Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La rétention administrative des étrangers à l’épreuve du dialogue de sourds entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : l’avis du 18 décembre 2025 et la proposition de loi du 22 mai 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rétention administrative des étrangers à l’épreuve du dialogue de sourds entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : l’avis du 18 décembre 2025 et la proposition de loi du 22 mai 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

En moins d’un an, le Conseil constitutionnel a censuré à trois reprises les dispositions législatives durcissant la rétention administrative des étrangers. Le 18 décembre 2025, saisi par le gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis qui, sous couvert de réserves, valide l’essentiel des réformes envisagées. Le 22 mai 2026, le Sénat adoptait la proposition de loi allongeant à deux cent dix jours la durée maximale de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux. Retour sur un chassé-croisé institutionnel qui redessine les contours de la privation de liberté en droit des étrangers.

I. Le dialogue constitutionnel contrarié : trois censures, une réponse

A. La chronique d’une triple censure

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration avait introduit plusieurs dispositifs d’allongement et de facilitation de la rétention administrative des étrangers. Le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs voies, a progressivement déconstruit cet édifice législatif.

Par une première décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui étendaient la possibilité d’un maintien en rétention jusqu’à deux cent dix jours à de nouvelles catégories d’étrangers. Le Conseil a jugé que ces dispositions permettaient « de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel » et qu’elles s’appliquaient à des étrangers « sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC, AJDA 2025. 1522 ; D. 2025. 1421, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025895DC.htm.

Par une deuxième décision du 12 septembre 2025, le Conseil a censuré, au visa de l’article 66 de la Constitution, les dispositions de l’article L. 743-19 du CESEDA qui prévoyaient le maintien à disposition de la justice pendant vingt-quatre heures d’un étranger dont la rétention a pris fin par l’effet d’une décision judiciaire. Le Conseil a estimé qu’en « prévoyant que l’étranger dont la rétention a pris fin par l’effet d’une décision de justice est maintenu à la disposition de la justice pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures avant l’appel du ministère public, sans que, dans ce délai, un magistrat du siège ne soit appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’une telle mesure, les dispositions contestées portent une atteinte excessive à la liberté individuelle ». Il a toutefois reporté l’effet de cette censure au 1er octobre 2026. Cons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC, AJDA 2026. 161, note J. Schmitz, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251158QPC.htm.

Par une troisième décision du 16 octobre 2025, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 741-7 du CESEDA, au motif que « faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles » liées à la prévention des atteintes à l’ordre public et au respect des droits et libertés. Ici encore, l’effet de la censure a été différé, jusqu’au 1er novembre 2026. Cons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC, D. 2026. 206, obs. M.-L. Basilien-Gainche et al., https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251172QPC.htm.

Ces trois décisions dessinent un cadre constitutionnel précis : la rétention administrative ne peut s’étendre au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; le législateur doit assortir toute privation de liberté de garanties procédurales suffisantes ; et l’intervention de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, ne peut être contournée. La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre.

B. La réponse conditionnée du Conseil d’État : l’avis du 18 décembre 2025

Le 27 novembre 2025, le Premier ministre a saisi le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, d’une demande d’avis portant sur trois projets d’amendements destinés à être déposés dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat (dite PPL Rodwell). Le Conseil d’État a rendu son avis le 18 décembre 2025, rendu public le 2 février 2026.

Sur la première question relative à l’allongement de la rétention à deux cent dix jours pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, le Conseil d’État a estimé que l’amendement envisagé ne se heurtait à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel, pour autant que quatre conditions soient réunies. Premièrement, la prolongation doit revêtir un « caractère exceptionnel », d’ores et déjà affirmé par l’article L. 742-7 du CESEDA. Deuxièmement, l’étranger doit avoir fait l’objet d’une « condamnation pénale définitive pour des faits d’une certaine gravité ». Le Conseil d’État suggère de retenir le critère, déjà utilisé pour les mesures d’expulsion, tenant à ce que « la peine encourue soit d’au moins trois ans ». Troisièmement, l’administration doit établir devant le juge « la particulière gravité de la menace, qui doit, d’une part, être en lien avec les faits objets de la condamnation, et d’autre part avoir un caractère réel et actuel ». Quatrièmement, la personne retenue doit pouvoir « à tout moment saisir le juge pour demander qu’il soit mis fin à sa rétention si les conditions cessent d’être réunies ». CE, avis, 18 déc. 2025, NOR INTX2522159X, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-des-amendements-visant-a-remedier-a-la-censure-par-le-conseil-constitutionnel-de-dispositions-relatives-a-la-retention.

