Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La complexité du droit fiscal français n’est plus à démontrer. L’empilement des dispositifs, la multiplication des renvois, les corrections législatives successives et les interactions avec le droit de l’Union européenne et le droit conventionnel produisent un corpus dont la lisibilité est parfois mise en doute. La question se pose dès lors de savoir si cette complexité peut, en elle-même, constituer un vice d’inconstitutionnalité. La réponse, forgée par deux décennies de jurisprudence du Conseil constitutionnel et des juridictions administratives, est nuancée : la complexité n’est pas, en soi, contraire à la Constitution, mais elle le devient lorsqu’elle franchit certains seuils que cette étude se propose de cartographier La présente analyse s’inscrit dans le prolongement de l’étude de Patrick Michaud, « Complexité des textes fiscaux et constitutionnalité », Études fiscales internationales, 9 juin 2026..
I. Le standard constitutionnel de tolérance à la complexité fiscale
A. L’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi : un contrôle de précision, non de simplicité
Le Conseil constitutionnel a dégagé, à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Dans sa décision fondatrice du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il admet que le législateur « accroît encore la complexité des circuits financiers » tout en jugeant que ce « surcroît de complexité » n’est pas en lui-même contraire à la Constitution, dès lors que la loi « énonce de façon précise les nouvelles règles » Cons. const., 19 déc. 2000, n° 2000-437 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001..
Le contrôle ne porte donc pas sur la densité technique du dispositif mais sur la précision des critères, l’absence d’ambiguïté et l’encadrement suffisant des pouvoirs d’interprétation laissés à l’administration. Comme le souligne la doctrine, « la seule technicité du droit fiscal ne saurait à elle seule porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi » F. Teper, Contrôle de l’impôt — Principe de sécurité juridique, Doctrine.fr..
La chambre commerciale de la Cour de cassation applique ce même standard lorsqu’elle est saisie de questions prioritaires de constitutionnalité en matière fiscale. Par un arrêt du 22 janvier 2025, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 750 ter du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit, estimant que la question ne présentait pas de caractère sérieux Cass. com., 22 janv. 2025, n° 24-16.995.. De même, par un arrêt du 12 mars 2025, elle a écarté une QPC contestant la conformité de l’article 266 quinquies C du code des douanes au principe d’égalité devant la loi fiscale Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040..
B. L’égalité devant les charges publiques : le second prisme du contrôle
La complexité d’un dispositif fiscal est également analysée au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789, qui impose une répartition de la contribution commune « en raison des facultés » de chacun. Le Conseil constitutionnel rappelle constamment que le législateur doit fonder son appréciation sur des « critères objectifs et rationnels » en fonction du but poursuivi et ne pas créer de « rupture caractérisée » d’égalité devant les charges publiques Cons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC ; Cons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC ; Cons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DC..
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, publié au Bulletin.. Cette formulation illustre la manière dont le juge judiciaire intègre la notion de capacité contributive dans l’appréciation de la conformité des dispositifs fiscaux complexes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 avril 2022, a refusé de transmettre une QPC portant sur l’article 1520 du CGI en jugeant que l’invocation de la méconnaissance de « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi » n’était pas de nature à caractériser une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 CE, 28 avr. 2022, n° 461409..
II. La censure de la complexité excessive : les lignes rouges du juge constitutionnel et administratif
A. Quand la complexité révèle une incompétence négative ou masque un effet confiscatoire
La complexité devient inconstitutionnelle lorsqu’elle résulte d’une rédaction trop vague ou d’un renvoi excessif à l’appréciation de l’administration. La censure la plus emblématique est celle de l’article 78 de la loi de finances pour 2006, relatif au plafonnement des avantages fiscaux. Le Conseil constitutionnel a jugé que « la complexité de ces règles se traduit notamment par la longueur de l’article 78, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions » et que cette complexité était « excessive » et « non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant » Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006..
Une seconde branche du contrôle porte sur le lien entre complexité et charge fiscale effective. Dans plusieurs décisions, le Conseil a censuré des dispositifs qui, par leur architecture complexe, conduisaient pour certains contribuables à des taux marginaux globaux de 75 % à plus de 90 %. La loi de finances pour 2013 ajoutait au barème de l’impôt sur le revenu, avec la nouvelle tranche à 45 %, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux aboutissant à un taux marginal supérieur à 75 % pour certaines rentes de retraite à prestations définies. Le Conseil a censuré la contribution spécifique tout en validant le barème lui-même Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013..
Dans la loi de finances rectificative pour 2014, un taux forfaitaire de 75 % sur certaines plus-values, cumulé avec les contributions sociales, aboutissait à un taux de 90,5 %, également jugé excessif et inconstitutionnel Cons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC, Loi de finances rectificative pour 2014..
Le Conseil constitutionnel a également censuré un alinéa du régime des sociétés mères subordonnant l’exonération des dividendes à la condition que les bénéfices soient « afférents à une activité soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent », en jugeant que cette formule ne permettait pas de déterminer le niveau d’appréciation de la condition, révélant ainsi une méconnaissance de l’article 34 de la Constitution et de l’objectif d’intelligibilité Cons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-708 DC, préc..
