L’escroquerie au jugement est une construction jurisprudentielle d’une particulière rigueur, sanctionnant l’introduction de pièces falsifiées ou de mensonges écrits dans un procès civil, commercial ou répressif. Rattaché au délit général d’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, ce délit suppose l’altération frauduleuse de la preuve pour déterminer la décision du juge au préjudice patrimonial d’autrui. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, intensifiée entre 2024 et 2026, précise les limites probatoires de cette incrimination, notamment en matière de fausses attestations et de cumul des qualifications pénales. Cet article décrypte la structure matérielle de cette infraction complexe et les stratégies de défense à adopter.
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
La justice est un instrument de régulation sociale et de règlement des litiges dont la sincérité des débats constitue le garant indispensable. Cependant, le procès devient parfois le théâtre de manœuvres déloyales au cours desquelles une partie tente d’abuser de la religion du juge pour obtenir un avantage indu. Le droit pénal réprime ces comportements au moyen d’une incrimination d’origine doctrinale et prétorienne nommée l’escroquerie au jugement. Cette infraction se rattache directement à l’article 313-1 du code pénal, qui définit l’escroquerie générale [C. pen., art. 313-1].
La singularité de cette déclinaison tient à l’identité de la personne trompée, qui n’est autre que le magistrat lui-même. Le juge est le destinataire des manœuvres frauduleuses, tandis que le préjudice patrimonial est supporté par l’adversaire procédural victime de la décision ainsi extorquée. Cette structure tripartite pose de complexes questions théoriques et pratiques quant à la matérialité de la tromperie et à l’articulation des poursuites.
Le contentieux pénal des affaires et le droit de la famille révèlent une multiplication de ces dénonciations au cours des dernières années. La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à préciser les critères stricts d’incrimination pour éviter que le juge pénal ne devienne un censeur systématique de la déloyauté civile. La défense du dirigeant ou du particulier poursuivi exige dès lors une maîtrise parfaite des conditions d’existence des manœuvres frauduleuses et du préjudice [Cass. crim., 5 déc. 2018, n° 18-96.002].
Cette déviation procédurale invite à étudier la matérialité de l’escroquerie au jugement à travers l’exigence d’un support écrit mensonger altérant la vérité de la preuve (I), avant d’analyser le régime de sa répression au regard du cumul des qualifications et des stratégies procédurales de défense (II).
I. La matérialité de l’escroquerie au jugement : l’altération de la preuve et le rôle déterminant du juge
La caractérisation matérielle du délit d’escroquerie au jugement repose sur l’existence de manœuvres fraudulesuses destinées à tromper la religion du tribunal et sur l’obtention d’une décision emportant un transfert patrimonial préjudiciable. Ces exigences distinguent l’infraction du simple mensonge judiciaire ou de la simple déloyauté procédurale.
A. Les manœuvres frauduleuses par la production de pièces mensongères ou falsifiées
Le mensonge formulé par écrit dans des conclusions ou exprimé oralement à l’audience ne suffit pas à caractériser l’élément matériel de l’escroquerie au jugement. La jurisprudence considère de manière constante que les prétentions d’une partie, même mensongères, sont soumises à la libre discussion des débats et au contrôle du juge [Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436]. Pour que le mensonge se transforme en manœuvre frauduleuse, il doit se matérialiser par la production d’une pièce extérieure fausse destinée à lui donner force et crédit.
La pièce justificative falsifiée ou mensongère constitue l’élément extérieur indispensable qui vient corroborer l’allégation mensongère de la partie poursuivie. La nature de ce document importe peu, qu’il s’agisse d’un faux bilan comptable, d’un faux contrat commercial, d’un faux rapport d’expertise amiable ou d’une attestation de complaisance. L’acte de production en justice de cette pièce, en ce qu’il vise à induire le magistrat en erreur, consomme le délit pénal.
