreciation est considerable, mais elle est controlee par le juge au titre de l’erreur manifeste d’appreciation. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi censure un refus de visa lorsque l’autorite consulaire n’avait pas caracterise de maniere suffisante le risque de detournement allegue CAA Nantes, 5 avril 2023, n° 21NT03285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047313792.
B. Le controle des mesures financieres au regard du principe d’egalite : le juge administratif face a la discrimination indirecte
Le principe d’egalite constitue le fondement le plus prometteur pour contester les mesures financieres discriminatoires. La formulation de reference a ete rappelee par le Conseil d’Etat : le principe d’egalite ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes, ni a ce qu’elle deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’etablit et ne soit pas manifestement disproportionnee au regard des motifs susceptibles de la justifier CE, 24 juillet 2024, n° 489976, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050051698.
Cette formule, degagee par la decision Societe Formapriv du 24 juillet 2024, fournit une grille de controle en trois temps : difference de traitement justifiee par une difference de situation ou un motif d’interet general, rapport direct avec l’objet de la norme, absence de disproportion manifeste.
Appliquee aux droits d’inscription differencies, la question est de savoir si la nationalite constitue une difference de situation pertinente au regard de l’objet du service public de l’enseignement superieur. La directive 2016/801 du 11 mai 2016 Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0801 relative aux conditions d’entree et de sejour des ressortissants de pays tiers a des fins de recherche, d’etudes et de formation, impose aux Etats membres de ne pas entraver de maniere disproportionnee l’acces des etudiants aux formations. Son article 7, paragraphe 1, prevoit que l’admission d’un ressortissant de pays tiers peut etre refusee lorsque, sur la base d’une evaluation des elements de preuve fournis, il est etabli que le ressortissant de pays tiers concerne constitue une menace pour l’ordre public, la securite publique ou la sante publique. A contrario, l’insolvabilite n’est pas un motif de refus prevu par le texte.
Sur le terrain de l’article 14 de la Convention europeenne des droits de l’homme, combine avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1, la Cour europeenne a pose une exigence de justification particulierement forte pour les distinctions fondees sur la nationalite. Le Conseil d’Etat reprend cette exigence : une distinction entre des personnes placees dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables CE, 3 octobre 2025, n° 496063, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354349.
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg exige des raisons particulierement imperieuses pour justifier une difference de traitement fondee exclusivement sur la nationalite (CEDH, 22 decembre 2009, Biao c. Danemark, n° 22578/05). Le Conseil d’Etat a applique cette grille de maniere constante, notamment en matiere de droit des etrangers, ou il a juge que l’article 14 de la Convention faisait obstacle a ce qu’une distinction entre des personnes placees dans une situation analogue soit discriminatoire si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables CE, 3 octobre 2025, n° 496063, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354349.
III. Les voies de recours ouvertes aux etudiants etrangers et l’office du juge des referes
A. Le recours pour exces de pouvoir contre les decisions individuelles de refus
L’etudiant etranger confronte a un refus de visa ou a un refus de titre de sejour dispose d’abord du recours administratif prealable obligatoire devant la commission de recours contre les decisions de refus de visa d’entree en France (CRRV), puis du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, competent en premier ressort pour les decisions de refus de visa.
La cour administrative d’appel de Nantes juge de maniere constante que lorsque la decision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une decision implicite de rejet, cette decision implicite, qui se substitue a la decision initiale, doit etre regardee comme s’etant appropriee les motifs de la decision initiale CAA Nantes, 4 juin 2025, n° 24NT01470, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051699953. Ce mecanisme procedural garantit au justiciable la possibilite de connaitre les motifs du refus.
Pour le refus de renouvellement d’un titre de sejour etudiant, le juge administratif exerce un controle du caractere reel et serieux des etudes, conformement a l’article L. 422-1 du CESEDA qui dispose que l’etranger qui etablit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des etudes et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants se voit delivrer une carte de sejour temporaire portant la mention etudiant Article L. 422-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043147258.
Le Conseil d’Etat a precise, dans un arret du 7 mars 2025, que le principe d’egalite ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes ni a ce qu’elle deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general pourvu que la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’etablit et ne soit pas manifestement disproportionnee CE, 7 mars 2025, n° 492912, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305425.