Le Conseil d’État, dans un arrêt de section du 12 mars 2019, a écarté le grief tiré de l’inintelligibilité de l’article 238 bis M du CGI en jugeant que « les dispositions de l’article 238 bis M ne présentant aucune difficulté particulière d’interprétation, elles ne peuvent être regardées comme une source d’insécurité juridique à raison de leur ambiguïté » CE, 12 mars 2019, n° 419825 et 419826, 3e-8e ch. réunies.. Cette décision illustre la logique du juge administratif : le seuil d’inconstitutionnalité est élevé, l’exigence portant sur la capacité du contribuable à identifier ses obligations, éventuellement assisté d’un conseil, et non sur une exigence de simplicité abstraite.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 septembre 2014, a écarté un grief tiré de la complexité de l’article 231 du CGI au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que le texte « ne recèle aucune complexité telle qu’elle serait contraire à l’objectif conventionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme » CAA Versailles, 16 sept. 2014, n° 12VE02612..
B. Les dispositifs anti-abus : une zone de tolérance élargie
S’agissant des dispositifs anti-abus ou de lutte contre l’évasion fiscale, la complexité est souvent inhérente à l’objet même du texte et le Conseil constitutionnel se montre plus tolérant. L’article 155 A du CGI, qui vise l’imposition de services rendus en France et rémunérés à l’étranger, a été jugé conforme sous réserve qu’il ne provoque pas de double imposition, malgré son caractère sophistiqué et ses interactions avec les conventions fiscales Cons. const., décision Moreau..
De même, l’article 7 de la loi de finances pour 2017, qui complétait les règles de plafonnement de l’ISF pour cibler certains montages impliquant des sociétés interposées, a été jugé conforme sous réserve que la réintégration ne porte que sur des revenus dont l’administration démontre qu’ils financent artificiellement les dépenses du contribuable Cons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DC, Loi de finances pour 2017..
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2026, a réaffirmé le principe selon lequel « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, publié au Bulletin.. Cette solution, qui tempère le formalisme de la procédure fiscale, participe d’une exigence plus large de sécurité juridique.
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a jugé que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public » Cass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579, publié au Bulletin..
III. La sécurité juridique comme contrepartie : l’opposabilité de la doctrine administrative
A. L’article L. 80 A du LPF : un rempart procédural contre l’insécurité normative
Face à la complexité croissante du droit fiscal, le législateur a institué des mécanismes de garantie au profit du contribuable. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales institue une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration. La doctrine administrative publiée (BOFiP) est opposable à l’administration sur le fondement du troisième alinéa de cet article BOI-SJ-RES-10-10, Sécurité juridique — Garantie contre les changements de doctrine, 4 mars 2020, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html..
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 5 mai 2025, rappelé que « les dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 80 A du LPF instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit » CE, 5 mai 2025, n° 499387, 8e-3e ch. réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051567105..
Cette garantie est cependant encadrée. La juridiction administrative considère que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, « ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l’Union européenne » CAA Lyon, 11 nov. 2020, n° 19LY00219 ; CAA Marseille, 6 janv. 2023, n° 21MA03619..
B. Le rescrit fiscal et le second examen collégial : des instruments de sécurisation préventive
Au-delà de l’opposabilité de la doctrine, le législateur a développé des procédures de rescrit permettant au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait. Ces procédures participent de « la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables » BOI-CF-PGR-30-25, Garanties liées aux procédures de rectification, 11 mars 2020, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12152-PGP.html..
Le second examen des prises de position formelle, institué par la loi du 30 décembre 2008 et codifié à l’article L. 80 CB du LPF, permet au contribuable de solliciter la révision d’une position de l’administration par un collège national ou territorial BOI-SJ-RES-10-30, Second examen, 3 octobre 2018, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html..
Cependant, l’efficacité de ces garanties dépend étroitement de la qualité rédactionnelle des textes auxquels elles s’appliquent. L’empilement des dispositifs et l’instabilité chronique de la norme fiscale réduisent mécaniquement la portée des mécanismes de sécurité juridique.
IV. Perspectives : vers un renforcement du contrôle constitutionnel de l’intelligibilité fiscale
L’état de la jurisprudence révèle une tension persistante entre l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité de la loi et la réalité d’un droit fiscal dont la sophistication est souvent présentée comme inévitable. Le Conseil constitutionnel a dégagé un standard exigeant mais pragmatique : la complexité est tolérée tant qu’elle n’atteint pas un degré tel qu’elle rende la norme inintelligible, source d’insécurité juridique ou de rupture caractérisée d’égalité devant l’impôt.
La multiplication récente des dispositifs anti-abus — taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales, renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert, extension du champ des contrôles multilatéraux — pose avec une acuité renouvelée la question de la frontière entre sophistication légitime et complexité excessive. Le Conseil constitutionnel a admis que la complexité inhérente aux dispositifs de lutte contre la fraude puisse justifier un standard de contrôle plus souple, mais cette tolérance n’est pas sans limite.
Le contentieux de la complexité fiscale est appelé à se développer, notamment par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Les contribuables et leurs conseils disposent désormais d’une grille d’analyse robuste pour identifier les dispositifs dont la complexité franchit le seuil de l’inconstitutionnalité : imprécision des critères, renvoi excessif au pouvoir réglementaire, effets combinés aboutissant à des taux confiscatoires, ou encore inintelligibilité pratique pour le contribuable normalement diligent.
La sécurité juridique, dont le Conseil constitutionnel fait un objectif de valeur constitutionnelle, commande que le législateur fiscal exerce sa compétence avec une précision suffisante pour que le contribuable puisse connaître l’étendue de ses obligations et prévoir raisonnablement les conséquences fiscales de ses actes. Cette exigence, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, constitue le principal levier contentieux pour contester les dispositifs dont la complexité n’est plus justifiée par l’objectif poursuivi.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, notamment en matière de contrôle et de contentieux fiscal, de rescrit et de sécurisation des opérations complexes. Une consultation permet d’anticiper les risques et de mobiliser les garanties offertes par le livre des procédures fiscales.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.