La Cour de cassation apporte d’importantes nuances quant à la nature mensongère de la pièce produite. Dans une décision rendue le 29 janvier 2025, la chambre criminelle a précisé les contours de cette exigence probatoire face à une attestation retranscrivant des propos mensongers [Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-80.482].
Cette solution souligne la nécessité de prouver l’inexactitude matérielle du fait relaté dans l’écrit lui-même. Si le rédacteur de l’attestation se borne à rapporter fidèlement des propos qu’il a personnellement recueillis, son écrit est sincère quant à sa retranscription, même si les déclarations initiales étaient fausses. L’escroquerie au jugement ne peut ainsi se déduire d’une attestation sincère quant à sa forme, la preuve d’une altération de la vérité demeurant une condition stricte d’application de la loi pénale.
La rigueur de cette preuve s’observe également devant les juridictions du fond, à l’instar d’une décision du tribunal judiciaire de Rennes statuant en matière civile [TJ Rennes, 2ème Chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23/06628].
Dans cette affaire, un assureur reprochait à une victime d’accident de la route d’avoir dissimulé ses antécédents médicaux et produit des attestations mensongères sur ses capacités physiques réelles pour majorer son indemnisation. Le juge civil a estimé qu’il était prématuré de saisir le procureur de la République d’un avis d’escroquerie au jugement, la preuve de la fausseté des attestations nécessitant une vérification préalable par un complément d’expertise médicale. L’escroquerie au jugement ne se présume pas et ne saurait résulter de simples suspicions ou d’interprétations divergentes de la réalité.
B. L’obtention d’une décision de justice constitutive de la remise préjudiciable
L’escroquerie requiert pour sa consommation la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, ou le fait de consentir un acte opérant obligation ou décharge. En matière d’escroquerie au jugement, la remise est matérialisée par la décision de justice elle-même, qui acquiert un caractère obligatoire pour les parties. C’est le jugement condamnant l’adversaire à verser des dommages-intérêts, le titre exécutoire autorisant une saisie, ou l’ordonnance déchargeant une partie d’une dette qui réalise le préjudice patrimonial de la victime.
Le préjudice est consommé dès lors que la décision de justice surprise par la fraude est rendue et devient exécutoire. Le patrimoine de la victime se trouve immédiatement grevé d’une obligation de paiement ou privé d’un droit légitime sous l’effet du titre judiciaire frauduleux. La tentative d’escroquerie au jugement est quant à elle constituée dès que les pièces falsifiées sont versées aux débats d’un procès en cours, même si le juge n’a pas encore rendu sa décision ou s’il a découvert la fraude avant de statuer.
Cependant, la jurisprudence subordonne la tentative d’escroquerie au jugement à une condition essentielle de pertinence de la pièce produite. La pièce arguée de fausseté doit avoir pour objet d’étayer une demande ou d’influer directement sur la décision du magistrat. Si le document est versé sans rapport direct avec les demandes des parties, le délit ne saurait être caractérisé.
La chambre criminelle a fait application de ce principe protecteur dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 [Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436].
La Cour suprême censure ainsi les poursuites pénales lorsque la production d’un écrit litigieux s’inscrit dans un simple échange argumentatif sans étayer une prétention propre. Les manœuvres frauduleuses doivent présenter un lien de causalité direct avec l’obtention recherchée de la décision. À défaut, la simple présence d’un document inexact dans le dossier de procédure ne suffit pas à caractériser la tentative d’escroquerie au jugement, préservant ainsi la liberté de débat au sein des procédures civiles.
II. Le régime répressif de l’escroquerie au jugement : concours d’infractions, prescription et défense
L’escroquerie au jugement obéit à un régime répressif complexe, caractérisé par un croisement fréquent avec d’autres infractions contre la foi publique et par des règles spécifiques relatives à la prescription et à l’exercice de l’action civile.
A. L’articulation avec le faux en écriture et le principe du non-cumul des qualifications pénales
La production en justice d’une pièce falsifiée réalise simultanément les éléments constitutifs du faux en écriture ou de l’usage de faux et ceux de l’escroquerie au jugement. L’article 441-1 du code pénal réprime le faux [C. pen., art. 441-1]. Le cumul de ces infractions au cours d’un même procès soulève la question de l’application du principe ne bis in idem.