Sur la deuxième question relative au maintien à disposition de la justice, le raisonnement du Conseil d’État est plus nuancé. S’appuyant sur une analyse serrée de la jurisprudence constitutionnelle, il estime qu’un délai de dix heures est admissible, mais qu’aucune « des différences, au demeurant ténues, entre le régime de maintien en zone d’attente et celui de la rétention administrative n’est de nature à permettre de considérer qu’un délai supérieur à 10 heures serait admissible au regard des exigences constitutionnelles ». Le Conseil d’État écarte ainsi la possibilité d’un délai de douze ou seize heures, contrairement à ce que le gouvernement espérait, tout en suggérant un mécanisme de différé de vingt-quatre heures que le juge mettant fin à la rétention pourrait accorder pour faciliter l’appel du parquet, sous réserve que le juge puisse ordonner l’exécution immédiate.

Sur la troisième question relative à la réitération des placements en rétention, le Conseil d’État déploie une analyse à double détente. Il valide le principe de placements successifs pour une durée cumulée allant jusqu’à trois cent soixante jours, sous réserve que la durée de chaque placement soit plafonnée (quatre-vingt-dix jours pour les deux premiers, soixante jours pour les suivants), que l’administration motive spécialement chaque nouvelle décision en tenant compte de la durée cumulée déjà subie, et que le juge des libertés et de la détention soit systématiquement informé de cette durée cumulée. Au-delà de trois cent soixante jours, le Conseil d’État conditionne la constitutionnalité du dispositif à une « stricte limitation du périmètre des étrangers pouvant en faire l’objet », réservée aux étrangers visés par les articles L. 742-6 et L. 742-7, c’est-à-dire ceux représentant « les menaces les plus graves pour l’ordre public ».

Le Conseil d’État rappelle à cet égard un principe fondamental trop souvent oublié : « la rétention administrative est un régime de privation de liberté qui n’est pas la conséquence d’une condamnation par l’autorité judiciaire, mais du maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français et dans l’objectif de procéder à son éloignement ». Il ajoute qu’« à mesure que la durée de rétention, cumulée ou non, s’allonge, les garanties qui l’entourent doivent être renforcées ». Une telle exigence découle tant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH, 19 août 2016, J.N. c. Royaume-Uni, n° 37289/12 ; CEDH, 23 sept. 2024, Lazar c. Roumanie, n° 20183/21. que de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui plafonne à dix-huit mois la durée maximale de rétention autorisée dans les États membres.

II. Les implications pour l’office du juge : la rétention administrative comme mécanisme de sûreté

A. Le glissement fonctionnel de la rétention : de la mesure d’éloignement à la sanction déguisée

L’avis du Conseil d’État ne peut se lire indépendamment du contexte dans lequel il s’inscrit. La doctrine a, de longue date, mis en garde contre la dérive de la rétention administrative vers un « mécanisme de sûreté » détaché de sa finalité initiale H. Diaz, Loi du 11 août 2025 : dispositions censurées et validées en matière de rétention administrative, Dalloz actualité, 8 sept. 2025 ; S. Renard, Penser le droit de l’enfermement, Rev. dr. homme 2025, n° 27. La rétention n’est plus seulement l’instrument d’une politique d’éloignement ; elle devient, par sédimentation législative, une peine privative de liberté prononcée par l’administration, sous le contrôle a posteriori du juge judiciaire.

