Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Au lendemain de la mort de Lyhanna, qui a révélé la profondeur des failles de la réponse judiciaire face aux crimes pédocriminels, Gabriel Attal a proposé le 12 juin 2026 d’aligner le traitement des pédocriminels sur celui des terroristes. Cette proposition, qui vise à créer un parquet national dédié, à instaurer une culture de l’urgence procédurale et à durcir les peines encourues, soulève des questions juridiques fondamentales que la presse généraliste n’a pas explorées. Le présent article en propose l’analyse doctrinale.
I. Le régime procédural antiterroriste, un précédent d’exception aux garanties solides
A. Un édifice procédural dérogatoire, éprouvé par deux décennies de pratique
Le régime procédural antiterroriste français s’est construit par sédimentations législatives successives depuis la loi du 9 septembre 1986. Il repose aujourd’hui sur trois piliers : une compétence juridictionnelle centralisée à Paris (articles 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale), des prérogatives d’enquête renforcées (garde à vue dérogatoire de 96 heures, sonorisations, perquisitions de nuit) et une spécialisation des acteurs (parquet national antiterroriste, juges d’instruction et assesseurs spécialement habilités).
La chambre criminelle a eu l’occasion d’en préciser les contours. Dans un arrêt du 18 juin 2025 publié au Bulletin, elle a jugé que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » Crim. 18 juin 2025, n 24-83.671, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685252cba7fdae5a8046f349 : « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes ». La Cour ajoute que les articles 706-16 et 706-17 CPP instaurent « une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que des infractions connexes ».. Cette unicité de compétence, y compris pour les infractions connexes, garantit une cohérence de la réponse pénale que la proposition Attal entend précisément reproduire pour la pédocriminalité.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 18 avril 2023 publié au Bulletin, que les dispositions de l’article 706-77 CPP relatives au dessaisissement au profit de la JIRS « ne font pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code » Crim. 18 avril 2023, n 23-80.453, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422944d2fa6fd0f8040286 : « les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres ». La Cour en déduit que le président du tribunal judiciaire peut valablement faire application de l’article 84 CPP pour désigner un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la JIRS.. Cette souplesse procédurale, qui permet d’articuler compétence territoriale de droit commun et compétence nationale spécialisée, offre un modèle pertinent pour l’architecture du parquet national pédocriminalité envisagé.
En matière de mesures d’enquête dérogatoires, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin, elle a censuré une ordonnance autorisant une sonorisation dont la motivation était insuffisante, rappelant que « l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » Crim. 10 octobre 2023, n 23-80.868, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/657aa8b6c365688318788201 : « l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». La Cour ajoute, s’agissant de l’introduction dans un véhicule privé, que « l’autorisation dérogatoire prévue à l’article 706-96-1 du code de procédure pénale doit être expresse et ne saurait s’induire du caractère privé du véhicule concerné ».. Ce contrôle de motivation, exigence de l’État de droit, devrait constituer la boussole de toute extension des prérogatives d’enquête à la pédocriminalité.
B. Le contrôle de proportionnalité comme garde-fou conventionnel
La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle ont progressivement imposé un contrôle de proportionnalité des mesures attentatoires aux libertés, y compris dans le contentieux terroriste. L’arrêt du 26 juillet 2023, publié au Bulletin, est à cet égard fondateur : la chambre criminelle y juge que la détention provisoire d’une personne mise en examen du chef d’apologie du terrorisme « constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression » et qu’elle « entre dès lors dans le champ de l’article 10 précité et doit respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte » Crim. 26 juillet 2023, n 23-83.109, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64c35ba7f01612d969defde4 : « la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression ». Et la Cour d’ajouter : « Il appartient donc à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée, de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi ».. Appliqué à la pédocriminalité, ce principe imposerait que toute mesure coercitive soit soumise au triple test de légalité, de légitimité du but poursuivi et de nécessité dans une société démocratique.
L’exigence de proportionnalité traverse également le contentieux de la durée de la détention provisoire. Dans l’arrêt du 18 avril 2023 précité, la chambre criminelle a censuré une décision qui n’avait pas « mieux caractérisé les éléments concrets ressortant de la procédure de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d’instruction, et à justifier la durée de la détention provisoire », au visa de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme Crim. 18 avril 2023, n 23-80.453, déjà cité.. La célérité procédurale revendiquée par Gabriel Attal — « une action engagée en moins de 48 heures et une enquête en moins de trois mois » — ne saurait donc s’affranchir de ce standard conventionnel.
II. La pédocriminalité face au droit pénal actuel : un arsenal déjà substantiel mais perfectible
A. La répression pénale des violences sexuelles sur mineurs : un édifice normatif dense
Le droit pénal français n’est pas dépourvu d’outils pour réprimer les violences sexuelles sur mineurs. Les qualifications pénales sont nombreuses et sévèrement sanctionnées : le viol sur mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du code pénal), portée à trente ans lorsqu’il est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité (article 222-25), et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est accompagné de tortures ou d’actes de barbarie (article 222-26). Les agressions sexuelles sont punies de dix ans lorsqu’elles sont commises sur mineur de quinze ans (article 222-29-1).