La jurisprudence de la chambre criminelle a connu de profonds ajustements concernant le cumul des qualifications. Dans un arrêt fondamental rendu le 25 juin 2025, la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de ce principe en matière d’escroquerie et de faux [Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-84.452].
La chambre criminelle écarte ainsi toute incompatibilité de qualification entre le faux et l’escroquerie. L’usage de faux est considéré comme l’un des moyens possibles, mais non exclusif, de caractériser les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie. Les deux infractions répriment des comportements distincts, le faux sanctionnant l’atteinte à la foi publique et à la valeur probatoire des écrits, tandis que l’escroquerie réprime l’atteinte au patrimoine d’autrui par l’effet de la tromperie.
Cette dualité permet aux parquets et aux parties civiles de poursuivre simultanément le prévenu sous les deux qualifications. La défense doit alors contester de manière indépendante chacun des éléments constitutifs de ces délits, la relaxe du chef d’escroquerie n’emportant pas automatiquement la mise hors de cause pour le délit d’usage de faux. La complexité de cette articulation exige une rigueur méthodique dans l’analyse de chaque pièce du dossier de poursuite.
B. Le point de départ de la prescription de l’action publique et la conduite de la défense
Le délit d’escroquerie au jugement étant une infraction instantanée, sa prescription commence à courir à compter du jour où la remise est consommée. En matière d’escroquerie au jugement, la prescription de l’action publique, fixée à six années, commence à courir le jour où la décision de justice surprise par la fraude devient exécutoire et définitive. Si les manœuvres frauduleuses s’étendent sur plusieurs procédures successives dans le cadre d’un même litige, le point de départ de la prescription peut être reporté au jour de la dernière décision définitive [Cass. civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 17-23.147, Publié au Bulletin].
Cette règle offre une protection prolongée aux victimes, qui découvrent souvent la fraude de nombreuses années après l’introduction de l’instance initiale. Elle impose néanmoins au prévenu une vigilance extrême quant à l’analyse de la chronologie procédurale. La défense doit s’attacher à dater avec exactitude chaque acte de production de pièces pour soulever, le cas échéant, l’extinction de l’action publique.
Face à une suspicion d’escroquerie au jugement, la victime dispose de la faculté de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction [cabinet Kohen Avocats]. Cette voie permet de déclencher l’action publique et d’obtenir la désignation d’un magistrat instructeur indépendant pour mener les investigations nécessaires [plainte avec constitution de partie civile].
La conduite de la défense pénale exige d’abord de contester l’intention frauduleuse. Le prévenu doit démontrer qu’il croyait de bonne foi en la véracité des pièces produites ou qu’il s’est borné à relater sa propre appréciation des faits au cours du débat judiciaire. L’erreur ou la négligence dans la constitution du dossier de preuve exclut l’élément intentionnel du délit.
La défense doit également exploiter les règles de procédure civile et commerciale pour paralyser l’action pénale. L’article 4 du code de procédure pénale consacre le principe selon lequel le criminel tient le civil en état, obligeant le juge civil à surseoir à statuer si l’issue du procès pénal est de nature à influer sur sa propre décision. La démonstration de l’absence de préjudice matériel ou de causalité entre la pièce produite et la décision obtenue demeure le moyen de défense le plus solide pour obtenir une relaxe devant le tribunal correctionnel.
En définitive, l’escroquerie au jugement demeure une infraction technique dont la caractérisation rigoureuse par les tribunaux protège l’institution judiciaire tout en préservant le droit fondamental à la libre discussion des preuves. La défense pénale exige une vigilance de chaque instant pour s’assurer que les prétentions procédurales ne soient pas injustement qualifiées de manœuvres criminelles.
Si vous êtes concerné, un avocat en escroquerie peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.