La condition de moyens d’existence suffisants visee par l’article L. 422-1 du CESEDA est appreciee souverainement par le juge du fond. La circonstance que les frais d’inscription aient ete multiplies par dix depuis la loi du 24 juillet 2019 est susceptible d’influencer l’appreciation du caractere suffisant des ressources declarees par l’etudiant. Le juge administratif du fond devra desormais apprecier si les 615 euros mensuels traditionnellement consideres comme suffisants couvrent egalement les frais de scolarite multiplies, ce qui n’a jamais ete l’hypothese jusqu’a present.
B. Le refere-suspension et le refere-liberte : l’arme contentieuse de l’urgence
Face a l’imminence d’un refus de sejour, l’etudiant etranger peut saisir le juge des referes sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le refere-suspension permet d’obtenir la suspension de l’execution de la decision administrative contestee, a condition de justifier de l’urgence et de l’existence d’un moyen propre a creer un doute serieux quant a la legalite de cette decision.
L’urgence est presumee lorsque la decision contestee fait obstacle a la poursuite d’etudes en cours. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi juge que le refus d’inscription en deuxieme annee de licence acces sante caracterisait une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 CAA Nancy, 18 juillet 2023, n° 22NC03141, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047865638.
Le refere-liberte de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue une voie plus exigeante mais plus efficace : il suppose la demonstration d’une atteinte grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale. La liberte d’aller et venir, le droit a l’education et le droit au respect de la vie privee et familiale sont reconnus comme des libertes fondamentales au sens de cette disposition.
La combinaison du refere-suspension avec une question prioritaire de constitutionnalite (QPC) dirigee contre les dispositions legislatives qui fondent les mesures financieres contestees constitue une strategie contentieuse a double detente. La QPC permet de contester la constitutionnalite de la disposition legislative devant le Conseil constitutionnel, tandis que le refere permet d’obtenir la suspension de la mesure individuelle dans l’attente de la decision de la Cour supreme.
L’office du juge administratif en matiere d’aide juridictionnelle est egalement un enjeu crucial pour les etudiants etrangers. L’aide juridictionnelle, regie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, est accessible aux etrangers en situation reguliere, mais les conditions de ressources sont strictes. Un etudiant percevant une bourse ou disposant de ressources modestes y est eligible, ce qui rend le contentieux des mesures financieres accessible malgre la barriere economique qu’elles constituent.
Conclusion
Les mesures financieres adoptees au cours du premier semestre 2026 — decret du 19 mai 2026 sur les droits d’inscription differencies, loi de finances du 19 fevrier 2026 restreignant l’acces aux APL, instruction ministerielle du 5 avril 2026 — ne sont pas illegales prises isolement. Chacune trouve une justification budgetaire ou de politique publique que le juge administratif, dans son office de controle restreint, ne censure pas.
C’est leur accumulation qui produit un effet de seuil. Combinees, ces mesures rendent l’acces aux etudes en France economiquement inaccessible pour l’ecrasante majorite des etudiants issus des pays en developpement. Le decret du 19 mai 2026, en plafonnant les exonerations a 30 %, transforme l’exception en principe et erige la barriere financiere en substitut de la barriere juridique.
Le juge administratif dispose des outils pour controler ce cumul. Le principe d’egalite, tel qu’interprete par le Conseil d’Etat depuis 2024, impose que la difference de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la norme et ne soit pas manifestement disproportionnee. Or, une augmentation des droits d’inscription qui porte le tarif a 2 850 euros en licence pour les etudiants extracommunautaires, alors que le tarif national est de 175 euros, est de nature a caracteriser une disproportion manifeste. La directive 2016/801, d’effet direct, pourrait fonder un moyen d’illegalite des decisions individuelles de refus de visa ou de titre de sejour fondees sur l’insuffisance des ressources de l’etudiant, lorsque cette insuffisance resulte directement des mesures francaises d’augmentation des droits.
En definitive, le contentieux des mesures financieres applicables aux etudiants etrangers illustre la fonction regulatrice du juge administratif dans un domaine ou le legislateur et le pouvoir reglementaire ont choisi d’agir par accumulation de mesures restrictives plutot que par reforme explicite. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son experience en droit des etrangers, assiste les etudiants confontes a ces obstacles devant les tribunaux administratifs, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.