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La nullité des réquisitions non communiquées devant la chambre de l’instruction : l’apport de l’arrêt du 27 mai 2026 et la consolidation jurisprudentielle du contradictoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité des réquisitions non communiquées devant la chambre de l’instruction : l’apport de l’arrêt du 27 mai 2026 et la consolidation jurisprudentielle du contradictoire

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Par un arrêt publié au Bulletin du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce substantiellement les garanties du contradictoire devant la chambre de l’instruction. Au-delà du rappel de l’obligation de communiquer sans délai les réquisitions du ministère public, la Cour pose une triple innovation procédurale majeure : la nullité est encourue à peine de nullité, elle peut être invoquée pour la première fois en cassation, et la juridiction saisie doit ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’affaire en l’absence de communication préalable. L’analyse de cette décision, replacée dans la continuité jurisprudentielle 2023-2026, révèle une consolidation remarquable du principe du contradictoire dans le contentieux de la détention provisoire.

I. L’obligation de communication des réquisitions du ministère public : un principe à portée renforcée

A. Le cadre légal des articles 194 et 197 du code de procédure pénale

Le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction est régi par des règles procédurales dont la rigueur conditionne l’effectivité des droits de la défense. L’article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale impose au procureur général de déposer le dossier de la procédure et ses réquisitions au greffe de la chambre de l’instruction Article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale : « Le procureur général dépose le dossier de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction, avec son réquisitoire, au plus tard la veille de l’audience. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742903. L’article 197, alinéa 3, du même code permet quant à lui aux avocats des parties de se faire délivrer copie des pièces du dossier, et notamment des réquisitions, « sans délai et sur simple requête écrite » Article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale : « Les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742903.

Ces dispositions, dont la lettre est claire, ont pour objet de garantir que l’avocat dispose d’un temps utile pour prendre connaissance des réquisitions du ministère public avant l’audience et, le cas échéant, y répondre par un mémoire en défense. Elles participent du principe plus général du contradictoire, dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Conseil constitutionnel, décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 : « Le principe du contradictoire constitue un principe général du droit. ».

La chambre criminelle a jugé de manière constante que ces prescriptions, qui ont pour objet de « mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience », doivent être observées à peine de nullité. L’arrêt du 27 mai 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle mais en renouvelle la portée sur trois points décisifs.

B. La consolidation jurisprudentielle antérieure (2023-2025)

L’arrêt du 27 mai 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Il s’inscrit dans une série de décisions par lesquelles la chambre criminelle a, depuis 2023, systématiquement censuré les manquements à l’obligation de notification prévue par l’article 197 du code de procédure pénale.

Dès le 28 mars 2023, la Cour de cassation rappelait que « le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat, par lettre recommandée, la date à laquelle l’affaire sera appelée devant la chambre de l’instruction » et que « ces prescriptions ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience, sans qu’il n’y soit apporté aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile, lorsque l’audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire » Crim. 28 mars 2023, n° 23-80.227, https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1b78684f04f58145cc.

Le 22 janvier 2025, la chambre criminelle a de nouveau sanctionné une violation de l’article 197, en énonçant plus nettement encore que la notification de la date d’audience « est essentielle à la préservation des droits de la défense » et « est prescrite à peine de nullité » Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.056, https://www.courdecassation.fr/decision/6793330a32b173f45a7c8ccd.

Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour a étendu les modalités de cette notification : « Il se déduit des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale que le procureur général doit notifier à l’avocat de l’intéressé la date d’audience de la chambre de l’instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.590, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1e070c932a0b9d8000. La Cour consacrait ainsi la communication par RPVA comme modalité valable de notification.

Le 7 octobre 2025, un arrêt publié au Bulletin est venu préciser que l’avocat constitué après la clôture de l’information, dont la constitution n’est soumise à aucune forme particulière, doit néanmoins être rendu destinataire de toutes les convocations devant la chambre de l’instruction Crim. 7 oct. 2025, n° 25-85.025, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/68e897e36d821fc8a3c6555e.

Sur le plan du délai, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 17 janvier 2024, que le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 197, alinéa 2, entre la date d’envoi de l’avis d’audience et l’audience n’exige pas que seuls les jours ouvrables soient décomptés, ce délai étant susceptible d’être prorogé en application de l’article 801 du même code Crim. 17 janv. 2024, n° 23-86.051, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/65aa850bcd1f5b000855279c.