La chambre criminelle a récemment rappelé l’étendue de la qualification de viol, y compris pour les actes bucco-génitaux. Dans un arrêt du 13 mai 2026, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle des faits de cunnilingus imposés à une mineure, au motif que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » et que les juges auraient dû rechercher « si les faits dénoncés de cunnilingus ne constituaient pas des actes de pénétration sexuelle et ne devaient pas, dès lors, recevoir la qualification criminelle de viol » Crim. 13 mai 2026, n 26-81.425, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0adaa3cdc6046d470ed6f2 : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Il s’en déduit qu’un rapport bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s’il y a pénétration sexuelle »..
L’extension des qualifications pénales n’a toutefois pas résolu la question des classements sans suite. La circulaire du 7 juin 2026 du garde des Sceaux, demandant la reprise de l’intégralité des 70 000 dossiers de plaintes touchant les enfants, a mis en lumière l’ampleur du phénomène. Le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un décret imposant la motivation des classements sans suite pour les crimes sexuels sur mineurs, reconnaissant implicitement que le filtre du parquet constitue un goulet d’étranglement majeur.
Sur le terrain des peines, la chambre criminelle a également rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2024 publié au Bulletin que certains délits de violences aggravées sont exclus du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), précisément en raison de la gravité des peines encourues : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » Crim. 30 janvier 2024, n 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fc2 : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans »..
B. La prescription, obstacle récurrent à la répression des violences sexuelles sérielles
L’un des obstacles majeurs à la répression des violences sexuelles sur mineurs est d’ordre temporel. La prescription de l’action publique, même considérablement allongée par les réformes successives, continue de buter contre des faits anciens. La chambre criminelle en a donné une illustration récente dans un arrêt du 5 mai 2026 : elle y rappelle que le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans est de dix ans à compter de la majorité de la victime, et que la loi du 5 août 2013, en créant un nouvel article 222-29-1 du code pénal sans que l’article 222-30 n’y renvoie pour l’aggravation liée à l’autorité, a eu pour effet de ramener ce délai à dix ans, même lorsque l’infraction a été commise par une personne ayant autorité Crim. 5 mai 2026, n 26-80.909, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2a7acdc6046d47e31290 : « le délai de prescription de l’action publique du délit d’agression sexuelle sur mineur âgé de moins de quinze ans (…) est de dix ans à compter de la majorité de la victime » et « le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans »..
Cette jurisprudence, d’une technicité redoutable, illustre les aléas de l’empilement législatif. La proposition Attal d’imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs vient heurter de front la construction prétorienne de la prescription, notamment la règle de l’obstacle insurmontable dégagée par la chambre criminelle et les exigences conventionnelles de la CEDH. Il est à cet égard significatif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n 2019-785 QPC, ait validé le principe de l’allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs tout en réservant les droits de la défense et le principe de sécurité juridique.
Le législateur a également dû composer avec les règles de droit transitoire. Dans le même arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », conformément à l’article 112-2 du code pénal. Une imprescriptibilité adoptée demain ne s’appliquerait donc qu’aux infractions non encore prescrites, laissant hors d’atteinte la très grande majorité des faits anciens.
III. Les risques constitutionnels et conventionnels d’un alignement sans nuance
A. Le principe d’égalité devant la loi et le risque de rupture d’égalité
L’alignement du traitement des pédocriminels sur celui des terroristes soulève une première difficulté constitutionnelle : le respect du principe d’égalité devant la loi, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel admet qu’il est loisible au législateur de traiter différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (Cons. const., 27 décembre 1973, n 73-51 DC).
Or, la dangerosité criminologique et le mode opératoire des infractions terroristes et des infractions pédocriminelles diffèrent profondément. Le terrorisme se caractérise par une intention de déstabiliser les institutions par la terreur (article 421-1 du code pénal), une organisation en réseaux transnationaux, et une capacité de réitération massive. La pédocriminalité, pour monstrueuse qu’elle soit, ne menace pas l’ordre institutionnel ; elle se déploie principalement dans la sphère intrafamiliale ou de proximité. La transposition d’un régime procédural conçu pour le premier à la seconde n’est pas juridiquement évidente.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans une QPC du 3 décembre 2025 relative à la corruption de mineur, que les éléments constitutifs des infractions sexuelles sur mineurs doivent être « définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » Crim. 3 décembre 2025, n 25-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6932861672f940f4b6c68e8f : « les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur qui incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur, sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ».. La même exigence de précision devrait gouverner la définition du champ de compétence d’un éventuel parquet national spécialisé.