Le juge administratif est confronté à cette mutation de manière frontale dans le contentieux de l’annulation des arrêtés préfectoraux. Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État a eu à connaître de la proportionnalité d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour, en présence d’une menace à l’ordre public. La Haute juridiction administrative a rappelé le cadre légal applicable : aux termes de l’article L. 612-10 du CESEDA, « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». CE, 10 avril 2026, proportionnalité OQTF et interdiction de retour, Dalloz actualité, 10 avril 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proportionnalite-d-une-oqtf-et-d-une-interdiction-de-retour-quand-protection-de-vie-privee-et-.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a eu l’occasion de préciser que « l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 et ne saurait se fonder exclusivement sur la menace pour l’ordre public sans examiner les autres éléments de la situation de l’étranger ». Elle en a déduit que la décision du préfet qui s’abstenait de toute analyse des liens de l’intéressé avec la France devait être annulée. CAA Douai, 4 sept. 2025, n° 25DA01919, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053505273.

Le lien entre rétention administrative et menace à l’ordre public est également scruté par le juge judiciaire. Dans un arrêt du 9 avril 2026, le Conseil d’État, saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’ordonnance du 10 novembre 2025 relative à Mayotte, a rappelé que les dispositions contestées « incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative ». Cette décision illustre la vigilance avec laquelle le juge administratif contrôle la conformité des dispositifs privant de liberté aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. CE, 9 avril 2026, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.

La dualité de juridictions en matière de rétention administrative mérite d’être rappelée : si le juge judiciaire est compétent pour contrôler le placement en rétention lui-même, en application de l’article 66 de la Constitution, le juge administratif demeure compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives qui fondent ou accompagnent cette privation de liberté. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2025, qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des décisions de placement en rétention », mais que « la responsabilité de l’État peut être engagée devant le juge administratif à raison de l’illégalité fautive d’autres décisions administratives ayant entraîné un préjudice pour l’étranger ». CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY03028, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051604939.

B. La proposition de loi du 22 mai 2026 et l’épreuve du contrôle juridictionnel à venir

Le 22 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à allonger à deux cent dix jours la durée de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux Le Sénat adopte le texte allongeant à 210 jours la durée de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux, AEF info, 22 mai 2026 ; Le Sénat approuve l’allongement de la rétention d’étrangers considérés dangereux, Le Monde, 21 mai 2026, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/21/le-senat-approuve-l-allongement-de-la-retention-d-etrangers-consideres-dangereux_6691799_3224.html.. Ce texte, dont l’adoption intervient dans un calendrier législatif marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, cristallise les tensions entre l’exécutif, le législateur et le juge constitutionnel.

La méthode employée par le gouvernement pour contourner les censures du Conseil constitutionnel interroge. Plutôt que de présenter un projet de loi autonome, le gouvernement a choisi de greffer ses amendements sur une proposition de loi relative à la sécurité et à la prévention des risques d’attentat, c’est-à-dire sur un vecteur législatif dont l’objet principal est étranger au droit des étrangers. Cette technique du « cavalier législatif » n’est pas sans risque contentieux, le Conseil constitutionnel contrôlant la procédure d’adoption des lois au regard de l’article 45 de la Constitution.

Sur le fond, la proposition de loi incorpore les réserves formulées par le Conseil d’État dans son avis du 18 décembre 2025. L’article L. 742-6 du CESEDA serait modifié pour permettre la prolongation de la rétention jusqu’à deux cent dix jours pour « l’étranger qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement et qui représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ». La notion de « menace actuelle et d’une particulière gravité », directement inspirée des préconisations du Conseil d’État, devra être établie par l’administration devant le juge des libertés et de la détention.