Enfin, le 15 octobre 2025, la chambre criminelle a rappelé qu’en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date d’envoi des convocations et celle de l’audience, à peine de nullité Crim. 15 oct. 2025, n° 25-85.283, https://www.courdecassation.fr/decision/68f1d5a50b565ec7590f7b09.

De surcroît, par un arrêt du 29 octobre 2025, la chambre criminelle a étendu la protection aux parties civiles, en cassant une décision qui n’avait pas notifié à celles-ci la date d’audience, au visa de l’article 197 Crim. 29 oct. 2025, n° 25-82.305, https://www.courdecassation.fr/decision/6901c097748a422ad95510f8. Le 23 juillet 2025, la Cour a également fait application de cette exigence dans le cadre de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire devant la juridiction criminelle Crim. 23 juil. 2025, n° 25-83.392, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/68838b69fb8d03a5e1304f71.

Cette jurisprudence constante, qui sanctionne avec une régularité remarquable les manquements à l’obligation d’information des avocats, témoigne du caractère fondamental que la chambre criminelle attache au contradictoire dans le contentieux de la détention provisoire. L’arrêt du 27 mai 2026 franchit une étape supplémentaire.

II. L’arrêt du 27 mai 2026 : une triple innovation procédurale

A. La communication préalable des réquisitions : obligation de résultat

Les faits de l’espèce illustrent avec une netteté particulière la portée pratique de l’exigence posée par les textes. Une personne mise en examen avait été placée en détention provisoire le 5 août 2025 par la chambre de l’instruction, après que le juge des libertés et de la détention eut initialement refusé cette mesure. Le 4 février 2026, le JLD rejetait une demande de mise en liberté, décision dont l’intéressé relevait appel.

Le samedi 14 février 2026 à 11 heures 57, l’avocat de la personne détenue adressait un message par RPVA au greffe de la chambre de l’instruction de Poitiers, sollicitant la communication des réquisitions du procureur général en prévision de l’audience fixée au mardi 17 février 2026 à 9 heures. Le greffe ne transmettait ces réquisitions que le lundi 16 février à 17 heures 26, soit après l’heure de fermeture du greffe, fixée à 17 heures. L’avocat n’a ainsi pu prendre connaissance des réquisitions et y répondre utilement avant l’audience.

La chambre criminelle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction par un motif dont la formulation, concise et ferme, mérite d’être citée intégralement :

« Selon ces textes, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s’impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. En prononçant sur l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors que les réquisitions du procureur général dont son avocat avait régulièrement sollicité la délivrance le samedi 14 février 2026 n’ont été transmises à ce dernier que le lundi suivant, veille de l’audience, postérieurement à la fermeture du greffe, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. En effet, la chambre de l’instruction devait s’assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l’avocat de la personne mise en examen qui en avait fait la demande dans un délai lui permettant d’y répondre, soit dans la journée du 16 février 2026, premier jour utile, avant la fermeture du greffe, ou, à défaut, ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel » Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6a192783cdc6046d4753ff68.

Trois enseignements majeurs doivent être tirés de cette motivation.

Premièrement, l’obligation de communication est désormais formulée comme une obligation de résultat. Il ne suffit pas que le greffe transmette les réquisitions : encore faut-il que cette transmission intervienne « dans un délai permettant à l’avocat d’y répondre ». La Cour fixe un standard concret : la communication doit intervenir le premier jour utile après la demande, avant la fermeture du greffe. À défaut, la juridiction ne peut statuer en l’état.

Deuxièmement, la Cour consacre la qualification du ministère public comme « partie nécessaire au procès pénal ». Cette formule a pour effet de placer l’obligation de communication des réquisitions au rang des formalités substantielles dont la méconnaissance vicie la procédure, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief distinct.

Troisièmement, et c’est l’apport le plus novateur, la Cour impose à la chambre de l’instruction une obligation positive : en l’absence de communication préalable des réquisitions dans le délai utile, la juridiction doit « ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel ». Cette obligation dépasse le simple contrôle a posteriori de la régularité de la procédure : elle impose au juge un devoir de vigilance en amont de sa décision.

B. La nullité invocable pour la première fois en cassation : portée pratique

L’innovation la plus remarquable de l’arrêt du 27 mai 2026 réside dans l’affirmation selon laquelle la méconnaissance de l’exigence de communication préalable des réquisitions « peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ».

Cette règle déroge au principe classique selon lequel un moyen de nullité doit, pour être recevable devant la Cour de cassation, avoir été préalablement soulevé devant les juges du fond — principe qui trouve sa source dans l’article 174 du code de procédure pénale, lequel soumet les requêtes en nullité à un délai, et dans l’article 599 du même code, qui sanctionne par l’irrecevabilité les moyens nouveaux en cassation.