B. Les exigences du procès équitable : la spécialisation ne peut primer le contradictoire
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne poursuivie le droit à un procès équitable, lequel inclut le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (§ 3, b), le droit à l’assistance d’un défenseur (§ 3, c) et le principe du contradictoire. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces garanties, comme en témoigne l’arrêt du 10 octobre 2023 précité qui a censuré une ordonnance de sonorisation dont la motivation par adoption des motifs de la requête du parquet ne permettait pas à la défense de connaître les raisons de la mesure Crim. 10 octobre 2023, n 23-80.868, déjà cité..
La proposition de Gabriel Attal d’une « culture de l’urgence » — action en moins de 48 heures, enquête en moins de trois mois — se heurte frontalement à l’exigence conventionnelle de délais suffisants pour la défense. La Cour européenne a itérativement jugé que la célérité de la justice ne saurait être érigée en valeur absolue au détriment des droits de la défense (CEDH, 23 avril 1997, Van Mechelen c. Pays-Bas).
La chambre criminelle a également consacré, dans son arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, une avancée majeure pour la protection des mineurs victimes de violences en écartant définitivement toute reconnaissance d’un prétendu droit de correction parentale : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative (…) La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » Crim. 14 janvier 2026, n 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9 : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. (…) La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale ».. Ce rappel solennel rappelle que la protection pénale des mineurs progresse davantage par la clarification jurisprudentielle que par l’empilement de régimes d’exception.
La Cour de cassation a également été amenée à désigner, par arrêt du 28 janvier 2026, une cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme pour statuer en appel, ce qui confirme la permanence d’une architecture juridictionnelle spécialisée pour les contentieux les plus sensibles Crim. 28 janvier 2026, n 26-80.097, https://www.courdecassation.fr/decision/697c4e60cdc6046d4737779f : désignation de la cour d’assises de Paris, spécialement et autrement composée, en matière de terrorisme..
IV. Vers un régime spécialisé proportionné : les enseignements de la comparaison
A. Ce que le droit pénal peut utilement emprunter au régime terroriste
Si l’alignement pur et simple est juridiquement fragile, certains mécanismes du régime antiterroriste méritent d’être transposés à la pédocriminalité, sous réserve d’adaptations proportionnées. La centralisation des poursuites au sein d’un parquet national spécialisé, sur le modèle du PNAT créé par la loi du 3 juin 2016, offrirait une unité de doctrine et une spécialisation des magistrats qui font aujourd’hui défaut. L’expérience du PNAT montre que la spécialisation améliore significativement la qualité de la réponse pénale, pourvu qu’elle s’accompagne de moyens budgétaires à la hauteur.
La création d’un service de renseignement spécialisé sur la pédocriminalité, évoquée par Gabriel Attal, soulève en revanche des difficultés considérables. Le renseignement terroriste opère sur des menaces extérieures et des réseaux structurés ; la pédocriminalité intrafamiliale, qui constitue l’immense majorité des faits, ne se prête pas aux mêmes techniques de détection. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, dans son Observation générale n 13 de 2011 que la chambre criminelle a expressément visée dans son arrêt du 14 janvier 2026, a rappelé que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables ».
B. Propositions pour une réforme équilibrée
La doctrine et la jurisprudence permettent de dessiner les contours d’une réforme qui concilierait efficacité répressive et respect des principes fondamentaux du droit pénal.
En premier lieu, la création d’un parquet national spécialisé dans les violences sexuelles sur mineurs devrait s’accompagner de garanties statutaires pour les magistrats qui le composent et d’une compétence concurrente avec les parquets territoriaux, sur le modèle des articles 706-16 et 706-17 CPP, afin d’éviter l’engorgement. La Cour de cassation a validé ce mécanisme de compétence concurrente dans son arrêt du 18 juin 2025 précité.
En deuxième lieu, l’allongement des délais de garde à vue ne devrait être envisagé que dans des hypothèses strictement définies par la loi — criminalité organisée, multiplicité des victimes, nécessité d’exploitation de données numériques volumineuses — et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, selon les standards de motivation renforcée dégagés par l’arrêt du 10 octobre 2023.
En troisième lieu, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, pour symboliquement forte qu’elle soit, se heurte à des obstacles constitutionnels et conventionnels déjà identifiés. Une voie médiane consisterait à généraliser le mécanisme de la prescription glissante, qui permet de repousser le point de départ du délai au dernier fait lorsque les infractions sont connexes, et que la chambre criminelle a consacré en matière de violences sexuelles sérielles.
En tout état de cause, la proposition Attal a le mérite de poser la question de l’architecture institutionnelle de la réponse pénale à la pédocriminalité. La jurisprudence de la chambre criminelle, par son exigence constante de motivation, de proportionnalité et de respect des droits de la défense, trace la voie d’une réforme qui ne sacrifierait pas l’État de droit sur l’autel de l’urgence.
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