Le juge administratif n’est pas absent de ce dispositif. Dans le contentieux de l’annulation des décisions de placement en rétention, il lui appartiendra de vérifier que l’administration s’est conformée aux exigences de motivation spéciale imposées par la nouvelle rédaction de l’article L. 741-7 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 janvier 2024, a annulé une décision de prolongation d’interdiction de retour au motif que le préfet n’avait pas procédé à une analyse concrète des critères de l’article L. 612-10, se bornant à viser la disposition sans l’appliquer aux circonstances de l’espèce. CAA Bordeaux, 9 janvier 2024, n° 22BX01769, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047116650.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 janvier 2025, a également précisé que l’autorité administrative ne peut prolonger une interdiction de retour sans caractériser la menace pour l’ordre public par des éléments circonstanciés, et que le seul visa des dispositions légales ne suffit pas à motiver la décision. CAA Toulouse, 27 janv. 2025, n° 23TL02111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069279.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 février 2025, a rappelé que « lorsqu’une décision de placement en rétention est réitérée, l’autorité administrative doit, sous le contrôle du juge, s’assurer que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu de la durée cumulée des précédentes périodes de rétention ». Cette exigence, formulée avant même l’intervention de l’avis du Conseil d’État, préfigure le renforcement des garanties procédurales qui accompagnera nécessairement la mise en œuvre de la proposition de loi. CAA Nancy, 19 févr. 2025, n° 25NC00148, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565369.

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, avait déjà eu l’occasion de statuer sur la durée de rétention à Mayotte. Dans une décision du 22 mai 2024, rendue sur le recours de l’association La Cimade, il a jugé que la privation de liberté subie par les étrangers placés en rétention devait être soumise à des garanties renforcées lorsque la durée excède les standards de droit commun. La décision rappelle que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » », et que les conditions de cette privation de liberté sont strictement encadrées. CE, 22 mai 2024, n° 465883, ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, le Conseil d’État, saisi par le GISTI et plusieurs associations, a examiné la conventionnalité et la constitutionnalité des dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024 relatives au placement en rétention des demandeurs d’asile. Il a constaté que le Conseil constitutionnel avait « déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 ». CE, 16 oct. 2025, n° 497929, ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20251016, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259.

Ce rappel jurisprudentiel constant témoigne de la vigilance avec laquelle les juridictions administratives et constitutionnelles encadrent le recours à la rétention. La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 26 mars 2024, rappelé les conditions strictes dans lesquelles un étranger peut être maintenu en rétention pendant l’examen de sa demande d’asile : « si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». CAA Paris, 26 mars 2024, n° 23PA02410, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725114.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 et la proposition de loi du 22 mai 2026 qui en est le prolongement direct illustrent une tension croissante dans l’architecture du droit des étrangers. D’un côté, le Conseil constitutionnel rappelle avec constance que la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire et que l’autorité judiciaire en est la gardienne exclusive. De l’autre, le gouvernement, avec l’aval conditionné du Conseil d’État, cherche à étendre les durées de rétention en les assortissant de garanties procédurales dont l’effectivité reste à démontrer dans la pratique contentieuse.

La véritable question n’est pas tant celle du plafond — deux cent dix jours, trois cent soixante jours, cinq cent quarante jours — que celle du contrôle juridictionnel effectif auquel sont soumises ces privations de liberté. Que le juge des libertés et de la détention soit saisi à chaque prolongation et qu’il puisse, à tout moment, ordonner la mainlevée est une garantie essentielle. Mais cette garantie ne vaut que si l’étranger retenu a effectivement accès à un avocat, à un interprète et à un recours utile. Le contentieux à venir dira si les garanties procédurales dessinées par le Conseil d’État sont de nature à préserver un équilibre que le Conseil constitutionnel a jugé rompu.

Pour les justiciables confrontés à une mesure de rétention administrative ou à une prolongation de celle-ci, la mobilisation rapide de l’ensemble des voies de droit — recours devant le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, saisine du juge administratif en référé-liberté, question prioritaire de constitutionnalité — demeure le seul rempart effectif contre l’arbitraire. L’office de l’avocat en droit des étrangers n’a jamais été aussi essentiel qu’à l’heure où la rétention administrative se mue, par touches successives, en une justice pénale déguisée.

📄 Circulaire officielle