La dérogation ainsi consacrée se justifie par des considérations pratiques décisives. L’avocat, qui découvre souvent la tardiveté de la communication au moment même de l’audience, n’est pas en mesure de formaliser un grief dans les formes requises avant que la décision ne soit rendue. Exiger de lui qu’il ait soulevé la nullité devant la chambre de l’instruction aurait privé d’effectivité le droit à la communication des réquisitions.

La solution s’inscrit dans une tendance plus large à la reconnaissance des nullités d’ordre public en procédure pénale. Le 5 mars 2025, la chambre criminelle a censuré une décision qui avait rejeté une demande de mise en liberté sans que l’avocat du détenu ait pu bénéficier d’un permis de communiquer, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant que « la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense » Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f78b05f898609a8c274.

Le 4 février 2025, la Cour a également jugé que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit examiner la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats, même si le requérant est forclos à les présenter dans le délai de six mois Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.411, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c81.

La portée pratique de l’arrêt du 27 mai 2026 est ainsi double. Au stade de l’audience devant la chambre de l’instruction, l’avocat doit solliciter la communication des réquisitions dès la fixation de l’audience, conserver la preuve de la date et de l’heure de sa demande, et, si les réquisitions lui parviennent tardivement, solliciter le renvoi. Au stade du pourvoi, il peut invoquer la nullité même s’il n’a pas formalisé de grief devant la chambre de l’instruction.

Il convient toutefois de nuancer la portée de la cassation ainsi obtenue. Dans l’arrêt du 27 mai 2026 comme dans celui du 7 octobre 2025 Crim. 7 oct. 2025, n° 25-85.025, Bull., si la Cour casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions, elle dit n’y avoir lieu à mise en liberté. La personne demeure détenue et l’affaire est renvoyée devant une autre chambre de l’instruction. Dans l’arrêt du 7 octobre 2025, la Cour précisait que « l’irrégularité sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l’instruction, la cassation replace la juridiction de renvoi dans l’état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur la requête dont elle est saisie ».

Au-delà de la communication des réquisitions, la chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur la communication du dossier lui-même entre les parties. Le 16 décembre 2025, elle a rejeté un pourvoi contestant la régularité d’un débat contradictoire devant le JLD, en rappelant les obligations de convocation dans le délai de l’article 114 du code de procédure pénale et de mise à disposition de la procédure dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’article 145-2 Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.749, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a60c75782d5f0684c14c.

Il résulte de ces développements que la chambre criminelle a érigé le contradictoire en principe structurant du contentieux de la détention provisoire. Qu’il s’agisse de l’obligation de notification de la date d’audience, de la communication des réquisitions à l’avocat, ou de la mise à disposition du dossier, la Cour sanctionne systématiquement toute atteinte, même formelle, aux droits de la défense. L’arrêt du 27 mai 2026 s’inscrit dans ce mouvement et en constitue l’aboutissement le plus abouti.

L’ensemble de ces décisions forme un faisceau cohérent : la chambre criminelle a construit, de 2023 à 2026, un corpus jurisprudentiel qui fait du contradictoire devant la chambre de l’instruction un impératif d’ordre public, dont la méconnaissance est sanctionnée avec une rigueur croissante et selon des modalités procédurales de plus en plus favorables à la défense.

Conclusion

L’arrêt du 27 mai 2026 constitue une avancée significative pour les droits de la défense dans le contentieux de la détention provisoire. En consacrant le droit pour l’avocat d’obtenir sans délai la copie des réquisitions du ministère public, en qualifiant cette exigence de nullité d’ordre public invocable pour la première fois en cassation, et en imposant au juge de renvoyer d’office l’examen de l’affaire en l’absence de communication préalable, la chambre criminelle offre à la défense un levier procédural dont l’effectivité est désormais garantie au plus haut niveau juridictionnel.

La consolidation jurisprudentielle opérée de 2023 à 2026 autour des articles 194 et 197 du code de procédure pénale témoigne de l’attention soutenue que la Cour de cassation porte à la préservation du contradictoire, y compris dans les procédures d’urgence où les délais sont contraints. La pratique de l’avocat en droit pénal ne peut ignorer cette évolution : la demande de communication des réquisitions, systématiquement formulée par RPVA dès la fixation de l’audience, et la vérification du délai utile de transmission, doivent désormais figurer au rang des réflexes professionnels élémentaires.

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